Procès Verbal - 08 PV 17 09 2024

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Procès Verbal - 08 PV 17 09 2024 Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Saint-Mars-du-Désert. Lien du pdf (Procès Verbal - 08 PV 17 09 2024)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Jeunesse, Page 1 sur 7

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 SEPTEMBRE 2024

*****

L’an deux mille vingt-quatre, le 17 septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-François-Charrier, 1er adjoint délégué aux affaires générales.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 25

Présents : 21

Absents : 4

Pouvoirs : 4

Votants : 25

Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 septembre 2024

Présents :

Mr Jean-François CHARRIER, Mr Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Clément LECOMTE, Mme Caroline BAUDOUIN, Mr Franck BOUQUIN, adjoints.

Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Céline OLLIVIER, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.

Étaient excusés :

Mme Barbara NOURY, (pouvoir à M. Jean-François CHARRIER) ;

Mr Eric VANDAELE, (pouvoir à M. Frédéric BOISLEVE) ;

Mme Karine MAINGUET, pouvoir à Mme Marie-Laure BRIAND) ;

Mme Julie BRUN, (pouvoir à Mme Armelle GEHIN)

Secrétaire de séance : Madame Caroline BAUDOUIN est nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation des procès-verbaux du 14 mai, du 25 juin et du 2 juillet 2024

FAMILLE - EDUCATION

2. Renouvellement du référent santé et accueil inclusif du multi-accueil « Les Bébés Chouettes » 3. Convention AESH pour le temps de la pause méridienne – 1er degré

ADMINISTRATION GENERALE

4. Mise en place du référent déontologue

4bis. Désignation du référent déontologue

RESSOURCES HUMAINES

5. Modification du tableau des effectifs – emplois permanents

6. Modification du tableau des effectifs – emplois temporaires

COMPTABILITE - FINANCESPage 2 sur 7

7. Attribution du fonds de concours – Erdre et Gesvres

8. Convention avec TE44 pour une étude de faisabilité multi-énergies 9. Subvention aux associations dans le domaine de l’action sociale

URBANISME – FONCIER

10. Instauration d’un périmètre d’étude sur le site du CTM et ses abords 11. Instauration d’un périmètre d’étude sur le site de l’école G.Sand et ses abords

SERVICE COMMUN – INFORMATIQUE

12. Avenant à la convention informatique du Service Commun

Informations diverses

1) Approbation des procès-verbaux du 14 mai, du 25 juin et du 2 juillet 2024

Monsieur Jean-François CHARRIER soumet à l’approbation du Conseil Municipal, les procès-verbaux des Conseils Municipaux du 14 mai 2024, du 25 juin 2024 et du 2 juillet 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité des membres présents ou représentés, les procès-verbaux des Conseils Municipaux du 14 mai 2024, du 25 juin 2024 et du 2 juillet 2024.

FAMILLE-EDUCATION

2) Renouvellement du référent santé et accueil inclusif du multi-accueil « Les Bébés Chouettes »

Madame Armelle GEHIN informe le Conseil Municipal que suite aux actualités dans les établissements d’accueil du jeune enfant, le législateur a modifié les conditions d’exercice du référent santé et accueil inclusif en imposant une expérience minimale de 3 ans auprès de jeunes enfants. L’infirmière à temps plein au multi accueil Les Bébés Chouettes, et adjointe de direction, ne dispose pas encore de ces trois années d’expériences requises. Les missions du référent santé sont les suivantes :

1- Informer, sensibiliser et conseiller la direction de l’équipe de l’établissement en matière de santé du jeune enfant et d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ;

2- Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l’encadrement des enfants les protocoles ; 3- Contribuer à l’établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement et veiller à leur bonne compréhension par l’équipe ;

4- Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation ; 5- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap 6- Pour un enfant dont l’état de santé le nécessite, aider et accompagner l’équipe de l’établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d’un projet d’accueil individualisé ; 7- Assurer des actions d’éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels ; Il est invité avec voix consultative aux réunions organisées par le gestionnaire de la structure lorsque le sujet concerne la santé et l’accueil inclusif. Il effectuera des formations à destination du personnel sur des sujets définis en amont avec la Direction.

8- Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes, au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être ;

9- Procéder, lorsqu’il l’estime nécessaire et avec l’accord préalable des titulaires de l’autorité parentale ou lorsque la Direction, à l’examen de l’enfant afin d’envisager, si besoin, une orientation médicale ; La commune de Saint Mars du Désert a déjà signé une convention de nomination de référent santé et accueil inclusif pour l’année 2023-2024. Cette dernière doit être renouvelée pour 2024-2025.

Monsieur Gérard LE FEL indique que dans le compte-rendu l’infirmière n’est pas encore qualifiée pour être référente cependant il n’est pas notifié dans le renouvellement de la convention s’il s’agit d’une reconduction de la référente santé ou bien un nouveau référent car l’information n’est pas inscrite dans la note de synthèse.

Madame Armelle GEHIN explique qu’il s’agit bien d’une reconduction de la référente santé.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés DECIDE D’APPROUVER la convention de nomination référent santé et accueil inclusif et D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention, ainsi que tous les documents se rapportant à cette dernière.Page 3 sur 7

3) Convention AESH pour le temps de la pause méridienne – 1er degré

Madame Armelle GEHIN informe que l’inclusion des élèves en situation de handicap à l’école constitue une priorité et une préoccupation partagées par l’ensemble des acteurs qui concourent à la continuité de l’accompagnement des différents temps de l’enfant. Il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif. La loi du 27 mai 2024, prévoit la prise en charge financière par l’Etat des Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH), et précise qu’elle a lieu pour les seules activités liées aux actes de la vie quotidienne, sur le temps de repas notamment. La commune demeure cependant compétente pour prendre toutes les mesures autres que l’accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l’accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités. L’application de la loi nécessite la conclusion d’une convention entre l’Etat et la commune qui précise la nature et les modalités de cet accompagnement humain, notamment si la convention ne régit pas l’intervention éventuelle d’AESH sur les activités périscolaires qui ont lieu en dehors de la pause méridienne. Sachant que les AESH peuvent être également appelés à exercer certaines activités sur le temps méridien. Le temps d’accompagnement sur le temps de pause méridien est alors compris dans le service AESH, et n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire de la part de la commune et enfin que les AESH ne peuvent être investis d’une mission étrangère à l’accompagnement des élèves pour lesquels ils ont été désignés par l’Etat.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés DECIDE D’APPROUVER la convention relative à l’intervention d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridien du premier degré et D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention, ainsi que tous les documents se rapportant à cette dernière.

ADMINISTRATION GENERALE

4) Mise en place du référent déontologue

4bis) Désignation du référent déontologue

Monsieur Jean-François CHARRIER indique que cette mission de conseil vise à sensibiliser les élus et contribue à prévenir les risques auxquels ils s’exposent ou exposent leur collectivité. Chaque élu local doit ainsi pouvoir le saisir rapidement en cas d’interrogations ou de doutes. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local. L’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologue auprès des élus. Cette liste peut évoluer dans le temps. Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes n'exerçant pas au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées. Le référent déontologue, ne doit pas avoir de mandat d'élu local depuis au moins 3 ans et ne pas être agent des collectivités sur lesquelles il est référent, ceci afin d’éviter tout conflit d'intérêt. Elles peuvent également être assurées par un collège, composé de personnes répondant aux conditions. La délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération. L’indemnisation prend la forme de vacations dont le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier et prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée. Le montant est fixé pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée à 300 euros. Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée à 200 euros. Le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés DECIDE: - DE DÉCIDER que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat

- DE FIXER les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme telles : • La collectivité saisit le référent déontologique via l’AMF • L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité. • Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constituéPage 4 sur 7

décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

• La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

- DE DÉCIDER que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes : dans un délai de deux semaines sous forme d’un écrit daté et signé,

- DE DÉCIDER que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont les suivants : si elle nécessite une venue sur place mise à disposition d’un bureau, d’un ordinateur avec accès Internet et accès au système d’impression et de reprographie, - DE FIXER les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel : • 80 euros par personne et par dossier,

• 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée, • 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. - DE DÉCIDER que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

- DE DÉCIDER que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portés par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

ADMINISTRATION GENERALE

5) Modification du tableau des effectifs – emplois permanents

Monsieur Jean-François CHARRIER informe le conseil municipal des modifications du tableau des effectifs comme suit :

Création des emplois permanents

Suppression de l’emploi permanent

FILIERE CAT CADRE

EMPLOI

GRADE EMPLOI MOTIF DATE

EFFECTIVE

Animation C Adjoint

d’animation

Adjoint

d’animation

territorial

Chargée de

l’accueil et de

l’état civil

Changement

de filière

16/10/2024

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés DECIDE

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants et D’AUTORISER la création et la suppression des postes

permanents et la modification du tableau des effectifs

6) Modification du tableau des effectifs – emplois temporaires

Monsieur Jean-François CHARRIER informe le conseil municipal des modifications du tableau des effectifs comme suit :

FILIERE CAT CADRE

EMPLOI

QUOTITE SERVICE EMPLOI MOTIF Nombre

postes

PERIODE

FILIERE CAT CADRE

EMPLOI

QUOTITE SERVICE EMPLOI MOTIF DATE EFFECTIVE

Animation C Adjoint

d’animation

Temps

complet

Relation

aux

Usagers

Chargée de

l’accueil et

de l’état civil

Création du

poste lié à un

nouveau

besoin

15/10/2024

Administrative C Adjoint

administratif

Temps

complet

Relation

aux

Usagers

Chargée de

l’accueil et

de l’état civil

Création du

poste lié à un

nouveau

besoin

16/10/2024Page 5 sur 7

Technique C Adjoint

technique

Temps

Complet

Communication Livreur bulletins

municipaux

Accroissement

temporaire

d’activité

1 06/09/2024

au

14/09/2024

Animation C Adjoint

d’animation

Temps non

complet

(10/35ème)

Animation Animateur Accroissement

temporaire

d’activité

1 18/09/2024

au

18/10/2024

Animation C Adjoint

d’animation

TNC

(30/35ème)

Animation Animateur Accroissement

temporaire

d’activité

1 04/11/2024

au

29/11/2024

Administratif A Attachée TNC

(28/35ème)

Foncier-

Urbanisme

Responsable

projet de territoire

Contrat de

projet

1 01/10/2024

au

31/08/2026

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés DECIDE D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants et D’AUTORISER la création des postes non-permanents et la modification du tableau des effectifs

COMPTABILITE – FINANCES

7) Attribution du fonds de concours – Erdre et Gesvres

Monsieur Jean-François CHARRIER informe les élus du Conseil Municipal qu’une nouvelle enveloppe de Fonds de Concours a été attribuée pour des opérations d’investissement pour la commune de Saint-Mars-du-Désert d’un montant de 167 093.00 €. Cette subvention est fléchée sur l’opération du pôle élémentaire.

Monsieur Gérard LE FEL fait remarquer que la CCEG nous attribue un montant de 167 093€ à partir d’une délibération qui a eu lieu le 8 novembre 2023. Le conseil municipal a reçu le document avec la délibération mais elle comporte une erreur sur les votants pour le choix B avec seulement des votes pour et une erreur dans les voix contre.

Monsieur Jean-François CHARRIER précise que c’est une erreur de frappe et qu’il s’agit de 7 POUR et 6 CONTRE. Elle traduit le vote d’une conférence des maires qui n’a qu’un avis politique, elle donne des orientations. La décision finale appartient au conseil communautaire. Si elle était entachée d’illégalité, elle serait revenue du contrôle de légalité. Cette délibération est exécutoire depuis plus d’un an, elle est bonne budgétairement. Cette erreur pourra être rectifiée et sera notifiée au Conseil Communautaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés DECIDE D’ACCEPTER le fonds de concours attribué à la commune de Saint-Mars-Du-Désert pour un montant de 167 093 € et DECIDE que ce fonds de concours sera affecté au financement de l’opération du Pôle élémentaire.

8) Convention avec TE44 pour une étude de faisabilité multi-énergies

Monsieur Jean-François CHARRIER explique qu’il s’agit de l’étude de comparabilité entre le chauffage au bois, la géothermie et le gaz vert. TE44 et l’ADEME ont signé un Contrat de Développement des Energies renouvelables Thermiques d’une durée de 3 ans. Au travers de ce contrat, l’ADEME mandate TE44 pour l’instruction et le versement des subventions octroyées dans le cadre du Fonds Chaleur. La convention de financement présentée a pour objet de définir les caractéristiques de l’opération envisagée et de fixer le montant, ainsi que les conditions d’attribution et d’utilisation de l’aide financière accordée à la commune de Saint-Mars-du-Désert par l’ADEME et versée par TE44.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés DECIDE D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de financement de TE44 dans le cadre d’une étude de faisabilité multi-énergies et D’APPROUVER les conditions d’attributions et d’utilisation de l’aide financière.

9) Subvention aux associations dans le domaine de l’action sociale

Monsieur Jean-François CHARRIER propose d’allouer pour 2024, les subventions aux associations sociales telles que mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Associations sociales Montants accordés Les Eaux vives 125.00 € La Banque Alimentaire 200.00 € ADAR 44 200.00 €Page 6 sur 7

Les restos du cœur 200.00 € Solidair’Auto 350.00 € Rêves de Clown 100.00 € ADMR 850.00 €

TOTAL 2025.00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés DECIDE D’APPROUVER les subventions à attribuer et D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2024.

URBANISME - FONCIER

10) Instauration d’un périmètre d’étude sur le site du CTM et ses abords

Monsieur Frédéric BOISLEVE indique que dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt cœur de bourg/cœur de ville du Département pour lequel la commune a candidaté en 2020, un Plan Guide Opérationnel (PGO) a été réalisé en 2023-2024 afin de définir la stratégie du centre-bourg de Saint-Mars-du-Désert par le biais d’un parti d’aménagement et de fiches actions. Le PGO a ainsi permis d’identifier les futurs secteurs d’aménagement en renouvellement urbain qui permettront d’accueillir de futurs habitants dans un contexte de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Plusieurs sites ont été identifiés sur des secteurs dont la collectivité est en partie propriétaire de terrains. Cela concerne notamment le site du Centre Technique Municipal (CTM) et ses abords. Au regard des enjeux existant sur le site du CTM et de ses abords et afin de réaliser une opération en renouvellement urbain répondant au contexte de lutte contre l’étalement urbain, la municipalité souhaite instaurer un périmètre d’études sur ce secteur. En effet, l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme permet de définir un périmètre d’études, à l’intérieur duquel l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme, pendant un délai de deux ans, lorsque les travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement ou de travaux publics. Aussi, des sursis à statuer pourront alors être pris dans l’attente de la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés DECIDE DE PRENDRE en considération le projet d’aménagement, D’INSTAURER un périmètre d’étude sur le site du CTM et de ses abords conformément au plan annexé et D’ACTER qu’il peut être prononcé à l’intérieur de ce périmètre un sursis à statuer sur les demandes d’autorisation de travaux, constructions ou installations conformément à l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme.

11) Instauration d’un périmètre d’étude sur le site de l’école G.Sand et ses abords

Monsieur Frédéric BOISLEVE indique qu’il s’agit du même principe que la délibération précédente. Au regard des enjeux existant sur le site actuel de l’école G. Sand avec son prochain déplacement à proximité des équipements sportifs, et afin de réaliser une opération en renouvellement urbain répondant au contexte de lutte contre l’étalement urbain, la municipalité souhaite instaurer un périmètre d’études sur ce secteur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés DECIDE DE PRENDRE en considération le projet d’aménagement, D’INSTAURER un périmètre d’étude sur le site actuel de l’école G. Sand et de ses abords conformément au plan annexé et D’ACTER qu’il peut être prononcé à l’intérieur de ce périmètre un sursis à statuer sur les demandes d’autorisation de travaux, constructions ou installations conformément à l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme.

SERVICE COMMUN - INFORMATIQUE

12)Avenant à la convention informatique du Service Commun

Monsieur Xavier LEPREVOST informe que le temps d’élaboration et de refonte de la nouvelle convention régissant les modalités de fonctionnement du service commun informatique n’a pas permis de la mettre à jour dans les délais prévus. Les dispositions de la convention initiales sont maintenues en l’état dans l’attente de la récriture d’une nouvelle convention.Page 7 sur 7

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés DECIDE D’AUTORISER la signature d’un nouvel avenant qui prolonge les effets de la convention actuelle jusqu’à l’adoption de la nouvelle convention.

Informations, décisions du Maire et questions diverses

La séance est levée à 19h39.

Le 17 septembre 2024

Caroline BAUDOUIN

Secrétaire de séance

Jean-François CHARRIER

1er adjoint délégué aux affaires générales

COMMUNE DE SAINT-MARS-DU-DÉSERT