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Document publié le Mardi 18 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2025 3 42 Taxe GEMAPI 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 18 MARS 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-huit du mois de mars, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le douze mars 2025.
Présents
ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine.
Absents excusés
Mesdames et Messieurs BOREL Christian, DURIF Marlène, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, ROUX Lionel, SAUMONT Catherine, VANDENABEELE Magali.
Procurations
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc
Mme DURIF Marlène donne procuration à M. CARRET Bruno
M. ROUX Lionel donne procuration à M. BETTI Alain
Mme SAUMONT Catherine donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël
Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Taxe GEMAPI 2025 sur le territoire de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance (CCSPVA)
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59 ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”), notamment ses articles 64 et 76 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-16 et L5214-21 ;
Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement ;
N° 2025/3/42
Membres en exercice : 33
Membres présents : 26
Procurations : 4
VOTES : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250318-D2025342-DE en date du 20/03/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025342 2
Vu l'article L1530 bis du Code Général des Impôts (CGI) ;
Vu la délibération n°2018-5-9 de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance du 17 juillet 2018 relative à la définition du contour de la compétence GEMAPI appliquée à la collectivité, modifiée par la délibération n°2022-1-14 du mercredi 09 mars 2022, puis par la délibération n°2023-4-8 du 23 mai 2023et enfin par délibération n°2024- 3-38 du 27 mars 2024 ;
Il est rappelé que la communauté de communes est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018. Le conseil communautaire a donc délibéré le 17 juillet 2018 sur la définition du périmètre de cette compétence, précisant ainsi les cours d’eau de compétence intercommunale et les actions qui seront menées par la collectivité tant en matière de gestion des milieux aquatiques que de gestion de la prévention des inondations et des actions hors domaine GEMAPI.
Le périmètre d’exercice de la compétence a été amené à évoluer suite à l’acquisition de connaissances.
Afin de financer cette compétence, plusieurs options s’offrent à la collectivité :
- Autofinancement à partir du budget général ;
- Instauration d’une taxe dédiée dite taxe GEMAPI.
Pour financer l’exercice de cette compétence, il est proposé d’instituer la Taxe GeMAPI prévue à l’article L1530bis du CGI.
La taxe GeMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF).
Il s’agit d’une taxe additionnelle dont le montant est à répartir par l’administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d’Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises).
Conformément à l’article L1530bis du CGI, le produit de cette taxe doit être arrêté par la collectivité avant le 15 avril pour application l’année en cours. Il doit être au plus, égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence.
Le produit de cette taxe sera exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités d’emprunts, résultant de l’exercice de la compétence GeMAPI.
Il est précisé que la taxe GeMAPI 2024 a été levée pour un montant de 17 € par habitant, soit un produit de 147 730 €.
Monsieur le président propose d’arrêter le produit global attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 166 858,00 € pour l’année 2025, soit un équivalent de 19,00 € par habitant.
Population DGF 2024
Source : fiche DGF, 2024
Produit total de la taxe
Sur une base de 19€/habitant DGF
TOTAL CCSPVA 8 782 habitants 166 858,00 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250318-D2025342-DE en date du 20/03/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025342 3
Il est précisé que le produit de la taxe sera utilisé au titre du fonctionnement et de l’investissement selon le tableau ci-après et qu’une partie des dépenses relatives à cette nouvelle compétence est déjà couverte par la fiscalité locale.
Par soucis d’équité et de justesse vis-à-vis des habitants de la communauté, un fonds de concours communal sera mis en place pour 50% des montants d’autofinancement restants pour ce qui est des projets menés, qu’il s’agisse d’études ou de travaux d’entretien courant, visés à la section d’investissement ou de fonctionnement.
Les études et travaux programmés pour l’année 2025 sont les suivants :
Cours d’eau Communes Dépenses en investissement Coût TTC
Torrent du
Dévezet
Montgardin
La Bâtie-Neuve
Acquisitions foncières
Levé topographique terrestre du
lit et implantation niveau de
protection
Autorisation Environnementale
Unique
31 200,00 €
Rivière de
l’Avance
Montgardin/
Avançon/Saint-
Etienne-Le-Laus/
Valserres
Instrumentation de la rivière 24 000,00 €
Torrent de
Trente-Pas Espinasses/Rousset Etat des lieux foncier 6 000,00 €
Rase de
Gouitrouse Remollon
Étude de projet
Etat de lieux fonciers
Acquisitions foncière
41 820,00 €
Rase de
Jean-Pastre Remollon Étude hydraulique 2 869,20 €
Torrent de
Saint-
Pancrace
La Bâtie-Neuve
Diagnostic écologique 4 saisons
Mission de maîtrise d’œuvre
Etat des lieux fonciers
Mission autorisation
environnementale unique
Sondage réseaux eau potable
103 218,00 €
Torrent de
Théus Théus/Remollon
Etude de Danger
Acquisition de données
géotechniques
Etat des lieux foncier
33 000,00 €
Rase de
Diochre Espinasses Etude d’avant-projet 13 200,00 € Torrent du
Laus
Saint-Etienne-le-
Laus / Avançon Etude hydraulique 10 440,00 €
Etude Prévention feux de forêt 10 000,00 €
Enveloppe pour le confortement des ouvrages 15 000,00 €
Opération sous mandat Protection chute de Bloc Theus 50 000,00 €
Enveloppe imprévus /Travaux d’urgence 78 600,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 2025 419 347,20 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250318-D2025342-DE en date du 20/03/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025342 4
Cours d’eau Communes Dépenses en fonctionnement Coût TTC
Rivière de la
Durance
Rochebrune /
Piegut Cotisation syndicale SMAVD 7 000,00 € Action de sensibilisation et de communication 39 520,00 €
Abonnement météo France MSB 4 200,00 €
Accompagnement à la réalisation du Plan Intercommunal de
Sauvegarde (PICS) et du Plan de Continuité d’Activité (PCA) 28 800,00 € Réalisation d’exercices de sauvegarde (pour 4 communes) 14 800,00 € Achat de matériel dédié aux PCS des communes et du PICS 12 000,00 € Enveloppe pour les travaux d’entretien de la végétation 56 780,00 € Curage 25 000,00 €
Imprévus 26 000,00 €
Postes 1,7 ETP 82 000,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 2025 296 100,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve l’instauration de la taxe GEMAPI pour l’année 2025, ses tarifs et ses modalités d’application définis ci-dessus ;
- Charge le président d’informer les communes ainsi que les administrés de la levée de la taxe GeMAPI par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour l’année 2025 ;
- Autorise Monsieur le président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution du présent projet de délibération ;
- Dit que les recettes sont et seront inscrites au budget annexe GeMAPI/ RISQUES NATURELS.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Le secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 20 mars 2025
Et de la publication, le 26 mars 2025
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20250318-D2025342-DE en date du 20/03/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025342