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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée
unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 20110124 delib
Document publié le Lundi 17 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 20110124 delib)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Consommateurs,
7
eZ.
ARE
Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 37
Date de convocation :
Lundi 17 janvier 2011
Affichage effectué le :
1 - FEV. 201
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Compétence de l’agglomération
en matière agricole :
redéfinition des actions
agricoles d’Intérêt
communautaire
N° 000327
Question n°1 à l'OJ
Réf. : PHD/JB/SGB
Transmis à la
Sous Préfecture :
1 - FEV. 2011
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
égalit
7 - FEV. 20N
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 24 JANVIER 2011
L’an deux mille onze
et le lundi 24 janvier à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY (salle des Fêtes)
sous la présidence de monsieur Gilles D’'ETTORE, Président.
Présents :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Christine ANTOINE, MM.
Christian THERON, Gérard MILLAT, Mme Marie-Hélène MATTIA, M. Richard DRUILLE, Mme Marion MAERTEN * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Atika NEGRE, M. Stéphane
PEPIN-BONET * CAUX : MM. Alphone MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Enriqué MATA, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël
LANDRY * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA
* NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * PEZENAS : MM. Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Claude
EXPOSITO, Gérard PEREZ * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M.
Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : M. Sébastien FREY, Mme Véronique SALGAS, MM. Thierry NADAL, André TOBENA *
BESSAN : MM. Robert RALUY, Patrick FEDERICI * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean- Charles SERS * CAUX : M. Jean MARTINEZ * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ
* FLORENSAC : M. Vincent GAUDY * NIZAS : M. Guy MILLAT * PEZENAS : Mme Angéla RODRIGUES * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER
Absents Représentés :
PORTIRAGNES : M. Jean-Louis BISQUERT donne pouvoir à M. Claude EXPOSITO
Secrétaire de Séance : Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Ansiau REVALOR, Conseiller délégué chargé des espaces naturels
Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'article L 5216-5 du CGCT qui subordonne l'exercice de la compétence en matière de développement économique à la reconnaissance de l'intérêt communautaire.
Monsieur le Conseiller délégué chargé des espaces naturels rappelle que dans le cadre de ses compétences obligatoires en matière d’actions de développement économique d’Intérêt communautaire, la Communauté d'agglomération intervient en matière d’agriculture dans des domaines déclarés d’intérêt communautaire.
Monsieur le Rapporteur expose qu’au vu des missions réelles exercées par la Communauté d'agglomération, ses missions dans ce domaine de compétences doivent être redéfinies
Ainsi, monsieur le Conseiller délégué propose aux membres du Conseil de redéfinir l'intérêt communautaire de la façon suivante : delib. n° 000327 du lundi 24 janvier 2011 2/3
“Aide au maintien et au développement de l'agriculture sur le territoire de la CAHM - Actions d’animation et de promotion des activités viti-vinicoles, des activités agricoles, des activités liées à la pêche et autres filières de développement de production locale sur le territoire communautaire - Action de diversification des productions agricoles par le biais du développement de nouvelles filières pour faire face notamment à l'arrachage viticole
- Réflexion et coordination dans le cadre de projets de territoire locaux ayant vocation à favoriser le maintien d'une agriculture locale sur le territoire et ayant été reconnus d’intérêt communautaire par délibération du conseil communautaire.
“Valoriser et promouvoir le territoire de la CAHM à travers ses produits du terroir - Garantir la qualité de nos produits agricole et développer l'offre d'oenotourisme pour favoriser l'agri- tourisme sur notre territoire
- _ Développer les circuits-courts pour aider au maintien d'une agriculture locale sur le territoire : marché de producteur, restauration collective, point de vente collectif...
"Agriculture et environnement
- Actions pour maintenir et développer une agriculture respectueuse de l’environnement par le biais des Mesures Agro-environnementales (MAE), de l'agriculture biologique ou dans le cadre des dispositifs Haute Valeur Environnementale (HVE)
“ Agriculture et urbanisme
- Réflexion générale sur la construction en zone agricole et la prise en compte des zones agricoles dans l'élaboration des outils de planification : SCoT, PLU... dans un double objectif d'aider le monde agricole mais également de préserver nos paysages.
- Création de hameaux agricoles déclarés d’intérêt communautaire par délibération du conseil communautaire : l'intérêt communautaire sera conditionné au principe général suivant : chaque création de hameau agricole devra respecter l'usage agricole des constructions sur le long terme. Un cahier des charges pour chacun des projets sera élaboré en prenant en compte divers paramètres tels que:
le montage juridique du projet: démembrement de la propriété ..
le lieu d'habitation
le statut de l'agriculteur et sa superficie d'exploitation (SMI, ATP/ATS)
le type de bâtiments autorisés
les surfaces maximales autorisées
le respect du code de l'urbanisme qui mentionne à l'article R123-7 que «les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêts collectifs et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A » ainsi que l'objectif d'éviter la spéculation foncières sur ces terrains, ceci pour empêcher un agriculteur proche de la retraite et sans succession de pouvoir s'installer sur le hameau.
Dans tous les cas, les principes généraux suivants sont également à respecter :
1. Réflexion communale en amont sur le devenir de l’agriculture (aménagement, économie, paysages, patrimoine.) en cohérence avec celle de la Communauté d'Agglomération et en partenariat avec les professionnels agricoles
Intégration dans le PLU du projet: PADD, zonage spécifique, réglementation adaptée Projet présentant au moins 5 lots pour l'installation à minima de 5 agriculteurs Analyse du besoin des agriculteurs
Réflexion sur le cahier des charges permettant d'assurer l'usage agricole des constructions autorisé sur le long terme et sur l’intégration urbaine de ce quartier (liens ville-hameau, liens exploitations agricoles- hameau, équipements publics, qualité architecturale...)
U
&
&
ND delib. n° 000327 du lundi 24 janvier 2011 3/3
6. Réflexion sur la pertinence d'intégrer des projets collectifs : aire de lavage collective, projet collectif de panneaux photovoltaïques, point de vente collectif.
7. Veiller à l’équilibre économique du projet d'aménagement du hameau (coût du foncier, raccordement VRD, équipements annexes...)
“Approche transversale :
- Favoriser la concertation sur l'ensemble des projets agricoles de la CAHM en développant des partenariats (convention cadre) et des échanges fréquents avec les Organismes Professionnels Agricoles (OPA) ainsi que les acteurs institutionnels et locaux ».
-_ Réfléchir à la création d’un lieu d’accueil sur la thématique agricole, de conseil et d’information sur la CAHM.
Il précise que le maintien de l'agriculture sur le territoire de la CAHM a un triple objectif :
+ soutenir les filières agricoles, patrimoine de notre territoire
préserver nos paysages traditionnellement viticoles et promouvoir nos produits du terroir notamment concernant les enjeux touristiques
Développer et maintenir de l'emploi autour de l'activité agricole
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur la redéfinition des actions de la Communauté d’agglomération en matière d’actions de développement économique d’intérêt communautaire et plus particulièrement de ses actions en matière agricoles.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Rapporteur;
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE RECONNAITRE au titre de ses compétences en matière de développement économique d’Intérêt communautaire les actions telles que définies ci-dessus en fonction des axes suivants : aide au maintien et au développement de l'agriculture sur le territoire de la CAHM ; valorisation et promotion du territoire de la CAHM à travers ses produits du terroir ; agriculture et environnement ; agriculture et urbanisme ; approche transversale ;
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> DIT que cette délibération sera notifiée à toutes les communes.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits 7
© ant MÉDITERRANÉE
Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 37
Date de convocation :
Lundi 17 janvier 2011
Affichage effectué le :
1 - FEV, 201
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Compétence de
l’Agglomération
en matière agricole :
reconnaissance de l'intérêt
communautaire du hameau de
Saint Thibéry
N° 000328
Question n°2 à l’OJ
Réf. : PHD/JB/SGB
Transmis à la
Sous Préfecture :
1 - FEV 20h
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalit
7 - FEV. 20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
EANCE DU LUNDI 24 JANVIER 2011
L'an deux mille onze
et le lundi 24 janvier à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY (Salle des Fêtes)
sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE, Président.
Présents :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Christine ANTOINE, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mme Marie-Hélène MATTIA, M. Richard DRUILLE, Mme Marion MAERTEN * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Atika NEGRE, M. Stéphane
PEPIN-BONET * CAUX : MM. Alphone MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Enriqué MATA, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël
LANDRY *MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA
* NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * PEZENAS : MM. Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU *
POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Claude EXPOSITO, Gérard PEREZ * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M.
Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : M. Sébastien FREY, Mme Véronique SALGAS, MM. Thierry NADAL, André TOBENA * BESSAN : MM. Robert RALUY, Patrick FEDERICI * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-
Charles SERS * CAUX : M. Jean MARTINEZ * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * FLORENSAC : M. Vincent GAUDY * NIZAS : M. Guy MILLAT * PEZENAS : Mme Angéla RODRIGUES * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER
Absents Représentés :
PORTIRAGNES : M. Jean-Louis BISQUERT donne pouvoir à M. Claude EXPOSITO
Secrétaire de Séance : Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Ansiau REVALOR, Conseiller délégué chargé des espaces naturels
Monsieur le Conseiller délégué chargé des espaces naturels rappelle que dans le cadre de la redéfinition des actions agricoles d’Intérêt communautaire, et plus particulièrement dans le cadre des actions en matière d’agriculture et d’urbanisme , le Conseil communautaire a décidé de définir d’intérêt communautaire , par délibération ; la création de hameaux agricoles respectant l'usage agricole des constructions sur le long terme . Ainsi, chaque projet de hameau, sera étudié à l'aide d'un cahier des charges précis et le plus adéquat pour garantir cette pérennité agricole en concertation avec la ou les communes intéressées.
Monsieur le Rapporteur expose qu’un projet de création d’un hameau agricole, sur la commune de Saint Thibéry au regard des critères suivants, respecte l’usage agricole des constructions sur le long terme et pourrait être déclaré d'intérêt communautaire :
“ Modèle juridique : démembrement de la propriété (baïl d'au moins 18 ans)
"Caractéristiques des agriculteurs permettant la construction du hangar et de la maison d'habitation : delib. n° 000328 du lundi 24 janvier 2011 2/3
Agriculteurs habitant sur la commune et ayant la majorité des surfaces agricoles sur la commune Agriculteurs n'habitant pas sur la commune mais ayant leur exploitation et/ou la majorité des surfaces agricoles sur la commune
Agriculteurs habitant sur la commune mais n'ayant pas leur exploitation et /ou la majorité des surfaces agricoles sur la commune
Agriculteurs habitant et ayant leur exploitation sur une commune voisine Projet d'installation agricole remplissant un des 4 critères ci-dessus
Agriculteurs ayant au moins la Surface Minimum d’Installation
Agriculteurs étant Agriculteur à Titre Principal, consacrant la majorité de leur temps de travail professionnel à l'activité agricole
Agriculteurs étant Agriculteur à Titre Secondaire, consacrant une minorité de leur temps de travail professionnel à l'activité agricole, mais dont le revenu principal provient de l'activité agricole et
d'activités qui sont connexes à l'activité agricole
Tous les types d'activités agricoles sont autorisés (viticulture, maraichage, arboriculture, céréale, ostréiculture, conchyliculture …)
Bâtiments autorisés : hangars, maisons d'habitation, cave particulière
Bâtiments non autorisés : gite, bâtiment d'élevage
Limiter la surface des lots à 2000 m2 maximum pour un projet de hangar et maison d'habitation.
"Caractéristiques des agriculteurs permettant uniquement la construction du hangar :
Agriculteurs habitant sur la commune et ayant la majorité des surfaces agricoles sur la commune Agriculteurs n'habitant pas sur la commune mais ayant leur exploitation et/ou la majorité des surfaces agricoles sur la commune
Agriculteurs habitant sur la commune mais n'ayant pas leur exploitation et /ou la majorité des surfaces agricoles sur la commune
Agriculteurs habitant et ayant leur exploitation sur une commune voisine Projet d’installation agricole remplissant un des 4 critères ci-dessus
Agriculteurs ayant au moins la SMI
Agriculteurs étant ATP ou ATS
Tous les types d'activités agricoles sont autorisés (viticulture, maraichage, arboriculture, céréale, ostréiculture, conchyliculture …)
Bâtiments autorisés : hangars, cave particulière
Bâtiments non autorisés : gite, bâtiment d'élevage
Limiter la surface des lots à 2000 m? maximum pour un projet de hangar |
Ainsi, il propose aux membres du Conseil communautaire de reconnaître d’Intérêt communautaire la création d’un hameau agricole de Saint-Thibéry conformément à la définition des actions agricoles d’Intérêt communautaire et au plan ci annexé
Il précise que ce hameau sera situé au Nord de Saint-Thibéry, le long de la route de Valros pour un périmètre total représentant environ une surface de 6 hectares. Une première tranche permettra la création d’une douzaine de lots. Une extension pourra être envisagée par la suite au sein de ce périmètre
Une enquête a été menée au niveau des besoins des agriculteurs de Saint-Thibéry, et une dizaine sont aujourd’hui intéressés par le projet delib. n° 000328 du lundi 24 janvier 2011 3/3
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
DE RECONNAITRE au titre de ses compétences en matière de développement économique d’Intérêt communautaire et plus particulièrement dans le cadre de ses compétences en matière d’agriculture, d’Intérêt communautaire la création d’un hameau agricole sur la commune de Saint-Thibéry et dont le périmètre figure en annexe;
D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
DIT que cette délibération sera notifiée à toutes les communes.
Fait et délibé: SAINT;THIBERY les jour, mois et an susdits
es D'ETTORE St THIBERY Hameau Agricole ur Senice Archleciur & Btimant 7
QT,
A1 42 NÉE
Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 37
Date de convocation :
lundi 17 janvier 2011
Affichage effectué le :
1 - FEV. 20
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Compétence de
l’Agelomération au titre des
équipements culturels ; réseau
intercommunal des
Médiathèques - intégration de
la bibliothèque de Pomérols :
reconnaissance de l’Intérêt
communautaire
N° 000329
Question n°3 à l’OJ
Réf. : PHD/CG/SGB
Transmis à la
Sous Préfecture :
1 - FEV, 20
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 24 JANVIER 2011
L'an deux mille onze
et le lundi 24 janvier à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY (Salle des Fêtes)
sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE, Président.
Présents :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Christine ANTOINE, MM.
Christian THERON, Gérard MILLAT, Mme Marie-Hélène MATTIA, M. Richard DRUILLE, Mme
Marion MAERTEN * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Atika NEGRE, M. Stéphane PEPIN-BONET * CAUX : MM. Alphone MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM.
Enriqué MATA, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY
MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * PEZENAS : MM. Alain VOGEL-SINGER,
Ansiau REVALOR, Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU *
POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Claude EXPOSITO, Gérard PEREZ * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : M. Sébastien FREY, Mme Véronique SALGAS, MM. Thierry NADAL, André TOBENA *
BESSAN : MM. Robert RALUY, Patrick FEDERICI * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean- Charles SERS * CAUX : M. Jean MARTINEZ * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ
* FLORENSAC : M. Vincent GAUDY * NIZAS : M. Guy MILLAT * PEZENAS : Mme Angéla RODRIGUES * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER
Absents Représentés :
PORTIRAGNES : M. Jean-Louis BISQUERT donne pouvoir à M. Claude EXPOSITO
Secrétaire de Séance : Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Jacques GARRIGA, vice-président délégué à « l'Agenda 21 », aux équipements communautaires sportifs et culturels
- Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
- Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui stipule que certaines compétences de la Communauté d'Agglomération sont subordonnées de par la loi, à la définition de l'intérêt communautaire et notamment, la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et qu'il appartient au Conseil communautaire de définir l'intérêt communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres.
Monsieur le vice-président expose que dans le cadre des équipements culturels d'intérêt communautaire, le Conseil communautaire, a déclaré d'Intérêt communautaire l'aménagement, l'entretien et la gestion de bibliothèques médiathèques à Pézenas, Caux, Aumes, Montaganc, Nizas, Cazouls d'Hérault, Adissan , Lézignan la Cèbe et Saint Thibéry. delib. n° 000329 du lundi 24 janvier 2011 2/2
Monsieur le Rapporteur expose que la commune de Pomérols est pourvue d'une bibliothèque gérée par un agent communal (pour une partie de son temps de travail) dont elle souhaiterait voir évoluer les missions pour une meilleure qualité du service public. Ainsi, après avoir apprécié l'intérêt de la mise en réseau des médiathèques pour l'enrichissement de l'offre documentaire, la professionnalisation du service et la mutualisation des moyens, le Conseil Municipal de Pomérols a exprimé le souhait, par délibération en date du 7 décembre 2010, de voir son équipement de lecture publique rejoindre le réseau intercommunal des médiathèques.
Ainsi, après une évaluation des charges qui sera réalisée par la Commission Locale d'Evaluation des Transferts des Charges (CLETC) en date du 1 février 2011, il propose aux membres du Conseil de reconnaître d'Intérêt communautaire dans le cadre de ses compétences en matière « d'aménagement de construction, d'aménagement d'entretien et de gestion des équipements culturels d'intérêt communautaire », la Médiathèque de Pomérols à compter du 1février 2011.
L'Assemblée délibérante est invitée à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Oui l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE RECONNAITRE D’INTERET COMMUNAUTAIRE à compter du 1” février 2011 la Médiathèque de Pomérols ;
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> DIT que cette délibération sera notifiée à toutes les communes.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits és
@s is ARSNE
Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 37
Date de convocation :
lundi 17 janvier 2011
Affichage effectué le :
1 - FEV. 20f
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Compétence de
V'Agglomération au titre des
équipements culturels :
convention de mise à
disposition d’un agent entre la
CAHM et la commune de
Pomérols dans le cadre de
l'intégration de la bibliothèque
de Pomérols au réseau des
médiathèques intercommunales
N° 000330
Question n°4 à l’OJ
Réf. : PHD/TS/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
1 - FEV. 20f
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
7 - FEV. 201
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 24 JANVIER 2011
L’an deux mille onze
et le lundi 24 janvier à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY (Salle des Fêtes)
sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE, Président.
Présents :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Christine ANTOINE, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mme Marie-Hélène MATTIA, M. Richard DRUILLE, Mme
Marion MAERTEN * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Atika NEGRE, M. Stéphane
PEPIN-BONET * CAUX : MM. Alphone MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Enriqué MATA, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY
MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA *
NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * PEZENAS : MM. Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU *
POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Claude
EXPOSITO, Gérard PEREZ * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : M. Sébastien FREY, Mme Véronique SALGAS, MM. Thierry NADAL, André TOBENA *
BESSAN : MM. Robert RALUY, Patrick FEDERICI * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean- Charles SERS * CAUX : M. Jean MARTINEZ * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ
* FLORENSAC : M. Vincent GAUDY * NIZAS : M. Guy MILLAT * PEZENAS : Mme Angéla RODRIGUES * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER
Absents Représentés :
PORTIRAGNES : M. Jean-Louis BISQUERT donne pouvoir à M. Claude EXPOSITO
Secrétaire de Séance : Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Jacques GARRIGA, vice-président délégué à « l'Agenda 21 », aux équipements
communautaires sportifs et culturels
Monsieur le vice-président expose que la commune de Pomérols -par
délibération 7 décembre 2010- a émis le souhait de voir sa bibliothèque
municipale intégrer le réseau de la lecture publique de la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée.
Il indique qu’afin de maintenir le fonctionnement de cet équipement dans le
cadre de son transfert, il est nécessaire de conserver l’agent qui assure
actuellement les missions au sein de la bibliothèque. Cet agent étant affecté à
la bibliothèque que sur une partie de son temps de travail, il est proposé
d’assurer son transfert dans le cadre d’une mise à disposition à temps partiel
par la commune de Pomérols à la Communauté d’agglomération pour une
durée de 20 heures hebdomadaires. delib. n° 000330 du lundi 24 janvier 2011 2/2
Pour se faire, il est nécessaire d’établir une convention de mise à disposition entre la commune de Pomérols et la
CAHM et ce à compter du 1” février 2011 pour une durée de trois ans et un temps de travail de 20 heures
hebdomadaires. Cette mise à disposition prévoira le remboursement des coûts salariaux correspondant à l’agent par
la Communauté d'agglomération à la commune de Pomérols pour le temps de travail consacré aux missions relevant de la lecture publique.
Monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur cette mise à disposition.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son vice-président,
Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 10 janvier 2011
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’AUTORISER le Président de la CAHM à signer la convention de mise à disposition d’un agent de la mairie de Pomérols au sein du service de la lecture publique à la Communauté d’ Agglomération Hérault Méditerranée;
> D’INSCRIRE au Budget de la CAHM les crédits nécessaires au remboursement du salaire de l’agent mis à disposition.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits > C7
@Z,,
A1 42 NÉE
Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 37
Date de convocation :
lundi 17 janvier 2011
Affichage effectué le :
1 - FEV, 201 Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Mission de maîtrise d'oeuvre et
d’urbanisme opérationnel et
réglementaire pour la
réalisation de la ZAC de «La
Capucière» à Bessan :
attribution du marché
N° 000331
Question n°5 à l’OJ
Réf. : AM/MF/SGB
Transmis à la
Sous Préfecture :
1.- FEV, 201
Contrôle de lég:
Retour du contrôle de
légalité :
7 - FEV, 20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 24 JANVIER 2011
L'an deux mille onze
et le lundi 24 janvier à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY (Salle des Fêtes)
sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE, Président.
Présents :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Christine ANTOINE, MM.
Christian THERON, Gérard MILLAT, Mme Marie-Hélène MATTIA, M. Richard DRUILLE, Mme Marion MAERTEN * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Atika NEGRE, M. Stéphane
PEPIN-BONET * CAUX : MM. Alphone MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM.
Enriqué MATA, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël
LANDRY
MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * PEZENAS : MM. Alain VOGEL-SINGER,
Ansiau REVALOR, Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU *
POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Claude EXPOSITO, Gérard PEREZ * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick
HOULES,
Absents Excusés :
AGDE : M. Sébastien FREY, Mme Véronique SALGAS, MM. Thierry NADAL, André TOBENA *
BESSAN : MM. Robert RALUY, Patrick FEDERICI * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean- Charles SERS * CAUX : M. Jean MARTINEZ * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ
* FLORENSAC : M. Vincent GAUDY * NIZAS : M. Guy MILLAT * PEZENAS : Mme Angéla RODRIGUES * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER
Absents Représentés :
PORTIRAGNES : M. Jean-Louis BISQUERT donne pouvoir à M. Claude EXPOSITO
Secrétaire de Séance : Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Gérard MILLAT, vice-président délégué au développement économique
Monsieur le vice-président rappelle que dans le cadre de l’aménagement du PAEHM de « La Capucière » à Bessan et suite à une réflexion approfondie du positionnement de ce parc et de l’intérêt économique majeur qu’il représente de par sa situation géographique notamment (situé d'une part, sur un espace économique dynamique, relié aux nœuds autoroutiers de l'A9, entre Montpellier et Béziers et d'autre part, sur la porte d'entrée principale du territoire de Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée), la Communauté d’agglomération a décidé de créer, pour « La Capucière », une Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.). Ainsi, la première phase a été engagée et par délibération en date du 9 octobre 2010 une consultation pour une mission de maitrise d’œuvre et d’urbanisme opérationnel a été lancée sur la base d’un montant estimatif de travaux de 5 600 000 € HT.
Monsieur le Rapporteur expose que, conformément à l’article 74 V du code des marchés publics, le jury qui s’est réuni le 13 janvier 2011 propose de retenir l'offre de l’agence RAYSSAC, mandataire du groupement RAYSSAC- GAXIEU-PRIMA INGENIERIE-CAPSE France — PMC CREATION pour un montant global de 395 674€ HT. delib. n° 000331 du lundi 24 janvier 2011 2/2
Il indique que ce marché comprend :
- Une tranche ferme pour un montant de 165 204 € HT, correspondant aux missions suivantes : mission! : élaboration de l’avant-projet pour garantir la cohérence de l’aménagement, y compris dimensionnement hydraulique pour établir le dossier « Loi sur l’eau » mission 2 : étude d’impact, étude du potentiel en énergie renouvelable et étude d’incidence liée au périmètre ZNIEFF (Zone d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique) mission 3 : constitution du dossier de création de ZAC.
- Sept tranches conditionnelles, correspondants aux missions suivantes :
TC 1 : étude opérationnelle au stade PROJET pour un montant de 39 255 € HT TC 2 : enquête publique « Loi Bouchardeau » pour un montant de 3 500 € HT TC 3 : dossier de demande d’ouverture d'enquête parcellaire et dossier de DUP pour un montant de 6300 € HT
TC 4 : dossier de servitudes pour un montant de 2 800 € HT
TC 5 : établissement du dossier « Loi sur l'Eau » pour un montant de 14 800 € HT TC 6 : établissement du dossier de réalisation de ZAC pour un montant de 24 500 € HT TC 7 : réalisation du dossier de consultation des entreprises (DCE) et suivi marchés de travaux pour un montant de 139 315 € HT
Il appartient aux membres du Conseil communautaire d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son vice-président,
Vu l'avis du jury en date du 13 janvier 2011
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’ATTRIBUER le marché pour la mission de maitrise d’œuvre et d’urbanisme opérationnel concernant la réalisation de la ZAC de la Capucière à Bessan à l’agence RAYSSAC, mandataire du groupement RAYSSAC-GAXIEU-PRIMA INGENIERIE-CAPSE France —- PMC CREATION pour un montant global de 395 674 € HT (franche ferme + tranche conditionnelle) ;
> D’AUTORISER monsieur le Président à signer le marché de maîtrise d’œuvre ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le budget annexe « la Capucière » de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits QT, EL ANÉE
Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 37
Date de convocation :
lundi 17 janvier 2011
Affichage effectué le :
1 - FEV. 201 Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Délégation de Service Public de
transports routiers de
voyageurs : Avenant n°1 pour
la mise en place d’un titre
billettique sans contact pour la
tarification sociale sur le réseau
CAP BUS - changement de
dénomination du nouveau titre
N° 000332
Question n°6 à l’OJ
Réf. : DM/SP/SGB
Transmis à la
Sous Préfecture :
1 - FEV, 201
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
7 - FEV, 20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 24 JANVIER 2011
L'an deux mille onze
et le lundi 24 janvier à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY (Salle des Fêtes)
sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE, Président.
Présents :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : M. Gilles D'ETTO ime Christine ANTOINE, MM.
Christian THERON, Gérard MILLAT, Mme Marie-Hélène MATTIA, M. Richard DRUILLE, Mme Marion MAERTEN * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Atika NEGRE, M. Stéphane
PEPIN-BONET * CAUX : MM. Alphone MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Enriqué MATA, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël
LANDRY
MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA *
NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * PEZENAS : MM. Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU *
POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Claude
EXPOSITO, Gérard PEREZ * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : M. Sébastien FREY, Mme Véronique SALGAS, MM. Thierry NADAL, André TOBENA * BESSAN : MM. Robert RALUY, Patrick FEDERICI * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-
Charles SERS * CAUX : M. Jean MARTINEZ * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * FLORENSAC : M. Vincent GAUDY * NIZAS : M. Guy MILLAT * PEZENAS : Mme Angéla
RODRIGUES * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER
Absents Représentés :
PORTIRAGNES : M. Jean-Louis BISQUERT donne pouvoir à M. Claude EXPOSITO
Secrétaire de Séance : Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Christian THERON, vice-président délégué aux transports
Monsieur le vice-président rappelle que la communauté d’agglomération a délégué son service public de réseau de transport urbain à la Société CAR POSTAL et a ainsi passé avec cette dernière un contrat de délégation de service public, dans lequel est indiqué que la tarification sociale est réalisée par la création de titre à vue.
Monsieur le Rapporteur expose qu’afin d’améliorer le suivi statistique et de déterminer la part sociale des données de fréquentation du réseau, il convient de mettre en place à compter du 1Ÿ mars 2011 une carte à puce pour les bénéficiaires de la tarification sociale en substitution au titre à vue existant à ce jour et de changer la dénomination de ce nouveau titre afin de l'intitulé « cap Sol ».
Il précise que ce titre se matérialise par une carte à puce nominative, rechargeable annuellement en fonction du maintien des conditions d’éligibilité à la tarification sociale définie sur le réseau CAP’BUS par les élus de la CAHM (actualisation annuelle suivant les minimas sociaux définis par le Ministère des affaires sociales). delib. n° 000332 du lundi 24 janvier 2011 2/2
Il indique que pour couvrir les coûts de fabrication, une tarification de 5 € pour la création et la première mise en service ; 3,50 € pour le renouvellement annuel et 2 € pour un duplicata du support (suite à une perte ou un vol) sera à la charge du bénéficiaire et fixes jusqu’à échéance du contrat de Délégation, sans limite quantitative à l'égard du nombre de bénéficiaires éventuels.
Monsieur le vice-président propose donc aux membres du conseil de passer un avenant N°1 au contrat de délégation de service public avec la société CARPOSTAL afin de mettre en place ce nouveau titre billettique sans contact pour la tarification sociale sur le réseau CAP BUS.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE PASSER un avenant N°1 au contrat de délégation de service public de transport routiers de voyageurs avec la société CAR POSTAL afin de valider la mise en place sur le réseau CAP BUS d’un titre billettique sans contact pour la tarification sociale;
> DE FIXER les tarifs à : 5 € pour la création et la première mise en service ; 3,50 € pour le renouvellement annuel et 2 € pour un duplicata du support ;
> D’AUTORISER monsieur le président à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> DE CHANGER la dénomination de ce nouveau titre et de l’intitulé CAP SOL. Fo @ érault
MÉDITERRANÉE
Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 37
Date de convocation :
lundi 17 janvier 2011
Affichage effectué le :
fl FE 1 - FEV, 2011
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Défibrilateurs : mise en place
d’un groupement de commande
entre la CAHM et les
communes volontaires ;
lancement de la Consultation
N° 000333
Question n°7 à l'OJ
Réf. : PHD/EM/SGB
Transmis à la
Sous Préfecture :
1 - FEV. 201
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
7 - FEV 20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 24 JANVIER 2011
L'an deux mille onze
et le lundi 24 janvier à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY (Salle des Fêtes),
sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE, Président.
Présents :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Christine ANTOINE, MM.
Christian THERON, Gérard MILLAT, Mme Marie-Hélène MATTIA, M. Richard DRUILLE, Mme
Marion MAERTEN * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Atika NEGRE, M. Stéphane PEPIN-BONET * CAUX : MM. Alphone MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM.
Enriqué MATA, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY
MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * PEZENAS : MM. Alain VOGEL-SINGER,
Ansiau REVALOR, Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU *
POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Claude EXPOSITO, Gérard PEREZ * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : M. Sébastien FREY, Mme Véronique SALGAS, MM. Thierry NADAL, André TOBENA * BESSAN : MM. Robert RALUY, Patrick FEDERICI * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-
Charles SERS * CAUX : M. Jean MARTINEZ * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * FLORENSAC : M. Vincent GAUDY * NIZAS : M. Guy MILLAT * PEZENAS : Mme Angéla
RODRIGUES * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER
Absents Représentés :
PORTIRAGNES : M. Jean-Louis BISQUERT donne pouvoir à M. Claude EXPOSITO
Secrétaire de Séance : Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Edgar SICARD, vice-président délégué aux ressources humaines, relations sociales et protocole
Monsieur le vice-président rappelle que les arrêts cardiaques sont responsables d’environ 50 000 décès par an en France. En attendant l’arrivée des secours les défibrillateurs permettraient de sauver la vie de 3 000 à 4000 personnes chaque année.
Soucieuse de sa population et suite à l’utilité avérée de disposer de ce type d’appareil dans les lieux recevant du public, la Communauté d’agglomération et les communes volontaires ont décidé de se regrouper afin de lancer une consultation unique de location de défibrillateurs et permettre ainsi à toutes les collectivités de bénéficier de prix plus attractifs.
Ainsi, monsieur le Rapporteur expose que conformément à l’article 8 du code des marchés publics, la mise en place d’un groupement de commande nécessite de passer une convention avec chacune des communes intéressées dans laquelle la communauté d'agglomération, coordonnateur du projet sera chargée de lancer la consultation et de choisir l’entreprise et dans laquelle les communes assureront la bonne exécution du marché pour les parties qui les concernent. delib. n° 000333 du lundi 24 janvier 2011 2/2
Il propose donc aux membres du Conseil d'une part de se prononcer favorablement sur la convention de groupements de commandes pour la location de défibrillateurs jointe en annexe et d'autre part de lancer la consultation sous forme d’appel d’offres ouvert.
Il indique que les besoins recensés à ce jour pour 9 communes et la Communauté d’agglomération représentent la location de 38 défibrillateurs sur le territoire intercommunal.
Il précise également que la location d’un défibrillateur par mois et par appareil a été estimée entre 40 € et 50 € HT.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE PASSER avec les communes intéressées une convention pour la mise en place d’un groupement de commandes pour la location de défibrillateurs sur le territoire intercommunal ;
> D’AUTORISER monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> DE LANCER une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert pour la location de défibrillateurs pour l’ensemble des communes du groupement ;
> DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la CAHM.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits
EU +3» C7
eZ... AND ANÉE
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 37
Date de convocation :
lundi 17 janvier 2011
Affichage effectué le :
1 - FEV. 201
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Marché n°2007-53 ;
souscription d’un contrat
d’assurance automobile avec la
SMACL : Avenant n°4,
régularisation de la prime
d’assurance
N° 000334
Question n°8 à l’OJ
Réf. : PHD/SGB
Transmis à la
Sous Préfecture :
1 - FEV, 20f
Contrôle de légali
Retour du contrôle de
égali:
7 - FEV. 201
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 24 JANVIER 2011
L'an deux mille onze
et le lundi 24 janvier à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY (Salle des Fêtes),
sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE, Président.
Présents :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Christine ANTOINE, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mme Marie-Hélène MATTIA, M. Richard DRUILLE, Mme
Marion MAERTEN * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Atika NEGRE, M. Stéphane PEPIN-BONET * CAUX : MM. Alphone MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM.
Enriqué MATA, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY
MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * PEZENAS : MM. Alain VOGEL-SINGER,
Ansiau REVALOR, Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU *
POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Claude EXPOSITO, Gérard PEREZ * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick
HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : M. Sébastien FREY, Mme Véronique SALGAS, MM. Thierry NADAL, André TOBENA * BESSAN : MM. Robert RALUY, Patrick FEDERICI * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-
Charles SERS * CAUX : M. Jean MARTINEZ * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ
* FLORENSAC : M. Vincent GAUDY * NIZAS : M. Guy MILLAT * PEZENAS : Mme Angéla RODRIGUES * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER
Absents Représentés :
PORTIRAGNES : M. Jean-Louis BISQUERT donne pouvoir à M. Claude EXPOSITO
Secrétaire de Séance : Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Robert GAIRAUD, vice-président délégué à la commande publique et à la logistique technique
Monsieur le vice-président rappelle qu’en date du 1% janvier 2008, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a souscrit un contrat d’assurance avec la SMACL pour sa flotte automobile (véhicules, tondeuses autoportées, balayeuses…) qui prévoit que la prime à régler à la SMACL est régularisée en fin d'année civile en fonction des véhicules assurés tout au long de l'année.
Monsieur le Rapporteur expose que la régularisation de la prime pour l’année 2010 s’élève à la somme de 2 762.02 € net et correspondant au rajout de 11 véhicules au cours de l’année 2010 et à un reliquat dû à l’assurance de 2009 de 916.64 €.
Ainsi, il propose aux membres du conseil de passer un avenant N°4 au marché N°2007-53 — Souscription d’un contrat d’assurance automobile afin de régulariser ladite prime. delib. n° 000334 du lundi 24 janvier 2011 2/2
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son vice-président,
Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres du 13 janvier 2011
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE PASSER avec la SMACL, titulaire du marché d’assurance automobile N°2007-23 un avenant N°4 d’un montant de 2 762.02 € afin de régulariser la prime 2010 ;
> D’AUTORISER monsieur le président à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la CAHM.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits
D
COS ETTORE nr
@f ant AE NÉE
Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 37
Date de convocation :
lundi 17 janvier 2011
Affichage effectué le :
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
PAEHM «Le Roubié»
sur la commune de Pinet :
modification du périmètre
communautaire
N° 000335
Question n°9 à POJ
Réf. : AM/MF/SGB
Transmis à la
Sous Préfecture :
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
gali
7 - FEV. 20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 24 JANVIER 2011
L'an deux mille onze
et le lundi 24 janvier à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY, (Salle des Fêtes)
sous la présidence de monsieur Gilles D’'ETTORE, Président.
Présents :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Christine ANTOT Christian THERON, Gérard MILLAT, Mme Marie-Hélène MATTIA, M. Richard DRUILL
Marion MAERTEN * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Atika NEGRE, M. Stéphane PEPIN-BONET * CAUX : MM. Alphone MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM.
Enriqué MATA, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël
LANDRY
MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA *
NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * PEZENAS : MM. Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU *
POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Claude EXPOSITO, Gérard PEREZ * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M
Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : M. Sébastien FREY, Mme Véronique SALGAS, MM. Thierry NADAL, André TOBENA *
BESSAN : MM. Robert RALUY, Patrick FEDERICI * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean- Charles SERS * CAUX : M. Jean MARTINEZ * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ
* FLORENSAC : M. Vincent GAUDY * NIZAS : M. Guy MILLAT * PEZENAS : Mme Angéla RODRIGUES * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER
Absents Représentés :
PORTIRAGNES : M. Jean-Louis BISQUERT donne pouvoir à M. Claude EXPOSITO
Secrétaire de Séance : Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Gérard MILLAT, vice-président délégué au développement économique
e Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale ;
e Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
e Vu l'article L 5216-5 du CGCT qui subordonne l'exercice de la compétence
en matière de développement économique et plus précisément la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, touristique, portuaire ou aéroportuaire à la reconnaissance de l'intérêt communautaire.
Monsieur le vice-président rappelle que pour répondre à la demande de la commune de Pinet, le Conseil communautaire par délibération en date du 18 décembre 2008, a reconnu d’intérêt communautaire la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion du Parc d’Activités Economiques du « Roubié » sur la commune de Pinet, au sud de l’Autoroute A 9 et que suite à la réalisation d’une pré-étude de faisabilité sur ce périmètre qui a fait apparaitre des points de dureté foncière, le Conseil communautaire, par délibération en date du 1 mars 2010 a décidé de redéfinir un nouveau périmètre au Nord de l’autoroute À 9, face au projet initial. delib. n° 000335 du lundi 24 janvier 2011
Monsieur le Rapporteur expose que les premiers chiffrages concernant les coûts de réalisation du parc d’activités sur ce nouveau périmètre au Nord de l’autoroute se révèlent exorbitants. Ainsi, considérant que les points de dureté foncière semblent pouvoir se régler, il propose aux membres du Conseil communautaire de revenir sur le premier périmètre au Sud de l’autoroute A 9 et de reconnaître d’intérêt communautaire le périmètre du PAEHM « Le Roubié » à PINET dont le périmètre figure en annexe.
Il précise que les terrains concernés représentent un enjeu majeur au regard : - des facilités d’accès et de raccordement aux réseaux,
- des possibilités en termes de valorisation paysagère (nouvelle façade urbaine qualitative marquant la traversée du village depuis A9.
Il indique que ce futur Parc d’Activité Economiques, d’environ 6 ha, aura une vocation artisanale, commerciale et de services (autorisant le logement nécessaire à l'activité).
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE RECONNAITRE au titre des compétences en matière de développement économique d’Intérêt communautaire la création du Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée «Le Roubié » sur la commune de Pinet, tel que défini en annexe ;
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> DIT que cette délibération sera notifiée à toutes les communes.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits jet
de
PAEHM:
Le
Rou
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Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
N BRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 37
Date de convocation :
lundi 17 janvier 2011
Affichage effectué le :
1 - FEV, 201
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Association Route des
vignerons et des pêcheurs :
avance sur subvention 2011
N° 000336
Question n°10 à l’OJ
Réf. : AM/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
1 - FEV. 201
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légal
g- FEV. 2011
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 24 JANVIER 2011
L’an deux mille onze
et le lundi 24 janvier à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY, (Salle des Fêtes)
sous la présidence de monsieur Gilles D’'ETTORE, Président.
Présents :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Christine ANTOINE, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mme Marie-Hélène MATTIA, M. Richard DRUILLE, Mme
Marion MAERTEN * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Atika NEGRE, M. Stéphane PEPIN-BONET * CAUX : MM. Alphone MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM.
Enriqué MATA, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël
LANDRY
MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * PEZENAS : MM. Alain VOGEL-SINGER,
Ansiau REVALOR, Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU *
POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Claude EXPOSITO, Gérard PEREZ * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M.
Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : M. Sébastien FREY, Mme Véronique SALGAS, MM. Thierry NADAL, André TOBENA * BESSAN : MM. Robert RALUY, Patrick FEDERICI * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-
Charles SERS * CAUX : M. Jean MARTINEZ * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ
* FLORENSAC : M. Vincent GAUDY * NIZAS : M. Guy MILLAT * PEZENAS : Mme Angéla RODRIGUES * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER
Absents Représentés :
PORTIRAGNES : M. Jean-Louis BISQUERT donne pouvoir à M. Claude EXPOSITO
Secrétaire de Séance : Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Gérard MILLAT, vice-président délégué au développement économique
Monsieur le vice-président rappelle que, dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique et, plus particulièrement en matière de viticulture, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a souhaité poursuivre son partenariat avec l'Association « Route des Vignerons et des Pêcheurs » en lui attribuant une subvention annuelle.
Il indique qu'afin de pallier un besoin ponctuel de trésorerie, l'Association « Route des Vignerons et des Pêcheurs » sollicite le versement d'un acompte de subvention et ce afin de financer des opérations se déroulant en début d'année 2011, notamment :
1. Salon VINISUD à Montpellier du 22 au 24 février 2011,
Salon PROWEIN du 27 au 29 mars 2011 à DUSSELDORF en
Allemagne,
Salon VINOCAP au Cap d’Agde du 21 au 22 mai 2011
4. Estivales : Eté 2011
uw delib. n° 000336 du lundi 24 janvier 2011 2/2
Monsieur le Rapporteur propose donc aux membres du Conseil communautaire d'accorder, dans l'attente du vote du Budget Primitif 2011, un acompte de subvention au titre de l'année 2011 d'un montant de 25 000 euros à ladite Association. |
Il invite l'Assemblée délibérante à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’APPROUVER le versement d'un acompte de subvention au titre de l'année 2011 d'un montant de 25 000 € à l'Association « Route des Vignerons et des Pêcheurs » ;
> DIT QUE les crédits seront prévus au Budget Primitif 2011 de la CAHM - article 657417.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits nr rs > Lf.
Ce éraulf MÉDITERRANÉE
Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 37
Date de convocation :
lundi 17 janvier 2011
Affichage effectué le :
1 - FEV, 2011
Retrait affichage effectué le :
OBJET:
Convention de partenariat
entre la Chambre d’Agriculture
de l'Hérault et la CAHM :
échange d’information et de
donnée, mutualisation des
moyens et mise en place de
projets d'intérêt général des
activités agricoles
N° 000337
Question n°11 à lOJ
Réf. : DM/JB/SGB
Transmis à la
Sous Préfecture :
1 - FEV. 20
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légalité :
g- FEV. 201
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 24 JANVIER 2011
L’an deux mille onze
et le lundi 24 janvier à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY (Salle des Fêtes)
sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE, Président.
Présents :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Christine ANTOINE, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mme Marie-Hélène MATTIA, M. Richard DRUILLE, Mme
Marion MAERTEN * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Atika NEGRE, M. Stéphane PEPIN-BONET * CAUX : MM. Alphone MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM.
Enriqué MATA, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY
MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA *
NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * PEZENAS : MM. Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU *
POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Claude EXPOSITO, Gérard PEREZ * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick
HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : M. Sébastien FREY, Mme Véronique SALGAS, MM. Thierry NADAL, André TOBENA *
BESSAN : MM. Robert RALUY, Patrick FEDERICI * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean- Charles SERS * CAUX : M. Jean MARTINEZ * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ
* FLORENSAC : M. Vincent GAUDY * NIZAS : M. Guy MILLAT * PEZENAS : Mme Angéla RODRIGUES * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER
Absents Représentés :
PORTIRAGNES : M. Jean-Louis BISQUERT donne pouvoir à M. Claude EXPOSITO
Secrétaire de Séance : Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Ansiau REVALOR, Conseiller délégué chargé des espaces naturels
Monsieur le Conseiller délégué aux espaces naturels rappelle que la Chambre
d'agriculture est une institution originale (à la fois composée d'établissements
consulaires et d'entreprises de services) qui accompagne par secteur et par
filière les agriculteurs du département. Elle est également sollicitée par les
autorités dès que l'agriculture est concernée par une décision ou un projet. De
par la diversité de sa composition, la Chambre d'agriculture est un lieu de
concertation entre les organismes agricoles; elle joue un rôle de médiation et de
proposition et offre en tant qu'établissement de proximité de multiples services
individuels ou collectifs tant aux agriculteurs, qu'aux collectivités locales.
Monsieur le Rapporteur expose que la Communauté d'Agglomération Hérault
Méditerranée prend réellement en considération les enjeux liés au devenir de
l’agriculture et propose des actions de maintien et de développement de cette
activité à savoir : delib. n° 000337 du lundi 24 janvier 2011 212
Actions de gestion des espaces ruraux à travers l'urbanisme et le foncier
Approches agri-environnementales
Accompagnement à la diversification des activités agricoles
Soutien aux structures économiques dans le cadre des actions de promotion
Dans ce contexte, il propose aux membres du Conseil d'associer les compétences de la Chambre d'Agriculture de l'Hérault aux objectifs de maintien et de développement de l'activité agricole de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée sur son territoire à travers une convention de partenariat entre les deux organismes qui s'articulera de la manière suivante :
Echange d'informations et de données
Projets agricoles en cours (individuel ou collectif)
Données cartographiques
Rencontre trimestrielle
Mutualisation des moyens pour favoriser le maintien et le développement des activités agricoles | Accompagnement des porteurs de projet sur le territoire de l'agglomération
Développement des projets de diversification
Développement des projets d'agriculture durable
Développement des circuits-courts
Développement des projets oenotouristiques et d'agri-tourisme
Etudes et expertises
Etudes à grandes échelles sur l'ensemble du territoire
Etudes sur un projet précis de territoire ou économique
Diagnostic agricole lors de l'élaboration des PLU
Il précise que la Chambre d’Agriculture de l’Hérault interviendra à titre gracieux mais que des interventions spécifiques demandant une mobilisation de moyens particuliers seront facturées sur la base d’un coût tarifaire d’intervention des agents de la chambre d’agriculture en vigueur.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Rapporteur.
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE PASSER avec la Chambre d’Agriculture de l'Hérault une convention cadre de partenariat ;
> D’AUTORISER monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la CAHM.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits C7
@’ an
ALU"
Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 37
Date de convocation :
lundi 17 janvier 2011
Affichage effectué le :
1 - FEV. 201
Retrait affichage effectué le :
OBJET
«Marchés des producteurs de
Pays» sur le territoire de la
CAM : adhésion à la Chambre
d’Agriculture de l'Hérault
N° 000338
Question n°12 à l'OJ
Réf. : DM/JB/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
1 - FEV, 20
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
g - FEV. 2011
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 24 JANVIER 2011
L'an deux mille onze
et le lundi 24 janvier à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY (Salle des Fêtes)
sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE, Président.
Présents :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Christine ANTOINE, MM.
Christian THERON, Gérard MILLAT, Mme Marie-Hélène MATTIA, M. Richard DRUILLE, Mme Marion MAERTEN * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Atika NEGRE, M. Stéphane
PEPIN-BONET * CAUX : MM. Alphone MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Enriqué MATA, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël
LANDRY
MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA *
NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * PEZENAS : MM. Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU *
POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Claude
EXPOSITO, Gérard PEREZ * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : M. Sébastien FREY, Mme Véronique SALGAS, MM. Thierry NADAL, André TOBENA * BESSAN : MM. Robert RALUY, Patrick FEDERICI * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-
Charles SERS * CAUX : M. Jean MARTINEZ * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * FLORENSAC : M. Vincent GAUDY * NIZAS : M. Guy MILLAT * PEZENAS : Mme Angéla
RODRIGUES * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER
Absents Représentés :
PORTIRAGNES : M. Jean-Louis BISQUERT donne pouvoir à M. Claude EXPOSITO
Secrétaire de Séance : Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Ansiau REVALOR, Conseiller délégué chargé des espaces naturels
Monsieur le Conseiller délégué aux espaces naturels expose que la marque « Marchés des Producteurs de Pays » est portée par le réseau des Chambres d'Agriculture depuis une vingtaine d'années. Ces marchés offrent aux consommateurs la possibilité de «toucher » des produits en direct avec convivialité et échange auprès des producteurs. Pour tenir compte des attentes des consommateurs et des collectivités ils peuvent être saisonniers, annuels ou ponctuels et permettre ainsi de valoriser pleinement la richesse et la diversité de nos terroirs.
Pour garantir aux consommateurs que les produits qui leur sont proposés sur ces «Marchés des producteurs de Pays » proviennent directement et exclusivement des producteurs eux-mêmes, les Chambres d'Agriculture ont mis en place une charte qui définit les conditions de mise en place de ces marchés.
Il indique qu’à ce jour, 26 départements adhèrent à la démarche dont 280 lieux de marchés en province mais également sur Paris et Lyon, 1 800 marchés sont organisés tout au long de l'année et 2 200 producteurs ou fermiers répondent présents. Concernant l'Hérault la démarche est récente et se développe rapidement, depuis le premier marché estival inauguré sur Villeveyrac en 2009 et le deuxième l’année suivante à Sérignan de nombreuses collectivités se lancent dans cette démarche. deiib. n° 000338 du lundi 24 janvier 2011 2/2
Il Le. que l’organisation du marché s'articule de la manière suivante :
la Chambre d'Agriculture 34 coordonne le montage du groupe de producteurs, organise et réalise les contrôles des marchés et des producteurs pour s'assurer du respect de la charte et du bon fonctionnement général du marché et assure la communication du marché (site Internet, plaquettes, banderoles, diffusion radio et par la presse...)
la CAHM participe à la coordination générale du marché (réunions, groupe de producteurs.) et participe financièrement à hauteur de 1 000 € HT -cotisation obligatoire à verser à la Chambre d'Agriculture 34- pour l'adhésion à la marque « Marchés des Producteurs de Pays »,
Le concept «Marché des Producteurs de Pays» répondant parfaitement aux objectifs fixés par la Communauté d'agglomération à savoir promouvoir et valoriser son territoire à travers, notamment, ses produits du terroir ; il est proposé au Conseil communautaire la mise en place d'un marché de producteurs pendant la saison estivale 2011 sur le territoire intercommunal. Dès lors, les communes qui souhaitent que cet évènement se déroule sur leur territoire devront s’assurer de la logistique du Marché.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Rapporteur.
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> D’AUTORISER la mise en place d’un « Marchés des Producteurs de Pays » pendant la saison estivale 2011 ;
> D’ADHERER à la marque « Marchés des Producteurs de Pays » portée par la Chambre d’Agriculture de l'Hérault ;
> D’INSCRIRE au Budget les crédits nécessaires afin de procéder au mandatement correspondant à la somme de 1 000 euros.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits GTA
OZ.
EL ÉE
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE M BRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 37
Date de convocation :
lundi 17 janvier 2011
Affichage effectué le :
1°
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Convention de servitude pour
l'entretien et la surveillance de
la digue de protection du village
de Cazouls d’Hérault
N° 000339
Question n°13 à l’OJ
Réf. : DM/SB/SGB
Transmis à la
Sous Préfecture :
1 - FEV 201
Contrôle de légalité :
Retour du contrôle de
légaliti
9 - FEV. 2010
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 24 JANVIER 2011
L’an deux mille onze
et le lundi 24 janvier à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY (Salle des Fêtes)
sous la présidence de monsieur Gilles D’'ETTORE, Président.
Présents :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Christine ANTOINE, MM.
Christian THERON, Gérard MILLAT, Mme Marie-Hélène MATTIA, M. Richard DRUILLE, Mme Marion MAERTEN * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Atika NEGRE, M. Stéphane
PEPIN-BONET * CAUX : MM. Alphone MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Enriqué MATA, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël
LANDRY
MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * PEZENAS : MM. Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU *
POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Claude
EXPOSITO, Gérard PEREZ * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES,
Absents Excusés :
AGDE : M. Sébastien FREY, Mme Véronique SALGAS, MM. Thierry NADAL, André TOBENA * BESSAN : MM. Robert RALUY, Patrick FEDERICI * CASTELNAU DE GUERS : M. Jea
Charles SERS * CAUX : M. Jean MARTINEZ * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * FLORENSAC : M. Vincent GAUDY * NIZAS : M. Guy MILLAT * PEZENAS : Mme Angéla
RODRIGUES * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER
Absents Représentés :
PORTIRAGNES : M. Jean-Louis BISQUERT donne pouvoir à M. Claude EXPOSITO
Secrétaire de Séance : Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Alain VOGEL-SINGER, 1® vice-président délégué à l'aménagement du territoire et au développement durable
Vu la délibération en date du 28 juillet 2003, reconnaissant d'intérêt communautaire « les études, la construction et l'entretien des digues de protection » ;
Vu la délibération du 10 septembre 2004 précisant la liste des digues
intéressant la sécurité publique et incluant la digue de Cazouls d'Hérault.
Monsieur le 1° vice-président rappelle que la digue de Cazouls d'Hérault a été classée par Arrêté préfectoral n°2009-I-1086 du 17/12/09 ouvrage de danger de catégorie C (au sens du décret n°2007-1735 du 11 novembre 2007) impliquant un renforcement des devoirs du propriétaire vis à vis de l'édifice notamment par les opérations de surveillance et qu’afin de clarifier la position de la Communauté d’agglomération par rapport à la commune une convention de gestion a été ratifié entre les parties détaillant les actions, responsabilités et obligations de chacun en date du 5 mai 2010.
Monsieur le Rapporteur expose que la Communauté d’agglomération doit ainsi préciser son intervention vis à vis des propriétés privées limitrophes de la digue. En effet, une piste permettant l'entretien et la surveillance qui avait été créée lors des travaux de réfection de l'ouvrage (2005 à 2008) est toujours entretenue par le passage des services ruraux de la Communauté d’agglomération. delib. n° 000339 du lundi 24 janvier 2011 2/2
Afin de permettre le libre passage des agents amenés à surveiller l'état de l'ouvrage, voir la circulation d'engins lors de réparations, madame le rapporteur indique qu’il est nécessaire de mettre en place des conventions de servitude avec les propriétaires jouxtant l'ouvrage afin d'assurer la pérennité de cette bande libre de 4m de large.
Ainsi, il propose aux membres du Conseil un projet de convention ayant pour objet l'établissement d'une servitude de passage à pied ou avec tout véhicule sur la ou les parcelles identifiées afin de permettre l'étude, l'entretien, la surveillance, le contrôle et la réalisation de travaux éventuels sur la digue de protection contre les inondations.
Il précise qu’une convention sera passée avec chacun des propriétaires sans contrepartie financière. Ces conventions concernent 12 propriétaires et 13 parcelles.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son 1° vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE SE PRONONCER favorablement sur le principe de passation de convention de servitude avec la Commune de Cazouls d’Hérault et les propriétaires privés pour l’entretien et la surveillance de la digue de protection du village de Cazouls d’Hérault ;
> D’AUTORISER monsieur le Président à signer lesdites conventions ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire et notamment les actes notariés à intervenir.
Fait et délibéré à SAINT THIBERY les jour, mois et an susdits Cr
OZ. ALT NÉE
Communauté d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 37
Date de convocation :
lundi 17 janvier 2011
Affichage effectué le :
M - FA.2
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Détermination du lieu de la
prochaine séance
N° 000340
Question n°14 à l’'OJ
Réf. : PHD/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
Retour du contrôle de
légal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 24 JANVIER 2011
L’an deux mille onze
et le lundi 24 janvier à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY (Salle des Fêtes)
sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE, Président.
Présents :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Christine ANTOINE, MM.
Christian THERON, Gérard MILLAT, Mme Marie-Hélène MATTIA, M. Richard DRUILLE, Mme Marion MAERTEN * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Atika NEGRE, M. Stéphane
PEPIN-BONET * CAUX : MM. Alphone MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Enriqué MATA, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël
LANDRY
MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * PEZENAS : MM. Alain VOGEL-SINGER, Ansiau REVALOR, Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU *
POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Claude
EXPOSITO, Gérard PEREZ * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : astien FREY, Mme Véronique SALGAS, MM. Thierry NADAL, André TOBENA * BESSAN : ‘MM. Robert RALUY, Patrick FEDERICI * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-
Charles SERS * CAUX : M. Jean MARTINEZ * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * FLORENSAC : M. Vincent GAUDY * NIZAS : M. Guy MILLAT * PEZENAS : Mme Angéla
RODRIGUES * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER
Absents Représentés :
PORTIRAGNES : M. Jean-Louis BISQUERT donne pouvoir à M. Claude EXPOSITO
Secrétaire de Séance : Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Gilles D'ETTORE, Président de la CAHM
Monsieur le Président rappelle que, conformément à l’article L 5211-11 du
Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l’organe délibérant
d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal se réunit au siège
dudit établissement ou dans un lieu choisi par celui-ci.
Par conséquent, il expose que si les membres du Conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée souhaitent se réunir en
dehors de la commune de Saint-Thibéry, siège social de la Communauté
d'Agglomération Hérault Méditerranée, ils doivent déterminer le lieu où se
tiendra la deuxième séance du Conseil communautaire de l'exercice 2011.
L'Assemblée délibérante est invitée à délibérer. delib. n° 000340 du lundi 24 janvier 2011
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE FIXER sur la commune de Pomérols le lieu de la deuxième séance du Conseil communautaire de la
Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée de l'exercice 2011.
Fait et délibéré à SAINT-THIBERY es jour, mois et an susdits
2 Le Président,
‘illes D'ETTORE 2. u (@ éraulr
AIDE ÉE
é d'Agglomération
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l'Hérault
Arrondissement de Béziers
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil : 47
En exercice : 47
Qui ont pris part à la
délibération : 37
Date de convocation :
lundi 17 janvier 2011
Affichage effectué le :
1 - FEV. 20
Retrait affichage effectué le :
OBJET :
Projet de création d’un Parc
d'Activités Economiques
Hérault Méditerranée sur la
commune de Montagnac :
reconnaissance de l’Intérêt
communautaire
QUESTION DIVERSE
N° 000341
Question n°15 à l’OJ
Réf. : AM/MF/cm
Transmis à la
Sous Préfecture :
Contrôle de légalité :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION "HERAULT MEDITERRANEE"
SEANCE DU LUNDI 24 JANVIER 2011
L’an deux mille onze
et le lundi 24 janvier à dix-huit heures
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à SAINT- THIBERY (Salle des Fêtes)
sous la présidence de monsieur Gilles D'ETTORE, Président.
Présents :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Christine ANTOINE, MM.
Christian THERON, Gérard MILLAT, Mme Marie-Hélène MATTIA, M. Richard DRUILLE, Mme
Marion MAERTEN * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Atika NEGRE, M. Stéphane PEPIN-BONET * CAUX : MM. Alphone MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM.
Enriqué MATA, Jean ROQUES, Pierre MARHUENDA * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY
MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * PEZENAS : MM. Alain VOGEL-SINGER,
Ansiau REVALOR, Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU *
POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Claude EXPOSITO, Gérard PEREZ * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick
HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : M. Sébastien FREY, Mme Véronique SALGAS, MM. Thierry NADAL, André TOBENA *
BESSAN : MM. Robert RALUY, Patrick FEDERICI * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean- Charles SERS * CAUX : M. Jean MARTINEZ * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ
* FLORENSAC : M. Vincent GAUDY * NIZAS : M. Guy MILLAT * PEZENAS : Mme Angéla RODRIGUES * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER
Absents Représentés :
PORTIRAGNES : M. Jean-Louis BISQUERT donne pouvoir à M. Claude EXPOSITO
Secrétaire de Séance : Stéphane PEPIN-BONET
Rapporteur : Gérard MILLAT, vice-président délégué au développement économique
e Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
° Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
e Vu l'article L 5216-5 du CGCT qui subordonne l'exercice de la compétence en matière de développement économique et plus précisément la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, touristique, portuaire ou aéroportuaire à la reconnaissance de l'intérêt communautaire.
Monsieur le vice-président expose que la commune de Montagnac dans le cadre de son PLU -adopté le 11 mai 2007- a prévu l’aménagement d’une zone d’activités économiques sur des terrains préalablement occupés, pour la plupart, par la distillerie coopérative aujourd’hui fermée. Il s'avère que l’opportunité de la mise en œuvre de cette opération est actuellement confirmée par la réalisation concomitante de la déviation de Montagnac pour laquelle le Conseil Général a engagé des études préalables et a délibéré sur le lancement de la concertation publique qui interviendra durant le 1” trimestre 2011. delib. n° 000341 du lundi 24 janvier 2011 2/2
De ce fait, la commune de Montagnac souhaite que la Communauté d'agglomération étudie un avant-projet de réalisation d’un Parc d’Activités Economiques dont le périmètre pressenti -d’une contenance d’environ 35 ha- est situé au Sud de la commune. Outre le fait que ce futur parc d’activités soit situé à proximité immédiate de la future déviation de la RD qui traverse le village qui doit être réalisée prochainement par le Conseil Général, il est très proche de l’A 75 et se trouve dans l’axe Est-Ouest de la RD 613 qui relie cette autoroute à l’A9 et au Bassin de Thau.
Monsieur le Rapporteur précise que la création d’un Parc d’Activités Economiques pourrait constituer un enjeu économique majeur et se traduire par l’implantation d’entreprises ayant des activités de logistique et de petite transformation en lien avec les équipements structurants proches et notamment le port de Sète, des activités artisanales et tertiaires et quelques PME issues du développement endogène du Nord du territoire
Par conséquent, dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires », monsieur le vice- président invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur la création d'un PAEHM sur la commune de Montagnac dont le périmètre figure en annexe et à statuer sur sa reconnaissance de l'Intérêt communautaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ouiï l'exposé de son vice-président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE A L'UNANIMITE
> DE RECONNAITRE au titre des compétences en matière de développement économique d’Intérêt communautaire la création du Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée sur la commune de Montagnac, tel que défini en annexe ;
> D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
> DIT que cette délibération sera notifiée à toutes les communes. RAS
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