Arrêté - 1667466049 Arrete 36 2022 10 20 00002

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Arrêté - 1667466049 Arrete 36 2022 10 20 00002 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Rivarennes. Lien du pdf (Arrêté - 1667466049 Arrete 36 2022 10 20 00002)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction

DE L'INDRE Départementale des Territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 36-2022-10-20-00002 du 20 octobre 2022

limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux

conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 21110 relatifs à la

gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 21513 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales

et de sources entre propriétaires ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;

VW l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;

Vu l'arrêté n° 36-2022-09-13-00001 du 13 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;

‘ Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion

quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la

sécheresse ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 211-1 à R. 211-9 du code de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis

e à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 432-8 relatifs à la

protection de la nature, les articles R. 2111 à R. 211-9, R. 2711-66 à R. 211-70 relatifs à la

limitation et à la suspension des usages de l'eau et les articles R. 2141 à R. 214-60

portant applications des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;

* à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de

l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0 ou 1.3.0. des articles

R. 2141 à R. 214-5 du code de l'environnement ; |

Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de l'écologie, sur les orientations techniques

nationales à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la crise sécheresse 2019;

Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/6Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise

liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 20 octobre 2015 ;

Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 26 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou

de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire- Bretagne du 28 janvier 2022 ;

Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire ;

Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;

Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l’article

R. 211-67, une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les mesures mentionnées à l’article R. 211-66 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d’eau ;

Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent les mesures de débits sur les cours d’eau;

Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les

Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique, de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires (DDT) et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;

Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principales nappes dans le département ;

Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddi-ore Gindre.gouvfr 2/6Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;

Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la Directive cadre sur l'eau (DCE);

Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés par voie électronique en date du 19 octobre 2022;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,

ARRÊTE

Article 1° : Constat du franchissement des seuils de référence

L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 3 et 5 de l'arrêté

du 15 juin 2018 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures des plans d'alerte prévues

dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :

VIGILANCE

Anglin amont

Bouzanne Anglin aval

| Ringoire (gestion

Arnon Claise F volumétrique et hors

Indre amont Creuse gestion volumétrique)

, Trégonce (hors gestion

Théols Gartempe Le volumétrique)

Indre aval Trégonce (gestion

volumétrique)

La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et 1-bis. Une commune peut

être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se partage entre

plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.

Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de

l'eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté.

Article 2 : Champ d'application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit l’origine de l'eau :

. À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits,

par forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient

réglementés ou non;

. À certains usages de l'eau (définis dans l'Article 3), même issue du réseau public

d'adduction en eau potable ;

Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL didi-ore@indre.gouv fr 3/6Le présent arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :

e d'eaux stockées dans des retenues étanches, non connectées au milieu naturel,

remplies entre le 1° novembre et le 31 mars (en cas de contrôle en période de

restriction des usages de l'eau, il faut pouvoir démontrer la déconnexion éventuelle

de leurs installations et tenir un registre des prélèvements à chaque prélèvement

pour ne pas excéder le volume autorisé au titre de la loi sur l'eau) ;

. d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans

des aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple: cuve de

récupération des eaux de toitures) ;

° de la ressource en eau nécessaire à l’'abreuvement direct des animaux d'élevage dans

le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour

l'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au

maintien d'un débit minimum dans le milieu naturel ;

e des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et de

secours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.

. des stations de lavage avec recyclage et/ou haute pression pour les véhicules

Article 3 : Mesures dérogatoires

Des dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de

l’article 8 de l'arrêté préfectoral n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022. Les demandes

doivent être formulées auprès de la direction départementale des territoires de l'Indre par

voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : daït-ore indre.

Article 4 : Dispositions particulières

Une commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire

se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques

sont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis aux

mesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des

mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du

présent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.

Article 5 : Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 22 octobre 2022 à

zéro heure et cesseront d'office au 31 octobre 2022. Il pourra cependant y être mis fin

avant, dans la même forme et s'il y a lieu, graduellement, dès que les conditions

d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.

Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddi-ore@indre. gouv.fr 4/6Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés

de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux

locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine

des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de

l'environnement.

Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, en

application de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux

fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de

contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.

Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux

mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de

5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de

limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais

induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la

charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du code de l'environnement.

Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux

aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une

amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une

mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code

de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à

la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et

réprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.

Article 7 : Publication et Affichage

Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre

(htto://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/ Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenues d'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la

préfecture de l'Indre et sera publiée en caractères apparents dans un journal local diffusé

dans l'Indre. La cartographie des plans d'alerte en vigueur sera disponible sur le site

propluvia.developpement-durable.gourv. fr.

Article 8 : Délais et voie de recours

Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS

40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication

du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions

prévues à l'article L. 21410 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de

Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddi-ore@indre.gouv.fr 5/6Article 9 : Abrogation

L'arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de

l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque

de pénurie dans l'Indre est abrogé.

Article 10 : Exécution

La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets d'Issoudun, de la Châtre et du

Blanc, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant

de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le

chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des

communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Le Directeur Départemental

À des Territoires

EN

Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-orc@indregouv.ft 6/6ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2022

HORS GESTION VOLUMETRIQUE

. À N° |Bassin versant o1 02 03

04

05

06

07

08

09

10

ii

12

13

14

15

16

Anglin amont

Anglin aval

Bouzanne

Claise

Creuse

Gartempe

Indre amont

Indre aval

Indrois-Tourmente

Modon

Ringoire

Trégonce

Fouzon

Théols

Arnon

Cher

Légende

Communes E .

Zones hydrographiques d'alerte TU

C2 Sans restrictions Liberté Égalité

D Vigilance prie CT Alerte DDT de l'Indre

CO] Alerte renforcée Source :IGN BDCARTO/CA36/DDT36 C1 Crise 0 30 60 km Créée le : 19/10/2022 EAU\N_MASSE_EAU

PEANNEXE 1-bis : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2022

GESTION VOLUMETRIQUE

A N° |Bassin versant 01 02 03 04

05

06

07

08

09

10

11

12

13

14

15

16

16 Anglin amont

AngJlin aval

Bouzanne

Claise

Creuse

Gartempe

Indre amont

Indre aval

Indrois-Tourmente

Modon

Ringoire

Trégonce

Fouzon

Théols

Arnon

Cher

06

Légende

Communes E 3

Zones hydrographiques d'alerte PREFET 4 C1 Sans restrictions DE L'INDRE

OM Vigilance x

CI Alerte Fraternité

UM Alerte renforcée DDT de l'Indre eu . ane :1GN BDCARTO/CA36/DDT36 Créé : 05/10/2022 Grise Sn

0 30 60 km

PRANNEXE 2bis : COMMUNES CONCERNÉES PAR

LES ZONES HYDROGRAPHIQUES D’ALERTE Le tableau qui suit est un croisement géographique qui superpose

les périmètres des communes et des zones hydrographiques d’alerte. Pour chaque commune est identifiée les bassins versants sur lesquelles se situent les communes de l’Indre. Si une commune est concernée par plusieurs zones d’alerte alors les usages sont soumis aux mesures de restrictions du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.

Commune

Zone hydrographique d’alerte associée

Aigurande

Indre amont (07), Bouzanne (03), Creuse (05)

Aize

Fouzon (13)

Ambrault

Théols (14)

Anjouin

Fouzon (13)

Ardentes

Indre amont (07), Théols (14), Bouzanne (03)

Argenton-sur-Creuse

Creuse (05), Anglin amont (01)

Argy

Indre aval (08)

Arpheuilles

Indre aval (08)

Arthon

Bouzanne (03), Indre amont (07)

Azay-le-Ferron

Claise (04)

Badecon-le-Pin

Creuse (05)

Bagneux

Fouzon (13)

Baraize

Creuse (05)

Baudres

Fouzon (13)

Bazaiges

Anglin amont (01), Creuse (05)

Beaulieu

Anglin amont (01)

Bélâbre

Anglin aval (02)

La Berthenoux

Théols (14), Indre amont (07)

Le Blanc

Creuse (05), Anglin aval (02)

Bommiers

Théols (14)

Bonneuil

Anglin aval (02)

Les Bordes

Théols (14)

Bouesse

Bouzanne (03)

Bouges-le-Château

Fouzon (13)

Bretagne

Fouzon (13)

Briantes

Indre amont (07)

Brion

Ringoire (11), Fouzon (13), Trégonce (12), Théols (14)

Brives

Théols (14)

La Buxerette

Bouzanne (03), Indre amont (07)

Buxeuil

Fouzon (13)

Buxières-d'Aillac

Bouzanne (03)

Buzançais

Indre aval (08), Claise (04)

Ceaulmont

Creuse (05)

Celon

Anglin amont (01), Creuse (05)

Chabris

Cher (16), Fouzon (13)

Chaillac

Anglin amont (01), Anglin aval (02)

Chalais

Anglin aval (02), Anglin amont (01)

La Champenoise

Théols (14)

Champillet

Indre amont (07)

La Chapelle-Orthemale

Indre aval (08), Claise (04)

La Chapelle-Saint-

Laurian

Fouzon (13)

Chasseneuil

Creuse (05), Bouzanne (03), Claise (04)Chassignolles

Indre amont (07)

Châteauroux

Indre amont (07), Indre aval (08)

Châtillon-sur-Indre

Indre aval (08)

La Châtre

Indre amont (07)

La Châtre-Langlin

Anglin amont (01)

Chavin

Creuse (05), Bouzanne (03)

Chazelet

Anglin amont (01)

Chezelles

Trégonce (12), Indre aval (08)

Chitray

Creuse (05)

Chouday

Théols (14), Arnon (15)

Ciron

Creuse (05), Anglin aval (02)

Cléré-du-Bois

Indre aval (08), Claise (04)

Clion

Indre aval (08)

Cluis

Bouzanne (03), Creuse (05)

Coings

Ringoire

(11),

Indre

amont

(07),

Théols

(14)

Concremiers

Anglin aval (02)

Condé

Théols (14)

Crevant

Indre amont (07)

Crozon-sur-Vauvre

Indre amont (07)

Cuzion

Creuse (05)

Déols

Ringoire (11), Indre amont (07)

Diors

Indre amont (07), Théols (14)

Diou

Théols (14)

Douadic

Creuse (05), Claise (04)

Dunet

Anglin amont (01), Anglin aval (02)

Dun-le-Poëlier

Fouzon (13)

Écueillé

Indrois-Tourmente (09), Modon (10)

Éguzon-Chantôme

Creuse (05), Anglin amont (01)

Étrechet

Indre amont (07)

Feusines

Indre amont (07)

Fléré-la-Rivière

Indre aval (08)

Fontenay

Fouzon (13)

Fontgombault

Creuse (05), Anglin aval (02)

Fontguenand

Fouzon (13)

Fougerolles

Bouzanne (03), Indre amont (07)

Francillon

Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08)

Frédille

Fouzon (13), Indre aval (08)

Gargilesse-Dampierre

Creuse (05)

Gehée

Fouzon (13)

Giroux

Fouzon (13), Théols (14)

Gournay

Bouzanne (03)

Guilly

Fouzon (13)

Heugnes

Fouzon (13), Indrois-Tourmente (09)

Ingrandes

Anglin aval (02), Creuse (05)

Issoudun

Théols (14), Arnon (15)

Jeu-les-Bois

Bouzanne (03), Indre amont (07)

Jeu-Maloches

Fouzon (13), Modon (10)

Lacs

Indre amont (07)

Langé

Fouzon (13)

Levroux

Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08)

Lignac

Anglin aval (02), Anglin amont (01)Lignerolles

Indre amont (07), Arnon (15)

Lingé

Claise (04), Creuse (05)

Liniez

Fouzon (13)

Lizeray

Théols (14)

Lourdoueix-Saint-Michel

Creuse (05)

Lourouer-Saint-Laurent

Indre amont (07)

Luant

Claise (04), Creuse (05), Bouzanne (03)

Luçay-le-Libre

Fouzon (13)

Luçay-le-Mâle

Modon (10), Indrois-Tourmente (09)

Lurais

Creuse (05), Anglin aval (02)

Lureuil

Creuse (05), Claise (04)

Luzeret

Anglin amont (01), Creuse (05)

Lye

Modon (10), Fouzon (13)

Lys-Saint-Georges

Bouzanne (03), Indre amont (07)

Le Magny

Indre amont (07)

Maillet

Bouzanne (03)

Malicornay

Bouzanne (03)

Mâron

Théols (14)

Martizay

Claise (04)

Mauvières

Anglin aval (02)

Menetou-sur-Nahon

Fouzon (13)

Ménétréols-sous-Vatan

Théols (14), Fouzon (13)

Le Menoux

Creuse (05)

Méobecq

Claise (04)

Mérigny

Anglin aval (02)

Mers-sur-Indre

Indre amont (07), Théols (14)

Meunet-Planches

Théols (14)

Meunet-sur-Vatan

Fouzon (13)

Mézières-en-Brenne

Claise (04)

Migné

Claise (04), Creuse (05)

Migny

Théols (14), Arnon (15)

Montchevrier

Bouzanne (03), Creuse (05)

Montgivray

Indre amont (07)

Montierchaume

Indre amont (07), Théols (14)

Montipouret

Indre amont (07), Théols (14)

Montlevicq

Indre amont (07)

Mosnay

Bouzanne (03)

La Motte-Feuilly

Indre amont (07)

Mouhers

Bouzanne (03)

Mouhet

Anglin amont (01), Anglin aval (02)

Moulins-sur-Céphons

Fouzon (13)

Murs

Indre aval (08)

Néons-sur-Creuse

Creuse (05), Gartempe (06)

Néret

Arnon (15), Indre amont (07)

Neuillay-les-Bois

Claise (04)

Neuvy-Pailloux

Théols (14)

Neuvy-Saint-Sépulchre

Bouzanne (03)

Niherne

Indre aval (08), Claise (04), Trégonce (12)

Nohant-Vic

Indre amont (07), Théols (14)

Nuret-le-Ferron

Claise (04), Creuse (05)

Obterre

Claise (04), Indre aval (08)

Orsennes

Creuse (05), Bouzanne (03)Orville

Fouzon (13)

Oulches

Creuse (05)

Palluau-sur-Indre

Indre aval (08)

Parnac

Anglin amont (01)

Paudy

Théols (14), Fouzon (13)

Paulnay

Claise (04), Indre aval (08)

Le Pêchereau

Creuse (05), Bouzanne (03)

Pellevoisin

Indre aval (08), Fouzon (13)

Pérassay

Indre amont (07)

La Pérouille

Claise (04), Creuse (05)

Le Poinçonnet

Indre amont (07)

Pommiers

Creuse (05), Bouzanne (03)

Le Pont-Chrétien-

Chabenet

Bouzanne (03), Creuse (05)

Poulaines

Fouzon (13)

Pouligny-Notre-Dame

Indre amont (07)

Pouligny-Saint-Martin

Indre amont (07)

Pouligny-Saint-Pierre

Creuse (05)

Préaux

Indrois-Tourmente (09)

Preuilly-la-Ville

Creuse (05)

Prissac

Anglin

amont

(01),

Anglin

aval

(02),

Creuse (05)

Pruniers

Théols (14)

Reboursin

Fouzon (13)

Reuilly

Théols (14)

Rivarennes

Creuse (05)

Rosnay

Creuse (05), Claise (04)

Roussines

Anglin amont (01)

Rouvres-les-Bois

Fouzon (13)

Ruffec

Creuse (05), Anglin aval (02)

Sacierges-Saint-Martin

Anglin amont (01)

Saint-Aigny

Creuse (05), Anglin aval (02)

Saint-Aoustrille

Théols (14)

Saint-Août

Théols (14)

Saint-Aubin

Théols (14)

Saint-Benoît-du-Sault

Anglin amont (01)

Saint-Chartier

Indre amont (07), Théols (14)

Saint-Christophe-en-

Bazelle

Fouzon (13)

Saint-Christophe-en-

Boucherie

Arnon (15), Théols (14)

Saint-Civran

Anglin amont (01)

Saint-Cyran-du-Jambot

Indre aval (08)

Saint-Denis-de-Jouhet

Bouzanne (03), Indre amont (07)

Sainte-Fauste

Théols (14)

Saint-Florentin

Fouzon (13)

Saint-Gaultier

Creuse (05)

Sainte-Gemme

Claise (04), Indre aval (08)

Saint-Genou

Indre aval (08)

Saint-Georges-sur-Arnon Arnon (15), Théols (14)

Saint-Gilles

Anglin amont (01)

Saint-Hilaire-sur-Benaize

Anglin aval (02)

Saint-Lactencin

Indre aval (08)

Sainte-Lizaigne

Théols (14)Saint-Marcel

Creuse (05), Bouzanne (03)

Saint-Maur

Indre aval (08), Claise (04), Trégonce (12), Ringoire (11), Indre amont (07)

Saint-Médard

Indre aval (08)

Saint-Michel-en-Brenne

Claise (04)

Saint-Pierre-de-Jards

Théols (14), Fouzon (13)

Saint-Plantaire

Creuse (05)

Sainte-Sévère-sur-Indre

Indre amont (07)

Saint-Valentin

Théols (14)

Sarzay

Indre amont (07)

Sassierges-Saint-Germain Théols (14)

Saulnay

Indre aval (08), Claise (04)

Sauzelles

Creuse (05), Anglin aval (02)

Sazeray

Indre amont (07)

Ségry

Arnon (15), Théols (14)

Selles-sur-Nahon

Fouzon (13)

Sembleçay

Fouzon (13)

Sougé

Indre aval (08)

Tendu

Bouzanne (03), Creuse (05)

Thenay

Creuse (05), Anglin amont (01)

Thevet-Saint-Julien

Indre amont (07), Arnon (15)

Thizay

Théols (14)

Tilly

Anglin aval (02)

Tournon-Saint-Martin

Creuse (05)

Le Tranger

Indre aval (08)

Tranzault

Bouzanne (03), Indre amont (07)

Urciers

Indre amont (07), Arnon (15)

Valençay

Fouzon (13)

Val-Fouzon

Fouzon (13)

Vatan

Fouzon (13)

Velles

Bouzanne (03), Claise (04)

Vendœuvres

Claise (04)

La Vernelle

Fouzon (13), Cher (16)

Verneuil-sur-Igneraie

Indre amont (07), Théols (14)

Veuil

Fouzon (13), Modon (10)

Vicq-Exemplet

Arnon (15), Indre amont (07)

Vicq-sur-Nahon

Fouzon (13)

Vigoulant

Indre amont (07)

Vigoux

Anglin amont (01)

Vijon

Indre amont (07)

Villedieu-sur-Indre

Indre aval (08), Trégonce (12), Claise (04)

Villegongis

Trégonce (12)

Villegouin

Indre aval (08), Indrois-Tourmente (09)

Villentrois-Faverolles-en-

Berry

Modon (10), Fouzon (13)

Villiers

Indre aval (08), Claise (04)

Vineuil

Trégonce (12), Ringoire (11)

Vouillon

Théols (14)ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D’ALERTE

En fonction des débits mesurés sur chaque station de référence (DREAL ou point noda l), des plans d’alerte sont définis pour chaque seuil franchi (DSA, DAR et DCR) dans lesquels les prélèvements doivent être progressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductions de prélèvements sont adaptées aux usagers de l’eau en fonction du seuil franchi.

De plus, les économies d’eau, pour tous les usages, sont à promouvoir, car elles constituent une mesure dans les plans d’adaptation au changement climatique : il est rappelé que certains usages, de jour aux heures les plus chaudes, favorisent fortement l’évaporation. Or, il est recommandé de limiter ce phénomène. Ainsi de juillet à septembre et indépendamment des mesures de restrictions déterminées ci-dessous, afin de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures, des dispositions pourront être prescrites au cas par cas en fonction de la situation exceptionnelle constatée.

Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessous s’appliquent quelle que soit l’origine de l’eau, à l’exception des usages listés dans l’ARTICLE 2. Elles feront l’objet de contrôles tels que précisés à l’ARTICLE 6 et leur non- respect est susceptible de poursuites pénales :

• Mesures générales (tout usager, public et privé)

USAGES DE L’EAU

MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT

DSA DAR DCR

Lavages des véhicules

Interdiction hors stations professionnelles équipées d’un système de

recyclage des eaux et d’un système de lavage haute pression sauf pour les

véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou

alimentaires) ou techniques (ex : bétonnières) et pour les besoins liés à la

sécurité publique.

Nettoyage des

façades, voiries,

toitures, trottoirs et

autres surfaces

imperméabilisées ne

faisant pas l’objet de

travaux

Façades et toitures : Interdiction

Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict

nécessaire pour assurer l’hygiène et la salubrité publique

Arrosage des pelouses,

massifs fleuris, arbres

et arbustes

Interdit de 10h à 18h

Interdiction (dérogation générale pour jeunes

gazons implantés depuis l’automne et pour les

jeunes arbres et arbustes de moins de trois ans,

dérogations possibles pour massifs fleuris de sites

majeurs inventoriés par le Comité des Parcs et

Jardins de France (CPJF) pour lesquels les arrosages

sont autorisés entre 20h et 8h)

Arrosage des espaces

arborés accessibles

gratuitement au public

en milieu urbain

Interdit de 10h à 18h

Interdiction (dérogations possibles pour les

collectivités dont le Plan Climat-Air-Energie

Territorial a mis en évidence un risque d’îlot de

chaleur urbain et pour lesquels les arrosages sont

autorisés entre 20h et 8h)Arrosage des jardins

potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h

Arrosage des terrains

de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h

Interdiction (dérogation

générale pour les jeunes

gazons implantés depuis

l’automne, dérogation

possible pour pelouses des

terrains d’entraînement ou

de compétition de haut

niveau où les arrosages sont

autorisés entre 20h et 8h)

Alimentation des

fontaines d’ornement,

bassins d’ornements,

jeux d’eau, et d’autres

aménagements en

circuit ouvert

Interdiction totale

Remplissage et

vidange des piscines

privées (de plus d’un

m3)

Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bon

fonctionnement de l’ouvrage et premier remplissage pour chantier en

cours

Piscines ouvertes au

public

Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la DDT et

après avis de l’ARS

Remplissage des plans

d’eau, étangs, bassin

d’agrément

Interdiction de remplissage pour les :

• plans d’eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles

(dérivation, etc) et par forages souterrains qui doivent avoir leur

dispositif de prélèvement rendu inactif.

• plans d’eau en barrage sur le cours d’eau qui doivent laisser

s’écouler à l’aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou

à défaut au débit entrant.

Gestion des ouvrages

hydrauliques

Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou le

niveau d’eau sauf si elle est nécessaire :

• au non dépassement de la cote légale de retenue

• à la protection contre les inondations des terrains riverains amont

• à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont.

Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont

autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et

au milieu naturel.

Travaux en cours d’eau

Limitation au

maximum des risques

de perturbation des

milieux aquatiques

Report des travaux sauf :

• situation d’assec total

• pour des raisons de sécurité

• dans le cas d’une restauration, renaturation

du cours d’eau

Déclaration préalable au service de police de l’eau

de la DDT dans les cas ci-dessus.• Usages industriels et commerciaux

USAGES DE L’EAU

MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT

DSA DAR DCR

Arrosage des golfs et

des greens

Interdiction d’arroser

les terrains de golfs

de 8h à 20h de façon

à diminuer la

consommation d’eau

sur le volume

hebdomadaire de 15

à 30%.

Interdiction d’arroser

les terrains de golfs de

sorte à réduire les

volumes d’au moins

60% à l’exception des

« green et départs »

entre 20h et 8h le

lendemain.

Interdiction totale

d’arroser les golfs. Les

greens pourront

toutefois être préservés

par un arrosage réduit au

strict nécessaire entre

20h et 8h, et qui ne

pourra représenter plus

de 30 % des volumes

habituels.

Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’arrosage des terrains de golfs (volume et surface).

Exploitation des sites

industriels classés ICPE

Avec un arrêté préfectoral complémentaire (APC) : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leur autorisation administrative.

Sans APC : Suppression des usages hors process.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (ex : opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Installations de

production

d’électricité d’origine

nucléaire, hydraulique,

et thermique à

flamme, visées dans le

code de l’énergie, qui

garantissent, dans le

respect de l’intérêt

général,

l’approvisionnement

en électricité sur

l’ensemble du

territoire national

Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites ») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement.

Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.

Pour les installations hydroélectriques stratégiques du complexe d’Éguzon et à l’exclusion de toutes les micro-centrales, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Ces manœuvres ne doivent pas interrompre le débit légal des passes à poissons. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.

Activités industrielles

(hors ICPE),

commerciales,

artisanales et de

services

Limitation de la consommation d’eau au strict nécessaire relatif au process de production et de fonctionnement de l’entreprise.

Tenue d’un registre de prélèvements.• Usages agricoles

Est concernée par les dispositions du présent article l’irrigation agricole réalisée à partir

d’ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu’ils soient réglementés ou non :

▪ Prélèvements superficiels :

Il s’agit des prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d’eau et retenues

connectés au réseau hydrographique.

▪ Prélèvements souterrains de type A :

Il s’agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec

les cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe).

▪ Prélèvements souterrains de type B :

A la différence des prélèvements souterrains de type A, il s’agit de tout type de

prélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l’impact avec le cours d’eau est

amoindri. En pratique, il s’agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappes

calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique présents dans le

précédent arrêté-cadre sécheresse, a l’exclusion des forages de type A.

Les mesures de limitation et d’interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à

l’irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans le

tableau ci-dessous.

USAGES DE L’EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT

Prélèvement DSA DAR DCR

Irrigation

agricole

Superficiel et

Souterrain de type A

Interdit de 12h à

18h tous les jours

Interdit de 8h à

20h tous les jours Interdit

Souterrain de type B Autorisé Interdit de 12h à 18h tous les jours Interdit de 8h à 20h tous les jours.

Cas de l’utilisation des réserves : L’arrosage et l’irrigation agricole à partir des réserves

préalablement constituées avant l’entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires

sont autorisés sans restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêté

préfectoral. Il est néanmoins fortement recommandé d’utiliser l’eau stockée dans la réserve en

suivant les restrictions horaires associées aux prélèvements de type B. Le remplissage des réserves

s’effectue en période hivernal et a l’entrée du printemps avec arrêt obligatoire a la fin du

printemps. De plus, le remplissage des réserves à partir d’un prélèvement dans le milieu est interdit

durant les périodes de limitation et de suspension provisoire des usages de l’eau.

Cas de l’utilisation des bassins de transfert : À la différence des réserves, la ré-alimentation des

bassins de transfert est autorisée dans la limite des horaires de restrictions prévues en fonction du

type de ressource prélevée dans le milieu. L’irrigation à partir de ces bassins de transfert est

soumise aux mêmes limitations horaires en fonction de l’origine de la ressource. Néanmoins, les

volumes sortants de ces bassins de transfert doivent être égaux aux volumes entrants. La tenue

des registres de prélèvements sur les compteurs entrant et sortant devra être à jour dans le même

pas de temps que les prélèvements en période de restriction.• Surveillance des stations d’épuration

Les exploitants des stations de traitement des eaux usées dont le procédé épuratoire est

de type boues activées à aération prolongée ou lagune aérée, optimisent la qualité des

rejets dans les eaux superficielles en augmentant les cycles d’aération dès que la zone

d’alerte dont ils dépendent franchit le DSA.

Un suivi hebdomadaire sur les rejets des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé

et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.

Les exigences épuratoires complémentaires, éventuellement prévues par leur arrêté fixant

des prescriptions, sont à mettre en œuvre et à respecter par toutes les stations de

traitement des eaux usées positionnées sur ces bassins versants.

Tout dépassement de valeur des normes de rejets, ainsi que toute difficulté rencontrée,

devront être immédiatement signalés au service en charge de la Police de l’Eau.