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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 22C0608 Acquisition de parcelles dans la Zone Industrielle de Tricot
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 22C0608 Acquisition de parcelles dans la Zone Industrielle de Tricot)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
Coemmaute de Camemnes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 septembre 2022
Délibération n° 22C/06/08
Date de convocation : Nombre de conseillers
8 septembre 2022 Présents : 54
Date de publication : SAIS Ua Pouvoirs : 5 En exercice : 77
23 septembre 2022 Votants : 59
Objet : Acquisition de parcelles dans la Zone Industrielle de Tricot
L'an deux mil vingt-deux, Le 15 septembre, à 18h30, le conseil communautaire de la
communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des fêtes de Maignelay-Montigny, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, M. BIZET Régis, MME BONNET Catherine, M. BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, , MM CONVERS Patrick, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DEAUCOURT Josette (suppléante de M. CARRE Christophe), MM DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, MMES DOLLEZ Colette, DOUA Madeline (suppléante de M. PAUCELLIER Hervé), MM DUBOUIL Bernard, DUCHESNE Robert (suppléant de M. CANDELOT Bertrand), DUPONT Didier, MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FONTAINE Patrice, GESBERT Laurent, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, MME LACOMBE Isabelle, MM LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE François, LEFEVRE Jean-Charles, MME LEQUEN Astride, MM MATTE Xavier, MERLIN Bernard, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, M. WAFFELAERT Eric.
Soit conseillers, 54 formant La majorité des membres en exercice à l'ouverture de la séance.
Etaient_excusés: M AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe) et MME DELAMARRE Béatrice.
Etaient absents : MME BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, DENEUFBOURG
Xavier, DOISY Hubert, MME DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HAMOT Bertrand, MATRON Matthias, MICHEL Thierry, MOONEN Thierry, VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULEN Christèle, M. WELLCAN Pierre.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220915-22C0608-DE Date de télétransmission : 20/09/2022
Date de réception préfecture : 20/09/2022! Ont donné procuration :
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME VERLEYE Eliane (Quinquempoix) à M. WAFFELAERT Eric (Brunvillers La Motte) ;
MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
M. WARME Philippe (Montgérain) à M. DEWAELE Bernard (Coivrel) ;
Ont été élus secrétaires de séance : MME BOURGOIN Martine et M. PETIT Jean-Luc
Le président Frans DESMEDT rappelle que, lors du transfert de la compétence « développement économique », Le conseil communautaire a fixé Les conditions financières de transfert des zones d'activités.
C'est ainsi que la Communauté de communes est devenue propriétaire des parcelles de l’ancienne zone de la sucrerie de Tricot.
Toutefois les parcelles ZW 77 - 2859 m2, ZW 78 - 2134 m2 et ZW 102 - 2036 m? correspondant à La voirie de La zone qui dessert Les terrains sont toujours propriétés de la commune de Tricot.
Afin de régulariser La situation, ces parcelles seront rétrocédées gratuitement à la communauté de communes pour intégration dans son actif, dans le cadre de La prise de compétence « développement économique » exercée depuis 2017.
L’acquisition de ces parcelles peut faire l’objet d’un acte en La forme administrative (sans recours à un acte notarié), Le président étant chargé d’authentifier l’acte.
Le Conseil,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 actant la mise à jour de La compétence obligatoire « développement économique » ;
Vu sa délibération n°17C/06/01 en date du 14 septembre 2017, fixant les conditions financières de transfert des terrains des zones d’activité transférées ; Vu l’article L 1311-13 habilitant Les collectivités à authentifier des actes concernant les droits réels immobiliers en la forme administrative ;
Considérant la nécessité de régulariser Le transfert de propriétés des parcelles ZV 77, ZV 78 et ZV 102 appartenant à la commune de Tricot et correspondant à la voirie qui dessert Les terrains de la zone de Tricot dont la communauté de communes est propriétaire suite à La prise de compétence « développement économique » ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents moins trois abstentions,
DONNE un avis favorable au transfert de propriété des parcelles ZV 77, ZV 78 et ZV 102 de la zone d'activités de Tricot appartenant à La commune de Tricot et d’une contenance totale de 7029 m? ;
DIT que ces parcelles, correspondant à la voirie desservant Les terrains de La zone d'activités, sont rétrocédées gratuitement à la communauté de communes ;
PRECISE que les frais générés par cette rétrocession seront à la charge de l'acquéreur ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220915-22C0608-DE
Date de télétransmission . 20/09/2022 o
Date de réception préfecture . 20/09/2022 + DESIGNE Le 1° vice-président comme représentant de la communauté de communes pour la réalisation de cette rétrocession et l'autorise à signer tous les actes afférents.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président Ca
ss. Eh
+
Frans DESMEDT
| Acte publié ou notifié le 23 septembre 2022
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220915-22C0608-DE
Date de télétransmission : 20/09/2022 3
Date de réception préfecture : 20/09/2022