Procès Verbal - 2 PV CM 11 avril 2012

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Procès Verbal - 2 PV CM 11 avril 2012 Document publié le Mercredi 11 avril 2012 par la commune de Remire-Montjoly. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV CM 11 avril 2012)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, - 1 -

ORDRE DU JOUR :

o Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 01 février 2012 ; 1) Fixation des taux d’imposition des taxes locales directes pour 2012 ; 2) Instauration de l’imposition forfaitaire sur les pylônes électriques ;

3) Dotations scolaires 2012 ;

4) Subventions aux associations et organismes divers ;

5) Projet de Contrat d’Objectifs territoriaux entre la Région Guyane et la commune ; 6) Rétrocession des voies de la résidence les Tamariniers et la création d’une liaison avec le boulevard Edmard LAMA ;

7) Rétrocession des voies du Parc d’Activités Économiques de Dégrad des Cannes

L’an deux mille douze, le mercredi onze avril, les membres du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly se sont réunis à l’Hôtel de Ville sur convocation du Maire - Jean GANTY, adressée le cinq du même mois.

PRESENTS :

MM. GANTY Jean - Maire, LEVEILLE Patricia 1° adjointe, LIÉNAFA Joby 2° adjoint, SORPS Rodolphe 3° adjoint, BERTHELOT Paule 4° adjoint, MAZIA Mylène 5° adjointe, RABORD Raphaël 6° adjoint, GERARD Patricia 7° adjointe, EDWIGE Hugues 8° adjoint, BRUNÉ José 9° adjoint ; MITH Georgette, MARS Josiane, NELSON Antoine, TOMBA Myriam, THÉRÉSINE Félix, ANTIBE Marie, LASALARIE Jean-Pierre, ELFORT Marlène, PLÉNET Claude, MITH Magali, MONTOUTE Line, EGALGI Joséphine, FELIX Serge, HO-BING-HUANG Alex, MARS Alain, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS :

DESIRE Paulette, SAINT-CYR Michel, CHAUMET Murielle, conseillers municipaux.

ABSENTS NON EXCUSÉS :

BUDOC Rémy-Louis, PRUDENT Jocelyne, JOSEPH Anthony,

CATAYÉE Patrice, WEIRBACK Jean-Marc,

PROCURATIONS :

Monsieur SAINT-CYR Michel en faveur de Madame LEVEILLE Patricia

Madame CHAUMET Murielle en faveur de Monsieur Jean GANTY

PROCES-VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 11 AVRIL 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

DEPARTEMENT-REGION DE LA GUYANE- 2 -

Assistaient à la séance :

MM DELAR Charles-Henri – Directeur Général des Services

LUCENAY Roland – Directeur des Services Techniques

KOUSSIKANA Guénéba, Directrice Générale Adjointe

EUZET Jean-Marc – Responsable Bureau d’Etudes

VARVOIS Christophe – Responsable URBA

ELIEZER Jules – Collaborateur de Cabinet

GASQUET Myrtho / SCARON Christian – Police Municipale

SYIDALZA Murielle / ALFRED Karine – Secrétaires de séance

SAINT-JULIEN Gaston – Régie/Sono

********************

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 h 40 mn.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame ELFORT Marlène s’étant proposée a été désignée à l’unanimité pour remplir ces fonctions.

****************

Adoption du procès-verbal de la séance du 01 février 2012

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée l’approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 01 février 2012. Celui-ci n’appelant aucune remarque et observation, a été adopté par 26 voix « pour » et 1 « abstention ».

*********************

1°/ - Fixation des taux d’imposition des taxes locales directes locale pour 2012

Abordant le premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire informe les

membres de l’assemblée que l’état 1259 comportant les bases des taxes directes locales a été notifié à notre commune récemment.

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que pour des raisons multiples notamment liées aux réformes législatives, le législateur a repoussé la date limite du vote des taux des taxes directes locales et de l’adoption du Budget Primitif au 15 avril 2012.

Il rappelle que la commune de Rémire-Montjoly, a fait le choix d’adopter son Budget Primitif 2012 dès le 01 février 2012 ; les réajustements des crédits

s’effectueront par affectation du produit fiscal attendu et autres recettes notifiées depuis, quand interviendra le vote du Budget Supplémentaire (BS) 2012.

Pour mémoire, il a été inscrit au Budget Primitif 2012 une prévision de

3 438 007,00 €, s’agissant des contributions directes locales.- 3 -

Monsieur le Maire expose les éléments succincts nécessaires aux réflexions qui animeront les travaux.

La Fiscalité Directe Locale

Elle est l’une des principales recettes de la section de fonctionnement. Le produit fiscal attendu est le résultat de la multiplication d’un taux par une base d’imposition.

La Fiscalité Directe Locale regroupe essentiellement la Taxe d’Habitation (TH), la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB), la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) et la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) qui s’est substituée à l’ancienne Taxe Professionnelle (TP).

Les impôts « ménages »

Ces impôts locaux représentent la Taxe d’Habitation, la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties.

Les bases d’imposition de ces taxes sont déterminées à partir de la valeur locative du local et de l’application de calculs tels édictés par le Code Général des Impôts.

La Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

Le Code Général des Impôts, notamment son article 1447-0 a remplacé la Taxe Professionnelle par la Contribution Économique Territoriale, composée de deux parts :

 Une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),

 Une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

La commune de Rémire-Montjoly étant intégrée dans la Communauté

d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), c’est cette dernière qui perçoit la fiscalité économique, soit :

La Contribution Économique Territoriale (CFE et CVAE), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), laquelle fiscalité levée sur le territoire de notre commune.

En contrepartie de ce transfert, la commune de Rémire-Montjoly percevra une attribution de compensation destinée à corriger la perte de produit fiscal

économique.

Certes, cette attribution sera diminuée des charges transférées à la Communauté d’Agglomération.

Le vote des taux

Depuis 1981, les conseils municipaux vote chaque année les taux des Taxes Directes Locales.- 4 -

S’agissant de la date du vote des taux de ces taxes, les décisions relatives aux taux d’imposition des impôts directs doivent être notifiées à la Direction Générale des Finances Publiques avant le 31 mars ou avant le 15 avril de l’année en cours.

Exceptionnellement, la loi de finances rectificative pour 2012 définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 29 février 2012, a reporté au 15 avril 2012 la date du vote du Budget Primitif et des taux de fiscalité directe locale.

De ce qui précède, et en raison du souci Monsieur le Maire souligne qu’il a toujours exprimé, notamment dans le DOB 2012, à ne pas faire peser sur les contribuables de Rémire-Montjoly, une fiscalité directe locale forte et non maîtrisée, Il propose de reconduire les taux communaux adoptés en 2011.

C’est à dire :

 19,22 % pour la Taxe d’Habitation

 8,84 % pour la Taxe Foncière (Bâtie)

 16,31 % pour la Taxe Foncière (Non Bâtie)

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir délibérer sur ce point de l’ordre du jour.

Monsieur Alex HO-BING-HUANG sollicitant la parole et l’obtenant, pose la question de savoir si dans le futur avec l’élargissement de l’assiette fiscale, et compte tenu de nombreuses constructions réalisées sur le territoire communal, les taux d’imposition seront-ils revus à la baisse.

Il souligne que dans le tableau annexé à la note explicative de synthèse, il est fait référence à des taux comparatifs tant au niveau départemental que national, et pour lui dit-il, ces taux ne sont pas comparables avec ceux appliqués pour la commune de Rémire-Montjoly, car les services rendus ne sont pas les mêmes.

Il fait observer que la commune de Rémire-Montjoly ne dispose que de canaux à ciel ouvert, d’une part, il n’y a pas de politique de transport, d’autre part. Il fait remarquer qu’il n’a pas de politique éducative comparativement aux services rendus dans l’hexagone.

Monsieur le Maire répond, qu’il ne peut appliquer une baisse des taux, alors que la politique municipale mise en place depuis de nombreuses années, est déjà de maintenir une fiscalité basse. Il rappelle que pour équilibrer le budget de la

commune, il faut aussi trouver d’autres sources de financements.

VU le Code Général des Impôts ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis de la commission des finances ;- 5 -

Le Maire présente l’état 1259 COM, comprenant les bases d’imposition

prévisionnelles 2012 notifiées ;

Il informe qu’il convient de fixer, les taux d’imposition communaux à appliquer pour l’année 2012 ;

Il propose de reconduire les taux communaux de 2011, soit :

• Taxe d’habitation .............................................19,22 %

• Taxe foncière (bâti) ...........................................8,84 %

• Taxe foncière (non bâti) ..................................16,31 %

VU l’avis de la commission communale des finances, en date du 03 avril 2012 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter les taux d’imposition communaux ci-dessus proposé pour l’année 2012.

VOTE : Pour = 20 Contre = 00 Abstention = 07

****************

2°/ Instauration de l’imposition forfaitaire sur les pylônes électriques

Poursuivant avec le deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 a institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes de transport de l’énergie électrique. En pratique, essentiellement EDF est concerné.

Cette taxe est perçue au seul profit des communes à l’exclusion de toute autre collectivité territoriale.

C’est un impôt direct obligatoire perçu par les communes. Elle est établie pour l’année entière en raison des situations existant au 1er janvier.

La taxe s’applique uniquement aux pylônes supportant des lignes électriques à partir de 200 Kilovolts.

Les tarifs sont révisés chaque année en fonction de l’évolution du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties enregistrées au niveau national, ces tarifs sont constatés par arrêté ministériel pour l’exercice 2012 ; par arrêté du 28 décembre 2011.- 6 -

Cet arrêté fixe pour l’année 2012 les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques comme suit :

 2002 euros par pylônes supportant de lignes électriques dont la tension est comprise de 200 à 350 Kilovolts ;

 4002 euros par pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 Kilovolts.

Monsieur le Maire précise que la taxe sur les pylônes électriques est une recette fiscale non affectée, à la section de fonctionnement.

Il demande aux membres de l’assemblée de bien vouloir délibérer sur ce point.

Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant demande si c’est la première fois que la collectivité perçoit cette taxe. Il pose la question de savoir si un inventaire est en cours pour répertorier les pylônes, et demande si il y aura un effet rétroactif qui sera appliqué, puisque la loi a institué cette imposition en 1980.

Le Directeur Général des Services, invité à répondre, précise qu’actuellement deux communes en Guyane perçoivent l’imposition forfaitaire sur les pylônes électriques, il s’agit de la commune de Montsinnery, et Sinnamary.

Monsieur Alex HO-BING-HUANG sollicitant la parole et l’obtenant souligne qu’il est mentionné dans la note explicative de synthèse que la taxe s’applique

uniquement aux pylônes supportant des lignes électriques à partir de 200 Kilovolts. Il fait observer qu’en Guyane il n’existe pas de pylônes de ce voltage. Il demande des précisions sur le paragraphe 9 de la note concernant la recette fiscale non affectée de cette taxe.

Il lui est précisé que seul un inventaire permettra de déterminer si il y faudra appliquer ou pas cette imposition.

Concernant sa question sur la recette fiscale non affectée, le DGS explique que cette recette n’est pas affectée puisqu’elle n’est pas destinée à une dépense précise. Elle rentre dans les recettes de fonctionnement pour faire face à l’ensemble des

dépenses.

Monsieur Serge FELIX sollicitant la parole et l’obtenant fait remarquer les désordres occasionnés par la présence de ces pylônes qui dit-il envahissent nos villes. Il précise qu’il faudra à un moment donné que l’État reconnaisse que le maximum d’énergie transporté en Guyane est de 90 000 volts, et qu’il faudra intervenir aussi auprès des parlementaires pour que les spécificités de la Guyane soient prises en compte.

Il précise qu’il n’y a pas d’effet rétroactif puisque qu’il y a une délibération institutive qui doit être prise avant le 1er octobre 2012 pour être applicable l’année suivante.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;- 7 -

VU le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1379, 1519 A et 1639 A bis ;

VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2011 fixant le montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2012 ;

VU l’avis de la commission des finances ;

Le Maire expose sur les caractéristiques principales de l’imposition forfaitaire sur les pylônes électriques, en soulignant que la taxe s’applique uniquement aux pylônes supportant des lignes électriques à très haute tension (à partir de 200 kilovolts) ;

Il rajoute que les redevables sont les concessionnaires du réseau de distribution d’énergie électrique, c’est à dire pour l’essentiel Électricité De France (E.D.F.) ;

Il précise que la taxe sur les pylônes électriques est une recette fiscale non affectée, de la section de fonctionnement ;

Il propose d’instaurer cette taxe sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

D’INSTITUER l’imposition forfaitaire sur les pylônes électriques, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly.

VOTE : Pour = 25 Contre = 00 Abstention = 02

******************

3°/ Dotations scolaires 2012

Poursuivant avec le troisième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions législatives et règlementaires, la Commune de Rémire-Montjoly a la charge des dépenses de fonctionnement de ses écoles élémentaires et maternelles.

A ce titre, elle doit mettre à la disposition des écoles concernées, une dotation annuelle destinée à l’achat des fournitures et du matériel collectif pédagogique ainsi que des produits d’entretien nécessaires.

Tenant compte d’une part, de l’accroissement du nombre d’élèves à la rentrée scolaire 2011/2012, d’autre part, de l’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement liées au coût de la consommation, il propose de fixer le montant de la dotation aux classes maternelles et élémentaires communales à 54,69 € /élèves, contre 53,36 € attribués au titre de l’année 2011.- 8 -

Monsieur le Maire précise que dans le cas où les effectifs changeraient de manière significative, la dotation par école sera modifiée en conséquence.

Il invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur les dotations proposées à allouer aux écoles de la commune pour l'année 2012, telles figurant au tableau ci-après.

VU les dispositions successives fixées par délibération du conseil municipal pour l’attribution d’une dotation annuelle de fonctionnement aux écoles de la

commune ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2121-30 et L2321-2 ;

VU le code de l’éducation notamment l’article L 442-5 ;

VU l’avis de la commission des Affaires Scolaires et de la commission des

finances ;

Le Maire propose les crédits à caractère pédagogique à chaque école de la

commune de Rémire-Montjoly, dont les prévisions estimées à 174 460,94 €uros pour l’exercice 2012 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

ARRETE pour l’année 2012 les crédits pédagogiques à mettre à la disposition de chaque école de la commune en vue d’assurer les besoins en fournitures et produits pour l’année considérée, fixés en fonction des effectifs constatés à la rentrée scolaire 2011 comme suit :

ECOLES

COMMUNALES

Nombre d’Elèves

en 2011/2012

Dotation par

Elève en €

2011 /2012

DOTATIONS

2011 en €

DOTATIONS

2012 en €

2011 2012 2011 2012

Ecole Maternelle Michel DIPP 135 135 53.36 54.69 7 203,60 7 383,15

Ecole Maternelle Saint-Ange METHON 329 360 53.36 54.69 17 555,44 19 688,40

Ecole Maternelle Emile

GENTILHOMME

293 287 53.36 54.69 15 634,48 15 696,03

Ecole Elémentaire Edgard GALLIOT

dont CLIS

114 99

5

53.36 54.69 6 083,04 5 414,31

273,45

Ecole Elémentaire Jules MINIDOQUE

dont CLIS

333

15

322

14

53.36

53.36

54.69 17 768,88

800,40

17 610,18

765,66- 9 -

Ecole Elémentaire Eugène HONORIEN

dont CLIS

315

13

339

14

53.36

53.36

54.69 16 808,40

693,68

18 539,91

765,66

Ecole Elémentaire Elvina LIXEF 128 166 53.36 54.69 6 830,08 9 078,54

Ecole Elémentaire Jacques LONY 201 193 53.36 54.69 10 725,36 10 555,17

Ecole du Parc LINDOR

Section maternelle

Section élémentaire

235

79

156

233

79

154

53.36 54.69 12 539,60

4 215,44

8 324,16

12 742,77

4 320,51

8 422,26

Ecole du MOULIN A VENT

Section maternelle

Section élémentaire

357

100

257

363

101

262

53.36 54.69 19 049,52

5 336,00

13 713,52

19 852,47

5 523,69

14 328,78

RASED Toutes Ecoles 364 Coût Matériel

Spécifique +

fournitures bureau

3 300,00 3 500,00

Secteur 1 220

Secteur 2 144

TOTAUX 2340 P/2011

2497 P/2012

53.36 P/2011

54.69 P/2012 133 498,40 174 460,94

La prévision de dépense dont le montant total s’élève à 174 460,94 € sera inscrite au budget de l’exercice 2012.

VOTE : Pour = 27 Contre = 00 Abstention = 00

******************

4°/ Subventions aux associations et organismes divers

Abordant le quatrième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle que le versement de subvention aux associations relève des actes courants d’une collectivité.

Aussi, la commune doit s’assurer de la légalité de la mesure, en veillant à mettre en place et à respecter certaines modalités relatives à l’instruction des demandes et à l’attribution des fonds.

En effet, la commune doit préserver le principe de l’indépendance des associations dont l’activité doit répondre aux attentes de la population. Elle doit également veiller à ce que les fonds publics qu’elle verse aux associations soient utilisés conformément à l’objet de l’association.

Dans ce cadre, plusieurs associations implantées sur le territoire de la commune et organismes divers ont adressé des demandes de subventions qui ont été examinées par les commissions communales.- 10 -

ASSOCIATIONS CULTURELLES

DESIGNATIONS Subvention attribuée

Centre de musique ZIPOLI

(Association Écoles d’Orgue de Guyane) 2 000,00€

LAVI DANBWA 2 000,00€

SUN STUDIO/Guyane 8 000,00€

CANTINA TV 5 000,00€

CRCUG

(Conseil Régional des Clubs UNESCO) 1 000,00€

Association TOULOULOU. COM 2 000,00€

Robert DÉDÉ 3 000,00€

Association JAGUAR 2 000,00€

Association Profil de Femmes 3 000,00€

Ligue Guyanaise de Scrabble 800,00€

AMAZONICA 4 000,00€

TOULOULOU.COM

(Karna-folie) 5 000,00€

Association C.I.C.A.

(Cinéma d’Ici Cinéma d’Ailleurs) 2 000,00€

Association SAS PROD 7 000,00€

TOTAL 46 800 €

ORGANISMES DIVERS

DESIGNATIONS Subvention attribuée

Association Anti-Podes / NORMA CLAIRE 4 000 €

Chambre d’agriculture 5 000 €

Lycée Professionnel Jean Marie Michotte 2 500 €

CARAMAZOZE 2 500 €

OGEC Sainte Thérèse 1 300 €

TOTAL 15 300 €- 11 -

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ces propositions de subventions.

Madame Joséphine EGALGI sollicitant la parole et l’obtenant, demande des explications sur les activités, et le montant des subventions proposées aux

associations « Amazonica », « Sun Studio Guyane », qui lui semble t-il, ne sont pas domiciliées sur la commune de Rémire-Montjoly.

Monsieur le Maire demande à Monsieur Rodolphe SORPS, délégué aux affaires culturelles de bien vouloir répondre à la collègue EGALGI.

Monsieur Rodolphe SORPS répond que « Amazonica » est une association qui œuvre pour la valorisation du quadrille, les différentes manifestations prévues dans leur projet seront organisées sur le territoire communal, particulièrement avec une importante participation des habitants de la cité « Arc en Ciel ».

Concernant « SUN STUDIO », il explique qu’il s’agit d’une association qui œuvre pour la promotion du patrimoine musical guyanais. Elle a sollicité une subvention de la collectivité, afin de réaliser un CD mettant en valeur des artistes guyanais dont ceux issus de la commune de Rémire-Montjoly.

Madame Line MONTOUTE sollicitant la parole et l’obtenant, demande les raisons pour lesquelles il a été attribué la totalité de la subvention sollicitée par « SUN STUDIO », comparativement aux autres associations.

Monsieur le Maire répond que c’est la première fois que cette association sollicite une aide financière de la collectivité, pour la réalisation d’un CD mettant en valeur nos artistes guyanais. Leur budget prévisionnel étant très conséquent soit 37 800 €, elle a sollicité plusieurs collectivités dont la nôtre.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les propositions de subventions à accorder aux associations, artistes et organismes

divers ;

VU l’avis de la commission communale des Affaires Culturelles en date du 28/02/12 ;

VU l’avis de la commission des Affaires Scolaires en date du 29/03/2012 ;

VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 03 avril 2012 ;

Le Maire propose d’inscrire au budget 2012, un crédit de 62 100 €uros destinés aux personnes physiques et morales ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré,

ALLOUE au titre de l’exercice 2012 une subvention aux associations, artistes et

organismes divers, pour un montant total de 62 100 €uros répartis comme suit :- 12 -

ASSOCIATIONS CULTURELLES

DESIGNATIONS Subvention attribuée

Centre de musique ZIPOLI

(Association École d’Orgue de Guyane) 2 000,00€

LAVI DANBWA 2 000,00€

SUN STUDIO/Guyane 8 000,00€

CANTINA TV 5 000,00€

CRCUG

(Conseil Régional des Clubs UNESCO) 1 000,00€

Association TOULOULOU. COM 2 000,00€

Robert DÉDÉ 3 000,00€

Association JAGUAR 2 000,00€

Association Profil de Femmes 3 000,00€

Ligue Guyanaise de Scrabble 800,00€

AMAZONICA 4 000,00€

TOULOULOU.COM

(Karna-folie) 5 000,00€

Association C.I.C.A.

(Cinéma d’Ici Cinéma d’Ailleurs) 2 000,00€

Association SAS PROD 7 000,00€

TOTAL 46 800 €

ORGANISMES DIVERS

DESIGNATIONS Subvention attribuée

Association Anti-Podes / Compagnie Norma

Claire 4 000 €

Chambre d’agriculture 5 000 €

Lycée Professionnel Jean-Marie Michotte 2 500 €

CARAMAZOZE 2 500 €

OGEC Sainte Thérèse 1 300 €

TOTAL 15 300 €- 13 -

5°/ Projet de Contrat d’Objectifs Territoriaux entre la Région Guyane et la

commune de Rémire-Montjoly

Arrivant au cinquième point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire porte à l’attention des membres de l’assemblée que la Collectivité Régionale a proposé à toutes les Communes de Guyane un contrat d’objectifs territoriaux dans la perspective de soutenir des politiques cohérentes d’investissement inscrite dans le développement local.

Cette démarche s’inscrit dans une préoccupation volontariste de la Région Guyane d’accompagner des actions locales dédiées aux infrastructures de base pour tous, et à la cohésion sociale. Cela se traduirait sous la forme d’une convention cadre, par un engagement financier pertinent de la Collectivité régionale, qui viendrait en appui des investissements effectués par les Communes dans le développement, l’aménagement, et l’urbanisation de leur territoire, qui reste toujours en décalage structurel avec les besoins croissants générés par une pression démographique exponentielle établie dans une géographie désavantageuse en particulier dans l’Ile de Cayenne.

L’innovante lisibilité financière et opérationnelle qu’autoriserait ce dispositif stratégique de la Région Guyane, devrait permettre à notre Collectivité grâce à ce cadre conventionnel de s’engager dans une programmation pluriannuelle de projets communaux inscrits dans deux thématiques locales prioritaires pour la gestion du territoire communal et des besoins de nos administrés :

- Le développement économique durable et endogène (objectif A)

- La cohésion sociale (objectif B)

Ce soutien contractualisé qui se veut engagé, permettrait à la Commune d’avoir une ambition nouvelle et opportune dans sa politique d’aménagement du territoire, de s’en servir si nécessaire comme base pour la négociation avec tous les autres partenaires institutionnels qui voudront apporter leur soutien à ces projets, en contribuant dans leur plan de financement, et en donnant ainsi un appui de qualité pour mieux les réaliser.

Ce contrat investit ainsi la Commune dans un engagement à s’inscrire dans une programmation financière et opérationnelle qu’elle aura à tenir à la fois pour apporter une réponse efficiente aux besoins de son territoire qu’elle aura identifiés.

Monsieur le Maire précise qu’au-delà de la signature de cette convention cadre qui interviendrait après cette saisine du Conseil Municipal, le conseil municipal sera invité par opération, à se prononcer sur le plan de financement qui sera arrêté pour les engager, et sur les modalités de faisabilité.

Il leur communique, la liste des opérations communales pour 2012/2013/2014, dans différentes thématiques de l’aménagement du territoire communal qui peuvent s’inscrire dans cette perspective, en vous précisant qu’ont été exclus dans

l’inventaire des projets inscrits dans ce contrat, ceux qui ont déjà fait l’objet d’un accord d’intervention financière de la Région Guyane telles que :- 14 -

• Le réaménagement du Boulevard Edmard Lama entre les giratoires de l’Hôtel de Ville et du lycée Edmard LAMA/Sergine PRÉVÔT (2011/2012).

• La réalisation de la zone de rétention du Moulin à vent (2011/2012).

• L’aménagement de la liaison contigüe au dit lycée, entre le Boulevard Edmard Lama et l’Avenue Saint-Ange METHON (2011/2012).

• Les équipements du Stade Edmard LAMA inscrits dans le dispositif dit de « la Base avancée », (la piste d’athlétisme, l’extension de la tribune d’honneur, et les deux terrains synthétiques de football connexe). (2011/2012)

• L’aménagement des abords de la place des fêtes de Montjoly pour le

déplacement du marché agricole de Montjoly 2 (2011).

Les opérations proposées au titre de ce projet de contrat territorial ont été pour la plupart présentées au Conseil Municipal compte tenu de l’état d’avancement des études les concernant et de la proximité de leur réalisation.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à prendre acte de l’ensemble des opérations proposées dans cette convention cadre, de leur projet de

financement, de leur programmation, et de l’implication budgétaire pour la Commune.

Aussi, il propose de prendre acte des termes de cette convention cadre, d’entériner le principe de ce partenariat territorial avec la Région Guyane dans les conditions précédemment décrites, et de valider le programme opérationnel qui est concerné par ce dispositif contractuel.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur le projet de Contrat d’objectifs territoriaux entre la Région et la Commune de Rémire-Montjoly.

Monsieur Alex HO-BING-HUANG sollicitant la parole et l’obtenant, demande qu’elle sera la participation financière de la Région, car pour lui dit-il, cela

ressemble à un effet d’annonce à l’approche des élections présidentielles, et législatives. Il précise qu’il s’abstiendra sur le vote de ce point.

Monsieur le Maire répond, qu’il ne s’agit aucunement d’un effet d’annonce, car les médias avaient déjà communiqué aux informations locales que la Région Guyane procèderait à la signature de ce contrat d’objectifs territoriaux avec de nombreuses collectivités. Il précise que la commune de Rémire-Montjoly est l’une des dernières collectivités à signer ce contrat.

Concernant la participation de la Région, il précise que c’est une information qu’il ne peut communiquer pour l’instant, puisqu’il y aura un arbitrage qui devra se faire avant tout. Il tient à souligner qu’avant de signer ce contrat, il a voulu présenter ce dossier à l’assemblée délibérante, afin de donner son approbation par une

délibération.- 15 -

Monsieur le Maire fait savoir aux membres du conseil municipal que ce n’est qu’après la réalisation de cet arbitrage qu’il connaitra le montant de la participation de la Région.

Il leur précise, qu’il reviendra devant le conseil municipal pour leur présenter les plans de financements de la Région Guyane et des autres partenaires pour les différents investissements qui devront être réalisés.

Madame Mylène MAZIA sollicitant la parole et l’obtenant, souhaite savoir si il y a déjà une enveloppe de programmer.

Madame Joséphine EGALGI ayant obtenu la parole, demande si ce n’est pas à la collectivité de préciser les priorités de ce qu’elle souhaite faire contracter par la Région Guyane.

Monsieur le Maire explique que dans le tableau fourni avec la note explicative de synthèse, il est précisé les priorités de la commune par les chiffres de 1 à 3.

Monsieur Joby LIENAFA qui a souhaité prendre la parole, voudrait rassurer le collègue Alex HO-BING-HUANG, en lui précisant qu’il a en charge à la Région Guyane, la délégation de la politique de la ville et dans le cadre du suivi de ce dossier, il défendra les intérêts de la commune de Rémire-Montjoly dans le cadre de cette offre territoriale.

Il souhaite apporter des explications complémentaires sur ce dossier, en précisant qu’avant de mettre en place le contrat d’objectifs territoriaux, il existait auparavant, le Contrat Stratégique Régional Territorialisé ( CSRT), qui était un peu étriqué et qui empêchait à la Région d’appliquer sa politique volontariste. C’est la raison pour laquelle le Président de la Région Guyane a décidé de mettre en place l’offre territoriale, permettant ainsi à toutes les communes de Guyane d’émettre leurs souhaits, leurs besoins, et dans la mesure de la possibilité de la collectivité

régionale, de pouvoir les accompagner dans la réalisation de leur projet.

Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, a tenu à informer les membres du conseil municipal que le Département est aussi dans cette même démarche, qui s’intitule « des aides aux communes ». Il souligne qu’il y aura très prochainement des arbitrages qui seront opérés pour les projets communaux présentés par les Maires.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les différentes correspondances intervenues entre la Commune de Rémire- Montjoly et la Région, dans la négociation de ce contrat ;

VU le projet de contrat d’objectifs territorial à intervenir entre la Commune de Rémire-Montjoly et la Région Guyane ;

VU les différentes décisions intervenues dans la faisabilité de la plupart des

opérations inscrites dans ce projet de contrat d’objectifs territorial et l’état

d’avancement de leur faisabilité opérationnelle ;- 16 -

VU les différentes études correspondants à ces opérations inscrite dans ce contrat territorial, l’estimation prévisionnelle de leur cout, et les projets de plan de

financement qui en résultent à ce stade d’avancement opérationnel ;

CONSIDERANT les modalités afférentes à l’exécution de ce contrat territorial ;

APPRECIANT les besoins de la population qui motivent ces choix opérationnels dans le développement économique durable et endogène (objectif A), et la cohésion sociale (objectif B) ;

OBSERVANT la capacité actuelle de la Commune à s’investir dans la programmation et le financement de ces projets d’équipements communaux ;

EVALUANT la pertinence des réponses structurelles qui seront ainsi apportées par ce partenariat territorial volontariste et engagé ;

RELEVANT que ce soutien contractualisé qui se veut engagé, permettrait à la Commune d’avoir une ambition nouvelle et opportune dans sa politique

d’aménagement du territoire, de s’en servir si nécessaire comme base pour la négociation avec tous les autres partenaires institutionnels qui voudront apporter leur soutien à ces projets, en contribuant dans leur plan de financement, et en donnant ainsi un appui de qualité, pour mieux les réaliser ;

REMERCIANT la Région Guyane pour la lisibilité opérationnelle et budgétaire que permet ce dispositif novateur ;

VU l’avis de la commission communale des finances, en date du 03 avril 2012 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ les explications du Maire et sur sa proposition,

APRES en avoir délibéré,

DECIDE :

ARTICLE 1 :

DE PRENDRE ACTE des termes de cette convention cadre, en particulier des modalités afférentes à son exécution qui engagent conjointement la Région Guyane et la Commune de Rémire-Montjoly.

ARTICLE 2 :

D’APPROUVER d’une part l’engagement de la Commune de Rémire-Montjoly dans ce dispositif partenarial traduit par cette convention cadre et d’autre part les objectifs thématiques qui ont été retenus par la Région Guyane pour motiver son intervention dans ce dispositif.- 17 -

ARTICLE 3 :

DE VALIDER le programme opérationnel, les coûts prévisionnels des travaux afférents, et les projets de plan de financement qui peuvent être préconisés à ce stade d’avancement des études ci-après, qui sont proposés par la Commune pour engager les négociations à intervenir avant signature dans la mise en place de ce dispositif contractuel.

ARTICLE 4 :

DE CONFIRMER la volonté communale de s’investir dans la réalisation de ces projets en réponse aux besoins de la population qui les motivent.

ARTICLE 5 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à négocier le programme opérationnel qui sera pris en compte dans la rédaction de cette convention cadre, et de signer en ces termes ce contrat avec la Région Guyane.

ARTICLE 6 :

DE DEMANDER à Monsieur le Maire de faire entreprendre toutes les démarches administratives et techniques pour obtenir auprès des partenaires institutionnels leurs concours pour arrêter le plan de financement de ces opérations.

VOTE : Pour = 25 Contre = 00 Abstention = 02

************

6°/ Rétrocession des voies de la résidence les Tamariniers et la création d’une

liaison avec le boulevard Edmard LAMA

Continuant avec le sixième point, Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée qu’il était convenu lors de la réalisation de la Résidence Les Tamariniers que la voie de l’opération soit à terme et sous conditions transférée dans le domaine public routier communal.

La Société Immobilière de Kourou (SIMKO), aujourd’hui propriétaire de l’unité foncière correspondante, cadastrée BH 94 et BH 95, a récemment réitéré cette demande qui s’inscrit pleinement dans la politique de maillage du territoire communal et d’une maîtrise des emprises correspondantes par la collectivité.

Par courrier n° 2012-01/320/DST-VA du 23 janvier 2012, la Commune de Rémire- Montjoly a fait valoir l’intérêt d’un réel désenclavement de ce quartier par la création d’une liaison supplémentaire avec le Boulevard Edmard Lama.

Une telle connexion permettrait en outre d’offrir une alternative à la circulation lors de l’utilisation exceptionnelle dudit Boulevard pour des manifestations.- 18 -

Un tracé a été convenu sur le principe. Le coût des travaux de cette liaison a été estimé par les services techniques à 60 000 euros. La Commune de Rémire-Montjoly participerait à hauteur de 50%, soit pour une somme de 30 000 euros ; la SIMKO apportant la seconde moitié des fonds nécessaires.

Monsieur le Maire souligne qu’il est relevé dans le projet de convention, que la réalisation de cette voie de désenclavement a été posée comme un préalable au lancement effectif de la procédure de transfert.

Un procès-verbal sera établi contradictoirement entre la SIMKO et la Commune à l’issue des travaux de réalisation de la voie qui serait réalisée sous maîtrise d’ouvrage de la collectivité. Ce procès-verbal aura également pour objet de s’assurer de la parfaite conformité des ouvrages déjà existants.

Comme détaillé dans le projet de convention, le transfert comprend :

- une partie de la parcelle cadastrée BH 94 correspondant à l’ensemble des

voiries et espaces intérieurs de la Résidence « Les Tamariniers » y compris la

voirie à créer en connexion avec le Boulevard Edmard Lama ainsi que le

chemin d’accès arrière de la Résidence qui jouxte le canal existant ;

- l’intégralité de la parcelle BH 95 qui constitue un espace vert « tampon »

- les chaussées ;

- les trottoirs et bordures ;

- les dispositifs de recueil des eaux de pluie ;

- les dispositifs d’éclairage public ;

- tout dispositif connexe à la voirie et à son bon fonctionnement ;

- l’espace vert intérieur ;

- le chemin d’accès et d’entretien du canal.

A l’issue de la cession, la Commune de Rémire-Montjoly prendra à sa charge les trottoirs et dépendances y compris les dispositifs d’assainissement des eaux pluviales de la voie, la chaussée y compris les caniveaux et bordures, le mobilier urbain, les plantations d’alignement, les installations d’éclairage public ainsi que le chemin qui jouxte le canal arrière de la résidence.

Conformément aux discussions intervenues entre les services de la Commune de Rémire-Montjoly et la SIMKO, la rétrocession des voies se ferait gratuitement pour la collectivité ; l’aménageur s’engageant par ailleurs à assumer les frais de classement qui correspondent notamment aux travaux du géomètre et du notaire.

Monsieur le Maire rappelle une fois encore tout l’intérêt de s’investir dans une logique de maillage de notre territoire. Il remémore aux membres de l’assemblée qu’il a donné des instructions aux Services Techniques pour qu’une attention toute particulière soit accordée à cette problématique afin qu’elle s’impose

systématiquement dans l’instruction des demandes relatives à la gestion du droit des sols.- 19 -

Monsieur le Maire propose d’accepter sur le principe la rétrocession, au bénéfice de la collectivité, des voies de la Résidence Les Tamariniers en vous précisant une nouvelle fois qu’un procès-verbal sera établi contradictoirement entre le représentant de la SIMKO et la Commune de Rémire-Montjoly, à l’issue des travaux

précédemment décrits. Tout défaut aurait à être corrigé préalablement par la SIMKO avant la signature du procès-verbal qui rendra la procédure de classement effective.

Il demande aux membres de l’assemblée d’approuver sur le principe cette

rétrocession et de m’autoriser à signer le projet de convention qui contractualise, d’une part, les conditions et les modalités de transfert de la voirie et de ses

dépendances dans le domaine public routier communal et, d’autre part, les principes de l’aménagement d’une voie de désenclavement reliant l’Avenue Edmard LAMA.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur ce point de l’ordre du jour.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire- Montjoly depuis sa dernière modification ;

VU le courrier du 23 janvier 2012 référencé n° 2012-01/320/DST-VA par lequel la Commune de Rémire-Montjoly convient des modalités possibles de transfert de la voie de la Résidence Les Tamariniers dans le domaine public routier communal ;

VU le courrier du 20 mars 2012 référencé SIMKO/DG/JMS/2012-946 par lequel la SIMKO prend acte des modalités de transfert et s’engage à participer, pour moitié, au financement de la création d’une voie de désenclavement devant rejoindre le Boulevard Edmard Lama ;

VU le projet de convention établi entre la Commune de Rémire-Montjoly et la SIMKO pour le transfert dans le domaine public routier communal des voies et dépendances ad hoc de la Résidence Les Tamariniers ainsi que pour la définition des modalités d’exécution d’une voie de désenclavement ;

VU l’estimation du coût de réalisation d’une voie de désenclavement devant relier la Résidence Les Tamariniers et le Boulevard Edmard Lama et le projet de plan de financement qui en résulte ;

CONSTATANT que le foncier sollicité pour intégrer le domaine public communal peut respecter, après réalisation d’une voie de désenclavement, les règles de la domanialité que sont l’appartenance, l’affectation, et l’aménagement ;

APPRECIANT les caractéristiques et le tracé des voiries à transférer telles que présentées en annexe du projet de convention ;- 20 -

RELEVANT les modalités de cession convenues entre la SIMKO et la Commune de Rémire-Montjoly, au profit de la collectivité, dans les conditions de fondement juridique qui les autorisent à effectuer cette démarche ;

CONSIDERANT l’intérêt de la réalisation d’une voie de désenclavement devant rejoindre le Boulevard Edmard Lama et le plan de financement inhérent qui s’établirait comme suit :

- COMMUNE : ............................ 30 000 euros (soit 50 %)

- SIMKO : .................................... 30 000 euros (soit 50 %)

PRENANT NOTE du calendrier opérationnel du projet d’une voie de

désenclavement devant rejoindre le Boulevard Edmard LAMA ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

D’ACCEPTER le principe d’une rétrocession gratuite, après aménagement d’une liaison de désenclavement devant relier le Boulevard Edmard Lama, de la voie et des dépendances de la résidence Les Tamariniers.

Article 2 :

DE S’INVESTIR dans la réalisation d’une voie de désenclavement qui reliera le fond de la Résidence Les Tamariniers et le Boulevard Edmard Lama, renforçant ainsi le maillage viaire de ce secteur communal et offrant une alternative à la circulation lors d’événements exceptionnels sur le Boulevard précité.

Article 3 :

DE PRENDRE ACTE du coût prévisionnel de réalisation de ladite liaison estimé à 60 000 euros (soixante mille euros) et du plan de financement qui s’établirait comme suit :

- COMMUNE : ............................ 30 000 euros (soit 50 %)

- SIMKO : .................................... 30 000 euros (soit 50 %)

Article 4 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer, avec la SIMKO, la convention qui définit les conditions et modalités de transfert de ladite voie et de ses dépendances dans le domaine public routier communal ainsi que les conditions de réalisation d’une liaison avec le Boulevard Edmard Lama.- 21 -

Article 5 :

DE PRECISER que le transfert comprend :

- une partie de la parcelle cadastrée BH 94 correspondant à l’ensemble des voiries et espaces intérieurs de la Résidence « Les Tamariniers » y compris la voirie à créer en connexion avec le Boulevard Edmard Lama ainsi que le chemin d’accès arrière de la Résidence qui jouxte le canal existant ;

- l’intégralité de la parcelle BH 95 qui constitue un espace vert « tampon » - les chaussées ;

- les trottoirs et bordures ;

- les dispositifs de recueil des eaux de pluie ;

- les dispositifs d’éclairage public ;

- tout dispositif connexe à la voirie et à son bon fonctionnement ;

- l’espace vert intérieur ;

- le chemin d’accès et d’entretien du canal.

A l’issue de la cession, la Commune de Rémire-Montjoly prendra à sa charge les trottoirs et dépendances y compris les dispositifs d’assainissement des eaux pluviales de la voie, la chaussée y compris les caniveaux et bordures, le mobilier urbain, les plantations d’alignement, les installations d’éclairage public ainsi que le chemin qui jouxte le canal arrière de la résidence.

Article 6 :

DE RELEVER le fait que l’intégralité des frais relatifs à cette rétrocession sera à la charge exclusive de la SIMKO, s’agissant notamment des frais de géomètre et de notaire.

Article 7 :

D’AUTORISER en ce sens Monsieur le Maire à signer tous les documents

administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire et à prendre toute initiative pour conclure cette procédure dans les termes de la présente décision s’agissant notamment de l’inscription des sommes correspondantes au budget de l’exercice.

Article 8 :

DE PRECISER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative à compter de son affichage en Mairie.

Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux ; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande

conformément à l’Article R.421-2 du Code de Justice Administrative.

VOTE : Pour = 27 Contre = 00 Abstention = 00- 22 -

*******************

7°/ Rétrocession des voies du Parc d’Activités Économiques de Dégrad des Cannes

Le septième et dernier point de l’ordre du jour abordé, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’il avait été convenu par convention en 1994 avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Régionale de la Guyane (CCIRG) que la Commune de Rémire-Montjoly reprenne à sa charge, au terme de leurs

aménagements, les voies et réseaux divers du Parc d’Activités Économiques de Dégrad des Cannes.

Par courrier du 28 octobre 2004, la CCIRG adressait à la collectivité le dossier des ouvrages exécutés de cette opération qui contribuait fortement à l’essor économique de notre territoire.

La Commune de Rémire-Montjoly confirmait, le 14 avril 2005, son accord de principe à une rétrocession dans son domaine public des voiries et réseaux divers réalisés en émettant toutefois quelques réserves inhérentes à l’état du réseau d’éclairage public et aux modalités de gestion de l’assainissement collectif de la zone.

Ces obstacles ont été levés le 1er janvier 2011 par la rétrocession à la CCCL de la station d’épuration et par la production, après remise en état, d’une attestation de levée des réserves électriques émise par la SOCOTEC le 28 juin 2011.

La CCIRG a depuis exprimé, une nouvelle fois, son souhait de transférer les VRD et les ouvrages de la zone dans le patrimoine communal.

S’agissant du foncier concerné, d’une consistance totale de 25 431 m², il se

décompose comme suit :

- Parcelle AR 308 (voie secondaire) : 8 906 m²

- Parcelle AR 310 (poste EDF) : 15 m²

- Parcelle AR 314 (voie secondaire) : 6 776 m²

- Parcelle AR 317 (voie secondaire) : 828 m²

- Parcelle AR 385 (voie principale) : 8 906 m²

Il s’agit donc, d’une part, d’honorer les engagements pris par la collectivité lors de la création de la Zone d’Aménagement Concerté et de la concrétisation du Parc d’Activités Économiques et, d’autre part, de s’investir une fois encore, sur le principe, dans le maillage de notre territoire.

Bien entendu et préalablement au lancement effectif de la procédure de transfert, les services techniques auront à valider la parfaite conformité des ouvrages.

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à bien vouloir se prononcer sur ce dossier.- 23 -

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire- Montjoly depuis sa dernière modification ;

VU la délibération du 08 mars 1994 approuvant les termes de la convention signée en date du 20 juillet 1994 entre la Commune de Rémire-Montjoly et la CCIRG définissant notamment les modalités de réalisation de la zone d’activités

économiques de Dégrad des Cannes sous maîtrise d’ouvrage de la chambre consulaire ;

VU la délibération du 20 mai 1995 décidant de la création de la Zone

d’Aménagement Concerté (ZAC) du Parc d’Activités Économiques (PAE) de Dégrad des Cannes sous maîtrise d’ouvrage de la CCIRG;

VU la délibération du 27 septembre 1995 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de Dégrad des Cannes ;

VU la convention du 20 juillet 1994 établie entre la Commune de Rémire-Montjoly et la CCIG et précisant notamment les conditions d’implication de la collectivité dans le comité de pilotage du programme ;

VU le courrier du 13 avril 2011 référencé JPL/MZG/VL/0317 par lequel la CCIRG a transmis à la Commune de Rémire-Montjoly les éléments complétant le dossier de rétrocession des VRD et ouvrages divers s’agissant notamment d’une attestation de levée des réserves électriques établie par la SOCOTEC le 28 juin 2011 ;

VU les contrats établis entre EDF et la CCIRG s’agissant de l’alimentation des réseaux n° 1, 2 et 3 de l’éclairage public du Parc d’Activités Économiques de Dégrad des Cannes ;

RAPPELANT les engagements communaux et les modalités de transfert fixées par convention entre la CCIRG et la Commune de Rémire-Montjoly ;

CONSIDERANT la configuration viaire du Parc d’Activités Économiques de Dégrad des Cannes ;

RELEVANT la consistance du foncier concerné qui se décompose comme suit :

- Parcelle AR 308 (voie secondaire) : 8 906 m²

- Parcelle AR 310 (poste EDF) : 15 m²

- Parcelle AR 314 (voie secondaire) : 6 776 m²

- Parcelle AR 317 (voie secondaire) : 828 m²

- Parcelle AR 385 (voie principale) : 8 906 m²- 24 -

CONSTATANT l’état de la chaussée et les garanties de conformité apportées par la CCIRG ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l’exposé du Maire et sur sa proposition ;

APRES en avoir délibéré ;

DECIDE :

Article 1 :

D’ACCEPTER la rétrocession des voies et réseaux divers du Parc d’Activités Économiques de Dégrad des Cannes dans les termes des engagements pris entre la Commune de Rémire-Montjoly et la CCIRG.

Article 2 :

DE PRESCRIRE en conséquence le classement des voies et ouvrages identifiés sous les références cadastrales AR 308, 310, 314, 317 et 385, pour une contenance totale de 25 431 m², dans le domaine public routier communal sous réserve d’une validation par les services techniques communaux.

Article 3 :

D’INVITER Monsieur le Maire à procéder à la désignation du cabinet de notaire qui sera chargé de la rédaction des actes afférents.

Article 4 :

D’INDIQUER que l’intégralité des frais relatifs à cette rétrocession sera à la charge exclusive de la CCIRG, notamment les frais de géomètre et de notaire.

Article 5 :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire et à prendre toute initiative pour conclure cette procédure dans les termes de la présente décision.

Article 6 :

DE PRECISER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative à compter de son affichage en Mairie.- 25 -

Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux ; le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande

conformément à l’Article R.421-2 du Code de Justice Administrative.

VOTE : Pour = 27 Contre = 00 Abstention = 00

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Président, déclare ensuite la séance close et la lève à 20 h 55 mn.

Fait et clos les jour, mois et an susdits

La secrétaire de séance Le Maire,

Marlène ELFORT Jean GANTY