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Déliberation - 6.2 Conv MOU Coudray Montceaux
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 6.2 Conv MOU Coudray Montceaux)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-2191 01748-20251119-DEL251119N6-2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2025
Publication : 21/11/2025
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 6.2
OBJET : CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DE LA COMMUNE DU COUDRAY-MONTCEAUX A LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DU REVETEMENT DE L’ESCALIER D’ACCES A LA GARE SNCF DU PLESSIS- CHENET AU COUDRAY-MONTCEAUX
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2025
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 37
Votants : 42
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le
20 novembre 2025 la liste des
délibérations examinées le 19 novembre
2025.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-cinq, le 19 du mois de novembre, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 13 novembre 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : F. CHOURFI ayant donné pouvoir à J. PICARD - F. LOPEZ ayant donné pouvoir à I. RIGGIO - F. ARNOULD-LAURENT ayant donné pouvoir à O. SEGURA - C. JUBIN ayant donné pouvoir à F. PYOT - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à M. SOAVI.
Absents : H. BOUKOUBAA - C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : P. PRIGENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Le conseil municipal,
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 2422-1 4° et L. 2422-12,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 avril 2025 portant acceptation d’une offre
de concours proposée par la société LCP FR DCI pour la réalisation de travaux sur le complexe
sportif Louis-Mercier et le stade Robinson et d’un cheminement piéton, à proximité du futur data
center sur l’ancien site « IBM » et du futur centre des services techniques municipaux,
Considérant que l'escalier situé sur la parcelle cadastrée section AA n° 45 constitue l'accès
principal à la gare SNCF du Plessis-Chenet,
Considérant que le cheminement piéton reliant la RN7 à la gare traverse successivement une
parcelle appartenant à la commune de Corbeil-Essonnes, puis une parcelle de la commune du
Coudray-Montceaux, avant de déboucher sur le domaine privé de la SNCF,
Considérant que l'escalier concerné par la présente convention de transfert de maîtrise d’ouvrage
est situé sur la parcelle communale du Coudray-Montceaux, celui-ci représentant ainsi le dernier
tronçon du parcours piéton menant à la gare,
Considérant que la commune de Corbeil-Essonnes projette l'aménagement de son nouveau
centre des services techniques municipaux sur la parcelle où se situe une grande partie de ce
cheminement piéton, ce projet impliquant nécessairement le réaménagement du parcours menant
à la gare,
Considérant que lescalier présente aujourd’hui un état d'usure avancé susceptible de
compromettre la sécurité des usagers et qu’une rénovation de son revêtement s'avère donc
indispensable,
Considérant qu’étant implanté sur une parcelle relevant du domaine communal du Coudray-
Montceaux, l'entretien de cet équipement incombe normalement à cette commune,
Considérant que l’article L. 2422-12 du code de la commande publique permet, lorsque la
réalisation d’un ouvrage ou d’un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de
plusieurs maîtres d'ouvrage publics, que ces derniers puissent désigner, par convention, celui
d’entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage unique de l'opération,
Considérant que cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage
exercée et en fixe le terme,
Considérant que compte tenu de son projet d'aménagement et de l'intérêt stratégique de maintenir un accès sécurisé à la gare, la commune de Corbeil-Essonnes se propose d'intégrer la rénovation de l'escalier dans l’ensemble de son projet de réaménagement,
Considérant qu’en effet, au vu de la complexité d'intervention sur un même site et dans un même
temps donné par deux maîtrises d'ouvrages distinctes et par la nécessité d’assurer une cohérence
d'ensemble des aménagements du cheminement piéton et de tenir les délais de réalisation des
études et travaux de cette opération, la commune de Corbeil-Essonnes propose d'assurer la
maîtrise d'ouvrage des travaux de la rénovation du revêtement de l’escalier d’accès à la gare SNCF
du Plessis-Chenet au Coudray-Montceaux qui constitue le dernier tronçon du parcours piéton
menant à la gare, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Considérant que cette délégation de maïtrise d’ouvrage permettra de garantir la cohérence
d'aménagement du cheminement piéton et d’assurer la concomitance d'exécution des travaux de
voirie, l'optimisation des coûts et une coordination globale des travaux sur un secteur contraint,
Considérant que par délibération en date du 29 avril 2025 susvisée, le conseil municipal de
Corbeil-Essonnes a approuvé l'offre de concours financier présentée par la société LCP FR DCI,
à hauteur de 4 700 000 € T.T.C. au maximum, en vue de la réalisation de travaux sur le complexe
sportif Louis-Mercier et le stade Robinson et d’un cheminement piéton, à proximité du futur data
center sur l’ancien site « IBM » et du futur centre des services techniques municipaux,
Considérant que la société LCP FR DCI 2 en effet proposé de participer au financement de
travaux publics utiles à son implantation et à son développement sur le territoire de celle-ci, pour
notamment :
- 372 000 € T'I.C. pour la modernisation et la création d’un parcours piéton ouvert au public et
destiné à contourner le futur centre des services techniques municipaux situé à proximité du
data center,
- 100 000 € T.T.C. pour la réfection du chemin d'accès en escaliers situé sur les communes de
Corbeil-Essonnes et du Coudray-Montceaux entre la parcelle du futur centre des services
techniques municipaux et la passerelle SNCF de la gare du Plessis-Chenet,
Considérant que dans ce contexte, la commune de Corbeil-Essonnes étant bénéficiaire de cette
participation financière de la société LCP FR DCI, celle-ci souhaite formuler au profit de la
commune du Coudray-Montceaux une offre de concours en nature de travaux, sous forme d’une
prise en charge financière et technique intégrale des travaux de rénovation de l'escalier,
Considérant que les deux collectivités se sont ainsi accordées, dans le cadre de la présente
convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, pour définir les missions à confier à la commune
de Corbeil-Essonnes, les modalités financières, ainsi que les principes de validation des
différentes étapes de l’opération par chacune des parties,
Vu le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la commune du Coudray
Montceaux à la commune de Corbeil-Essonnes pour les travaux de rénovation du revêtement de
l'escalier d’accès à la gare SNCF du Plessis-Chenet au Coudray-Montceaux, ci-annexé,
Vu lavis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/
développement durable en date du 13 novembre 2025,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
-__ Approuve la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la commune du Coudray
Montceaux à la commune de Corbeil-Essonnes pour les travaux de rénovation du
revêtement de l'escalier d’accès à la gare SNCF du Plessis-Chenet au Coudray-Montceaux, 1. , Lo
annexée à la présente délibération,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ladite convention ainsi
que tout document qui en serait la suite ou la conséquence,
- Précise que dans ce contexte, la commune de Corbeil-Essonnes étant bénéficiaire de la
participation financière de la société LCP FR DCI, celle-ci souhaite formuler au profit de Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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la commune du Coudray-Montceaux une offre de concours en nature de travaux, sous
forme d’une prise en charge financière et technique intégrale des travaux de rénovation de
l'escalier,
- Dit que les dépenses et les recettes seront inscrites sur les crédits ouverts à cet effet au
budget des exercices concernés,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 19 novembre 2025, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage
de la commune du Coudray-Montceaux à la commune de Corbeil-Essonnes pour les travaux de rénovation du revêtement de l’escalier d’accès à la gare SNCF du Plessis-Chenet au Coudray-Montceaux
Entre
La commune du Coudray-Montceaux, sise en son hôtel de ville - 45, avenue Charles-de-Gaulle - 91830 LE COUDRAY-MONTCEAUX, représentée par sa maire, Madame Aurélie GROS, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du …,
d’une part,
Et
La commune de Corbeil-Essonnes, sise en son hôtel de ville - 2, place Galignani - 91108 CORBEIL-ESSONNES cedex, représentée par son maire, Monsieur Bruno PIRIOU, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 19 novembre 2025,
d’autre part,
Après avoir exposé ce qui suit :
L’escalier situé sur la parcelle cadastrée section AA n° 45 constitue l’accès principal à la gare SNCF du Plessis-Chenet. Le cheminement piéton reliant la RN7 à la gare traverse successivement une parcelle appartenant à la commune de Corbeil-Essonnes, puis une parcelle de la commune du Coudray-Montceaux, avant de déboucher sur le domaine privé de la SNCF (cf. Annexe 1).
C’est sur la parcelle communale du Coudray-Montceaux que se trouve l’escalier concerné par la présente convention de transfert de maîtrise d’ouvrage. Cet escalier représente ainsi le dernier tronçon du parcours piéton menant à la gare.
La commune de Corbeil-Essonnes projette l’aménagement de son nouveau centre des services techniques municipaux sur la parcelle où se situe une grande partie de ce cheminement piéton. Ce projet implique nécessairement le réaménagement du parcours menant à la gare.
Par ailleurs, l’escalier présente aujourd’hui un état d’usure avancé sur son revêtement de marche (nez de marche, contremarche, main courante, garde-corps) susceptible de compromettre la sécurité des usagers. Une rénovation de son revêtement s’avère indispensable. Étant implanté sur une parcelle relevant du domaine communal du Coudray-Montceaux, l’entretien de cet équipement incombe normalement à cette commune.
Cependant l’article L. 2422-12 du code de la commande publique permet, lorsque la réalisation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage publics, que ces derniers puissent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Compte tenu de son projet d’aménagement et de l’intérêt stratégique de maintenir un accès sécurisé à la gare, la commune de Corbeil-Essonnes se propose d’intégrer la rénovation de l’escalier dans l’ensemble de son projet de réaménagement.
En effet, au vu de la complexité d’intervention sur un même site et dans un même temps donné par deux maîtrises d’ouvrages distinctes et par la nécessité d’assurer une cohérence d’ensemble des aménagements du cheminement piéton et de tenir les délais de réalisation des études et travaux de cette opération, la commune de Corbeil-Essonnes propose d’assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de la rénovation du revêtement de l’escalier d’accès à la gare SNCF du Plessis-Chenet au Coudray-Montceaux qui constitue le dernier tronçon du parcours piéton menant à la gare.
Ainsi, cette délégation de maîtrise d’ouvrage permettra de garantir la cohérence d’aménagement du cheminement piéton et d’assurer la concomitance d’exécution des travaux de voirie, l’optimisation des coûts et une coordination globale des travaux sur un secteur contraint.
Par ailleurs, par délibération en date du 29 avril 2025, le conseil municipal de Corbeil-Essonnes a approuvé l’offre de concours financier présentée par la société LCP FR DC1, à hauteur de 4 700 000 € T.T.C. au maximum, en vue de la réalisation de travaux sur le complexe sportif Louis- Mercier et le stade Robinson et d’un cheminement piéton, à proximité du futur data center sur l’ancien site « IBM » et du futur centre des services techniques municipaux.
La société LCP FR DC1 a en effet proposé de participer au financement de travaux publics utiles à son implantation et à son développement sur le territoire de celle-ci, pour notamment : - 372 000 € T.T.C. pour la modernisation et la création d’un parcours piéton ouvert au public et destiné à contourner le futur centre des services techniques municipaux situé à proximité du data center ;
- 100 000 € T.T.C. pour la réfection du chemin d’accès en escaliers situé sur les communes de Corbeil-Essonnes et du Coudray-Montceaux entre la parcelle du futur centre des services techniques municipaux et la passerelle SNCF de la gare du Plessis-Chenet.
Dans ce contexte, la commune de Corbeil-Essonnes étant bénéficiaire de cette participation financière de la société LCP FR DC1, celle-ci souhaite formuler au profit de la commune du Coudray-Montceaux une offre de concours en travaux, sous forme d’une prise en charge financière et technique intégrale des travaux de rénovation de l’escalier.
Les deux collectivités se sont ainsi accordées, dans le cadre de la présente convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, pour définir les missions à confier à la commune de Corbeil-Essonnes, les modalités financières, ainsi que les principes de validation des différentes étapes de l’opération par chacune des parties.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
Conformément aux dispositions de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique et afin de garantir la cohérence des interventions, la réactivité et l’optimisation des coûts, exposées ci- avant, il est proposé de confier à la commune de Corbeil-Essonnes, qui l’accepte, le soin de réaliser les études et travaux de rénovation du revêtement de l’escalier d’accès à la gare SNCF du Plessis- Chenet, situé sur la parcelle cadastrée section AA n° 45 et appartenant au domaine communal du Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Coudray-Montceaux.
Le détail des travaux est le suivant :
- la réfection du revêtement des paliers et des marches d’escalier ;
- la remise en peinture du garde-corps et du muret ;
- l’éclairage public sur l’ensemble de l’emmarchement ;
- l’apport d’une vidéo-protection ;
- l’ajout de la signalisation au sol et verticale d’information.
Article 2. Définition des besoins et des missions confiées à la commune de Corbeil-Essonnes
2.1 : Expression des besoins
L'expression générale des besoins correspondant au programme de l'opération a été définie par les communes du Coudray-Montceaux et de Corbeil-Essonnes. Cette opération consiste en la reprise du revêtement de l’escalier précité et toutes prestations nécessaires pour assurer la sécurité des usagers.
2.2 : Contenu des missions de la commune de Corbeil-Essonnes
Les missions de la commune de Corbeil-Essonnes débuteront dès la notification de la présente convention. Elles s’achèveront à l’issue de la période de garantie de parfait achèvement.
Ainsi, la commune de Corbeil-Essonnes est chargée de procéder aux missions suivantes : - définition du programme, de l'enveloppe financière prévisionnelle des travaux et de l'échéancier prévisionnel d'exécution de l’opération ;
- conduite des études complémentaires éventuellement nécessaires ;
- désignation des prestataires et partenaires ;
- définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution des contrats dans le respect du code de la commande publique ;
- mise en œuvre, en accord avec la commune du Coudray-Montceaux, des démarches réglementaires, administratives et contractuelles, pour lesquelles la commune du Coudray- Montceaux a qualité de porteur de projet ;
- pilotage des études de conception ainsi que des travaux nécessaires à la réalisation de l’opération. Ainsi, le chantier sera placé sous la responsabilité de la commune de Corbeil- Essonnes.
2.2.1 Passation et gestion des marchés dans le respect du code de la commande publique
La commune de Corbeil-Essonnes se chargera de la passation et de l’exécution de l’ensemble des marchés publics de prestations intellectuelles, de travaux, de services ainsi que la gestion technique, administrative, financière et comptable de l’opération, et notamment des missions suivantes : - rédaction des pièces administratives, techniques et financières des marchés publics ou avenants ;
- publication, analyse des offres et notification des marchés publics de travaux ; - contrôle de la conformité de l'exécution des travaux par rapport au programme en matière de prestations, de délais et de coûts avec indications des évolutions notables ;
- suivi de chacun des marchés publics avec validation des demandes d'acomptes des titulaires, des avenants éventuels, des agréments de sous-traitants et de tous actes liés à la vie des marchés publics (exécution) ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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- organisation et participation aux opérations de réception des ouvrages, en présence de la commune du Coudray-Montceaux ;
- instruction des éventuels mémoires en réclamation des entrepreneurs remis en fin d'exécution du dossier des ouvrages, établis par le maître d'œuvre.
2.2.2 Gestion administrative
Tous les actes seront signés par le maire de la commune de Corbeil-Essonnes ou son représentant, au titre de la maîtrise d’ouvrage unique. Il est précisé que tous les documents relatifs aux études et travaux devront être approuvés par la commune du Coudray-Montceaux ou son représentant dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception des documents.
Durant l’exécution des travaux, la commune du Coudray-Montceaux pourra être représentée aux réunions de chantier et pourra adresser ses réclamations ou suggestions éventuelles directement aux services concernés de la commune de Corbeil-Essonnes et en aucun cas au titulaire du marché public passé par celle-ci.
2.2.3 Suivi des actions contentieuses
Dans le cadre de l'exécution de la présente convention et jusqu'à l'achèvement de sa mission, la commune de Corbeil-Essonnes peut exercer tout recours, pour son compte ou celui de la commune du Coudray-Montceaux. Elle assure la défense de ses intérêts et ceux de la commune du Coudray-Montceaux. Les frais afférents sont assumés par la commune de Corbeil-Essonnes.
Les actions en garantie de parfait achèvement sont, le cas échéant, initiées par la commune de Corbeil-Essonnes.
En tant que maître d’ouvrage unique, la commune de Corbeil-Essonnes n’est tenue, envers la commune du Coudray-Montceaux, que de la bonne exécution des attributions dont elle a été personnellement chargée par celle-ci.
Parallèlement, la commune du Coudray-Montceaux doit communiquer toute information demandée ou tout avis sollicité dans les délais précisés par la commune de Corbeil-Essonnes.
La commune de Corbeil-Essonnes représente la commune du Coudray-Montceaux à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que celle-ci ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies à l'article 11 de la présente convention.
Article 3. Personne habilitée à engager la commune de Corbeil-Essonnes et la commune du Coudray-Montceaux
Pour l'exécution des missions confiées à la commune de Corbeil-Essonnes, celle-ci sera représentée par son maire ou son représentant.
Pour l'exécution des missions confiées à la commune du Coudray-Montceaux, celle-ci sera représentée par son maire ou son représentant. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Article 4. Enveloppe financière prévisionnelle – délais
5.1 : Enveloppe financière
La commune de Corbeil-Essonnes s’engage à réaliser la maîtrise d’ouvrage de l’opération « rénovation du revêtement de l’escalier d’accès à la gare SNCF du Plessis-Chenet » dans le respect d’une enveloppe globale financière estimée à 100 000 € (cent mille euros) T.T.C.
5.2 : Délais
La durée prévisionnelle de l’opération est estimée à 7 mois pour les études et les travaux.
Article 5. Modalités financières
La commune de Corbeil-Essonnes assure la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux de création et de rénovation du cheminement piéton, incluant notamment un escalier implanté sur le territoire de la commune du Coudray-Montceaux.
Bien que cette portion d’ouvrage soit située hors de son périmètre communal, la commune de Corbeil-Essonnes a choisi de l’intégrer à son projet global d’aménagement, en raison de l’intérêt stratégique que représente cet escalier pour garantir un accès piéton sécurisé à la gare, au bénéfice direct de ses administrés.
La commune de Corbeil-Essonnes prend en charge l’intégralité des études, travaux et prestations afférentes à l’opération, sans solliciter de participation financière de la commune du Coudray- Montceaux. Cette prise en charge est rendue possible notamment grâce à une participation financière apportée par la société LCP FR DC1, dans le cadre d’une offre de concours financière au profit de la commune de Corbeil-Essonnes, portant sur les aménagements du cheminement piéton, y compris l’escalier.
L’ensemble de cette opération est ainsi réalisé au titre d’une offre de concours en nature de travaux de la commune de Corbeil-Essonnes au bénéfice de la commune du Coudray-Montceaux.
À ce titre, la commune de Corbeil-Essonnes demeure l’unique interlocutrice des maîtres d’œuvre, entreprises et prestataires intervenant sur le projet, et assure le règlement des dépenses conformément aux règles de la comptabilité publique.
Article 6. Contrôle administratif et technique
La commune du Coudray-Montceaux se réserve le droit de solliciter à tout moment des informations administratives et techniques qu'elle estime nécessaires.
En outre, dans le cadre de l'opération, la commune de Corbeil-Essonnes rendra compte à la commune du Coudray-Montceaux des problèmes particuliers éventuels rencontrés et fera des propositions afin de permettre la poursuite des opérations dans de bonnes conditions.
Pendant toute la durée de la convention, la commune de Corbeil-Essonnes rendra compte à la commune du Coudray-Montceaux de l'avancement de l'opération (administratif, financier et technique) avec un calendrier général actualisé de l'opération et précisera les évènements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour les éventuelles décisions à prendre par la commune du Coudray-Montceaux pour permettre la poursuite de l'opération dans Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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de bonnes conditions. Ces éléments feront l’objet d’un compte rendu rédigé par la commune de Corbeil-Essonnes.
La commune du Coudray-Montceaux devra alors faire connaître son accord ou ses observations dans un délai de 15 jours calendaires après réception du compte rendu ainsi défini. À défaut, elle sera réputée avoir accepté tacitement les éléments du dossier remis par la commune de Corbeil- Essonnes.
Article 7. Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, la commune de Corbeil- Essonnes est tenue d'appliquer les dispositions du code de la commande publique.
Article 8. Règles d’exécution des contrats
Pour l’exécution des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, la commune de Corbeil- Essonnes est tenue d'appliquer les dispositions du code de la commande publique.
Article 9. Procédure de contrôle de légalité
La commune de Corbeil-Essonnes devra transmettre au contrôle de légalité les dossiers nécessaires à l'exercice de ce contrôle, dès lors qu’il s’agit d’actes transmissibles.
Article 10. Réception des ouvrages
Les réceptions d'ouvrages seront organisées par la commune de Corbeil-Essonnes, conformément aux dispositions prévues au chapitre V du CCAG-Travaux et en étroite collaboration avec la commune du Coudray-Montceaux.
Avant les opérations préalables à la réception, la commune de Corbeil-Essonnes organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront la commune du Coudray-Montceaux, la commune de Corbeil-Essonnes et le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations présentées par la commune de Corbeil-Essonnes et la commune du Coudray-Montceaux et qu'ils entendent voir réglées avant d'accepter la réception.
La commune de Corbeil-Essonnes s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
La commune de Corbeil-Essonnes établira le procès-verbal de réception (ou de refus) sur la base des propositions émises par le maître d'œuvre.
La commune de Corbeil-Essonnes notifiera aux entreprises cette décision de réception (ou de refus) dans un délai de 30 jours suivant le procès-verbal des opérations préalables à la réception. Copie en sera notifiée à la commune du Coudray-Montceaux.
La commune de Corbeil-Essonnes sera garante de la levée des éventuelles réserves formulées dans la décision de réception, et ce dans les délais qui y seront mentionnés. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20251119-DEL251119N6-2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2025
Publication : 21/11/2025
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Article 11. Gestion ultérieure de l'ouvrage
À l’issue de la réception, l’escalier sera restitué à la commune du Coudray-Montceaux, qui en assurera l’entretien.
La commune de Corbeil-Essonnes ne peut être tenue pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage remis ou d’un défaut d’entretien.
Article 12. Achèvement de la mission
La mission de la commune de Corbeil-Essonnes prendra fin à l’émission du quitus de fin de mission délivré par la commune du Coudray-Montceaux ou à la résiliation de la convention.
Le quitus est délivré à la demande de la commune de Corbeil-Essonnes après exécution complète de ses missions et comporte notamment :
- la réception des ouvrages et la levée des éventuelles réserves ;
- la mise à disposition des ouvrages ;
- l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et la reprise des désordres qu’elle couvre ;
- la remise des dossiers complets des ouvrages ;
- le bilan financier général et définitif.
La commune de Corbeil-Essonnes fournira à la commune du Coudray-Montceaux, au plus tard dans un délai de 3 mois, à compter de la réception des ouvrages, les éléments techniques, financiers et administratifs relatifs à leur exécution.
Pendant la période de garantie de parfait achèvement due par les entreprises, la commune de Corbeil-Essonnes interviendra directement auprès du maître d'œuvre chargé du contrôle des travaux.
Après délivrance du quitus, la commune du Coudray-Montceaux assurera toutes les actions qui devront être menées auprès des diverses entreprises pour les ouvrages qui leur incombent.
Article 13. Rémunération du maître d’ouvrage unique
La commune de Corbeil-Essonnes assurera la mission objet de la présente convention à titre gracieux.
Article 14. Conditions de résiliation
Si la commune de Corbeil-Essonnes est défaillante dans l'exercice de ses missions, la commune du Coudray-Montceaux peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois, décider de la résiliation sans indemnité de la présente convention.
Dans le cas où la commune du Coudray-Montceaux ne respecte pas ses obligations, contractuelles ou réglementaires, la commune de Corbeil-Essonnes peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois, décider de la résiliation sans indemnité de la présente convention. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20251119-DEL251119N6-2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2025
Publication : 21/11/2025
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Dans le cas de la non réalisation de l'opération, objet de la présente convention, pour une cause extérieure à la commune de Corbeil-Essonnes et à la commune du Coudray-Montceaux, la déclaration de résilier la présente convention peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Enfin, dans le cas d’une résiliation découlant de la volonté de l’une des parties, la collectivité à l’origine de la décision de résiliation devra supporter les indemnisations liées aux résiliations des marchés publics de travaux et de maîtrise d’œuvre, telles que prévues par les CCAG ou les pièces particulières des marchés.
La résiliation de la présente convention entraîne celle des contrats visés à l’article 2.2.2.
En cas de décision de résiliation de la convention, cette dernière ne prend effet qu’un (1) mois après la réception de la lettre de notification de la décision de résiliation. Elle donne lieu à un constat contradictoire des missions, études, prestations et travaux réalisés.
Article 15. Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur dès qu'elle sera exécutoire et prendra fin en application de l'article 12 ou dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 16. Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant d’un commun accord entre toutes les parties signataires.
Article 17. Assurances
Les parties déclarent être titulaires de polices d’assurances leur permettant de couvrir leurs responsabilités susceptibles d’être mises en cause dans le cadre de la présente convention.
Jusqu'à la réception, le contrôle du respect de leurs obligations d'assurances par les entreprises relève de la commune de Corbeil-Essonnes.
Article 18. Capacité d’ester en justice
La commune de Corbeil-Essonnes pourra agir en justice pour le compte de la commune du Coudray-Montceaux, jusqu’à la réception ou la levée des réserves le cas échéant, des ouvrages mentionnés à l'article 1, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. La commune de Corbeil- Essonnes devra, avant toute action, demander l’accord de la commune du Coudray-Montceaux, par courrier recommandé avec accusé réception.
Toutefois toute action en matière de garantie décennale et garantie de bon fonctionnement n’est pas du ressort de la commune de Corbeil-Essonnes.
Article 19. Litiges
En cas de litiges susceptibles de naître à l'occasion de l’exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de les régler de façon amiable. Accusé de récention - Ministère de Mntérieur
Go1-240107 748 20254119 DEL254t 119N6 2 CE
Accusé certifié exécutoire
Réception parte préfet : 20/11/2035
Pubhcation : 2411/2035
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En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Versailles (78).
Fait au Coudray-Montceaux, en deux exemplaires originaux, le
Pour la commune du Coudray-Montceaux
La maire,
Aurélie GROS
Pour la commune de Corbeil-Essonnes
Le maire,
Bruno PIRIOU
Annexe :
1. Plan de situation du projet de réfection du chemin d’accès sur les communes du Coudray- Montceaux et de Corbeil-Essonnes Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
D KITS (091-219101748-20251119-DEL251119N6-2-DE
Accusé certifié exécutoire
éception par le préfet : 20/11/2025
CORBEIL-ESSONNE ublication : 21/11/2025
REFECTION CHEMIN D’ACCES SUR LES COMMUNES DE
CORBEIL-ESSONNES ET DU BAS-COUDRAY
SITE DU PROJET
Chemin d’accès en escaliers situés sur les communes Corbeil-Essonnes et du Coudray-Montceaux
entre la parcelle du futur STM et la passerelle SNCF de la gare du Plessis-Chenet.
Possibilité d’une maîtrise d’ouvrage unique.
DESCRIPTION DU PROJET
Le constat visuel de l’état des emmarchements, entre l’ouvrage SNCF et la parcelle du futur STM
délimitée par un portail d’accès, confirme une vétusté de ces escaliers, principalement en surface.
Les rambardes actuelles présentent des points d’oxydation importantes et doivent être
remplacées, tout comme les entourages des marches.
Les signalisations sont absentes tandis que l’éclairage à destination du public est à rénover. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Æ y 1091219101748.20251119-DEL251119N6-2-DE
Accusé certifié exécutoire
CORBEIL-ESSONNE Sons? éception par le préfet : 20/11/2025 ublication : 21/11/2025