Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 04 30 RAA nomin
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 04 30 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 04 29 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 16 RAA nomin
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 04 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 04 19 RAA nomin
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 04 28 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 04 30 RAA Mensu
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 04 29 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 04 30 RAA nomin
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 04 30 RAA nominatif Arrêté destruction corbeaux Blere la Croix en Touraine
Document publié le Mardi 30 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 04 30 RAA nominatif Arrêté destruction corbeaux Blere la Croix en Touraine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2024-04039
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024 Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2024-04-26-00002 - 20240425 RAA Art destruction de corbeaux du1 mai
eu 15 mai à Bléré la croix en touraine (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires
37-2024-04-26-00002
20240425 RAA Art destruction de corbeaux du1
mai eu 15 mai à Bléré la croix en touraine
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-26-00002 - 20240425 RAA Art destruction de corbeaux du1 mai eu 15 mai à Bléré la croix en touraine 3 Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ
ordonnant l'organisation d’opérations administratives
de destruction de corbeaux freux sur les communes de
BLERE, LA-CROIX-EN-TOURAINE, CIVRAY-DE-TOURAINE
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6 et R. 427-4 ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du 24 mars 2022 portant nomination de Monsieur Rémy FRESNAY aux fonctions de lieutenant de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2019 fixant les circonscriptions de louveterie ;
Vu la demande de monsieur Patrice BLERE, sollicitant la destruction de corbeaux freux en raison de dégâts sur les semis et de nuisances sonores ;
Considérant qu'il convient de prévenir tous dommages aux cultures, aux biens et aux personnes
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : M. Rémy FRESNAY, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser et d’effectuer des opérations administratives pour la destruction de corbeaux freux, pour la période du 1er mai au 15 mai 2024 , sur les communes de Bléré, La-Croix-en-Touraine et Civray-de-Touraine.
Monsieur Rémy FRESNAY doit procéder au tir systématique et sans distinction des corbeaux freux présents en ces lieux.
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-26-00002 - 20240425 RAA Art destruction de corbeaux du1 mai eu 15 mai à Bléré la croix en touraine 4 Article 2 : M. Rémy FRESNAY peut s’adjoindre l’aide de tireurs. Ils sont choisis en nombre et en quantité par celui-ci.
Les tireurs doivent être munis du permis de chasser, M. Rémy FRESNAY devant en assurer le contrôle avant toute opération de destruction, lors de chaque opération de tir, les tireurs doivent être porteurs du présent arrêté et de leurs permis de chasser.
Article 3 : M. Rémy FRESNAY ainsi que les personnes prenant part à l’opération, peuvent utiliser tous moyens de tir et tous types de munition pouvant assurer la réussite de l’opération de destruction, selon les choix du louvetier.
Article 4 : M. Rémy FRESNAY doit s’attacher le concours de la municipalité de Bléré et La-Croix-en- Touraine, ainsi que de la Gendarmerie Nationale pour assurer la sécurité des personnes si l’opération nécessite d’effectuer les tirs à proximité des voies ouvertes à la circulation.
Les tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes à la circulation.
Article 5 : M. Rémy FRESNAY doit prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité du public, lors de cette opération de régulation.
Les pigeons ramiers peuvent être tirés à toute heure du jour.
Article 6 : Les animaux tués lors de cette opération de destruction sont à la disposition du lieutenant de louveterie.
Article 7 : M. Rémy FRESNAY adresse le compte-rendu de l’opération à la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.
Article 8 : En cas d’empêchement, Monsieur Rémy FRESNAY peut se faire remplacer par l’un de ses deux suppléants.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’écologie;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : La Directrice départementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, les maires de Bléré, La-Croix- en-Touraine et Civray-de-Touraine, Monsieur Rémy FRESNAY, lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 25 avril 2024
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation,
P/Directrice Départementale des Territoires,
La Cheffe de l’unité forêt biodiversité,
Signé
Caroline SERGENT
2/2
Direction départementale des Territoires - 37-2024-04-26-00002 - 20240425 RAA Art destruction de corbeaux du1 mai eu 15 mai à Bléré la croix en touraine 5