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Déliberation - 2 deliberation 11 2017
Document publié le Mardi 21 février 2017 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Déliberation - 2 deliberation 11 2017)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Institutions publiques,
L'An Deux Mille Dix-Sept le mercredi quinze février, le conseil municipal de la Commune de Rémire-
Montjoly étant rassemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses réunions, après convocation légale,
sous la présidence du Maire Jean GANTY.
Conseillers en exercice .... 33
Présents ............................ 23
Absents ........................... 10
Procurations ..................... 05
Votants ............................. 28
La convocation des membres
du Conseil Municipal a été
faite le 09/02/2017.
Publiée le : 21 février 2017
PRÉSENTS :
GANTY Jean - Maire, LEVEILLE Patricia 1ère adjointe,
LIENAFA Joby – 2ème Adjoint, MAZIA Mylène 4ème adjointe,
GÉRARD Patricia 6ème Adjointe, SORPS Rodolphe 7ème adjoint,
TJON-ATJOOI-MITH Georgette 8ème adjointe, EDWIGE
Hugues 9ème adjoint, PRUDENT Jocelyne, NESTAR Florent,
PRÉVOT Fania, RABORD Raphaël, HO-BING-HUANG
Alex, LEFAY Rolande, MARS Josiane, HERNANDEZ-
BRIOLIN Germaine, LAWRENCE Murielle, FORTUNÉ
Mécène, PLÉNET Claude, BABOUL Andrée, MONTOUTE
Line, SANKALÉ-SUZANON Joëlle, MADÈRE Christophe,
conseillers municipaux.
ABSENTS :
PIERRE Michel 5ème Adjoint, JOSEPH Anthony, KIPP Jérôme,
NELSON Antoine.
ABSENTS EXCUSES :
BERTHELOT Paule 3ème adjointe, ,TOMBA Myriam,
BLANCANEAUX Jean-Claude, NUGENT Yves, FELIX Serge,
PRÉVOT -BOULARD Stéphanie,
PROCURATIONS :
BERTHELOT Paule à PREVOT Fania
BLANCANEAUX Jean-Claude à GANTY Jean
NUGENT Yves à PLENET Claude
FELIX Serge à BABOUL Andrée
PREVOT -BOULARD Stéphanie à MONTOUTE Line
Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance. Il est ensuite procédé et conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris parmi les membres du conseil. Madame Fania PREVOT est désignée par l’assemblée pour remplir ces fonctions, qu'elle accepte.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
DELIBERATION N°2017-11/RM
Relative au Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) 2017 Point 2017-11/RM - 2 -
Le Maire en présentant à l’assemblée délibérante le ROB (Rapport d’Orientations Budgétaires),
rappelle que dans les communes de plus de 3 500 habitants, il était obligatoire d’organiser un débat
d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget.
Toutefois, il précise que la législation ne prescrivant pas les modalités de cette démarche, une grande
liberté était donc laissée jusqu’alors à l’exécutif et aux services de la collectivité sur sa présentation,
compte tenu qu’aucune délibération n’était exigée pour prendre acte du débat d’orientations
budgétaires.
C’est pourquoi, l’article 107 de la loi NOTRé (loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République) est venu étoffer les dispositions relatives au Débat
d’Orientations Budgétaires (DOB) des communes en accentuant le contenu de l’information qui doit
être portée aux conseillers municipaux.
En effet il est a noté que l’article L.2312-1 du CGCT modifié par la loi, prescrit au-delà des
dispositions initiales que le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) doit s’appuyer sur un Rapport
d’Orientations Budgétaires (ROB) qui sera porté à la connaissance des conseillers municipaux.
Ce débat qui constitue dans ces conditions une formalité substantielle, a pour objet de préparer
l’examen du budget. Il participe ainsi à l’information des élus et peut également jouer un rôle
important en direction des habitants.
Le Maire porte à l’attention de ses collègues que le débat d’orientations budgétaires qui constitue
ainsi un exercice de transparence vis-à-vis de la population, ne devra désormais pas seulement avoir
lieu, mais qu’il devra en être pris acte par une délibération spécifique, pour laquelle les conseillers
sont invités à se prononcer à ce titre.
Le Maire invite les membres de l’assemblée délibérante à participer au débat, parce qu’ils devront
voter conformément aux dispositions de la loi NOTRé. Il tient à souligner cette loi, impose au Maire
de proposer un rapport très circonstancié qui apporte toutes les informations prospectives sur l’état
des finances de la commune, de façon a ce qu’il y ait un véritable débat sur les orientations
budgétaires 2017. Il souligne d’ailleurs qu’un décret de juin 2016, précise clairement le contenu du
ROB.
Il poursuit son intervention en précisant que dans ce contexte règlementaire stricte, il a demandé au
Directeur du Service Financier de préparer un PowerPoint sur le ROB, de manière à avoir les
informations sur le contenu de ce rapport. Ce qui permettra à l’assemblée d’avoir le plus d’éléments
pour pouvoir en débattre en toute transparence et en connaissance de cause.
Après l’exposé du Maire, le Directeur du Service Financier procède à une présentation synthétique du
ROB avec le PowerPoint dédié.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, dit s’intéresser aux
questions concernant le personnel communal, elle observe que 79 % des dépenses de personnel
concernent des agents de catégorie C. Aussi, elle souhaiterait savoir si la commune a une stratégie
particulière de formation pour cette catégorie de personnel pour les accompagner à des niveaux Point 2017-11/RM - 3 -
supérieurs et leur permettre de prétendre à des postes qui s’ouvriraient en interne. Elle demande
aussi, s’il y a un plan de formation ou une programmation de formation prévue pour tous les agents et
en particulier ceux qui sont élus dans les structures paritaires.
Le Maire répond qu’il a toujours encouragé la formation des agents et la promotion interne.
Récemment dit-il, sept agents ont pu être nommés « rédacteur », tous lauréats du concours de
catégorie B. Plusieurs agents passent encore des concours, en participant aux formations afférentes.
Au fur et à mesure de leur progression et de leur réussite aux concours, la situation de chacun sera
réévaluée selon les possibilités de l’organigramme voté.
En poursuivant son intervention, il souligne que l’effectif actuel du personnel communal est de 272
agents. Grâce aux mesures de rigueur visant à limiter de nouveaux recrutements, l’évolution des
effectifs des agents reste maitrisée. Il rappelle que la Commune engage des dépenses pour le
personnel à hauteur de 50 % de son budget de fonctionnement, ce qui est très bien dit-il, en référence
à d’autres collectivités qui ont une strate démographique identique. La maitrise des dépenses de
fonctionnement reste une priorité pour la Commune, parce qu’elle a un impact direct sur la fiscalité
locale.
Le personnel communal est conscient de ces enjeux et joue le jeu, compte tenu qu’il y a une
valorisation de leur travail, et que leurs compétences sont reconnues au fur et à mesure qu’il se
forme.
Concernant le plan de formation, il précise qu’il a demandé à la Direction Générale des Services de
mobiliser le service des ressources humaines, pour que ce plan de formation soit mis en place cette
année. Des discussions sont en cours avec le Comité Technique et les sections syndicales pour que
cela avance le plus rapidement que possible. Il y a d’ailleurs un accompagnement qui se fait avec le
Centre de Gestion de la Fonction Publique.
Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, dit que dans la présentation faite par le
Directeur du Service Financier, celui-ci a beaucoup insisté sur l’encours de la dette, pour lui ce n’est
pas ce point qui est inquiétant, c’est surtout la section de fonctionnement, d’autant plus que la
Commune n’a pas la possibilité d’avoir recours à l’emprunt pour combler le déficit dans cette section
du budget. Le seul levier possible souligne t-il, c’est l’augmentation des impôts.
Il observe qu’il est souvent évoqué la strate, mais lorsqu’il observe le taux de la Taxe d’Habitation, la
commune de Rémire-Montjoly est bien en dessus avec 26,85 % contre 18,41 % de la strate en
général, et d’une façon mécanique il faudra augmenter les 4 taxes locales. Il a été aussi évoqué dit-il,
la taxe sur le non bâti qui est de 5 % environ et qui n’est pas sans conséquence sur le budget des
ménages, pour lui c’est à ce niveau qu’il peut y avoir de grosses inquiétudes.
Le Maire répond qu’il sait bien que ce sont toujours les mêmes qui auront à payer les impôts et subir
les augmentations. C’est la raison pour laquelle il faudrait maitriser cette augmentation qui doit être
raisonnable en référence à la strate. Mais comme présenté dans le rapport, il peut être prévu une
augmentation des recettes d’environ de 5 à 6 %, alors que pour équilibrer le budget il faudrait
atteindre un peu plus de 9 % d’augmentation. Point 2017-11/RM - 4 -
La commune précise t-il, doit proposer à la population une augmentation de ces taxes, sinon elle
devra présenter un budget déficitaire. Il est prévu qu’une réunion publique se tienne au mois de mars
prochain, pour expliquer à la population les raisons pour lesquelles cette augmentation s’impose.
Malheureusement dit-il, le prélèvement du FNGIR pénalise encore largement la commune puisqu’il
diminue les recettes. Ce qui contraint à rechercher des sources de recettes pour équilibrer le budget.
Monsieur Claude PLENET fait remarquer que la CACL envisage elle aussi d’augmenter ses impôts,
mais ce qui l’inquiète dit-il, c’est qu’en page 15, il est précisé que la revalorisation des bases passera
de 1 % à 0,4 %, ce qui signifie que la commune ne peut pas compter sur la base fiscale pour
augmenter ses recettes. Il demande pourquoi y a t-il une baisse si brutale entre 2016 et 2017.
Le Directeur du service financier précise, qu’il s’agit de la revalorisation des bases arrêtée dans le
projet de loi de finances et que cela correspond à la valeur cadastrale qui va être revalorisée à 0,4 %.
Maintenant dit-il, les bases à Rémire-Montjoly évoluent chaque année et de manière générale, elles
ont progressé depuis ces cinq dernières années aux alentours de 5 %. En effet, il est prévu dans les
hypothèses d’évolution du projet de loi de finances de 2017, une augmentation des bases d’environ
de 3 % à taux constants.
Madame Patricia LEVEILLE sollicitant la parole et l’obtenant, précise qu’il a été annoncé un
versement de l’octroi de mer aux collectivités. Elle demande si la Commune inscrira dans son budget
2017, la part de recette qui lui reviendrait dans ces conditions.
Le DSF précise que pour l’instant aucune notification officielle n’a été adressée à la commune
concernant cette recette supplémentaire de l’octroi de mer. En l’absence de cette information, la
commune ne peut pas inscrire cette recette dans son budget. Si elle arrive après de le vote du budget,
cela fera l’objet d’une décision modificative.
Monsieur Hugues EDWIGE sollicitant la parole et l’obtenant, souligne que le Maire a fait mention
du FNGIR qui inévitablement pénalise la collectivité, il souhaite savoir sur combien d’années ce
prélèvement sera t-il opéré. Il demande si le montant restera constant, ou s’il est prévu une
diminution.
Le Maire répond que le FNGIR a été calculé à l’époque pour une période de 20 ans. Au début dit-il, il
était de un peu plus de 2 100 000 € pendant les 2 premières années, puis l’État a réussi à l’actualiser,
ce montant reste constant pour les années à venir.
Madame Mylène MAZIA sollicitant la parole et l’obtenant, souligne que le Directeur du Service
Financier a évoqué la création d’un service des marchés publics. Aussi, elle demande à quelle période
cela pourra être effectif. En terme de recrutement dit-elle, la Commune fera t-elle appel à des
candidatures en interne ou en externe.
Le Maire répond que le service des marchés publics devra être mis en place cette année. C’est une
nécessité dit-il, le conseil municipal s’est déjà prononcé pour la création de ce service. Il y a eu des
entretiens avec des candidats, malheureusement il n’y a pas eu de suites car aucune candidature ne
correspondait à ce poste. Il précise qu’il est prévu l’amélioration des locaux affectés au service de
proximité dont les travaux sont en cours de réalisation au Rez-De-Chaussée de l’Hôtel de Ville. Point 2017-11/RM - 5 -
La collectivité a prévu que les anciens locaux à l’étage seront affectés au service des marchés publics.
Les travaux doivent se terminer cette année, il a déjà demandé au service des ressources humaines de
procéder à des appels à candidatures pour ce service.
Monsieur Florent NESTAR sollicitant la parole et l’obtenant, intervient sur la baisse de la DGF, il
voudrait savoir si les orientations budgétaires vont garantir un équilibre financier sur le long terme.
Le DSF répond que les hypothèses retenues vont garantir un équilibre financier de la collectivité sur
du long terme. Actuellement, la collectivité dégage une capacité d’autofinancement sur la période de
2017 à 2020 de 9, 55 millions d’euros. Cela va permettre dit-il, de rembourser les emprunts en cours,
et le reste va contribuer au financement des investissements et permettre le recours à l’emprunt.
Madame Georgette MITH sollicitant la parole et l’obtenant, pose la question de savoir combien de
lignes d’emprunt reste t-il à rembourser.
Le DSF précise qu’il reste 6 lignes d’emprunts à rembourser dont 4 à taux fixe et 2 qui correspondent
à des préfinancements du FCTVA et des subventions européennes pour l’opération « base avancée ».
Ils seront soldés en 2017.
Madame Mylène MAZIA sollicitant la parole et l’obtenant, intervient sur les investissements en
soulignant qu’elle ne voit pas apparaître en page 59 dans le plan pluriannuel d’investissement,
l’aménagement du Point Information Jeunesse. Elle pose la question de savoir s’il s’agit
d’investissements mobiliers ou si cela concerne que de l’immobilier.
Le DSF répond que dans le plan d’investissement pluriannuel, sont décrits les opérations les plus
importantes, notamment le renouvellement du mobilier, du matériel informatique etc…. Toutes ces
inscriptions se trouvent dans la partie « divers équipements ». En 2016 dit-il, il était prévu une
dépense prévisionnelle de 300 000 €, alors qu’en 2017, 400 000 € sont prévus ce qui comprend
également l’acquisition de véhicules qui est nécessaire.
Madame Joëlle SANKALE-SUZANON sollicitant la parole et l’obtenant, intervient sur la partie
relative aux autres charges courantes de 2015 et notamment les subventions aux associations. Elle
voit apparaître une augmentation de 1 500 000 €, et reste très étonnée puisqu’il a été évoqué lors du
vote du point relatif à l’attribution de subventions, des difficultés financières en 2016. Par ailleurs dit-
elle, pour l’année 2016, les mêmes raisons avaient été soulevées, puisqu’une indemnité avait été
octroyée aux associations parce qu’il était difficile de leur attribuer les subventions qu’elles
sollicitaient habituellement.
En poursuivant son intervention, elle fait observé que les dépenses des charges courantes sont passées
de 434 000 € en 2011 à 1 500 000 € en 2015. Elle pose la question de savoir si cela correspond juste à
une écriture qui reflète une prévision ou est ce que se sont les chiffres annoncés au titre du Compte
Administratif.
Le DSF répond que les 1 500 000 € correspondent aux chiffres du Compte Administratif 2015, ce
sont des inscriptions non exhaustives de subventions attribuées aux crèches, à l’OGEC Ste Thérèse, Point 2017-11/RM - 6 -
aux associations culturelles et sportives. L’année 2015 dit-il, concerne les comptes arrêtés, s’agissant
des années 2017 à 2020 ce n’est qu’une prospective.
Madame Patricia LEVELLE sollicitant la parole et l’obtenant, intervient pour insister sur le
prélèvement du FNGIR, et voudrait être rassurée, car la Collectivité ne fait pas preuve de fatalisme
puisque toutes les pistes ont été explorées pour infléchir ce montant, qui malheureusement pénalise la
Municipalité. Elle souligne que la collectivité est à la recherche de 12 millions d’euros pour équiper
le territoire en écoles et en extensions, en observant ce prélèvement qui est imposé à la collectivité, et
elle se dit inquiète à ce titre. Elle demande si toute a bien été exploré pour obtenir un abaissement de
ce montant, en précisant que le conseil municipal fait confiance au Maire pour sa capacité à mobiliser
toute son énergie dans la recherche de solutions.
Le Maire répond que tout est en train d’être essayé, il rappelle qu’il a effectué énormément de
démarches auprès du Ministère des Finances, du Ministère des départements d’Outre-Mer. Il porte à
leur attention qu’il a mandaté un Cabinet qui étudie les détails de ce dossier de façon à se diriger dans
un recours contentieux pour réussir à prouver que le calcul initial n’a pas été fait comme il le fallait
pour Rémire-Montjoly.
Le Maire précise qu’au regard des explications données par le Directeur du Service Financier, la
Collectivité doit avoir une politique rigoureuse de ses finances tant au niveau de sa trésorerie que de
ses recettes fiscales, afin de dégager une CAF (Capacité d’Auto Financement) pour lui permettre
d’assurer la continuité des investissements et maitriser son fonctionnement.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
VU la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
dite loi NOTRé ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1, L 5211-36,
L 3312-1 et L 4312-1, D2312-3 ;
VU le Décret n°2016-841 du 24 Juin 2016 art 1 ;
VU le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) 2017 ;
VU l’avis de la Commission Communale des Finances du 07 février 2017 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES avoir débattu,
DECIDE :
Article 1 : Point 2017-11/RM - 7 -
DE PRENDRE ACTE de la de la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) et
de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) pour l’exercice 2017.
Article 2 :
D’INFORMER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de validité.
VOTE Þ POUR : 28 CONTRE : 00 ABTENSION : 00
Pour extrait certifié conforme.
Rémire-Montjoly, Le Maire,
Le 15 février 2017
Jean GANTY