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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 1er février 2024 2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 1er février 2024 n°2 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-032-0006 portant réglementation en urgence de la circulation s’appliquant à tous véhicules sur l’ensemble du réseau structurant de l’autoroute A9 du département des Pyrénées-Orientales. E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise et sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024-032-0006
portant Réglementation en urgence de la circulation s’appliquant à tous véhicules sur l’ensemble du réseau structurant de l’autoroute A9 du département des Pyrénées- Orientales.
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l’article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Thierry BONNIER comme préfet des Pyrénées-Orientales -
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d’Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 1er février 2024 à 14h20
Vu le plan de gestion de trafic de l’autoroute A9
VU l’avis favorable des services du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 1er février 2024 à 14h20
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Le Chef du Service de l'Eau
et des Risq
Vincent DAR EY
Vu l’arrêté n° PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Vu la décision portant délégation de signature en date du 18 septembre 2023
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes à grande circulation,
Considérant les opérations de perturbation de la circulation par le mouvement des agriculteurs dans le département des Pyrénées Orientales (66) sur l’autoroute A9.
ARRÊTÉ :
Article 1er : La circulation est interrompue à tous les véhicules sur l’axe A9 des Pyrénées Orientales (66) selon les dispositions suivantes :
Toute sortie de véhicules est interdite par le péage N°42 de Perpignan SUD.
Cette interdiction de circulation n’est pas applicable aux véhicules et engins de secours et d’interventions ou aux forces de l’ordre.
Article 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation et sur instruction des forces de l’ordre.
Article 3 : Les usagers seront informés :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles.
Par diffusion d’informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la présidente du département, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie, le directeur de la société Vinci autoroute, le directeur de la police nationale du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 1er février 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales et
par délégation