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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2024 42 Convention CIDFF visa pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 25/07/2024
Reçu en préfecture le 25/07/2024 ER
Publié le
ID : 027-200070142-20240722-2024 42-AI
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2024-42
Relative à la signature d’une convention avec le centre d’information sur les droits des femmes et des
familles de l’Eure
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n° 41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
signer toutes les conventions avec un tiers (Etat, autres collectivités, entreprises, associations, habitants) dans le
cadre des compétences de la Communauté de communes lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant la volonté de la Communauté de communes Lyons Andelle de vouloir apporter son soutien et
d'accompagner les habitants de son territoire dans les domaines du droit de la famille et des violences
conjugales ;
DECIDE
Article 1 : de signer une convention avec :
Le centre d’information sur les droits des femmes et des familles de l’Eure représenté par son Directeur adjoint,
M. Julien TEMPERTON dont le siège social est situé au 12 rue de L’Espéranto — Espace Olympe de Gouges
27000 EVREUX
Article 2 : dit que cette convention est conclue pour un montant de 7 850 €.
Article 3 : dit que cette convention est conclue pour la période du 2 janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 4 : dit que les crédits sont inscrits au budget général de la Communauté de communes.
Article 5 : en application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 22 juillet 2024
Le Président,
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d'un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.