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Conseil Municipal - 241211 5B Nouvelles taxes de l'Agence de l'Eau service de l'assainissement
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 241211 5B Nouvelles taxes de l'Agence de l'Eau service de l'assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Pubié | Ge I : 040-2 90-20241211-111220245- 4001 Département des Landes Arrondissement de Mont de Marsan MAIRIE DE HAGETMAU 40700 L'an deux mille vingt-quatre et le onze du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 5 décembre 2024, s'est réuni en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 altées de Turré, 40700 Hagetmau, sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire. Présents : Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Carmen Castro-Mauvoisin, Christian Lafargue, Colette Destrade, Patrice Reiller, Clémence Pons, Benoit Labat, Cécile paris Lansaman, Henri Ternus, Michel Lopez, Michel Larmandieu, , Christelle Laguian, Anne Marie Dupouy, Patrice Ducamp, Carole Durban, Géraldine Castets, Denis Lalaude, Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 22 Nombre de suffrages exprimés : 27 Absents représentés : Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Colette Destrade Lionel Castetbon a donné procuration à Christian Lafargue Sandra Degardin a donné procuration à Carmen Castro Mauvoisin Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna Julie Vivier 3 donné procuration à Isabelle Sabatou Absent : Aucun Secrétaire de séance : Géraldine Castets Séance du conseil municipal du 11 décembre 2024 Délibération n° 5.b/11.12.2024 Objet : Nouvelles taxes appliquées par l'agence de l’eau pour la commune de Hagetmau en 2025 : service de l’assainissement Rapporteur : Benoit Labat Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles 1213-10-6, et articles D213-48-12- 8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025 Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l’Agence de l'eau Adour/Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Env Rec: Pub: ID : 040-214001190-20241241-1112% Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par : - Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau. - Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part. Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » : * Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) : eLe tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour/Garonne : Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) : il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; + L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ; *L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ; *La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement. Considérant que l'Agence de l’eau Adour/Garonne a fixé à 0,35 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025. Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif », soit 0,35 €/m3 x 0,3 = 0,105 €/mÿ (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année). Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie. Considérant l'avis favorable des commissions « Travaux et équipements publics » et « Finances et administration générale », réunies le 9 décembre 2024 Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Le conseil municipal Envoyé er préfecture ire le 26/ Reçu en pi Pubiié le 2612/2624 ID : 040-214001190-20241241-111220 FIXE à 0,105 €/m% la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, applicable à compter du 1er janvier 2025 AUTORISE madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Le Maire Ÿ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau Ÿ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement des formalités de publicité requises. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr Fait et délibéré les jour mois et an que dessus, A Hagetmau, le 16 décembre 2024, Le Maire Le secrétaire de séance Géraldine Castets Pascale Requenna