Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220481 01
Document publié le Vendredi 11 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220481 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises,
Convention « Technor Anciennes Tréfileries » au Havre (76)
pt Re
EPF NORMANDIE
DIRECTION DES INTERVENTIONS ET DU FONCIER
Pôle études et travaux
POLITIQUE DE RESORPTION DES FRICHES
EN NORMANDIE
Mise en œuvre de la Convention Région-E.P.F. Normandie 2022/2026
CONVENTION D'ETUDE DE L’E.P.F. NORMANDIE
SUR LA FRICHE « TECHNOR ANCIENNE TREFILERIES / TCH DE ANGELI » AU HAVRE (76)
ENTRE
Le Havre Seine Métropole, désigné ci-après sous le terme « la collectivité », représentée par son Président, Monsieur Edouard PHILIPPE,
d'une part,
ET
L’Etablissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles
GAL,
d'autre part,
Vu la délibération de la Collectivité, en date du...
Vu la Commission Permanente de la Région Normandie en date du 07/04/2022
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'E.P.F. Normandie en date du 11 mars 2022 autorisant le directeur Général à signer la présente convention. Convention « Technor Anciennes Tréfileries » au Havre (76)
Article 1 - Objet de la convention
Dans le cadre de la convention Région Normandie / E.P.F. Normandie 2022/2026, l'E.P.F. Normandie cofinance et assure la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics.
A ce titre, la Collectivité a souhaité mobiliser le fonds friches pour réaliser les études préalables à la démolition et les diagnostics techniques sur le site « TCH De Angeli » au Havre (périmètre précisé en Annexe 1).
L'objet de la présente convention est de définir les modalités préalables à l'intervention et de son financement.
Article 2 - Consistance de l'étude
L'étude comprend :
« _les études de maîtrise d'œuvre préalables à la démoïition dans le but d'apprécier la faisabilité et les coûts de désamiantage et démolition intégrant les diagnostics techniques (amiante et plomb, diagnostic PEMD....)
«une synthèse et analyse des études sur la poliution des sols menées par l'exploitant dans le cadre de sa cessation d'activité et de ses obligations réglementaires, et les diagnostics complémentaires éventuels nécessaires vis-à-vis des futurs usages envisagés par la collectivité .
Ces prestations permettront d'affiner les estimations financières dans la perspective des travaux de démolition qui feront l'objet d'une programmation ultérieure, dont l'instruction se basera sur le résultat du bilan prévisionnel d'opération (vocation économique envisagée).
Article 3 - Engagements de l'E.P.F. Normandie
L'E.P.F. Normandie assure la maîtrise d'ouvrage et le cofinancement des prestations définis à l'article 2 ci- dessus. Il demandera l'avis des services de la Collectivité sur le contenu du Dossier de Consultation des Entreprises.
Les engagements de l'E.P.F. Normandie seront limités aux financements mis en place par la Région, l'E.P.F. Normandie et la Collectivité dans le cadre de la présente convention.
Article 4 - Engagements de la Collectivité
Pendant la durée de la présente convention, la Collectivité, permettra le libre accès au site concerné à toute personne représentant l'E.P.F. Normandie ainsi qu'à toute personne que celui-ci aura mandatée.
La Collectivité fournira par ailleurs toute information et tout document utile en sa possession à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
La Collectivité s'engage à avertir, dans les meilleurs délais, l'E.P.F. Normandie en cas de difficultés locales particulières liées au chantier.
Dans le cas où des réseaux publics aériens ou souterrains devraient être maintenus en service dans les zones concernées par l'intervention travaux, la collectivité et/ou son aménageur devront, avant démarrage du chantier, prendre en charge avec les concessionnaires concernés, les travaux de dévoiement et de protection de ces réseaux, indispensables à la mise en sécurité de la zone d'intervention des entreprises. Convention « Technor Anciennes Tréfileries » au Havre (76)
Article 5 - Financement de l'intervention
L'enveloppe maximale allouée pour les études techniques s'élève à 70 000 € HT.
Le financement de l'intervention est réparti de la façon suivante :
° 30 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,
° 30 % du montant HT à la charge de l'E.P.F. Normandie,
° 40% du montant HT à la charge de la Collectivité, auquel s'ajoute la TVA correspondante.
Article 6 - Facturation par l'E.P.F. Normandie à la Collectivité :
Après achèvement des travaux l'EPF Normandie facturera à la Collectivité, sa participation augmentée de la TVA s'y afférant. Les justificatifs des dépenses seront visés par l'agent comptable de l'EPF Normandie.
Afin d'éviter les croisements de règlements, l'EPF Normandie déduira de l'appel de fonds correspondant à la facture finale, ses fonds propres et les subventions qu'il aura reçues de la Région Normandie au profit de la Collectivité pour cette opération.
Les règlements de la Collectivité seront effectués au compte de l'E.P.F. Normandie qui fournira un RIB.
Article 7 - Versements par la Collectivité
7-1 La Collectivité versera, comme suit, à l'E.P.F. Normandie :
7-1-1 - Acompte :
°__ Sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses acquittées, certifié exact par l'Agent Comptable de l'EPF Normandie, au moins égal à 35% du montant prévisionnel programmé, la Collectivité versera un second acompte d'un montant de 9 800 € correspondant à 35% du montant HT prévisionnel de sa participation.
7-2-1 - Versement final :
« Aa fin des études, la Collectivité et l'EPF Normandie acceptent le principe de la compensation des sommes visées ci-dessus dont il résulte une somme maximale de 23 800 € correspondant au solde de la participation HT de la Collectivité (18 200 €) et à la TVA (5 600 €) à verser par la Collectivité au bénéfice de l'EPF Normandie
+ 32 200 € (correspondant au solde de la participation de la Collectivité et à la TVA calculée sur la totalité des dépenses de l'opération).
Les règlements de la Collectivité seront effectués par le trésorier principal, comptable assignataire des paiements au compte de l'E.PF. Normandie qui fournira un RIB.
Article8 - Communication
La Collectivité s'engage à faire connaître le présent dispositif et valoriser le concours de la Région et de l'E.P.F. Normandie, notamment lors des opérations de communication externe. Convention « Technor Anciennes Tréfiferies » au Havre (76)
Article 9 - Durée de la convention
Le commencement d'exécution doit avair lieu au plus tard ? ans à compter de la délibération de la Région Normandie, et s'achèvera au plus tard 4 ans et 6 mois après cette même délibération, sous peine de l'annulation de la subvention.
La présente convention prend effet à sa notification par l'E.P.F. Normandie à l'ensemble des signataires.
La convention s'achèvera après la réception des marchés sans réserve, au sens de l’article 41.3 du CCAG travaux, par l'E.P.F. Normandie. Cet achèvement sera constaté par un procès-verbal co-signé par les
parties.
Au-delà, les obligations de l'Etablissement Public Foncier de Normandie seront limitées aux garanties prises au titre des marchés publics.
Fait à Rouen, le
Le Président Le Directeur Général
de Le Havre Seine Métropole de FEPF Normandie
Edouard PHILIPPE Gilles GAL. Présentation
du
site
TCH
DE
ANGELI
Boulevard
Jules
Durand
—
Le
Havre
ET]
Site
« Logistique
»
ET
Site
« Production
»
lehavreseinemetropole.fr