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Document publié le Mardi 8 septembre 2026 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2026 0114 prevention incendies foret)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFÈTE
Direction
DE LA
SAVOIE
Liberté
SAVO
Départementale
Frateraité
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau et Forêt
Arrêté préfectoral n°2026-0114 du 19 janvier 2026
relatif à la
prévention des incendies de forêt
et portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Savoie
La
Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, articles L131-1 et suivant, R131-2 et suivant ; VU le code général des collectivités territoriales, articles L2212-2 et L22151; VU le code pénal notamment les articles L322-5, 322-15, 322-17, 32218 ; VU le code civil et notamment ses articles 1240, 1733 et 1734; UU l'arrêté préfectoral
n° 2017-0248 portant
réglementation des feux et brülage à
l'air libre ou
à
l'aide
d'incinérateur individuel des végétaux coupées ou sur pied issus des parcs,
jardins, espaces naturels en
vue de préserver la qualité de l'air du 22 février 2017 ; VU l'arrêté préfectoral
n° 2017-1559
portant réglementation des feux et brûlage à
l'air libre ou à
l'aide
d'incinérateur individuel des végétaux coupées ou sur pied à des fins agricoles où forestières en vue de préserver la qualité de l'air du 19 décembre 2017; VU l'arrêté préfectoral
n°
DS-SIDPC 2019-17 du 23 décembre 2019 relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation
et
d'alerte
du
public
en
cas
d'épisode
de
pollution
de
l'air
ambiant
dans le département de la Savoie ; VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, VU le décret pris en conseil des
ministres du
26
mars 2025
portant nomination
de
Mme Vanina
Nicoli
en qualité de
préfète de la
Savoie ; ensemble le
procès-verbal
du 22 avril
2025
portant installation de
Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie, CONSIDÉRANT que la surface forestière en Savoie recouvre plus de 30 % du territoire du département de la Savoie et la multiplicité des fonctions remplies par ces forêts ; CONSIDÉRANT que l'usage du feu peut provoquer des départs d'incendie ; CONSIDÉRANT que le risque d'incendie de forêt en Savoie est variable selon la période de l'année, les activités pratiquées ;
Page
1/6CONSIDÉRANT que la prévention des incendies est un enjeu de sécurité publique ; CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer l'usage du feu et d'édicter toutes mesures de nature à prévenir
l'incendie
des
forêts,
bois,
landes,
friches,
à
en
faciliter
la
lutte
et
à
en
limiter
les
conséquences; CONSIDÉRANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les articles L220-1 et suivant du code de l’environnement
;
CONSIDÉRANT que
les
pratiques de
brûlage
à
l'air
libre ou
à
l'aide d'incinérateur
individuel
ont
un
impact sur la qualité de l'air notamment durant les épisodes de pollution atmosphérique ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRETE
ARTICLE 1 L'arrêté préfectoral
DDT/SEEF n° 2024-0632
du 26
juin 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 Champ d'application Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
aux
bois,
forêts,
plantations,
reboisements,
landes,
friches,
y
compris
les
voies
publiques
ou
privées
qui
les
traversent.
Ces
espaces
sont
ci-dessous
nommés « espaces exposés ». Les
dispositions du
présent arrêté
ne
sont
pas
applicables
aux
habitations,
à
leurs dépendances ainsi
qu'aux bâtiments de chantiers, ateliers, usines. Elles peuvent être renforcées par des mesures d'exception prises en application du 2° de l'article L131-6 du
code
forestier,
en
cas
de
risques
exceptionnels
d'incendie
selon
les
modalités
d'exécution
et
de
diffusion sont présentées dans l'article 6. ARTICLE 3 Emploi du feu Conformément à
l'article
L131-1
du code forestier, toute l'année, il est interdit à toute personne, autre
que
les
propriétaires
et
les
occupants
de
ces
terrains
du
chef
de
leur
propriétaire
de
porter
ou
d'allumer du feu à l'intérieur et à moins de 200 m (deux cents mètres) des espaces exposés. Les occupants du chef du propriétaire désignent les personnes qui peuvent faire valoir un droit qu'elles détiennent de celui-ci. Les locataires, fermiers, mandataires sont par exemple, des occupants du chef du propriétaire.
Ne sont pas considérées comme occupant du chef du propriétaire les personnes dont
l'activité ne met pas en valeur le fond, notamment les détenteurs du droit de chasse.
Page 2/6Article 4 Périodes d'interdiction générale d'emploi du feu Conformément
aux
articles
R131-2
et
R131-3
du
code
forestier,
il
est
interdit
à
toute
personne,
y
compris
aux
propriétaires
et
aux
occupants
de
ces
terrains
du
chef
de
leur
propriétaire,
de
porter
ou
d'allumer du feu à l'intérieur et à moins de 200 m (deux cents mètres) des espaces exposés pendant les périodes suivantes :
°
1” mars-30 avril
°
15 juin - 30 septembre
Durant ces mêmes périodes, il est également interdit :
*
de fumer à l'intérieur des espaces exposés
°
d'utiliser,
mettre
à
feu
ou
lâcher
des
lanternes
volantes
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Savoie. Constitue une lanterne volante tout dispositif de type ballon à
l'air chaud fonctionnant
sur le principe de l'aérostat.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
*
à
l'emploi
du
feu
dans
les
foyers
spécialement
aménagés
et
autorisés
à
cet
effet et
autorisés
par
arrêté
préfectoral,
appelés
«places
à
feu
aménagées»
et
mentionnés à
l’article
9
du
présent
arrêté
;
*__
aux feux d'artifices ayant fait l'objet d'une déclaration en mairie et/ou en préfecture.
Article 5 Dispositions particulières concernant les propriétaires et les occupants de ces terrains
L
En
dehors
des
communes
soumises
à
une interdiction
permanente
de
brûülage
en
vertu
de
l'arrêté
préfectoral
DDT/SEEF n° 2017-1559, et en dehors des périodes d'interdiction générale prévues à l'article
4, l'utilisation du feu dans les espaces exposés est autorisée pour les seuls propriétaires et les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, sous réserve de respecter les dispositions complémentaires précisées ci-après ou d'interdictions fixées par arrêté municipal. Toute mise à feu devra respecter les précautions suivantes :
*__
solliciter l'autorisation préalable du maire, et de l'ONF pour les forêts domaniales ;
°
avertir
le
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
par
téléphone
(aux
numéros
112 ou 18) et l'ONF pour les forêts communales relevant du
régime forestier avant la
mise à feu,
en précisant le nom et les coordonnées du responsable, ainsi que le lieu et l'heure de mise à feu;
*__
nettoyer
le
périmètre
de
la
zone
à
brûler,
en
respectant
une
distance
de
sécurité
qui
tiendra
compte de la hauteur de la végétation, de sa siccité et du vent
;
+
__
surveiller le feu jusqu'à extinction complète ;
*
disposer
de
moyens
d'alerte
rapide
(téléphone
portable),
ainsi
que
de
moyens
d'extinction
adaptés (réserve d'eau, extincteur, batte à feu...) ;
*__
signaler
au
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
l'extinction
complète
du
feu
et redonner le numéro de téléphone de la personne à contacter.
Page
3/6Article 6 Dispositions particulières en cas de risques exceptionnels d'incendie En
cas
de
risques
exceptionnels
d'incendie,
et
en
application
des
articles
L131-6
et
R131-4
du
code
forestier, le
préfet peut prendre un
arrêté spécifique qui, compte tenu de
l'urgence, est applicable dès
sa publication par voie d'affichage dans les communes intéressées et voie de presse. Il pourra
s'appuyer
sur
les
préconisations
formulées
par
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité contre les risques d'incendies de forêts et d'espaces naturels. Cet arrêté spécifique vise à interdire sur tout ou partie du département, de manière temporaire :
°__
l'apport et l'emploi du feu sur la période autorisée ;
.
°__
l'apport, l'utilisation
et
le jet de tout objet susceptible de générer
un
incendie à
l'intérieur des
espaces exposés ;
*__
la
circulation
et
le
stationnement
de
tout
véhicule
ou
de
tout
autre
forme
de
circulation
y
compris pédestre ;
°
l'organisation des feux d'artifices et festifs ;
s
l'utilisation des places à feu aménagées.
Article 7 Dispositions particulières relatives aux brôlages dirigés et feux tactiques Par dérogation
à
l'article
4 et en
application
de
l'article
L131-9 du
code forestier, des
brûlages
dirigés
entrant
dans
le
cadre
de
l'intérêt
général
peuvent
être
réalisés,
avec
l'accord
écrit
où
tacite
des
‘propriétaires,
au
titre
des
autres
mesures
de
prévention
des
incendies
en
forêt
par
l'État,
les
collectivités ou leurs groupements. Ces
travaux
peuvent
également
être
confiés
à
des
mandataires
tels
que
le
Service
départemental
d'incendie et de secours (SDIS). Les brûlages dirigés sont réalisés dans le respect des dispositions édictées par les articles L131-9 et R131- 7 à 11
du code forestier, et sous réserve du cahier des charges du brülage dirigé fixé par le représentant
de
l'État.
En
application
de
l'article
L131-3
du
code
forestier,
le
commandant
des
opérations
de
secours
peut,
même en
l'absence d'autorisation du
propriétaire ou des occupants du chef du
propriétaire des fonds
concernés, recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie. Article 8 Dépôts de déchets Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L131-2
du
code
forestier,
lorsqu'un
dépôt
de
déchets
(déchets
ménagers, déchets Végétaux, etc...) présente
Un
danger d'incendie pour
les espaces exposés,
le maire doit prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser ce danger.
Page 4/6Article 9 Places à feu aménagées Places
à
feu
permanentes
:
Un
arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
places
à
feux
aménagées
situées sur le territoire des communes du département de la Savoie relevant du code forestier liste des places à feux permanentes. L'accord du propriétaire sera réputé acquis au visiteur dès lors que l'arrêté sera affiché sur les lieux. Places à feu temporaires : l'emploi du feu dans des foyers temporaires (tables à feu et assimilées) pourra être
toléré
après
déclaration
préalable
dans
le
strict
respect
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
tables
à
feux
provisoires
situées
sur
le
territoire
des
communes
du
département de la Savoie. Article 10 Rappel des dispositions particulières relative à la prévention de la pollution atmosphérique 101
Brûlage des végétaux coupés ou sur pied
Le
brûlage à
l'air
libre ou
à
l'aide d'incinérateur individuel
des végétaux est réglementé
par les
arrêtés
préfectoraux DDT/SEEF n° 2017-0248 et n° 2017-1559 susvisés. 10.2 Dispositions particulières à certaines communes du département de la Savoie L'incinération
des végétaux coupés
ou sur
pied
est
interdite, toute
l’année, dans
les
communes visées
dans l'arrêté préfectoral
DDT/SEEF n° 2017-1559 relatif à l'encadrement des pratiques de brûlage à des
fins agricoles ou forestières de végétaux en matière de prévention de la qualité de l'air. 10.3 Dispositions spécifiques en cas d'épisode de pollution atmosphérique L'utilisation du feu à des fins d'incinération de végétaux sur toutes les communes de la ou des zones en dépassement
est
interdite
en
cas
d'épisode
de
pollution
atmosphérique
de
niveau
alerte
défini
par
l'arrêté préfectoral DS-SDIPC 2019-17 relatif aux procédures préfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Savoie. Article 11 Réparations et responsabilités Aux termes des articles du code civil
susvisés,
il
est rappelé que tout fait quelconque de
l'homme, qui
cause à autrui
un dommage, oblige celui par la faute duquel
il est arrivé à le réparer. Ainsi, la personne
qui a allumé un feu
reste responsable vis-à-vis des tiers de tout dommage
résultant de son acte qu'il
a
causé non seulement par $on
fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.
Page 5/6Article 12 Sanctions Le fait de porter ou d'allumer du feu ou de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est passible d'une contravention de 4°"° classe conformément à l'article R163-2 du code forestier. En outre,
comme
indiqué à
l'article
L163-4
de
ce
même
code,
le
fait
de
provoquer
involontairement
l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précaution suffisante, par des pièces d'artifice allumées ou tirées,
ou
par
tout
engin
ou
appareil
générant
des
matières
inflammables
ou
de
fortes
chaleurs,
est
sanctionné conformément aux dispositions des articles L.322-5, 322-15, 32217 et 322-18 du code pénal. Le fait,
pour
la
personne
qui
vient
de
causer
un
incendie
dans
les
conditions
mentionnées à
l'alinéa
précédent, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas
avertir
immédiatement
une
autorité
administrative
ou
de
police,
entraîne
l'application
du
deuxième alinéa de l'article L. 322-5 du code pénal. La destruction,
la
dégradation
ou
la
détérioration
d'un
bien
appartenant
à
autrui
par
l'effet
d'une
substance
explosive,
d'un
incendie
ou
de
tout
autre
moyen
de
nature
à
créer
un
danger
pour
les
personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende conformément à l’article L. 322-6 du code pénal. Suivant
ce
même
article,
lorsqu'il
s'agit
de
l'incendie
de
bois,
forêts,
landes,
maquis,
plantations
ou
reboisements d'autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros d'amende. Article 13 Exécution de l'arrêté Le secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
d'Albertville
et de
Saint-Jean-de-Maurienne,
les
maires, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, .le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Savoie,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
chef de
service
départemental de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
le
directeur de l'agence départementale de l'Office
National des
Forêts, sont chargés chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
toutes
les
communes
et
publié
au
recueil des actes administratifs.
La préfète,
Julien
PAILHERE
Page 6/6