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Déliberation - DEL10 22JUIN22 ACTECOMPLEMENTAIREOK
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Saint-Mandé.
Lien du pdf (Déliberation - DEL10 22JUIN22 ACTECOMPLEMENTAIREOK)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ce VILLE DE SAINT-MANDE VAL-DE-MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE PUBLIQUE DU 22 JUIN 2022
Nombre de membres
du Conseil Municipal : 35
Membres en exercice : 35
Membres présents : 25
Membres représentés : 8
Membre absent : 2
OBJET : APPROBATION D'UN ACTE COMPLEMENTAIRE AU CONTRAT DE VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE L'OPERATION DE LA POINTE PAUL BERT - COMPLEMENT DE PRIX
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, vingt-deux juin à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Mandé, dûment convoqué par Monsieur Julien WEIL, Maire, le seize juin, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous sa présidence.
Monsieur Julien WEIL, Maire, ayant ouvert la séance, il a été procédé, suivant l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un Secrétaire pris au sein du conseil.
Monsieur Matthieu STENCEL, conseiller municipal, ayant obtenu la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions, procède à l'appel nominatif.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, M. Rydian DIEYI (arrivé au point n°1), M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN- DROUET, Mme Léna ETNER, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, Mme Marie- France DUSSION, M. Luc ALONSO.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Geneviève TOUATI.
M. Cédric BACH.
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. Jean-Philippe DARNAULT pouvoir donné à M. Julien WEIL.
Mme Christine SEVESTRE pouvoir donné à Mme Florence CROCHETON-BOYER. Mme Tiffany CULANG pouvoir donné à M. Frédéric BIANCHI.
Mme Nathalie COHEN pouvoir donné à Mme Eveline BESNARD.
Mme Marilyne BARANES pouvoir donné à Mme Caroline QUERON.
Mme Béatrice DORRA pouvoir donné à Mme Léna ETNER.
M. Pierre LOULERGUE pouvoir donné à M. Stéphane ROBIN.
M. Roger DE LA SERVIERE pouvoir donné à Mme Marie-France DUSSION.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérervatablementern application de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territor|e Accusé de réception en préfecture 094-219400678-20220622-DEL10-22JUIN22-DE Date de télétransmission : 06/07/2022 Date de réception préfecture : 06/07/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL
DEL N° 10 : APPROBATION D’UN ACTE COMPLEMENTAIRE AU CONTRAT DE VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE L’OPERATION DE LA POINTE PAUL BERT - COMPLEMENT DE PRIX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°14 du Conseil Municipal du 18 décembre 2018, relatif à l'autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder aux échanges fonciers nécessaires à la réalisation du projet de la pointe Paul Bert,
VU la délibération n°17 du Conseil Municipal du 12 octobre 2021, relatif à l'approbation de l'acte complémentaire au contrat de VEFA des équipements publics de l'opération de la pointe Paul Bert — complément de prix,
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Mandé a attribué, en septembre 2017 à la société PHILIA, un marché public de travaux dans le cadre d'une procédure de mise en
concurrence,
CONSIDÉRANT que le programme de cette opération est la construction d'un équipement public de 1050 m?, partagé entre un pôle musical et un centre technique municipal et l'édification de 110 logements locatifs sociaux, financés en prix locatif social (PLS) destinés aux étudiants,
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Mandé a cédé les parcelles à bâtir à la société PHILIA (dénommée SCCV SAINT MANDE Paul Bert), d'une contenance totale de 958 m° se situant, de part et d'autre, sur les communes de Paris (842 m°: parcelles AN 8, AN 9 et AN 17) et de Saint-Mandé (116 m? : parcelle F 2), par actes du 31 décembre 2019 et du 9 mars 2020,
CONSIDÉRANT que la Commune a acquis, en vente en état futur d'achèvement (VEFA), à la SCCV SAINT MANDE Paul Bert, par acte authentique du 9 mars 2020, les locaux destinés à la Ville (pôle musical et centre technique municipal) pour un prix de 2 950 000 € FE,
CONSIDÉRANT que des modifications du programme, pour un montant de 188 402 € HT, ont déjà été validées par délibération du 12 octobre 2021, entérinées par un acte complémentaire au contrat de VEFA en date du 9 février 2022,
CONSIDÉRANT que la Ville a de nouveau souhaité améliorer le programme en cours d'édification,
CONSIDÉRANT qu'au vu des nouvelles évolutions, il a été négocié avec la SCCV SAINT MANDE Paul Bert, un complément de prix de 7084 € HT, qui implique la signature d'un second acte complémentaire au contrat de VEFA,
VU l'avis favorable émis par la Commission Municipale transition écologique et numérique, urbanisme, cadre de vie, redynamisation du commerce et développement économique réunie le 8 juin 2022,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la majorité
Contre : 0
Abstention : 3 Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, Mme Marie- France DUSSION..
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220622-DEL10-22JUIN22-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022 Pour: 30 M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Phillippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, Mme Séverine FAURE, M. Patrick BEAUDOUIN, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI, Mme Marilyne BARANES, M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN, M. Luc ALONSO.
APPROUVE l'acte complémentaire au contrat de vente en état futur d'achèvement des
équipements publics de l'opération de la pointe Paul Bert.
AUTORISE le paiement du complément de prix à la SCCV SAINT MANDE Paul Bert, pour
un montant de 7084 € HT.
AUTORISE la signature d'un acte complémentaire au contrat de vente en état futur d'achèvement des locaux destinés à la ville (pôle musical et centre technique municipal) signé le 9 mars 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
DIT que les dépenses seront imputées aux chapitres correspondants du budget général de
la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
réception par le représentant de l'Etat.
Le Maire
Julien WEIL
ecrétaire de séance,
Matthieu STENCEL
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220622-DEL10-22JUIN22-DE
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022