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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Torchefelon.
Lien du pdf (unknown - nid 12247 ba livret fiscal createur dentreprise)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Consommateurs,
Eu F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Impôts 2025
Livret fiscal
du créateur
d’entreprise
Bénéfices agricoles nE
Régime micro
Le bénéfice imposable est calculé par
application sur la moyenne des recettes de
l’année d’imposition et des deux années
précédentes, d’un abattement représentatif
de frais de 87%.
Le régime micro s’applique de plein droit
en 2025 aux exploitants agricoles dont la
moyenne des recettes hors taxes des trois
années précédentes (soit 2022, 2023 et 2024)
n’excède pas 120 000 €.
Sont notamment exclus du régime « micro-BA » :
• les sociétés de personnes à activité
agricole constituées depuis le 1er janvier
1997, autres que les GAEC et les exploi-
tations agricoles à responsabilité limitée
dont l’associé unique est une personne
physique dirigeant cette exploitation,
• les exploitants mettant à disposition des
droits à paiement de base ( DPB ) ;
• les exploitants ayant opté pour le système
d’imposition selon la moyenne triennale.
Entreprises nouvelles : en cas de création
d’activité, le montant des recettes n’est
pas ramené à l’année civile par application
d’un prorata temporis. L’appréciation
du régime applicable est basée sur la
moyenne triennale des recettes des trois
années antérieures, les recettes précédant
celle de la création étant considérées égales
à zéro.
OBLIGATIONS FISCALES
Aucune déclaration professionnelle n’est
attendue. Les montants des recettes des
trois années précédentes et l’identifiant
SIRET sont portés sur la déclaration de
revenus complémentaire des professions
non salariées n° 2042-C-PRO.
OBLIGATIONS COMPTABLES
L’exploitant doit tenir un détail journalier des
recettes professionnelles et conserver les
factures et pièces justificatives de ces recettes.
OPTIONS POSSIBLES
Option pour le régime réel simplifié : valable
un an et reconduite tacitement chaque année
pour un an sauf renonciation formulée dans
le délai applicable au dépôt de la déclaration
de résultats de la période précédant celle au
titre de laquelle la renonciation s’applique,
soit, avant le deuxième jour ouvré suivant
le 1er mai de l’année suivant la période pour
laquelle l’option a été exercée ou reconduite
tacitement.
Option pour le réel normal : valable pour
l’exercice au titre duquel elle est exercée
et pour l’exercice suivant et reconduite
tacitement par période de deux exercices sauf
renonciation formulée dans le délai de dépôt
de la déclaration des résultats du dernier
exercice de chaque période.
Entreprises nouvelles : l’option est exercée
lors de la réalisation de la formalité
de création sur le site du guichet des
formalités des entreprises : Formalites.
entreprises.gouv.fr > S’informer >
Description des rubriques > Options fiscales.
Elle peut ensuite être modifiée, auprès du
service des impôts des entreprises, jusqu’à
la date de dépôt de la première déclaration
de résultats au plus tard.
Pour les exploitants qui désirent opter pour
un régime réel d’imposition dès leur premier
exercice d’activité, l’option doit être exercée
dans le délai applicable au dépôt de la
déclaration de résultats souscrite au titre de
cet exercice. lc.
Régime du réel simplifié
Régime du réel normal
Le régime réel simplifié s’applique de plein
droit en 2025 aux exploitants agricoles dont
la moyenne des recettes hors taxes des trois
années précédentes (2022, 2023 et 2024) est
comprise entre 120 000 € et 391 000 €.
Il s’applique également aux membres des
sociétés de personnes à activité agricole dont
la moyenne des recettes hors taxes des trois
années précédentes n’excède pas 391 000 €.
OBLIGATIONS FISCALES
POUR LA TAXATION DES BÉNÉFICES
Les exploitants doivent télétransmettre une
déclaration de résultats n° 2139 et ses annexes.
Le résultat doit être reporté sur la déclaration
de revenus complémentaire des professions
non salariées n° 2042-C-PRO.
OBLIGATIONS COMPTABLES
• Tenue d’un livre journal enregistrant
le détail des recettes et des dépenses
accompagné des pièces justificatives.
• Tenue d’un livre d’inventaire (contenant
les tableaux des immobilisations et des
amortissements) et d’un compte simplifié
de résultat fiscal.
• Les créances et les dettes sont constatées à
la clôture de l’exercice.
OPTIONS POSSIBLES
Option pour le régime réel normal
L’option est valable pour l’exercice au titre
duquel elle est exercée et pour l’exercice
suivant et reconduite tacitement par période
de deux exercices sauf renonciation formulée
dans le délai de dépôt de la déclaration
des résultats du dernier exercice de chaque
période. Les nouveaux exploitants peuvent
exercer cette option dans le délai de dépôt de
la déclaration de résultats souscrite au titre de
la première année d’activité.
Entreprises nouvelles : l’option est exercée
lors de la réalisation de la formalité
de création sur le site du guichet des
formalités des entreprises : Formalites.
entreprises.gouv.fr > S’informer >
Description des rubriques > Options
fiscales, et peut être modifiée au plus tard
jusqu’à la date de dépôt de la première
déclaration de résultats.
Le régime réel normal s’applique de plein
droit à compter du premier exercice suivant
la période triennale de référence lorsque la
moyenne des recettes hors taxes des trois
années précédentes excède 391 000 €.
OBLIGATIONS FISCALES
Les exploitants doivent télétransmettre
une déclaration de résultats ( n° 2143 ) et ses
annexes. Le résultat doit être reporté sur la
déclaration de revenus complémentaire de
professions non salariées n° 2042-C-PRO.
OBLIGATIONS COMPTABLES
• Tenue d’un livre journal enregistrant le
détail des opérations accompagnées des
pièces justificatives.
• Tenus d’un livre d’inventaire sur lequel
figurent les bilans.
Des obligations spécifiques concernent
les éleveurs d’animaux de boucherie ou de
charcuterie.
Précision : les recettes à retenir pour
l’appréciation de la limite du régime réel
correspondent aux créances acquises.
Le choix des régimes d’imposition
sur les bénéfices et de TVA, y compris
pour les options, s’effectue lors de la
réalisation de la formalité de création
sur le site du guichet des entreprises :
Formalites.entreprises.gouv.fr > S’informer
> Description des rubriques > Options
fiscales. (1) Les redevables placés sous un régime simplifié d’imposition de TVA sont dispensés du versement des
acomptes si la taxe due (hors TVA déductible sur les immobilisations) au titre de l’année civile précédente est inférieure à 1000 €.
TVA agricole : régime simplifié
TVA agricole : remboursement forfaitaire
Les exploitants ne relevant pas du régime
simplifié agricole sont placés sous ce régime.
Ce dispositif permet de compenser la charge
de la TVA sur les achats des exploitants
agricoles qui ne sont pas redevables de la TVA.
OBLIGATIONS FISCALES
Dépôt d’une déclaration annuelle ( formulaire
n° 3520 ) avant le 31 décembre de l’année
suivant celle visée par la demande. Les
attestations récapitulatives annuelles remises
par les acheteurs (professionnels assujettis à
la TVA), les doubles des documents justifiant
l’exportation, le relevé des factures relatives
aux livraisons de produits agricoles expédiés
dans un autre État membre de l’Union
européenne doivent être conservés par
l’exploitant agricole.
Ces documents restent cependant
susceptibles d’être produits sur demande
du service des impôts des entreprises ( SIE )
gestionnaire du dossier pour justifier la
demande de remboursement.
Le remboursement consiste en un versement
calculé en appliquant un pourcentage au
montant des ventes réalisées.
OPTIONS POSSIBLES
Option pour le régime simplifié agricole
L’option est exercée par l’accomplissement
pour la première fois des obligations
déclaratives et liquidatives qu’elle entraîne.
L’option porte sur une première période de
trois ans et, est renouvelable à la fin de cette
première période par tacite reconduction
pour des périodes successives de cinq ans.
Elle prend obligatoirement effet au 1er janvier
de la première année de la période qu’elle
recouvre.
La renonciation à l’option doit être adressée
au service des impôts des entreprises au moins
deux mois avant l’expiration de la période
couverte par l’option.
Le régime simplifié agricole est applicable
au 1er janvier 2025 dès lors que la moyenne
des recettes calculée sur les deux années
consécutives précédentes (2023 et 2024),
excède 46 000 €.
Ce régime est applicable aux exploitants, quel
que soit le montant de leurs recettes, utilisant
des méthodes commerciales ou des procédés
industriels, ou réalisant des opérations portant
sur des animaux vivants, ou ayant opté pour
soumettre leurs opérations à la taxe surla
valeur ajoutée.
OBLIGATIONS FISCALES
Les versements d’acomptes trimestriels
doivent être effectués au plus tard le 5 des
mois de mai, août, novembre et février.
Ces versements sont accompagnés du dépôt
d’un bulletin d’échéance 1.
Transmission dématérialisée obligatoire des
bulletins d’échéance trimestriels 3525-bis, de
la déclaration CA12A de régularisation et des
paiements :
• pour les entreprises ayant un exercice
comptable coïncidant avec l’année civile
: au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai ;
• pour les entreprises clôturant leur exercice
en cours d’année : avant le 5ème jour du
5ème mois suivant la clôture de l’exercice.
• bulletins d’échéance trimestriels : au plus
tard le 5 mai, 5 août, 5 novembre et 5
février.
Option possible pour le dépôt de CA3
mensuelles ou trimestrielles , pour une période
de 5 ans, tacitement reconductible.
Cette télétransmission est accompagnée, le cas
échéant, du supplément d’impôt exigible.
Les exploitants dont l’exercice comptable
ne coïncide pas avec l’année civile peuvent
opter pour déclaration n°3517-AGR (CA12AE)
correspondant à cet exercice. La déclaration
doit être télétransmise avant le 5ème jour du
5ème mois suivant la clôture de l’exercice. Vous AE
PTS LES l'erreur
Obligations relatives aux téléprocédures
Toutes les entreprises relevant d’un régime réel
d’imposition ont l’obligation de recourir aux
téléprocédures pour :
• les déclarations, paiements
et demandes de remboursement
de crédit de TVA ;
• le paiement de l’IS, de la TS,
de la CVAE ;
• la déclaration de leur résultat.
• les paiements des revenus de capitaux
mobiliers (RCM).
Ces obligations s’appliquent aux entreprises
nouvelles dès leur première échéance.
Il est recommandé aux créateurs d’entreprises
de créer dès le début de leur activité leur
espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Le choix des régimes d’imposition
sur les bénéfices et de TVA, y compris
pour les options, s’effectue lors
de la réalisation de la formalité de création
sur le site du guichet des formalités des
entreprises: Formalites.entreprises.gouv.fr
> S’informer > Description des rubriques >
Options fiscales.
La loi ESSOC du 10 août 2018 généralise le principe du droit à l’erreur pour les usagers de l’administration.
Tout contribuable de bonne foi a la possibilité de corriger - spontanément ou au cours d’un contrôle - ses déclarations sans risque de sanction et le droit à bénéficier d’un intérêt de retard réduit.
Pour en savoir plus : « impots.gouv.fr / rubrique le droit à l’erreur »
BESOIN D’INFORMATIONS ?
Consultez la rubrique des procédures
dématérialisées de la brochure « Généralités »
du livret fiscal du créateur d’entreprise.
OBLIGATIONS COMPTABLES
• Livre des ventes avec ventilation des
recettes par taux ;
• livre d’achats faisant apparaître les
acquisitions de biens et services et les
immobilisations ;
• obligation d’établir des factures.
OPTIONS POSSIBLES
Option pour le dépôt de déclarations
trimestrielles ou mensuelles
L’option est exercée par lettre recommandée
pour une période de cinq ans tacitement
reconductible.
Elle prend effet à compter du 1er janvier de
l’année au cours de laquelle elle est exercée
si elle est formulée avant la date limite de
souscription de la déclaration annuelle ou
le 1er janvier de l’année suivante si elle est
formulée après cette date.
La renonciation à l’option doit intervenir avant
le 31 janvier ou au plus tard le 5 février (pour
les déclarations trimestrielles) de l’année du
retour au régime de la déclaration annuelle.
Elle permet de télétransmettre des
déclarations (formulaire CA3) trimestrielles ou
mensuelles indiquant d’une part, le montant
total des opérations réalisées et, d’autre part,
le détail des opérations taxables et d’acquitter
la TVA correspondante. Elle dispense de la
télétransmission d’une déclaration annuelle.
Option pour le dépôt d’une déclaration
n°3517-AGR (CA12AE) selon l’exercice
comptable
L’option doit être formulée par lettre
recommandée adressée au service des impôts
des entreprises dont dépend l’exploitation
avant le début du premier exercice pour lequel
elle est souscrite. Une déclaration
n°3517-AGR (CA12A) doit être télétransmise,
pour la période intercalaire du 1er janvier à
la veille de la date d’ouverture de l’exercice
concerné par l’option, avant le 5ème jour du
5ème mois suivant la fin de cette période
intercalaire. ImMpoîis.gouv,.ir
60000
Ce dépliant est un document simplifié.
Il ne peut se substituer aux textes législatifs
et réglementaires ainsi qu’aux instructions
applicables en la matière
Direction générale des Finances publiques
Octobre 2025
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