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Acte - 20260924.16 piece 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Acte - 20260924.16 piece 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
Convention d’occupation précaire et temporaire
UTILISATION D’UN TERRAIN COMMUNAL POUR L’ACCES AU CHANTIER POUR LA REALISATION DE L’EXTENSION DU LYCEE FRANCOIS MITTERRAND A MOISSAC (82)
PREAMBULE
En raison de l’évolution de la structure pédagogique du lycée François Mitterrand à Moissac, la Région Occitanie a décidé la restructuration-extension des locaux du lycée pour retrouver les surfaces supplémentaires nécessaires au fonctionnement du lycée. Par convention de mandat notifiée en date du 03 décembre 2021, la Région Occitanie a missionné la SPL ARAC Occitanie en vue d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée pour la restructuration du lycée François Mitterrand de Moissac.
Pour permettre la réalisation de cette opération et répondre aux exigences du Plan de Prévention du Risque d’Inondation, une possibilité de compensation avec la démolition de certains bâtiments en échange de "droit à construire" pour le lycée a été actée avec la Direction Départementale des Territoires et la commune de Moissac. Pour ce faire, la commune a démoli les hangars dits « Boyer ».
Les travaux de restructuration ont débuté en juillet 2026 pour une durée prévisionnelle de 2 ans et demi.
Au titre des travaux précités et afin de garantir au mieux la sécurité des riverains et des usagers du lycée, tout en limitant les nuisances liées au stationnement des entreprises intervenant sur le chantier dans les rues avoisinantes, la Région Occitanie souhaite bénéficier d’un terrain adjacent, le terrain « BOYER », comme stationnement, et accès au chantier pendant toute la durée des travaux. La base vie, composée des bâtiments modulaires, demeurerait quant à elle implantée au sein de l'enceinte du lycée.
La Commune de Moissac, propriétaire du terrain référencé (parcelles n°33, 502, 500, 671 et 669) sur le plan ci-annexé[CM1], accepte de mettre ce dernier à disposition de la Région Occitanie pour les installations décrites à l’article 1 afin d’y installer tout ou partie des installations de chantier nécessaires à la réalisation des travaux cités ci- avant.
Parties à la convention[CM2]
Entre :
La Commune de Moissac, dont le siège est situé 3 Place Roger-Delthil 82200 MOISSAC, représentée par Monsieur Romain LOPEZ, Maire dûment habilité par délibératio[CM3]n du Conseil Municipal en date du 24/09/2026
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_16-DE
Reçu le 29/09/2026 ci-après dénommée « la Commune »,
d’une part,
Et
La Région Occitanie, représentée par Monsieur Chibli Kamel Vice-président délégué à l’éducation, à l’orientation, à la jeunesse et aux sports
ci-après dénommée « la Région »,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’autoriser, à titre précaire et temporaire, l’occupation par la Région d’une parcelle appartenant au domaine privé de la Commune, en vue :
• de l’aménagement et de l’utilisation d’un accès de chantier permettant la
desserte du chantier de restructuration et d’extension du lycée François Mitterrand;
• de l’aménagement et de l’utilisation d’un parking provisoire destiné au
stationnement des véhicules des entreprises et intervenants participant à ce chantier.
• De passage de véhicule
Cette occupation est strictement limitée aux besoins du chantier susvisé et ne confère à la Région aucun droit réel ni aucun droit au maintien dans les lieux au-delà de la durée de la présente convention.
Article 2 – Consistance, superficie et localisation du terrain
La Commune met à disposition de la Région le terrain suivant :
• DE500 : 20 T avenue Jean Jaurès – 363 m² pour le passage de
véhicule uniquement. Ce droit de passage n’est pas exclusif
• DE502 : 20 Q avenue Jean Jaurès – 722 m² comme zone de
stationnement et d’accès sur les 2 883 m² de surface totale de ladite parcelle. Cette parcelle est également affectée au passage de véhicule. Ce droit de passage n’est pas exclusif
• DE33 : 22 T avenue Jean Jaurès – 566 m² comme zone de
stationnement et d’accès
• DE669 : 22 T avenue Jean Jaurès – 2 648 m² pour le passage
de véhicule uniquement. Ce droit de passage n’est pas exclusif
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_16-DE
Reçu le 29/09/2026 • DE671 : 22 B avenue Jean Jaurès – 195 m² pour le passage de
véhicule uniquement. Ce droit de passage n’est pas exclusif
Telle que délimitée sur le plan annexé à la présente convention (Annexe 1), faisant foi entre les parties.
Sur les emprises affectées au seul passage des véhicules de chantier, la Région prend toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la coexistence de la circulation liée au chantier avec celle des autres usagers.
Elle veille notamment à ce que les entreprises et leurs sous-traitants adaptent la vitesse de leurs véhicules aux caractéristiques des lieux, respectent les autres usagers et n'entravent pas les accès existants.
Une signalisation adaptée à la présence et à la circulation des véhicules de chantier devra être mise en place et maintenue pendant toute la durée des travaux. Les manœuvres présentant un risque particulier, notamment celles des poids lourds en cas de visibilité insuffisante, devront être sécurisées par tout dispositif approprié.
La Région reconnaît avoir parfaite connaissance des lieux, qu’elle accepte dans l’état où ils se trouvent au jour de la signature, sans recours contre la Commune pour quelque cause que ce soit, sous réserve des stipulations relatives à la sécurité.
Article 3 – Durée de l’occupation
3.1. Durée principale
La présente convention est consentie pendant la stricte durée nécessaire aux travaux déterminée dont la fin prévisionnelle est prévue au 31/12/2028
3.2. Prorogation éventuelle
En cas de retard dans l’exécution des travaux, la Région pourra solliciter, par écrit et de manière motivée, une prorogation de la convention. La Commune reste libre de l’accepter ou non ; en cas de refus, la Région s’engage à libérer le terrain à la date initialement prévue.
3.3. Précaire et révocable
La présente occupation est précaire et révocable. La Commune se réserve la faculté de mettre fin unilatéralement à la convention pour motif d’intérêt général, sous réserve d’un préavis de 15 jours, sauf urgence avérée.
Article 4 – Conditions financières
4.1. Mise à disposition à titre gratuit
Compte tenu du caractère d’intérêt général de l’opération, liée à la restructuration d’un établissement d’enseignement public, et de l’absence de finalité lucrative directe pour la Région, la mise à disposition est consentie à titre gratuit.
La gratuité est justifiée par :
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_16-DE
Reçu le 29/09/2026 • L’intérêt général de l’opération (amélioration d’un service public
d’enseignement)
• La durée limitée de l’occupation ;
• L’absence de privation durable de valorisation du patrimoine communal.
Article 5 – Aménagements autorisés et règles d’utilisation
5.1. Aménagements autorisés
La Région est autorisée à réaliser, à ses frais exclusifs, sur le terrain :
• Les travaux nécessaires à la création de l’accès de chantier (terrassements,
empierrements, pose de clôtures, signalisation, etc.) ;
• L’aménagement du parking provisoire (nivellement, couche de roulement,
marquage, éclairage éventuel, dispositifs de sécurité, etc.) ;
• Toutes installations temporaires strictement nécessaires au chantier (barrières,
portails, postes de gardiennage, signalisation de sécurité).
Tout aménagement pérenne ou non strictement nécessaire à l’usage défini est interdit sans accord écrit préalable de la Commune.
5.2. Règles générales d’utilisation
La Région s’engage à :
• Utiliser le terrain exclusivement pour les besoins du chantier du lycée, et à
interdire toute utilisation sans lien avec cet objet ;
• Veiller au respect des règles de sécurité, d’hygiène, de circulation et de
voisinage ;
• Ne pas sous-louer le terrain ni consentir de droits réels ;
• Ne permettre l’accès qu’aux entreprises titulaires de marchés de travaux ou à
leurs sous-traitants, ainsi qu’à leurs personnels et véhicules.
5.3. Sous-traitance et occupation par les entreprises
La Région demeure seule responsable, vis-à-vis de la Commune, de l’usage du terrain, même lorsqu’il est occupé par les entreprises intervenant sur le chantier ou leurs sous-traitants. Elle s’engage à faire respecter par ceux-ci l’ensemble des obligations de la présente convention (sécurité, propreté, horaires, nuisances, etc.).
Article 6 – Sécurité, hygiène et environnement
La Région prend toutes dispositions utiles pour :
• Assurer la sécurité des personnes et des biens sur le terrain et ses abords
immédiats (clôtures, signalisation, éclairage, limitation de vitesse, etc.) ; • Prévenir les nuisances pour le voisinage (bruit, poussières, stationnement anarchique, dégradations des voies communales) ;
• Respecter la réglementation applicable en matière d’environnement, de
gestion des déchets, de protection des sols et des eaux.
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_16-DE
Reçu le 29/09/2026 Tout dépôt sauvage, stockage de produits dangereux, brûlage de déchets ou pollution du sol ou des eaux est strictement interdit. En cas de pollution ou de dégradation environnementale imputable à l’occupation, la Région supportera l’intégralité des frais de remise en état et, le cas échéant, d’indemnisation des tiers.
Article 7 – Entretien courant et réparations
Pendant toute la durée de la convention, la Région est tenue :
• D’assurer à ses frais l’entretien courant du terrain et des aménagements
réalisés (nettoyage, réparations, signalisation) ;
• De maintenir en bon état les dispositifs de sécurité (clôtures, barrières,
panneaux, éclairage) ;
• De réparer sans délai tout dommage causé aux biens de la Commune ou aux
équipements publics (voirie, réseaux divers) du fait de l’occupation. 12 6
Article 8 – Assurances
Avant toute prise de possession des lieux, la Région devra justifier auprès de la Commune de la souscription et du maintien pendant toute la durée de la convention d’assurances couvrant :
• Sa responsabilité civile pour tous dommages corporels, matériels et
immatériels, consécutifs ou non, pouvant être causés à des tiers, aux usagers, aux riverains et à la Commune ;
• Les dommages causés aux biens de la Commune mis à disposition ;
• Les risques incendies, explosion, dégâts des eaux liés à l’occupation.
• La Région s’engage à transmettre annuellement, et à première demande de la
Commune, une attestation d’assurance en cours de validité. À défaut de production de cette attestation dans un délai de 30 jours après mise en demeure, la Commune pourra résilier la convention de plein droit.
Article 9 – Responsabilité
La Région supporte l’entière responsabilité des dommages de toute natures causés à l’occasion de l’occupation du terrain, tant aux personnes qu’aux biens, y compris ceux appartenant à la Commune.
La Commune ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle dans l’exécution de la présente convention.
La Région garantit la Commune contre tout recours ou réclamation de tiers résultant directement ou indirectement de l’occupation et de l’utilisation du terrain, y compris par les entreprises et sous-traitants intervenant sur le chantier.
Article 10 – Remise en état des lieux
À l’expiration de la convention, pour quelque cause que ce soit, la Région s’engage à:
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_16-DE
Reçu le 29/09/2026 • Libérer totalement le terrain de toutes personnes, installations, matériaux et
engins ;
• Procéder, à ses frais, à la remise en état du terrain dans un état au moins
équivalent à celui constaté à l’origine (après prise en compte des éventuels travaux convenus), selon les modalités suivantes :
o Enlèvement de toutes installations et clôtures non souhaitées par la
Commune ;
o Nettoyage complet ;
o Remise en état de la surface (nivellement, engazonnement, etc., selon
accord).
Un état des lieux contradictoire de sortie sera dressé entre les parties. En cas de désaccord sur l’état des lieux ou sur l’ampleur des remises en état, il pourra être recouru à un expert amiable désigné conjointement, ou à défaut, à un expert judiciaire.
En cas de carence de la Région dans la remise en état dans le délai de 30 [GD4]jours suivant la fin de la convention, la Commune pourra faire procéder d’office aux travaux nécessaires, aux frais et risques de la Région, après mise en demeure restée sans effet.
Article 11 – Résiliation anticipée
11.1. Résiliation pour faute
La Commune pourra résilier de plein droit la présente convention, sans indemnité, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours, en cas notamment de :
• Non-respect grave et répété des obligations de sécurité, d’hygiène ou
environnementales ;
• Absence ou insuffisance d’assurance ;
• Utilisation du terrain non conforme à l’objet défini à l’article 2 ;
• Non-paiement de la redevance, le cas échéant.
11.2. Résiliation pour motif d’intérêt général
Indépendamment de toute faute de la Région, la Commune pourra mettre fin à la convention pour motif d’intérêt général, moyennant un préavis de 30 jours, sauf urgence avérée. Dans ce cas, la Région ne pourra prétendre à aucune indemnité, sous réserve de la possibilité de négocier, le cas échéant, une compensation limitée des frais d’aménagement non amortis, si cela est justifié et décidé par la Commune.
11.3. Résiliation à l’initiative de la Région
La Région pourra demander la résiliation anticipée de la convention pour motif légitime lié à l’abandon ou à la modification substantielle du chantier, sous réserve d’un préavis de 30 jours et de la remise en état des lieux.
Article 12 – Absence de droit réel, de bail et de propriété commerciale
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_16-DE
Reçu le 29/09/2026 Les parties reconnaissent que la présente convention :
• Ne constitue ni un bail commercial, ni un bail rural, ni un bail civil au sens du
Code civil ;
• Ne confère aucun droit réel ni aucun droit au renouvellement ;
• N’ouvre droit à aucune propriété commerciale au profit de la Région ou des
entreprises intervenantes.
La précarité de l’occupation est justifiée par la nature temporaire des travaux et par la vocation future du terrain, qui pourra être ultérieurement affecté à tout autre usage communal.
Article 13 – Contrôle et accès de la Commune
La Commune, ou toute personne mandatée par elle, pourra accéder au terrain, après information préalable de la Région sauf urgence, afin de :
• Vérifier le respect des stipulations de la présente convention ;
• Constater l’état des lieux ;
• Effectuer, le cas échéant, des travaux d’intérêt communal compatibles avec
l’occupation.
Article 14 – Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
À défaut d’accord amiable dans un délai de 60[GD5] jours à compter de la naissance du différend, le litige sera porté devant la juridiction compétente
Article 15 – Dispositions diverses
• La présente convention annule et remplace tout accord antérieur ayant le même
objet.
• Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux
parties.
• La nullité éventuelle d’une clause restera sans effet sur la validité des autres
stipulations. 8
Fait à Moissac, le 24/09/2026 en 2 exemplaires originaux.
Pour la Commune
Le Maire
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_16-DE
Reçu le 29/09/2026 Romain Lopez
Pour la Région
Kamel CHIBLI
Vice-Président
délégué à l’éducation, à l’orientation,
à la jeunesse et aux sports
AR Prefecture
082-218201127-20260924-CM20260924_16-DE
Reçu le 29/09/2026