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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Torchefelon.
Lien du pdf (unknown - nid 10306 generalites livret fiscal createur dentreprise)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
Impôts 2024
Livret fiscal
du créateur
d’entreprise
Généralités 3
Vous venez de créer ou vous êtes sur le point de créer votre entreprise.
Pour convaincre banquiers et investisseurs du sérieux de votre entreprise et sécuriser l’équilibre financier de votre trésorerie, le choix des régimes fiscaux est un élément essentiel de votre plan d’affaires ou du plan de développement de votre projet.
Le choix initial d’un régime fiscal et de TVA ainsi que les évolutions envisagées à terme font partie intégrante de votre plan et vous devez être en mesure de justifier vos options face à vos créanciers. Les régimes d’imposition de vos bénéfices et de TVA choisis doivent être mentionnés sur votre déclaration d’activité souscrite par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises : https://formalites.entreprises.gouv.fr
Le « Livret fiscal du créateur d’entreprise » vous donne les clés de la fiscalité des entreprises.
La direction générale des Finances publiques (DGFiP), administration au service des entreprises, a rédigé ce livret qui vous garantit une information complète, actualisée, impartiale, accessible à tous gratuitement par téléchargement sur le site impots.gouv.fr, rubrique professionnel : Créer mon entreprise > J’accomplis les formalités de création > Documentation utile.
Par ailleurs, le service des impôts des entreprises (SIE) accompagne votre entreprise dans ses démarches et répond personnellement à toutes vos demandes d’information par messagerie électronique, téléphone ou courrier. Il vous reçoit sur rendez-vous pour vous aider dans vos démarches fiscales lors de la création de votre entreprise ou à son premier anniversaire. Il est votre interlocuteur unique en la matière. Ses coordonnées sont accessibles au bas de la page d’accueil du site impots.gouv.fr : CONTACT ET RDV > Professionnel > Votre demande concerne > La création d'entreprise, en complétant la rubrique : pour trouver le service compétent pour votre question, saisissez votre adresse.
Administration de référence, la DGFiP investit fortement dans les nouvelles technologies de l’information et de la communication afin d’offrir aux entrepreneurs une réelle simplification de leurs démarches et une information fiscale de qualité.
Le « Livret fiscal du créateur d’entreprise » comprend la présente brochure intitulée « Généralités » ainsi qu’un fascicule spécifique à la catégorie de revenus dont relève votre activité (bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles).
Prenez connaissance de cette brochure et conservez-la avec soin.
Elle contient des informations importantes concernant le choix des régimes de TVA et d’imposition des bénéfices à effectuer dès le début de votre activité ainsi que les dates des échéances à respecter pour vos obligations déclaratives pour l’année en cours. Vous y trouverez également des informations pratiques pour bénéficier des exonérations possibles, découvrir les dernières mesures issues de la loi de finances ou vous familiariser avec les déclarations et paiements en ligne qui sont obligatoires pour tous pour vos principaux impôts.
En créant votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez facilement consulter, en toute transparence et à tout moment (24h/24) la situation fiscale de votre entreprise, déclarer et payer vos principaux impôts professionnels (TVA, impôt sur les sociétés, …).
En vous offrant ce livret, l’objectif de la DGFiP est de contribuer à la réussite de votre projet.
Version mise à jour des dispositions législatives en vigueur au 1er janvier 2024.
La loi ESSOC du 10 août 2018 généralise le principe du droit à l’erreur pour les usagers de l’administration.
Tout contribuable de bonne foi a la possibilité de corriger - spontanément ou au cours d’un contrôle - ses déclarations sans risque de sanction et le droit à bénéficier d’un intérêt de retard réduit.
Pour en savoir plus : « impots.gouv.fr / rubrique le droit à l’erreur » Sommaire
Introduction 3
Sommaire 4
Se renseigner 5
Choisir son régime d’imposition 6
Contributions et impôts des professionnels 8
Procédures dématérialisées 11
Dates à respecter 14
Exonérations possibles 17
Comment payer ses impôts 22
Adhérer à un organisme de gestion agréé 23
Glossaire 24
4 5
Se renseigner
Le portail fiscal de la direction
générale des Finances publiques
(DGFiP)
Le portail fiscal impots.gouv.fr vous propose
des services en ligne : recherche d’informations,
consultation de la documentation, formulaires,
déclaration en ligne, paiement direct en
ligne, consultation de votre compte fiscal qui
contient, en particulier, vos avis d’acompte et
d’impôt de CFE et/ou d’IFER. Le site impots.
gouv.fr vous permet de connaître les différents
interlocuteurs fiscaux de votre département ou
de poser directement une question rubrique
CONTACT ET RDV > Professionnel > Vos
correspondants spécialisés.
Votre interlocuteur fiscal
Pour tout ce qui concerne la fiscalité relative
à votre activité, le service des impôts des
entreprises (SIE) est à votre disposition.
Les coordonnées de ce service sont
mentionnées sur impots.gouv.fr, rubrique
CONTACT ET RDV > Professionnel > La
création d'entreprise. Après avoir choisi un des
sujets proposés, complétez la rubrique :
« Pour trouver le service compétent pour votre
question, saisissez votre adresse ».
Le SIE constitue l’interlocuteur fiscal habilité à
vous renseigner sur l’ensemble des éléments de
votre dossier professionnel.
Les coordonnées de votre interlocuteur fiscal
unique figurent également en tête de vos
déclarations fiscales.
Sur certains sujets, cet interlocuteur est
susceptible de vous orienter vers d’autres
services ou correspondants.
Le correspondant « entreprises
nouvelles »
Il existe dans chaque direction régionale ou
départementale des Finances publiques, un
correspondant «entreprises nouvelles» chargé
de vous renseigner sur les mesures fiscales en
faveur de la création d’entreprise. Par exemple,
il peut vous apporter des précisions sur les
avantages fiscaux en faveur des entreprises qui
se créent dans certaines zones du territoire
français.
Surtout, vous pouvez vous assurer auprès de
ce correspondant que vous remplissez bien les
conditions légales pour bénéficier de certains
allègements fiscaux.
Vous pouvez connaître les coordonnées de
ce correspondant en vous adressant à votre
service des impôts des entreprises.
N’hésitez pas à le contacter.
Le service des impôts
des particuliers (SIP) ou la trésorerie
Votre SIP peut vous renseigner sur vos
interrogations relatives à l'impôt sur le revenu
et à certains impôts locaux.
Le rescrit, une garantie de sécurité
juridique
Cette procédure vous permet d’obtenir
l’analyse de l’administration fiscale sur les
conséquences fiscales d’une situation donnée
au regard d’un texte fiscal et vous apporte
une meilleure sécurité juridique. La prise de
position formelle, communément appelée
rescrit, engage, sous certaines conditions,
l’administration fiscale qui ne peut alors
procéder à aucune imposition supplémentaire
qui serait fondée sur une appréciation
différente de cette situation.
Les questions susceptibles d’être posées
peuvent concerner l’application d’un texte
fiscal à une situation de fait, mais également
l’application de certains régimes fiscaux,
comme le crédit d’impôt recherche, le statut
de jeune entreprise innovante…
Vous pouvez consulter l’espace rescrit du
portail fiscal (impots.gouv.fr) dans la rubrique
Professionnel > Prévenir et résoudre mes
difficultés ; corriger mes erreurs > Je demande
un rescrit. 6
Choisir un régime d’imposition
(1) Option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions. L’option doit être formulée avant la fin du 3e mois du 1er
exercice concerné. Les sociétés de personnes et groupements assimilés ainsi que les entrepreneurs individuels peuvent renoncer à leur option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel ladite option a été exercée. (2)
Les SA, SAS et SARL de moins de cinq ans ont la possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes pendant une période maximale de cinq exercices. L’option doit être notifiée au service des impôts des entreprises dont dépend la société au cours des trois premiers mois du premier exercice auquel l’option s’applique. Les SARL de famille peuvent, sous conditions, opter pour l’impôt sur le revenu. (3)
En 2024, le taux est de 25%. À noter que les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d’un taux réduit d’IS de 15% sur la 1ère tranche de 42 500€ de bénéfices, sous réserve que leur chiffre d’affaires soit inférieur à 10 000 000 € et que le capital, entièrement libéré, soit détenu à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère). Au-delà de ce montant de bénéfice, c’est le taux normal qui s’applique.
Le régime d’imposition d’une entreprise résulte
d’un choix individuel de l’entrepreneur adapté
à sa situation personnelle et à son projet. Ce
régime s’articule autour de la forme juridique,
la nature de l’activité exercée et du montant du
chiffre d’affaires réalisé.
Entrepreneur individuel
Régime fiscal: impôt sur le revenu (1).
Taxation des bénéfices : imposition selon un
barème progressif en fonction de l'ensemble
des revenus du foyer fiscal. Possibilité pour
l'entrepreneur individuel d'opter pour le
régime de l'impôt sur les sociétés (loi du
14 février 2022).
SARL à associé unique, associé personne
physique
Régime fiscal : impôt sur le revenu (1).
Taxation des bénéfices : imposition selon un
barème progressif en fonction de l’ensemble
des revenus du foyer fiscal.
Les SARL à associé unique peuvent bénéficier
du régime micro-BIC.
Sociétés de capitaux (SA, SARL…)
Régime fiscal : impôt sur les sociétés (2).
Taxation des bénéfices : taux de 25%(3).
Sociétés de personnes (SNC, SCI, SCP…)
Régime fiscal : impôt sur le revenu (1).
Taxation des bénéfices : selon leur qualité, les
associés sont imposables à hauteur de leur
quote-part des bénéfices, soit à l’impôt sur
le revenu (associés personnes physiques) soit
à l’impôt sur les sociétés (associés personnes
morales assujetties à l’IS).
Nature de l’activité exercée
En principe, cette distinction n’a pas
d’incidence si l’entreprise relève de l’impôt
sur les sociétés. Elle ne concerne que les
entreprises dont le bénéfice est taxable à
l’impôt sur le revenu.
On distingue différentes catégories de
revenus.
Catégories de revenus
professionnels
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Si vous exercez une activité commerciale,
artisanale ou industrielle (achat-revente
de marchandises, hôtellerie, restauration,
location de meublés, activité de transport…).
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Si vous exercez une activité libérale
(professions médicales et paramédicales,
avocat, professeur non salarié, artiste,
architecte, ingénieur-conseil), si vous êtes
titulaire d’une charge ou d’un office (huissier,
notaire…), si vous percevez des droits d‘auteur
(écrivain, compositeur…) ou d’autres profits
provenant d’une exploitation lucrative ne
se rattachant pas à une autre catégorie
d’activité.
Bénéfices agricoles (BA)
Si vous percevez des revenus procurés par
l’exploitation de biens ruraux c’est-à-dire
résultant de la culture et de l’élevage.
Revenus fonciers
Si vous percevez des revenus par
l’intermédiaire d’une société qui a pour objet
de gérer et donner en location un patrimoine
immobilier (SCI en général). 7
En complément de cette brochure
« Généralités », des fascicules présentent
pour chaque catégorie de revenus les choix
possibles de régime d’imposition en fonction
de votre situation au regard de ces différents
éléments (forme juridique, activité exercée,
chiffre d’affaires), ainsi que les options
disponibles pour un régime supérieur.
À chacune de ces catégories correspondent
des régimes d’imposition différents et,
en conséquence, des obligations fiscales
distinctes.
Montant du chiffre d’affaires réalisé
Pour une entreprise nouvelle, le régime
d’imposition applicable varie selon le montant
du chiffre d’affaires effectivement réalisé ou
selon le chiffre d’affaires qu’il est prévu de
réaliser. Une entreprise peut toujours opter
pour un régime supérieur.
Le choix des régimes d’imposition sur les
bénéfices et de TVA, y compris pour les
options, s’effectue lors de la réalisation de la
formalité de création sur le site du guichet
des formalités des entreprises : formalites.
entreprises.gouv.fr > Options fiscales. 8
Bénéfices et TVA
Les formulaires que vous devez souscrire
sont indiqués dans les fascicules présentant
les bénéfices industriels et commerciaux, les
bénéfices non commerciaux et les bénéfices
agricoles.
Important : même en l’absence de chiffre
d’affaires, vos déclarations de résultats et de
TVA doivent être télétransmises au plus tard
aux dates limite de dépôt. Reportez-vous aux
informations importantes mentionnées sous
la rubrique « Procédures dématérialisées »
ci-après.
Attribution du numéro de TVA
intracommunautaire
Lorsque les conditions sont réunies, un
numéro individuel d’identification à la TVA
est attribué à l’entreprise par les services de la
DGFiP après communication par l’Insee d’un
numéro Siret.
Ce numéro doit obligatoirement figurer
sur les déclarations de TVA ainsi que sur les
factures et documents relatifs aux échanges
intracommunautaires ainsi que sur l'état
récapitulatif des clients et la déclaration
d'échange de services.
Ce dispositif permet de garantir la sûreté des
échanges entre les assujettis au sein de l’Union
européenne. Ainsi, les numéros attribués
auxentreprises françaises sont vérifiables par
les entreprises et les autorités administratives
des autres États membres ; en contrepartie,
les entreprises françaises peuvent s’assurer
de la validité du numéro d’identification
des entreprises des autres États membres
avec lesquelles elles contractent à partir du
système d’échange d’informations sur la
TVA automatisé VIES (http://ec.europa.eu/
taxation_customs/vies).
Contribution économique
territoriale
Les entreprises sont redevables de la
contribution économique territoriale (CET)
dont le produit est versé aux collectivités
locales (communes, établissements publics de
coopération inter-communale, départements).
Cette contribution est composée, d’une
part, de la cotisation foncière des entreprises
(CFE) calculée sur les valeurs locatives des
biens passibles d’une taxe foncière dont le
produit est reversé aux collectivités locales
(communes, établissements publics de
coopération intercommunale), et, d’autre
part, d’une cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises (CVAE) calculée sur la valeur
ajoutée des entreprises dont le produit est, à
compter de janvier 2023, affecté au budget
de l’État.
Cotisation foncière des entreprises
L’année de la création (exploitation
entièrement nouvelle ou dans le cadre d’un
changement d’exploitant) de votre activité ou
de son transfert, vous devez souscrire, au plus
tard le 31 décembre, une déclaration
n° 1447-C papier (ou par envoi, sur la
messagerie électronique du service, du
formulaire dématérialisé téléchargé) auprès de
votre service des impôts des entreprises (SIE).
Les années suivantes, vous n’avez aucune
formalité à accomplir si vous ne modifiez pas
les conditions d’exercice de votre activité.
Dans le cas contraire, vous devez déposer,
au plus tard le deuxième jour ouvré du
mois de mai de l’année suivant celle de la
modification, une déclaration n° 1447-M-SD;
les éléments déclarés seront alors pris en
compte pour l’imposition de l’année suivante.
Il en est de même pour le bénéfice de
certaines exonérations.
Remarque : des régimes d’exonération
peuvent nécessiter le dépôt d’une déclaration
annexe n° 1447-E-SD ou complémentaire
n° 1465-SD (pour plus d’informations,
contactez votre SIE).
Cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises (CVAE)
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est
supérieur à 152 500 € sont assujetties à la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
S’agissant des entreprises redevables de
la CVAE (c’est-à-dire celles dont le chiffre
d’affaires est supérieur à 500 000 €), le
paiement s’effectue par l’intermédiaire de
deux acomptes télédéclarés et télépayés
à l’appui du formulaire n° 1329-AC de 50%
chacun au 15 juin et au 15 septembre et de la
déclaration de liquidation et de régularisation
n° 1329-DEF qui doit être télétransmise au plus
Contributions et impôts des professionnels 9
tard le deuxième jour ouvré suivant le
1er mai de l’année suivante. Le taux
d'imposition de la CVAE est de 0,28% pour le
millésime d'imposition CVAE 2024.
Au montant de la CVAE, s’ajoute une taxe
additionnelle, encaissée au profit des
chambres de commerce et d’industrie de
région, perçue selon un taux national (9,23%
de la CVAE due à partir du millésime 2024).
Par ailleurs, les entreprises dont le chiffre
d’affaires est supérieur à 152 500 € ont
l’obligation de télé-transmettre une déclaration
n° 1330-CVAE-SD mentionnant la valeur
ajoutée, le chiffre d’affaires et l’effectif salarié
employé par l’entreprise ventilé par lieu
d’emploi (5).
Toutefois, sous certaines conditions, les
entreprises mono établissement au sens
de la CVAE, peuvent indiquer (tableau E des
liasses fiscales) les informations CVAE sur
leur déclaration de résultats. La cotisation
minimale de 63€ est supprimée à compter de
l'année 2024. En conséquence, si le montant
de la CVAE est inférieur à ce montant, aucune
cotisation ne sera alors due.
Imposition forfaitaire
sur les entreprises de réseaux (IFER)
Cette imposition concerne certains
redevables exerçant leur activité dans le
secteur de l’énergie, du transport ferroviaire
et des télécommunications.
Les établissements nouvellement imposés
à l’IFER doivent déposer une déclaration
n° 1447-M-SD, accompagnée de l’annexe
correspondant à la composante de l’IFER
concernée, au plus tard le deuxième
jour ouvré suivant le 1er mai de l’année
d’imposition.
Les années suivantes, une déclaration
n° 1447-M-SD doit être déposée uniquement
en cas de modification d’un élément
quelconque de la précédente déclaration.
Toutefois, pour certaines composantes de
l’IFER, un dépôt annuel de la déclaration peut
être nécessaire.
Taxe sur les surfaces commerciales
(TASCOM)
La taxe est due par les exploitants de surfaces
commerciales (vente au détail) de plus de
• (5) Les entreprises relevant du régime micro qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre 152 500 et 188 700 € peuvent
déposer une déclaration au format papier.
• (6) Les assujettis partiels sont des personnes assujetties à la TVA réalisant à la fois des opérations imposables (opérations placées
dans le champ d’application de la TVA) et des opérations non imposables (cf BOI-TVA-DED-20-10-20120912).
400 m2 dont le chiffre d’affaires est au moins
égal à 460 000 € et les exploitants dont la
surface de vente cumulée de l’ensemble des
établissements excède 4 000 m2.
Ces exploitants doivent déposer une
déclaration de liquidation et de paiement de
la TASCOM n° 3350-SD au plus tard le 15 juin
de chaque année ou le 15 du sixième mois
suivant la cessation de l’entreprise, si cette
dernière intervient en cours d’année.
Les établissements dont la surface de vente
excède 2 500 m2 sont redevables d’un
acompte de 50% déclaré et payé à l’appui de
la déclaration n° 3350-SD.
Taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par toutes les
personnes physiques ou morales qui paient
des traitements, salaires, indemnités et
émoluments et qui :
• ne sont pas assujetties à la TVA ;
• ou ne l’ont pas été sur 90% au moins de
leur chiffre d’affaires au titre de l’année
civile précédant celle du paiement des
rémunérations.
L’assiette de la taxe sur les salaires est alignée
sur celle de la contribution sociale généralisée
(CSG) applicable aux revenus d’activité.
Sont imposées à la taxe sur les salaires les
sommes payées au titre de rémunérations aux
salariés, à l’exception de celles correspondant
aux prestations de sécurité sociale versées par
l’entremise de l’employeur.
La taxe comporte un taux normal de 4,25%
appliqué aux rémunérations brutes individuelles
annuelles et des taux majorés lorsque les
rémunérations brutes individuelles annuelles
dépassent un certain seuil.
À compter des rémunérations versées en
2024, le taux de 4,25% est porté à :
• 8,5% pour la fraction supérieure ou égale
à 8 986 € et inférieure ou égale
à 17 936,
• 13,6% pour la fraction supérieure
à 17 936 €.
Pour les assujettis partiels(6), le montant de la
taxe due est déterminé après application du
pourcentage d’imposition constitué par le
rapport entre le chiffre d’affaires non passible
de la TVA et le chiffre d’affaires total. 10
Le 15 au plus tard de chaque mois ou chaque
trimestre, l’employeur doit télétransmettre un
relevé de versement provisionnel (formulaire
n° 2501-SD), accompagné du télépaiement des
sommes dues.
Toutefois, aucun relevé de versement
provisionnel n’est à télétransmettre au
titre du dernier mois ou trimestre de
l’année : le montant de la taxe due est versé
avec la régularisation effectuée lors de la
télétransmission de la déclaration annuelle
(n° 2502) au 15 janvier qui suit celle au titre de
laquelle la taxe est due.
La périodicité des versements est déterminée
comme suit :
• montant de la taxe versée au titre de
l’année précédente supérieur à 10 000 € :
le paiement est mensuel ;
• montant de la taxe versée au titre de
l’année précédente compris entre 4 000
et 10 000 € : le paiement est trimestriel ;
• montant de la taxe versée au titre de
l’année précédente inférieur à 4 000 € :
le paiement est annuel.
La déclaration annuelle de régularisation
(formulaire n° 2502) doit être télétransmise le
15 janvier de l’année qui suit celle au titre de
laquelle la taxe est due.
Toutes les entreprises doivent également
indiquer sur la déclaration sociale nominative
si elles sont assujetties et les bases assujetties
correspondantes.
Participation des employeurs à
l’effort de construction (PEEC)
Les employeurs occupant au minimum
cinquante salariés sont redevables de la
participation des employeurs à l’effort
de construction. Ils doivent déclarer leur
assujettissement et l’assiette de la PEEC sur
la déclaration sociale nominative (DSN) ou la
déclaration n° 2460, pour les entreprises qui
ne relèvent pas du régime général de sécurité
sociale.
Les employeurs qui n’ont pas ou
insuffisamment investi au cours d’une année
sont redevables d’une cotisation de 2%
calculée sur les rémunérations payées par
l’entreprise au cours de l’année précédente.
Ce versement, accompagné d’un bordereau
de versement n° 2485-SD, doit intervenir
au plus tard le 30 avril suivant l’année de
versement des rémunérations.
Prélèvement à la source (PAS)
Une entreprise qui emploie des salariés doit
appliquer le prélèvement à la source sur les
revenus versés en fonction d’un taux calculé
et transmis par l’administration fiscale.
Chaque mois, l’entreprise doit déposer sur le
site net-entreprises.fr une déclaration sociale
nominative (DSN) qui regroupe en une seule
déclaration l’ensemble des déclarations
sociales (dont le PAS).
Pour plus d’informations : https://
entreprendre.service-public.fr/vosdroits/
F34732 11
Procédures dématérialisées
Une large gamme de solutions est proposée
aux entreprises afin qu’elles consultent,
déclarent et règlent leurs principaux impôts
par voie électronique. Les déclarations,
règlements et consultations suivants sont
dématérialisés :
• les déclarations, paiements et demandes
de remboursement de crédit de TVA ;
• les déclarations de résultats et leurs
annexes,
• la déclaration de la valeur ajoutée et des
effectifs salariés (n° 1330-CVAE) ;
• la déclaration de liquidation et de
régularisation CVAE (n° 1329-DEF) et les
relevés d'acompte CVAE (n° 1329-AC) ;
• la consultation des avis d’acompte et
d’impôt de CFE et/ou d’IFER ;
• le paiement de l'IS, la TS, la CFE et/ou
l'IFER, la CVAE, les RCM, la taxe foncière ;
• et l'essentiel des déclarations de crédits
et réductions d'impôts.
• Ainsi, toutes vos démarches sont
facilitées par les téléprocédures.
Deux modalités sont offertes
pour les téléprocédures professionnelles.
Par transmission de fichiers informatiques :
L’échange de Données Informatisé (mode EDI)
permet la transmission de fichiers contenant
les données déclaratives ou de paiement à
l’administration.
La transmission est généralement effectuée
et gérée par le prestataire de comptabilité-
gestion de l’entreprise (expert-comptable,
organisme de gestion agréé, association de
gestion et de comptabilité…).
Elle peut parfois être effectuée directement
par l’entreprise par l’intermédiaire d’un
partenaire EDI. Les démarches à réaliser pour
utiliser les téléprocédures en mode EDI sont
expliquées sur le site impots.gouv.fr rubrique
Professionnel > Gérer mon entreprise/
association > Je déclare et je paie les impôts
de mon entreprise > rubrique «Aide en ligne
» au bas de la page > « Aide aux démarches
fiscales en ligne – procédure EDI ».
Par internet :
Les services proposés en ligne vous
permettent de saisir directement sur le
site les déclarations et, le cas échéant, les
paiements correspondants ou les demandes
de remboursement. Par ailleurs, vous pouvez
également consulter vos données fiscales
telles que les avis de CFE et/ou d’IFER.
Ces services sont accessibles sur le site
impots.gouv.fr : choisir le bouton « Votre
espace professionnel », puis cliquer sur
le lien « Créer mon espace professionnel
». Vous pouvez alors créer votre espace
professionnel en mode simplifié. Cela vous
donne directement accès à tous les services
offerts pour votre entreprise. Vous pouvez
également créer votre espace professionnel
en mode expert, puis adhérer aux services
en ligne via la saisie du formulaire d’adhésion
et sa transmission avec les pièces requises au
service des impôts (SIE) dont dépend votre
entreprise.
Dans les deux cas, la création et l’accès à
l’espace professionnel se font au moyen d’un
identifiant et d’un mot de passe.
Les démarches à réaliser pour utiliser les
services en ligne sont expliquées sur le site
impots.gouv.fr rubrique Professionnel > Gérer
mon entreprise/association > Je déclare et je
paie les impôts de mon entreprise > rubrique
« Aide en ligne » au bas de la page > « Aide
aux démarches fiscales en ligne – procédure
EFI ». 12
EDI Services en ligne
Déclarations, paiements et demandes de
remboursement de crédit de TVA OUI OUI
Déclarations de résultats et leurs annexes OUI
OUI pour les régimes simplifiés BIC, IS et BA,
la déclaration contrôlée BNC et la déclaration
de revenus fonciers n° 2072 S et ses annexes.
Déclaration CVAE de la valeur ajoutée et des
effectifs salariés OUI
OUI uniquement pour ceux qui bénéficient de la dispense
de la déclaration n° 1330 et peuvent porter ces éléments
sur la déclaration de résultats et qui relèvent des régimes
simplifiés BIC/IS ou de la déclaration contrôlée BNC.
Paiements de l’IS, la TS, la CVAE et les RCM OUI OUI
Paiements de CFE NON OUI
Paiements de la taxe foncière NON OUI
Consultation des avis de CFE et/ou d’IFER NON OUI
Déclarations de crédits et réductions d’impôts OUI OUI
Téléprocédures obligatoires
Vous avez l’obligation de recourir aux
téléprocédures professionnelles dès votre
première échéance pour :
• vos déclarations, paiements et demandes
de remboursement de crédit de TVA
dans le cadre du régime réel normal ou
simplifié ;
• vos déclarations de résultats et leurs
annexes ;
• vos déclarations de CVAE, vos paiements
d’IS, TS et CVAE ;
• vos paiements de CFE (télérèglement au
format Sepa, prélèvements mensuels ou à
l’échéance) ;
• vos paiements de taxe foncière si
le montant est supérieur à 300 €
(télérèglement au format Sepa ou
prélèvements mensuels ou à
l’échéance).
Le non respect de cette obligation donne lieu
à l’application de pénalités.
Télérèglement au format Sepa
Le télépaiement des impôts professionnels
est effectué via un prélèvement Sepa
interentreprises (B2B) pour la TVA, l’IS, la TS, la
CVAE et les RCM, et par un prélèvement Sepa
CORE pour la CFE et les taxes foncières.
Vous devez obligatoirement renseigner les
comptes bancaires utilisés pour le paiement
de ces impôts dans votre espace professionnel
sur le portail impots.gouv.fr. Pour ce faire, vous
devez préalablement adhérer à un service de
paiement en ligne, même si vous effectuez
des télérèglements au format Sepa en mode
EDI.
Avant tout premier paiement d’impôt ou taxe
autoliquidé(e) à l’aide d’un nouveau compte
bancaire, vous devez éditer en ligne le mandat
Sepa B2B, le signer et le communiquer à votre
banque.
Cette transmission doit être suffisamment
anticipée, afin que ce mandat soit pris en
compte par votre établissement bancaire
préalablement à votre télérèglement au
format Sepa.
Pour la CFE, en validant votre ordre de
paiement en ligne, vous signez le mandat
Sepa CORE qui est archivé par l’administration
fiscale mais qui n’a pas à être transmis à votre
établissement bancaire.
Quelle que soit la date à laquelle est
effectué le télérèglement au format Sepa, le
prélèvement des sommes intervient au plus
tôt à la date d’échéance, ce qui vous permet
d’effectuer une déclaration et un paiement
anticipés sans préjudice financier.
De plus, aucun coût de gestion bancaire n’est
supporté par votre entreprise. 13
L’espace professionnel : votre lien
avec l’administration en ligne
Pour simplifier vos démarches fiscales,
abonnez-vous aux services en ligne
proposés sur impots.gouv.fr ("votre espace
professionnel" y est signalé en rouge).
Sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez créer
votre espace professionnel pour bénéficier
gratuitement et en toute sécurité des services
en ligne.
La rubrique Documentation > Téléprocédures
des professionnels, vous guidera en vous
expliquant comment réaliser ces opérations
en trois étapes.
À partir de votre espace professionnel, vous
pouvez :
• consulter votre compte fiscal : celui-
ci vous offre une vision d’ensemble
de vos déclarations, demandes de
remboursement de crédit de TVA,
paiements et permet de visualiser vos
avis d’acompte et d’impôt de CFE et/ou
d’IFER ;
• accéder aux services de télédéclaration
et télépaiement de la TVA en ligne pour
déclarer, payer votre TVA ou transmettre
votre demande de remboursement de
crédit de TVA ;
• payer vos autres impôts : impôt sur les
sociétés, taxe sur les salaires, contribution
économique territoriale (CFE et CVAE) et
taxes foncières ;
• effectuer et suivre vos démarches en
ligne (procédure de remboursement de
crédit de TVA y compris celle en direction
d’un autre État membre de l’Union
européenne) ;
• télécharger des attestations fiscales ;
• disposer d’informations fiscales
sélectionnées : vous pouvez recevoir et
stocker, dans un classeur documentaire,
les informations fiscales correspondant à
vos centres d’intérêt.
Vous pouvez personnaliser votre agenda fiscal
en fonction de vos échéances fiscales.
Les services en ligne, un outil
pratique au quotidien
Un point d’entrée unique qui vous permet
d’accéder à tous les services en ligne : « Votre
espace professionnel ».
Votre compte fiscal offre une vision identique
à celle de l’administration. Vous suivez ainsi
vos données fiscales en totale transparence
et bénéficiez dès lors, d’un outil de dialogue
supplémentaire avec votre interlocuteur fiscal
unique.
Une confidentialité des données garantie
grâce aux modes de connexion sécurisés qui
vous sont demandés à chaque connexion à
votre espace professionnel.
Des services en ligne disponibles 24 h/24 et
7j/7.
Des gains de trésorerie : lorsque vous payez en
ligne, les sommes dues sont prélevées au plus
tôt le jour de l’échéance.
Des aides à votre disposition sur le site
impots.gouv.fr pour vous accompagner dans
vos démarches en ligne : fiches pratiques,
contacts pour l’assistance en ligne aux
téléprocédures.
Messagerie sécurisée
des professionnels
Une messagerie sécurisée accessible depuis
votre espace professionnel, vous permet
d’effectuer vos démarches en ligne, par type
d’impôts (renseignement, réclamation,...).
Comment accéder à ces services ?
Rendez vous sur la page d’accueil du site
impots.gouv.fr et cliquez sur le bouton « Votre
espace professionnel» puis sur le lien « Créer
mon espace professionnel ».
Vous pouvez alors créer votre espace
professionnel en mode simplifié, ce qui vous
donne directement accès à tous les services
de votre entreprise, dont, par exemple,
« Déclarer la TVA » et « Payer la TVA ».
Si vous gérez plusieurs entreprises (cas des
experts-comptables par exemple), vous
pouvez créer votre espace professionnel
en mode expert, puis adhérer aux services
« Déclarer la TVA » et « Payer la TVA » via
la saisie du formulaire d’adhésion et sa
transmission avec les pièces requises au
service des impôts des entreprises (SIE) dont
dépend votre propre entreprise.
Vous pouvez ainsi dès à présent vous engager
sur la voie d’une gestion complète et partagée
de votre dossier fiscal avec l’administration. 14
Dates à respecter
• (7) Ce délai est prorogé de 15 jours.
• (8) Pour les sociétés nouvelles placées sous le régime de l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas d’exercice au cours de l’année de
création, la première déclaration (et le paiement correspondant) porte sur la période écoulée depuis le début d’activité jusqu’à la clôture du premier exercice qui doit intervenir, au plus tard, au 31 décembre de l’année suivant celle de la création. • (9) Si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, le solde doit être acquitté au plus tard le 15 mai.
• La télétransmission des déclarations de
résultats pour toutes les entreprises,
quelle que soit leur catégorie de
revenus, dont l’échéance est fixée en
mai, doit être effectuée au plus tard
le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Un
délai supplémentaire est accordé aux
utilisateurs des téléprocédures pour
réaliser la télétransmission de leurs
déclarations de résultats. Ce délai est
fixé à 15 jours calendaires au-delà de la
date limite de dépôt des déclarations.
Il s’applique à toute entreprise réalisant
une télétransmission de sa déclaration
de résultats en ligne (via la procédure
EFI-RP/ échange de formulaires
informatisé - résultats professionnels) ou
par transmission de fichiers (EDI -TDFC/
échange de données informatisé transfert
des données fiscales et comptables).
Bénéfices industriels
et commerciaux
Entreprises dont l’activité relève de l’impôt
sur le revenu
Régime micro : Indication du chiffre d’affaires
de l’année sur la déclaration des revenus
n° 2042-C-PRO : la date limite de dépôt des
déclarations de revenus est précisée chaque
année selon un calendrier et des modalités
fixés par l'administration et publiés sur le site
impots.gouv.fr.
Régime réel normal ou simplifié :
Transmission dématérialisée obligatoire de la
déclaration d’ensemble de résultats et de ses
annexes : deuxième jour ouvré suivant le
1er mai(7).
Entreprises passibles de l’impôt
sur les sociétés
Transmission dématérialisée obligatoire de
la déclaration annuelle de résultats et des
documents annexes, pour les :
• exercices clos au cours de l’année : dans
les 3 mois de la clôture,
• exercices clos au 31 décembre(7),
• absence de clôture d’exercice au cours de
l’année (8) ;
Paiement de l’impôt sur les sociétés :
• acomptes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre,
15 décembre,
• solde de l’impôt sur les sociétés : le 15
du quatrième mois qui suit la clôture de
l’exercice, soit, le 15 mai pour les exercices
clos au 31 décembre(9).
Bénéfices non commerciaux
Régime déclaratif spécial BNC :
Indication des recettes de l’année sur la
déclaration des revenus n° 2042-C-PRO : la
date limite de dépôt des déclarations de
revenus est précisée chaque année selon
un calendrier et des modalités fixés par
l'administration et publiés sur le site
impots.gouv.fr.
Régime de la déclaration contrôlée :
Transmission dématérialisée obligatoire de la
déclaration de résultats et de ses annexes :
deuxième jour ouvré suivant le 1er mai(7).
Exploitants agricoles
Régime du micro-BA :
Indication des recettes de l’année sur la
déclaration des revenus n° 2042-C-PRO : la
date limite de dépôt des déclarations de
revenus est précisée chaque année selon
un calendrier et des modalités fixés par
l'administration et publiés sur le site
impots.gouv.fr.
Régime réel simplifié ou normal : transmission
dématérialisée obligatoire de la déclaration
d’ensemble de résultats et de ses annexes le
deuxième jour ouvré suivant le 1er mai(7). 15
(10) Les exploitants agricoles doivent transmettre leur déclaration CA12 au plus tard le deuxième jour ouvré du mois de mai. Les
entreprises clôturant leur exercice en cours d’année peuvent opter pour le dépôt en fonction de la date de clôture de leur exercice et déposer leur déclaration, avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de l’exercice (clôture en cours d’année).
Taxe sur la valeur ajoutée
(régime simplifié d’imposition)
Entreprises redevables de l’IS ou de l’IR
(BIC ou BNC)
Transmission dématérialisée obligatoire
de la déclaration CA12 de régularisation et
paiement :
• pour les entreprises ayant un exercice
comptable coïcidant avec l'année civile : le
deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
• pour les entreprises clôturant leur exercice
en cours d'année: dans les 3 mois de la
clôture de l'exercice.
• versements d’acomptes : juillet, décembre.
Entreprises placées sous le régime simplifié
de la TVA en agriculture
Télétransmission dématérialisée obligatoire de
la déclaration de régularisation et paiement :
télétransmission dématérialisée obligatoire de
la déclaration CA12 A : 2ème jour ouvré suivant
le 1er mai(7) (10) ;
• bulletin d’échéance : 5 mai, 5 août,
5 novembre, 5 février ;
• si option pour la télétransmission de CA3
trimestrielles : 5 mai, 5 août, 5 novembre,
5 février.
Taxes annexes assises sur les salaires
Participation des employeurs à l’effort
de construction
Dépôt de la déclaration sociale n° 2460 le
31 janvier ou télétransmission de la
déclaration sociale nominative (DSN) le
5 ou le 15 du mois suivant le mois de paie.
Taxe sur les salaires
Télétransmission de la déclaration annuelle de
liquidation et de régularisation de la taxe sur
les salaires (n° 2502) le 15 janvier.
Déclaration des bases assujetties lors du
dépôt de la déclaration sociale nominative
(DSN) le 5 ou le 15 du mois suivant le mois
de paie portant mention des bases au taux
normal et aux taux majorés et montant par
salarié sur les DSN déposées tous les mois au
plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant au taux
normal uniquement.
Cotisation foncière des entreprises
Dépôt auprès du SIE (au format papier ou
par envoi, sur la messagerie électronique
du service, du formulaire dématérialisé
téléchargé) de la déclaration n° 1447-C au
plus tard le 31 décembre de l’année au
cours de laquelle la création, le changement
d’exploitant ou le transfert d’activité est
intervenu.
Dépôt auprès du SIE (au format papier ou
par envoi, sur la messagerie électronique
du service, du formulaire dématérialisé
téléchargé) de la déclaration n° 1447 M-SD
le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, les
éléments déclarés étant pris en compte pour
l’établissement de l’imposition de l’année
suivante.
Imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux
Dépôt auprès du SIE au format papier ou
par envoi sur la messagerie électronique
du service, du formulaire dématérialisé
téléchargé de la déclaration n° 1447-M-SD
accompagnée des annexes nos 1519 D, 1519 E,
1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1519 HB,
1599 quater A, 1599 quater A bis ou 1599
quater B le deuxième jour ouvré suivant
le 1er mai de l’année d’imposition.
Paiement de la CFE et de l’IFER
Paiement dématérialisé obligatoire
(prélèvement mensuel ou à l’échéance,
paiement direct en ligne) de la cotisation
foncière des entreprises et de l’imposition
forfaitaire sur les entreprises de réseaux au
plus tard le 15 décembre.
Par ailleurs, un acompte est dû au plus tard
le 15 juin de l’année d’imposition si la
cotisation de l’année précédente était au
moins égale à 3 000 €.
NB : les avis d’acompte et d’impôt sont
uniquement consultables en ligne dans le
compte fiscal professionnel. La création d’un
espace professionnel sur le site impots.gouv.fr
est une démarche préalable obligatoire pour
la consultation des avis de CFE et/ou d’IFER.
Cette démarche doit être anticipée par les
entreprises avant les échéances de paiement 16
des avis de CFE et/ou d’IFER (15 juin pour
l’acompte et 15 décembre pour le solde)
afin de leur permettre de consulter et de
payer leurs avis dans les délais.
L’adhésion aux prélèvements automatiques
est prise en compte pour régler l’imposition
de l’année en cours :
• jusqu’au 30 juin minuit pour le prélèvement
mensuel ;
• jusqu’au 31 mai (acompte)
ou 30 novembre (solde) pour
le prélèvement à l’échéance.
Cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE)
Transmission dématérialisée (uniquement
par la procédure EDI) de la déclaration de la
valeur ajoutée et des effectifs salariés
(n° 1330-CVAE) : au plus tard le deuxième
jour ouvré qui suit le 1er mai(7).
Les entreprises relevant du régime micro qui
réalisent un chiffre d’affaires compris entre
152 500 et 188 700 € peuvent déposer une
déclaration papier.
Les entreprises redevables de la CVAE doivent
verser (relevé d'acompte n° 1329-AC de CVAE)
au plus tard :
• le 15 juin de l’année d’imposition, un
premier acompte égal à 50% de la CVAE ;
• le 15 septembre de l’année d’imposition,
un second acompte égal à 50% de la
CVAE.
Les acomptes sont dus par les entreprises
dont la CVAE due au titre de l’année
précédant celle de l’imposition est supérieure
à 1 500 €.
Télétransmission de la déclaration de
liquidation et de régularisation de CVAE
(n° 1329-DEF) : au plus tard le 2ème jour ouvré
qui suit le 1er mai suivant l’année d’imposition. 17
Exonérations possibles
Création d’une entreprise nouvelle
dans certaines zones géographiques
Les entreprises nouvelles qui sont implantées
dans les zones d’aides à finalité régionale,
les zones de revitalisation rurale, les bassins
d’emploi à redynamiser, les bassins urbains
à dynamiser peuvent bénéficier des
exonérations fiscales suivantes.
Impôt sur les bénéfices (impôt sur le
revenu ou impôt sur les sociétés)
Création d’activités dans : des zones d’aides à
finalité régionale, des zones de revitalisation
rurale, des bassins d’emploi à redynamiser
Activité implantée dans une zone d’aides à
finalité régionale : les entreprises exerçant une
activité industrielle, commerciale, artisanale
et relevant du régime réel d’imposition
créées jusqu’au 31 décembre 2027 peuvent
bénéficier, sous certaines conditions, d’une
exonération totale pendant les vingt-quatre
premiers mois d’activité, puis un abattement
de 75%, 50% et 25% sur les bénéfices réalisés
au cours de chacune des trois périodes de
douze mois suivantes.
Activité implantée dans une zone
de revitalisation rurale :
Les entreprises de moins de 11 salariés qui
créent ou reprennent une activité industrielle,
commerciale, artisanale, relevant d’un régime
réel d’imposition dans une zone de revitalisation
rurale (ZRR) jusqu’au 30/06/2024 inclus,
bénéficient sous certaines conditions d’une
exonération totale d’impôt sur les bénéfices
d’une durée de cinq ans suivie d’une période
d’exonération partielle dégressive de trois ans
(soit une exonération totale pendant cinq
ans, puis à hauteur de 75%, 50% et 25% sur les
bénéfices réalisés au cours de chacune des trois
périodes de douze mois suivantes).
A partir du 1er juillet 2024, un nouveau zonage,
appelé zones France Ruralités Revitalisation
(ZFRR) est instauré. Le dispositif comprend
un niveau socle (ZFRR) et un niveau
renforcé (ZFRR « + ») visant des communes
nécessitant un soutien particulier. Il permet
aux entreprises commerciales, industrielles,
artisanales ou professionnelles non
commerciales de bénéficier d’une exonération
d’impôt (sur le revenu ou sur les sociétés)
pendant 8 ans :
- exonération totale d’impôt sur les bénéfices
pendant une période de cinq ans à compter
de leur création ou reprise d’activité ou
d’entreprise ;
- puis un abattement dégressif de 75 % la
sixième année, 50 % la septième année et 25
% la huitième année.
Activités implantées dans les bassins d’emploi
à redynamiser
Les entreprises qui exercent leur activité
industrielle, commerciale, artisanale, quel que
soit le régime d’imposition, dans un bassin
d’emploi à redynamiser (BER) jusqu’au
31 décembre 2024 bénéficient d’une période
totale d’exonération d’impôt sur les bénéfices
réalisés jusqu’au 60ème mois suivant le début
d’activité dans la zone (soit sur 5 ans).
Activités implantées dans les bassins urbains
à dynamiser :
Les entreprises qui exercent une activité
industrielle, commerciale ou artisanale
et quel que soit le régime d’imposition
applicable, créées jusqu’au 31 décembre 2026,
implantées dans un des bassins urbains à
dynamiser et exerçant une activité industrielle,
commerciale ou artisanale, bénéficient sous
certaines conditions d’une exonération totale
d’impôt sur les bénéfices et des plus-values
régulièrement déclarées (à l’exception des
plus-values de réévaluation d’éléments d’actifs)
jusqu’à la fin du 23ème mois suivant la création
de l’entreprise, puis abattement dégressif de
75% pour la 3ème année, de 50% pour la
4ème année et de 25% pour la 5ème année.
Cette mesure s’applique pour la première fois
à l’imposition des bénéfices réalisés en 2018
et imposables en 2019 pour les entreprises
à l’impôt sur le revenu et pour les exercices
ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les
entreprises à l’impôt sur les sociétés. Cette
mesure est étendue aux entreprises créées
entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026
situées dans une commune classée «bassin
urbain à dynamiser» et dont la liste a été
établie au 1er janvier 2019.
Création d’activités dans des zones de
développement prioritaire : 18
Les entreprises, créées entre le 1er janvier 2019
et le 31 décembre 2026, implantées dans
une des zones de développement prioritaire,
qui exercent une activité industrielle,
commerciale ou artisanale au sens de
l’article 34 du code général des impôts, sont
exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt
sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés
(à l’exception des plus-values de réévaluation
d’éléments d’actifs), jusqu’au terme du vingt-
troisième mois suivant celui de leur création.
Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur
le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que
pour le quart, la moitié ou les trois quarts
de leur montant selon qu’ils sont réalisés,
respectivement, au cours de la première, de la
seconde ou de la troisième période de douze
mois suivant cette période d’exonération.
Taxe foncière, cotisation foncière
des entreprises et cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises
S’agissant de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises, l’article 79 de la
loi de finances pour 2024 prévoit que les
exonérations facultatives, temporaires ou non,
continuent de s’appliquer dans les mêmes
conditions. Ainsi, dès lors qu’une entreprise
bénéficiait d’une exonération avant le 1er
janvier 2024, celle-ci continue à s’appliquer
dans les mêmes conditions, le cas échéant
pour la durée restant à courir.
En revanche, une entreprise ne pourra plus
demander à bénéficier, pour la première fois,
de cette même exonération.
Par ailleurs, les nouvelles délibérations prises
par les communes ou les EPCI à compter
du 1er janvier 2024 en matière de CFE ne
produisent plus aucun effet en matière de
CVAE. De même, à compter du 1er janvier
2024, les départements ne peuvent plus
prendre de délibération en matière de
CVAE pour exonérer les entreprises de cette
cotisation.
Création d’activités dans des zones d’aides à
finalité régionale, des zones de revitalisation
rurale, des bassins d’emploi à redynamiser
Exonération au titre des deux à cinq années
suivant celle de la création pour les entreprises
nouvelles bénéficiant de l’exonération
d’impôt sur les bénéfices. Cette exonération
partielle ou totale est subordonnée à une
délibération des communes et établissements
publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre concernés et, pour la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
des départements.
Par ailleurs, en matière de cotisation foncière
des entreprises et de cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises, et indépendamment
de l’impôt sur les bénéfices, il est possible de
bénéficier d’une exonération :
• d’une durée de cinq ans au maximum
(sous conditions et sauf délibération
contraire des communes et
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre
concernés et, pour la cotisation sur
la valeur ajoutée des entreprises, des
départements), en cas de création
d’établissement dans les zones de
revitalisation rurale ou les bassins
d’emploi à redynamiser avant le 30 juin
2024 ;
• d’une durée de cinq ans au maximum
(sous conditions et sur délibération des
communes et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité
propre concernés et, pour la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises,
des départements) en cas de création
d’établissement de moins de 150
salariés dans les quartiers prioritaires
de la politique de la ville ou en cas de
réalisation de certaines opérations dans
les zones d’aide à finalité régionale ou
les zones d’aide à l’investissement des
petites et moyennes entreprises ;
• d’une durée de cinq ans (sauf
délibération contraire des communes et
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre
concernés et, pour la cotisation sur
la valeur ajoutée des entreprises, des
départements) en cas de création
ou d’extension d’établissement par
une micro-entreprise au sens des
textes communautaires exerçant une
activité commerciale dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville. A
compter de l’imposition due au titre de
l’année 2017, le bénéfice de l’exonération
est étendu aux entreprises employant
moins de 50 salariés et dont le chiffre
d’affaires annuel hors taxes ou le total du
bilan est inférieur à 10 millions d’euros. 19
Création d’activités dans un bassin urbain
à dynamiser
Les entreprises bénéficiant de l’exonération
d’impôt sur les bénéfices dans les bassins
urbains à dynamiser (cf. ci-avant) bénéficient
d’une exonération temporaire de cotisation
foncière des entreprises applicable de droit à
leurs établissements créés dans un des bassins
urbains à dynamiser entre le 1er janvier 2018
et le 31 décembre 2026.
Cette exonération porte, pendant sept
années à compter de l’année qui suit la
création de l’établissement, sur la moitié de
la base nette imposée au profit de chaque
collectivité territoriale ou établissement
public de coopération intercommunale doté
d’une fiscalité propre. Elle est suivie d’une
période d’abattement dégressif de trois ans.
Les entreprises bénéficiant de cette
exonération de droit peuvent, sur délibération
des communes et établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité
propre concernés, bénéficier d’une
exonération complémentaire de cotisation
foncière des entreprises, de même durée,
portant sur la seconde moitié de leur base
nette imposable.
Création d’une activité
dans une zone franche urbaine-
territoire entrepreneur (ZFU-TE)
et une zone de restructuration
de la défense (ZRD)
Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur
Impôt sur les bénéfices (IR ou IS)
Les entreprises qui, quel que soit leur régime
d’imposition, créent une activité industrielle,
commerciale, artisanale ou libérale bénéficient
sous certaines conditions d’une exonération
sur les bénéfices provenant des activités
implantées dans la zone pendant les cinq
premières années puis selon un barème
dégressif les années suivantes, à hauteur de
60%, 40% et 20% respectivement pour les
3 années qui suivent.
Le bénéfice ne peut pas dépasser 50 000 € par
période de douze mois, majorés de 5 000 € par
nouveau salarié résident de Zones Franches
Urbaines Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE) et
employé pendant six mois au moins.
Taxe foncière
Exonération pour une durée de cinq ans
sauf délibération contraire des collectivités
territoriales. Vous trouverez la liste des zones
éligibles sur le site i.ville.gouv.fr.
Zone de restructuration de la défense
Impôt sur les bénéfices (IR ou IS)
Les entreprises qui créent une activité
industrielle, commerciale et artisanale
bénéficient sous certaines conditions
des avantages et exonérations suivants :
exonération sur les bénéfices provenant des
activités implantées dans la zone pendant les
soixante premiers mois d’activité. Elle s’élève
ensuite à 67% des bénéfices pendant les
douze mois suivants, puis à 33% des bénéfices
pendant les douze autres mois suivants.
Cotisation foncière des entreprises et
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Exonération de cotisation foncière des
entreprises et de cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises pendant cinq ans, sous
conditions et sur délibération des communes
et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre concernés
et, pour la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, des départements.
Exonération de taxe foncière, sous certaines
conditions, pendant cinq ans sur délibération
des collectivités territoriales.
Création d’une jeune entreprise
innovante (JEI), universitaire (JEU),
ou de croissance (JEC)
Les entreprises qui engagent des dépenses
de recherche et de développement peuvent
bénéficier, sous certaines conditions,
d’allègements fiscaux.
Le statut JEI est réservé aux entreprises
réellement nouvelles. Il s’applique aux
entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2027
(article 44 sexies du CGI). Les entreprises
peuvent demander un rescrit pour s’assurer
de l’éligibilité à un de ces dispositifs (L80 B
4° du CGI). Le délai pour bénéficier desdites
exonérations passe de onze à huit ans pour
les entreprises créées à compter du 1er janvier
2023.
Le statut JEU a pour objectif d’encourager la
création d’entreprises par les personnes qui
participent aux travaux de recherche au sein
d’établissements d’enseignement supérieur.
Pour prétendre au statut de JEU, l’entreprise
doit satisfaire non seulement aux conditions
générales prévues à l’égard des JEI, mais
doit également répondre à deux conditions
cumulatives relatives à sa direction ou à la 20
détention de son capital et à son activité
principale:
- l’entreprise doit être dirigée, ou détenue
directement à hauteur de 10 % de son capital
par des étudiants, des titulaires depuis moins
de cinq ans d’un diplôme de master ou d’un
doctorat, ou par des personnes affectées à
des activités d’enseignement ou de recherche;
- l’entreprise doit avoir pour activité principale
la valorisation de travaux de recherche
auxquels ses dirigeants ou associés ont
participé.
Le statut JEU ouvre droit aux mêmes
exonérations fiscales et sociales que celui
de JEI.
Le statut JEC, créé à compter du 1er janvier
2024, s’adresse aux PME qui réalisent des
travaux de recherche et développement pour
un montant représentant entre 5 % et 15 % de
leurs charges totales (contre 15 % minimum
antérieurement pour le statut de JEI) et qui
remplissent, par ailleurs, les conditions pour
être qualifiées d’entreprises à fort potentiel
de croissance. Il s’agit d’indicateurs visant à
évaluer la performance économique globale
de l’entreprise.
Le statut JEC ouvre droit aux mêmes
exonérations fiscales et sociales que celui
de JEI.
Taxe foncière, cotisation foncière des
entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises
Exonération pendant sept ans de taxe
foncière sur les propriétés bâties, de
cotisation foncière des entreprises et de
cotisation sur la valeur ajoutée des entre-
prises sous conditions et sur délibération
des communes et des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité
propre concernés et, pour la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises, des
départements.
Impôts sur les bénéfices
Exonération totale d’impôt sur les bénéfices
au titre du premier exercice bénéficiaire et
application d’un abattement de 50% au titre
de l’exercice bénéficiaire suivant pour les
entreprises créées avant le 1er janvier 2024.
Pour les entreprises créées à compter du 1er
janvier 2024, l’exonération d’impôt sur les
bénéfices est supprimée.
Activités implantées dans les zones
de développement prioritaire (ZDP)
Impôt sur les bénéfices
Ce dispositif bénéficie, sous certaines
conditions aux entreprises créées entre le
1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026
quel que soit leur régime d’imposition.
L’exonération est réservée aux activités
industrielles, commerciales ou artisanales.
• exonération d’impôt sur le revenu ou
d’impôt sur les sociétés à raison des
bénéfices réalisés, à l’exception des plus-
values constatées lors de la réévaluation des
éléments de l’actif, jusqu’au terme du vingt-
troisième mois suivant celui de leur création.
Elles bénéficient d’un abattement de 75% la
troisième année, 50% la quatrième année et
25% la cinquième année.
Cotisation foncière et cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises
• Sous conditions (cf article 1466 B du CGI),
une exonération de cotisation foncière des
entreprises (CFE) pendant une durée de
7 ans. L’exonération est partielle – à hauteur
de 50% de la base nette imposable au
profit de chaque collectivité territoriale
ou établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) – ou totale si la
collectivité locale a délibéré en ce sens.
Au titre des trois années suivant la période
d’exonération, la base exonérée de la dernière
année d’application de l’exonération, fait
l’objet d’un abattement dégressif sur trois
années (75%, 50% et 25%) ;
• Sous conditions, une exonération de
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE) pendant une durée de 7 ans assortie,
d’une sortie progressive du dispositif
d’exonération sur trois années (cf. supra).
Activités implantées dans une
zone franche d’activité nouvelle
génération (ZFANG) dans les
départements d’outre-mer
Impôt sur les bénéfices
L’abattement d’impôt sur les bénéfices en
faveur d’exploitations situées en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à
La Réunion, prévu à l’article 44 quaterdecies
du CGI concerne les entreprises relevant de
la définition de PME au sens communautaire
(entreprise regroupant 250 salariés au
maximum et réalisant un chiffre d’affaires
annuel de moins de 50 millions d’euros).
Peuvent bénéficier de cet allègement les
entreprises exerçant une activité agricole 21
ou une activité industrielle, commerciale
ou artisanale, quel que soit le régime
d’imposition.
Les bénéfices de ces entreprises peuvent
faire l’objet d’un abattement de 50% au titre
de chaque exercice. L’abattement appliqué
est plafonné à 150 000 € pour un exercice
ou une période d’imposition de douze mois.
Si l’exercice de l’entreprise court sur une
période inférieure ou supérieure à douze
mois, il convient d’effectuer un prorata pour
apprécier le montant maximal d’abattement
applicable au titre des ZFANG.
Cotisation foncière des entreprises et
cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises.
Les établissements situés en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou
à Mayotte et exploités par une entreprise
répondant aux conditions pour bénéficier
de l’abattement d’impôt sur les bénéfices
(cf. supra) bénéficient, sous conditions et
sauf délibération contraire des communes et
des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre concernés,
d’un abattement de la base d’imposition de la
CFE dans la limite d’un montant de 150 000 €.
Ce dispositif est permanent. Le taux de
l’abattement applicable s’élève à 80%. Il est
porté à 100% pour les établissements situés
en Guyane et à Mayotte, ainsi que pour ceux
exerçant certaines activités.
Exonération de cotisation foncière des
entreprises minimum pour les redevables
réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal
à 5 000 €
• Les redevables de la CFE imposables, au
lieu de leur principal établissement, sur une
base minimum en raison d’une valeur locative
du local occupé inférieure à cette base ou
d’absence de local professionnel occupé,
sont assujettis à une cotisation dite minimum.
Toutefois, ils sont exonérés de cette cotisation
– ainsi que des taxes consulaires auxquelles
ils sont éventuellement soumis – lorsqu’ils
réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal
à 5 000 €. 22
Comment payer ses impôts ?
Attention : le paiement dématérialisé
(prélèvement mensuel ou à l’échéance,
prélèvement Sepa) est obligatoire pour
le règlement de la plupart des impôts
professionnels (voir rubrique « téléprocédures
obligatoires »).
Le paiement des impôts et taxes peut
également être effectué en numéraire dans
la limite du seuil fixé à l’article 1680 du code
général des impôts (pour 2024, ce seuil est
de 300 €), par chèque bancaire ou postal,
par virement et dans certains cas par titre
interbancaire de paiement (TIP).
Le télérèglement au format Sepa
Il est obligatoire pour le paiement de la TVA,
l’IS, la TS et la CVAE.
Il peut également être utilisé pour le paiement
de la CFE et de l’IFER.
C’est le moyen le plus moderne, le plus sûr
et le plus souple, de régler votre impôt. Il
présente des avantages économiques non
négligeables.
Reportez-vous à la rubrique « procédures
dématérialisées » (impots.gouv.fr : Accueil
> Professionnel > Gérer mon entreprise/
association > Je déclare et je paie les impôts
de mon entreprise).
Le prélèvement mensuel
et le prélèvement à l’échéance
En matière de CFE, d’IFER et de TF (taxe
foncière), les entreprises peuvent également
opter pour le prélèvement mensuel ou à
l'échéance pour acquitter leur imposition.
Le paiement de l’impôt est simplifié puisqu’une
fois l’adhésion effective, les prélèvements sont
effectués sans intervention de votre part.
Vous pouvez ainsi bénéficier d’un
prélèvement gratuit et automatique sur le
compte choisi et, si vous avez opté pour
le prélèvement à l’échéance, vous êtes
assuré d’être prélevé au plus tôt à la date de
l’échéance.
L’adhésion et la gestion de votre contrat
peuvent être réalisées sur le site impots.
gouv.fr, depuis la page d’accueil de l’espace
professionnel en cliquant sur « Gérer mes
contrats de prélèvement automatique » dans
la rubrique « MON ESPACE » muni de votre
numéro fiscal et de votre référence d’avis
d’imposition (pour une adhésion) ou de votre
numéro de contrat (pour une mise à jour).
Micro-entreprises
La déclaration d’activité sur un
formulaire micro-entrepreneur constitue
automatiquement une demande pour
l’application du régime des micro-entreprises
pour les cotisations sociales et d’un régime
micro-fiscal (micro BIC ou spécial BNC) pour
l’impôt sur le revenu. Sous conditions, le
micro-entrepreneur peut opter, sur ce même
formulaire, pour le versement libératoire de son
impôt sur le revenu. 23
Adhérer à un organisme de gestion agréé
Les centres de gestion agréés et organismes
mixtes de gestion agréés s’adressent aux
personnes exerçant une activité commerciale,
industrielle, artisanale ou agricole.
Les associations agréées et organismes mixtes
de gestion agréés s’adressent aux personnes
exerçant une activité libérale et aux titulaires
de charges et offices.
Quel est leur rôle ?
Ces organismes ont pour objet de fournir aux
entreprises une aide technique en matière de
gestion, comptabilité et formation.
Ils ont également une mission de prévention
consistant à :
• détecter et prévenir les éventuelles
anomalies d’ordre fiscal ;
• détecter les difficultés économiques et
financières.
Quels sont les avantages ?
Les adhérents à un organisme de gestion agréé
bénéficient :
• de la réduction d’impôt sur le revenu
pour frais de tenue de comptabilité
et d’adhésion à l’organisme dans la
limite maximale des deux tiers des
dépenses exposées pour la tenue de la
comptabilité et, éventuellement, pour
l’adhésion à un organisme de gestion
agréé pour les adhérents dont le chiffre
d’affaires ou les recettes sont inférieures
aux limites des régimes micro-BIC
(activités commerciales) ou spécial-BNC
(activités libérales) ou micro BA (activités
agricoles) ayant opté pour un régime réel
d’imposition. Cette réduction, plafonnée
à 915 € par an, s'applique sur le montant
de l'impôt sur le revenu dans la limite de
ce montant ;
• de la dispense de majorations fiscales
pour les nouveaux adhérents qui
révèlent spontanément les insuffisances
de déclaration dans les 3 mois suivant
leur adhésion lorsque ces insuffisances,
inexactitudes ou omissions n’ont pas fait
l’objet d’une procédure administrative
ou judiciaire ni d’une proposition de
rectification.
Dans quels délais adhérer ?
Vous pouvez adhérer à tout moment.
Ce livret est un document simplifié qui
ne peut se substituer à une référence aux
textes législatifs et réglementaires ou aux
instructions applicables en la matière. 24
Abattement : réduction de la base
d’imposition.
Base d’imposition : montants retenus par
l’administration fiscale pour calculer le
montant de l’impôt.
CFE : Cotisation Foncière des Entreprises.
Crédit d’impôt : somme s’imputant
sur le montant brut d’impôt à payer en
application d’une disposition fiscale pouvant
donner lieu, sous certaines conditions, à un
remboursement s’il dépasse le montant de la
contribution dû.
CSG : Contribution Sociale Généralisée.
CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des
Entreprises.
DGFiP : Direction générale des Finances
publiques.
DSN : Déclaration sociale nominative
Franchise de TVA : régime fiscal permettant,
sous certaines conditions, la dispense de
collecte, de déclaration et de versement de la
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par l’entreprise
pour le compte de l’État.
impots.gouv.fr : site officiel de l’administration
fiscale française sur lequel sont disponibles
formulaires, informations et peuvent être
effectués télé déclarations et télé paiements.
IFER : Imposition forfaitaire sur les entreprises
de réseaux.
IS : Impôt sur les Sociétés.
Régime Micro : régime fiscal selon lequel le
bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu
est calculé par application d’un abattement
forfaitaire représentatif de charges sur les
recettes professionnelles déclarées.
Régime fiscal : détermine le mode de calcul
du bénéfice imposable et la périodicité des
déclarations et du paiement de l’impôt.
Rescrit : dispositif visant à garantir la sécurité
fiscale de la situation ou d’une opération
particulière d’une entreprise ; voir définition
du rescrit sur impots.gouv.fr
SIE : Service des Impôts des Entreprises.
SIRET : numéro d’identification unique
attribué par l’INSEE à partir du Système
d’Identification du Répertoire des ENtreprises
et des Établissements (SIRENE) qui recense les
entreprises et leurs établissements
et utilisé par l’ensemble des administrations.
Versement libératoire : dispositif de paiement
anticipé et volontaire de l’impôt calculé selon
un taux forfaitaire libérant définitivement le
payeur de son impôt.
Mise en garde : pratiques commerciales trompeuses visant les créateurs d’entreprises
De nombreux créateurs d’entreprises (et microentreprises) reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des demandes de règlement de frais d’enregistrement pour l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il s’agit, en réalité, d’offres commerciales déguisées en vue d’une inscription sur un annuaire réel ou supposé ou un registre des entreprises (ou sociétés) nouvellement constituées.
Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. Or, il n’en est rien.
Il s’agit de propositions purement facultatives (l’information de ce caractère facultatif est généralement inscrite en bas de page et en petits caractères).
La DGFiP rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire est entièrement gratuite et vous conseille de ne pas tenir compte de ces offres.
En cas de doute, rapprochez-vous du service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
GLOSSAIRE Ce dépliant est un document simplifié.
Il ne peut se substituer aux textes législatifs
et réglementaires ainsi qu’aux instructions
applicables en la matière
Direction générale des Finances publiques
Mai 2024
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