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Déliberation - 12.2 CONV. Residence Artistes CIE Liria
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 12.2 CONV. Residence Artistes CIE Liria)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 12.2
OBJET : CONVENTION DE RESIDENCE « ARTISTES EN TERRITOIRE » AVEC LA COMPAGNIE LIRIA
SEANCE DU 26 MARS 2025
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 33
Votants : 38
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le 27 mars
2025, la liste des délibérations examinées
le 26 mars 2025.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-cinq, le 26 du mois de mars, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 20 mars 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - J. PICARD - S. DAYANI - H. JACQ - C. JUBIN - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : H. PAVAMANI ayant donné pouvoir à J. PICARD - M. AISSA ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - A. JELLAD ayant donné pouvoir à C. BOUANZI - F. ARNOULD-LAURENT ayant donné pouvoir à B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à A. DOUCOURÉ.
Absents : M. SOAVI - O. DRAMÉ - F. LALLEMAND - C. BIGARNET - F. GARCIA - V. AYKUT - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : P. PRIGENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Mairie Corbeil-Essonnes
Direction Culture et Patrimoine
Tél : 01 60 89 71 64
culture@mairie-corbeil-essonnes.fr
Hôtel de Ville –
2, place Galignani
Corbeil-Essonnes -
91108 cedex
CONVENTION DE RESIDENCE « ARTISTES EN TERRITOIRE » AVEC LA COMPAGNIE LIRIA
La commune de Corbeil-Essonnes
Domiciliée en son hôtel de ville sis 2, place Galignani à Corbeil-Essonnes (91108 cedex), Représentée par son maire, monsieur Bruno PIRIOU, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d’une délibération du conseil municipal du 26 mars 2025, Ci-après désignée « la structure de résidence » ou « la commune »,
D’une part,
Et
La Compagnie Liria
Domiciliée 15, avenue de Strathkelvin à Corbeil-Essonnes (91100),
Représentée par son président, monsieur Joseph LEVADOUX,
N° SIRET : 508 947 074 000 37 / APE : 90.01Z
Tel : 06 63 94 93 65
Mail : compagnieliria@gmail.com
Association loi 1901 non assujettie à la TVA selon l'instruction du 18-12-2006 (B.O.I. 4H-506) N° de licence(s) : N°2 / L-R-20-10182
Ci-après désignée « la compagnie »,
D’autre part,
PREAMBULE
Les résidences d’artistes font l’objet de la circulaire n° 2016/005 du 8 juin 2016 relative aux soutiens d’artistes et d’équipes artistiques dans le cadre de résidences, à laquelle il sera utile de se référer en tant que de besoin. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=40986.
Les résidences sont des dispositifs d’accueil qui visent à renforcer l’emploi et le travail artistique, à permettre une présence et un accompagnement artistiques prolongés ou suivis dans un lieu, qui vont au-delà de la production ou de la présentation d'œuvres ou de spectacles. Ils contribuent ainsi à la rencontre et aux échanges avec l'équipe du lieu, les artistes présents mais aussi avec les publics au travers de rencontres, dans des formats variés qui favorisent une approche personnelle et sensible des œuvres et des démarches artistiques.
L’installation d’une résidence « artistes en territoire » vise à développer la politique culturelle et artistique de la commune, à savoir :
- soutenir la création artistique ; 2
- construire un nouvel espace de dialogue avec les habitants ;
- mobiliser les acteurs locaux autour de projets communs ;
- présenter la diversité de la culture contemporaine ;
- légitimer la personne comme acteur de contenu, en mettant l’accent sur la participation des habitants pour faire avec eux, et non simplement pour eux, en accord avec les droits culturels définis par la Déclaration de Fribourg de 2007 ;
- encourager les pratiques artistiques immersives ;
- partager un espace-temps collectif.
La mise à disposition des locaux de la médiathèque Chantemerle permet aux artistes de la compagnie Liria de créer, présenter des spectacles et proposer des actions de médiation avec le public (ateliers, rencontres, événements divers…) afin d’assurer une présence artistique sur le territoire de Corbeil-Essonnes.
La nature des œuvres créées par la compagnie rend incontestable leur protection en tant qu’œuvres de l’esprit au sens de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.
Les œuvres éventuellement créées dans le cadre de la résidence sont la propriété de la compagnie Liria. Toute vente, tout prêt, toute donation, toute exposition d’une œuvre doit faire l’objet d’un contrat distinct. La compagnie est également propriétaire de tous les droits d’auteur attachés à ses œuvres. Les éventuelles exploitations (présentation ou représentation publique, reproduction, adaptation) des œuvres de la compagnie doivent faire l’objet d’une autorisation concrétisée par un contrat distinct de cession de droits d’auteur. Il en est de même pour les actions de médiation réalisées hors de ce qui aura été défini dans le cadre de cette convention.
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités et les conditions d’accueil en résidence « artistes en territoire » de la compagnie par la structure de résidence.
Par résidence « artistes en territoire », il est convenu de se référer à la définition précisée par la circulaire du 8 juin 2016 susmentionnée, qui a notamment pour objectif de mettre en relation un territoire donné et une démarche artistique, sans exclure les projets pluridisciplinaires. Elle repose sur un projet dont l’artiste accueilli est le principal concepteur. Elle suppose par ailleurs que le partenaire d’accueil exerce une mission de développement dans laquelle puisse s’inscrire l’artiste invité et qu’il dispose de moyens humains, techniques et logistiques nécessaires à la réalisation de l’objectif visé par la mission.
Un entretien entre la structure d’accueil (direction de la culture et du patrimoine) et la compagnie Liria a préalablement confirmé la pertinence d’une collaboration entre les parties, et plus particulièrement la concordance du programme de résidence et de la démarche de la compagnie. Le projet artistique de la compagnie Liria repose sur la création de spectacles inspirés du réel construit à partir du recueil des paroles des habitants. L’activité de la compagnie Liria, dans sa multitude, forme un ensemble. Chaque projet est singulier mais possède des passerelles entre tous : l’oralité et le corps. La compagnie Liria s’interroge sur l’humain et le monde, sur la manière de s’adapter à un renouvellement perpétuel des mentalités et de notre quotidien (transformation des quartiers, mutations de nos sociétés, etc.), sur notre propre place dans le monde : « comment 3
nous voyons-nous et comment sommes-nous perçus par les autres ? » Ces réflexions contemporaines s’inspirent des récits de vie des projets de territoire, et insufflent un élan nouveau à la création de l’artiste Simon P. Ce théâtre ne prétend pas offrir des solutions, mais offre des pistes à tâtons, comme autant de voies possibles pour interpréter nos grandes interrogations sur le monde.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois pour la même durée, et prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Article 3 : PRIX
Les prestations de la présente convention ne font pas l’objet d’une une rémunération financière. La commune s’engage à mettre à disposition des moyens humains et techniques, des espaces de travail au sein de la médiathèque Chantemerle, ainsi que différents espaces prévus à l’article 5 de la présente convention en échange d’une résidence d’artistes.
A titre indicatif, la mise à disposition gracieuse des espaces de travail au sein de la médiathèque est estimée à 14 400 €/an HC (hors charges).
La commune prend en charge l’entretien de ces espaces et les fluides.
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMPAGNIE
La compagnie s’engage à :
- travailler le projet artistique pour lequel elle est accueillie en résidence, objet de la présente convention ;
- s’imprégner de la politique culturelle, du territoire et de ses ressources ;
- être présente régulièrement auprès de l’équipe du réseau des médiathèques et de la direction de la culture ;
- intégrer, dans le cadre de la communication :
o le logo de la commune de Corbeil-Essonnes concernant les actions de la résidence « artistes en territoire »;
o la mention « avec le soutien de la commune de Corbeil-Essonnes » ;
- accompagner et conseiller les médiathécaires sur la lecture à voix haute ;
- accompagner et conseiller la direction de la culture sur la programmation de spectacle vivant ;
- sensibiliser les différents publics de la ville à son univers artistique ;
- mettre à disposition gratuitement au profit de la commune sa structure mobile « Barak Théâtre » à raison d’une fois par an ;
- prêt de matériel technique de son et lumière au profit de la commune.
Toute demande ultérieure de matériels techniques supplémentaires ou d’emploi d’un technicien supplémentaire, effectuée pendant le temps de la résidence, restera à la charge de la compagnie.
Elle s’engage à user paisiblement des locaux mis à sa disposition et à respecter l’ensemble des obligations précisées dans les articles ci-après. 4
À l’issue de la résidence, les éventuelles productions collectives réalisées durant la résidence pourront faire l’objet d’une restitution, présentation ou trace. L’équipe artistique organise la mise en place technique de cette présentation.
Article 5 : MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ET DES MOYENS COMMUNAUX
L’interlocutrice référente de la commune est madame Sylvie MAUCUIT, directrice du réseau des médiathèques (joignable par mail : maucuit.s@mairie-corbeil-essonnes.fr, et au numéro de téléphone suivant : 01 60 88 85 38), qui veillera au bon déroulement du travail de la compagnie et facilitera son accueil en l’accompagnant dans la dimension humaine, technique et logistique du projet.
Elle devra en particulier :
- accueillir la compagnie ;
- faciliter les contacts et les rencontres avec les acteurs locaux ;
- participer à la conception d’outils de diffusion de la création (communiqué de presse…) ainsi que valoriser le travail de la compagnie dans sa communication ;
- participer à l’organiser des interventions.
Le personnel technique et administratif du lieu d’accueil sera, dans la limite de ses moyens et du fonctionnement normal des locaux, à la disposition de la compagnie pour résoudre les problèmes techniques et administratifs qui pourront se poser.
La commune s’engage, pendant toute la durée de la résidence artistique, à mettre à disposition de la compagnie des espaces de travail situés au sein de la médiathèque Chantemerle située 84, rue Féray à Corbeil-Essonnes (91100), selon un planning de réservation, à savoir :
- un bureau, d’une superficie de 15 m², situé au deuxième étage de la médiathèque, pour 1 à 2 personnes à usage exclusif ;
- une salle de réunion en fonction des besoins ;
- un auditorium pour les répétitions et/ou des loges ;
- une salle de spectacle d’une jauge de 105 places (à usage non exclusif) selon un calendrier établi annuellement avec l’équipe de la direction de la culture et du patrimoine ; - un espace de rangement pour le matériel son et lumière de la compagnie ;
- un espace de stockage dans le garage de la médiathèque pour les décors et la structure mobile « Barak Théâtre » appartenant à la compagnie ;
- un espace de cuisine mutualisé.
Un plan de l’équipement est annexé à la présente convention (annexe 1).
Pour accéder aux locaux en dehors des horaires habituels d’ouverture de la médiathèque Chantemerle, les clés ainsi que le badge seront confiés à la compagnie, qui seront restitués à la fin de la résidence.
Article 6 : ENTRETIEN – TRAVAUX - REPARATION
La compagnie s'engage à prendre les lieux mis à disposition dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir réclamer de réparations, aménagements ou de travaux quelconques pendant toute la durée de la présente convention. 5
La compagnie s'engage à tenir les locaux mis à sa disposition en bon état de réparations de toute nature pendant toute la durée de la convention, de telle sorte que les lieux soient restitués en fin de jouissance en bon état de réparations locatives et d'entretien.
La compagnie s'engage à ne pas transformer les locaux et leurs équipements. La méconnaissance de cette obligation entrainera, leur remise en état, aux frais de l’association, notamment immédiatement lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement ou la sécurité des locaux.
Elle s’engage à maintenir les locaux en état de propreté.
La commune pourra visiter, ou faire visiter, les locaux à sa convenance en cas de nécessité d'entretien, de réparations et de garantie de la sécurité des locaux.
La compagnie est tenue de déclarer immédiatement à la structure de résidence toute dégradation/défectuosité ou tout sinistre constaté dans les lieux mis à disposition, sous peine d’être tenue de procéder à ses frais, et sous sa responsabilité, à la réparation complète dudit dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
Article 7 : SECURITE INCENDIE – ERP
La commune s’engage à communiquer à la compagnie dès son arrivée, des consignes de sécurité qui devront être strictement respectées par elle.
La commune s’engage à mettre à la disposition de la compagnie le matériel et les équipements répondant aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.
La compagnie s’engage notamment à :
- ne pas déposer de matériel dans les couloirs prévus pour la circulation et l’évacuation du public et devant les issues de secours (alarme, moyens d’extinction, consignes de sécurité, numéros de téléphone d’urgence, commande de désenfumage) ;
- maintenir accessibles les voies d’accès aux sites en permanence aux véhicules de secours ; - interdire le stationnement des véhicules à proximité des dispositifs de lutte contre l’incendie et devant les sorties de secours ;
- ne pas utiliser les sorties de secours sauf en cas de péril ;
- ne pas neutraliser les dispositifs de sécurité en place et notamment de masquer les éclairages de sécurité et de balisage des issues de secours.
Article 8 : ASSURANCES – RESPONSABILITE - RECOURS
L’ensemble des activités exercées par les membres, le personnel, les dirigeants, et les adhérents de la compagnie, dans les locaux mis à disposition, ainsi que les visiteurs, sont placées sous sa responsabilité exclusive.
La compagnie est responsable de tout dommage causé aux personnes, locaux, équipements et matériels municipaux, constaté pendant ou à l’issue de la période de mise à disposition et prendra à sa charge le coût de remise en état ou de son remplacement.
La compagnie déclare être couverte en responsabilité civile par une assurance pour les dommages susceptibles d’être causés par ses membres, ses préposés et tous les participants à l’occasion de 6
leurs activités au sein des locaux mis à disposition. Elle s’engage à fournir à la commune une attestation d’assurance à ce titre.
La compagnie devra faire assurer son propre mobilier contre l'incendie, toutes explosions et tous sinistres dus à l'électricité, au gaz ou autres causes, s'assurer également contre les risques locatifs et les recours des voisins et pour les dégâts des eaux, le tout d'une façon suffisante, auprès d'une compagnie notoirement solvable. L’association doit justifier du paiement des primes à toute demande de la commune ou de son représentant et pour la première fois dès la signature des présentes.
La compagnie devra également contracter une assurance contre le bris de glaces afin de ne pouvoir réclamer le remplacement de ces dernières à la commune.
La compagnie devra s’acquitter ou rembourser toutes primes ou surprimes d’assurance qui viendraient à être réclamées à la commune du fait de son occupation.
La présentation du ou des contrats couvrant ces risques pourra être exigée à toute réquisition et dès la signature de la présente convention.
La compagnie ne pourra exercer aucun recours contre la commune et son assureur à la suite de sinistre pouvant atteindre ses biens meubles et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
La compagnie devra déclarer immédiatement à la compagnie d’assurance et informer la commune de tout sinistre ou dégradation s'étant produit dans les lieux mis à disposition, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent, sous peine d'être tenue de lui rembourser personnellement le montant du préjudice de ce sinistre et d'être notamment responsable du défaut de déclaration en temps utile dudit sinistre à sa compagnie d'assurance.
La compagnie ne fera usage d'aucun appareil de chauffage à combustion lente, ne branchera pas d'appareils à gaz ou à mazout sur les conduits. Elle sera responsable de tous dégâts et conséquences de quelque ordre qu'ils soient résultants de l'inobservation de la présente clause.
La compagnie renonce à tout recours en responsabilité civile contre la commune : a) en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel dont elle pourrait être victime dans les lieux mis à disposition ou les dépendances des immeubles ;
b) en cas d'interruption dans le service de l'eau, du gaz, de l'électricité, du chauffage ou de l'eau chaude ; en cas d'arrêt même prolongé, du fonctionnement de l'ascenseur s'il en existe ;
c) si les locaux mis à disposition, aux termes des présentes, comportent un local au sous- sol, la commune ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d'une insuffisance d'aération ou d'éclairage ou de l'impossibilité d'évacuer les eaux usées. En cas d'inondation des sous-sols, même par refoulement d'égouts, du fait des objets détériorés ou de tous autres dégâts, l’association s'engage à faire couvrir par sa police d'assurance ces risques éventuels ;
d) au cas où les lieux viendraient à être détruits en totalité ou en partie ou expropriés.
Article 9 : PRESCRIPTIONS DIVERSES
La compagnie s'oblige à exécuter et accomplir : 7
1°) De respecter le(s) règlement(s) intérieur(s) mis en place, le cas échéant, et notamment à faire respecter par ses membres les recommandations et conditions d’utilisation du matériel mis à disposition.
2°) De se conformer aux usages en vigueur, aux règlements sanitaires et de police et notamment :
a) de ne pouvoir apposer de plaques ou enseignes sur la façade ou sur les piliers de la porte qu'avec l'autorisation de la commune ;
b) de ne pouvoir faire dans les lieux mis à disposition aucune vente publique, même par autorité de justice ;
c) de veiller à la bonne tenue de ses membres ou visiteurs afin que la tranquillité de l’immeuble ne soit troublée en aucune façon ;
d) de ne pouvoir charger les planchers d'un poids supérieur à celui qu'ils peuvent normalement supporter et, en cas de doute, de s'assurer de ce poids auprès de l'architecte de l'immeuble ;
e) de ne pouvoir installer ou utiliser aucun instrument ou machine ou moteur et de faire supprimer sans délai ceux qui seraient installés après autorisation, si leur fonctionnement motivait des réclamations justifiées ;
3°) De donner accès, dans les lieux mis à disposition, à la commune, à son représentant, aux architectes ou à ses entrepreneurs, aussi souvent qu'il sera nécessaire pour les réparations à entreprendre ;
4°) De satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont tenus, et d'acquitter ses contributions personnelles, mobilières et tous impôts à la charge des locataires et d'en justifier à toute réquisition ;
5°) De se conformer aux règlements en vigueur pour l'enlèvement des ordures ménagères ;
6°) En cas d'absence, de laisser une clé afin qu'en cas d'accident sur les canalisations générales ou autres éléments fonctionnels de l'établissement, les mesures qui s'imposeraient puissent être prises sans aucun retard.
En cas de non-observation de cette clause, la commune aura le droit de faire ouvrir, si besoin est, aux frais de l’association, la porte des lieux mis à disposition.
Article 10 : CESSION - SOUS-LOCATION
La compagnie devra occuper les lieux par elle-même. Elle ne pourra pas céder son droit à la présente mise à disposition, ni sous-louer, même temporairement et sous quelque forme que ce soit, les lieux et matériels mis à sa disposition.
Article 11 : ETATS DES LIEUX – ENTREES ET SORTIES
Un état des lieux contradictoire est établi lors de la remise des clés à la compagnie.
Cet état des lieux décrira précisément les locaux mis à disposition et sera mis en annexe le certificat de présentation des consignes de sécurité ainsi que, le cas échéant, la liste du matériel et mobilier mis à disposition (nature et état).
A l’issue de l’occupation du local et au terme de la convention, lors de la restitution des clés par l’association, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre les parties. 8
Article 12 : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT-SECURITE
En application du règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public, un représentant de l’association doit se trouver dans l’établissement pour prendre éventuellement, les premières mesures de sécurité.
Ainsi, la compagnie bénéficiant de la mise à disposition doit désigner son « représentant- sécurité ». Ce représentant devra être sur place durant toute la durée d’occupation et d’ouverture du local.
La compagnie est informée que la commune pourra faire des visites inopinées afin de vérifier que l’association se conforme à cette obligation.
Dans l’hypothèse où la commune constaterait l’absence du représentant-sécurité, l’association devra y remédier immédiatement ou quitter les lieux. Par ailleurs, l’association s’expose à la résiliation de plein droit de la présente convention en cas de non-respect de cette obligation.
L’association transmettra à la commune les nom et coordonnées téléphoniques de la personne désignée « représentant-sécurité » et s’engage en cas de tout changement à en informer immédiatement la commune.
Article 13 : CONSIGNES DE SECURITE ET D’ORDRE PUBLIC
Les consignes de sécurité sont remises à la compagnie lors de la remise des clés après établissement de l’état des lieux.
La compagnie en prend connaissance et s’engage à les appliquer.
Au moment de la remise des clés, le représentant-sécurité de la compagnie sera informé des emplacements des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction, des itinéraires d’évacuation et des issues de secours. L’utilisation des extincteurs lui sera expliquée.
A l’issue de cette présentation, un certificat sera établi entre les parties en attestant et annexé à l’état des lieux.
En cas de désignation d’un nouveau représentant-sécurité désigné par la compagnie, une nouvelle présentation des mesures de sécurité sera réalisée et un certificat sera établi entre les parties en attestant.
Il est rappelé que la compagnie s’engage pendant la durée d’occupation des locaux à veiller au bon ordre et au respect des lieux, équipements et mobiliers mis à disposition ainsi qu’à respecter et faire respecter les règles et consignes de sécurité.
En cas d’incident ou de tout problème, l’association devra en informer immédiatement la commune.
Article 14 : SECURITE - PROPRETE - CLAUSES DIVERSES
La compagnie devra assurer le contrôle des entrées et sorties des adhérents pendant toute la durée de la mise à disposition. Le nombre de personnes accueilli simultanément dans le local ne pourra dépasser les effectifs définis par la commission de sécurité. 9
L’accès au local ne peut être autorisé qu’en présence d’un responsable de la compagnie. Le responsable est chargé de veiller à l’observation d’une parfaite discipline dans les locaux.
La compagnie utilisant son propre matériel devra veiller à son bon état et son fonctionnement et assumer toutes les conséquences en cas d’incident.
Ses membres observeront les règlements sanitaires départementaux.
La compagnie s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements.
Il est strictement interdit :
- de fumer dans la salle ou les locaux attenants ;
- d'utiliser des appareils dangereux, de détenir des produits explosifs ou inflammables, autres que ceux à usage domestique courant autorisés par les règlements de sécurité ; - d’employer des appareils à combustible gazeux (liquides ou solides) ;
- de manœuvrer sans raison valable les commandes ou appareils de sécurité ; - d’accéder aux installations électriques ;
- de fixer des éléments, quels qu’ils soient, aux murs, poteaux ainsi qu’aux grilles techniques, sans l’autorisation préalable d’un représentant de la municipalité.
L’utilisation du local peut être suspendue sur avis d’un agent municipal, lorsque la sécurité des usagers est menacée ou en cas de force majeure.
Tout incident survenu pendant l’utilisation des locaux doit être signalé dans les meilleurs délais à un agent municipal qui renseignera utilement le registre de l’équipement.
Les faits relatés seront visés par le responsable de la compagnie et un agent municipal.
Article 15 : INFORMATIONS DE LA COMPAGNIE
15.1 DIAGNOSTIC TECHNIQUE « AMIANTE »
La commune tient à disposition un diagnostic amiante établi par un contrôleur technique agréé, mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante (décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001, modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante).
15.2 ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
En application de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, les locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par décret en Conseil d’Etat, ou en secteur d’information sur les sols, sont informés par le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret. 10
Les lieux mis à disposition étant situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans une zone de sismicité ou dans une zone à potentiel radon définie par décret en Conseil d’Etat, ou en secteur d’information sur les sols, en application des articles L. 125-5 et suivants du code de l’environnement et R. 125-23 à R. 125-27 du même code, la commune a établi, au vu des informations transmises par la préfecture, un état des risques et pollutions.
L’état des risques et pollutions, établi moins de six mois avant la date de conclusion des présentes, et la copie de l’arrêté préfectoral sont demeurés joints et annexés aux présentes.
En outre, la commune étant tenue d’informer, en application de l’article L. 125-5-IV du code de l’environnement, par écrit le locataire de tout sinistre, ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou L. 128-2 du code des assurances, il est ici indiqué qu’à la connaissance de la commune, les biens n’ont fait l’objet d’aucun sinistre ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique.
Toutefois, la commune informe la compagnie que Corbeil-Essonnes a fait l’objet de plusieurs arrêtés de catastrophes naturelles.
La compagnie, informée de ladite situation s’oblige à en faire son affaire personnelle, sans recours contre la commune.
15.3 DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE
Les parties déclarent être parfaitement informées des dispositions de l’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’annexer au contrat de location le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 du même code. La commune s’engage à communiquer le diagnostic performance énergétique établi dès sa réception, ce que l’association accepte expressément.
Article 16 : UTILISATION EXCEPTIONNELLE DE L’EQUIPEMENT PAR LA COMMUNE
La commune de Corbeil-Essonnes se réserve le droit d’utiliser les locaux mis à disposition pour la tenue de toute manifestation dont elle serait organisatrice ou partenaire, ou pour tout motif d’intérêt général. La compagnie utilisatrice en sera informée préalablement et ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice.
Article 17 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme écrite précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. 11
Article 18 – BILAN PARTAGÉ
Conformément à la circulaire ministérielle du 8 juin 2016 relative au « soutien d’artistes et d’équipes artistiques dans le cadre de résidences » précitée, les parties s’engagent conjointement à élaborer un bilan partagé relatif au déroulement de l’accueil en résidence.
Le bilan partagé est établi conjointement en fin de résidence par la structure de résidence, à une date fixée entre les parties. Il s’agit d’un bilan qualitatif et quantitatif, mais aussi d’un bilan financier détaillé de l’action.
Ce bilan partagé est fait en autant d’exemplaires originaux que de signataires.
La présente convention et ses annexes font impérativement parties des documents joints au bilan partagé transmis au moment de l’évaluation de la convention de la structure de résidence. Il en est de même des contrats de cession de droit d’auteur ou des contrats de travail éventuellement conclus entre les parties à l’occasion de la résidence.
Article 19 : RÉSILIATION
19.1 Résiliation pour cas de force majeure
La présente convention peut faire l’objet d’une résiliation de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure, tels que prévus à l'article 1148 du code civil.
19.2 Résiliation pour faute
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Une telle résiliation ne donnera pas lieu à indemnisation par l’une ou l’autre des parties.
Dans un tel cas, les temps de médiation et les temps de création réalisés seront payés au prorata du planning établi entre les deux parties, sauf à ce que ces temps n’aient pas été réalisés ou qu’ils soient le motif de résiliation.
19.3 Résiliation de plein droit
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de dissolution de la compagnie.
19.4 Résiliation pour toutes autres raisons
Si la compagnie ne pouvait assurer les interventions prévues dans le planning pour cause d’empêchement (maladie, impossibilité de se déplacer…) les parties prennent les mesures suivantes :
- les parties mettront tout en œuvre pour reporter l’installation en résidence en fonction des disponibilités de la commune. 12
- dans le cas où les parties n’ont pu convenir d’un report, la présente convention sera résiliée par la commune. Aucune indemnité ne pourra être versée à la compagnie.
Article 20 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les parties signataires déclarent avoir pris connaissance du contenu de cette convention et de ses annexes. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal administratif de Versailles, après épuisement des voies amiables.
Article 21 : ANNEXES
Sont annexés à la présente convention :
- le plan de la médiathèque Chantemerle ;
- l’attestation d’assurance de la compagnie ;
- états des risques naturels et technologiques.
Fait à Corbeil-Essonnes, le en deux (2) exemplaires.
Joseph LEVADOUX
Président de la compagnie Liria
Bruno PIRIOU
Le maire