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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 36 CIDFF 2022 visa pref
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 36 CIDFF 2022 visa pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Féminisme,
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le ER
ID : 027-200070142-20220708-2022_36-CC
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2022-36
Relative à la signature d’une convention avec le Centre d’information sur le Droit des Femmes et des Familles
(CDIFF) relative à la réalisation de permanence juridique
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°164/2021 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021 portant modification
de la délégation de compétences au Président et de signer toutes les conventions avec un tiers (Etat, autres
collectivités, entreprises, associations, habitants) dans le cadre des compétences de la Communauté de
communes lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant la volonté de la Communauté de communes Lyons Andelle d’assurer sur son territoire, une
assistance juridique en matière de droit de la famille, droit des étrangers et violences conjugales ;
DECIDE
Article 1 : de signer la convention avec :
Le Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles de l’Eure, représentée par sa Directrice,
Madame Dany TEMPERTON dont le siège est sis 12 Rue de l'Espéranto, 27000 EVREUX.
Article 2 : dit que cette convention est conclue pour un montant de 4 672.00 € et est régie par les dispositions qu'elle contient.
Article 3 : dit que cette convention est conclue pour l’année 2022.
Article 4 : dit que les crédits sont inscrits au budget général de la Communauté de communes.
Article 5 : en application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 8 juillet 2022
Affichée le :
ident NL
égation et pour le Prééia ent, se
Rue Martin Li
François BALDARI
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois. CDFF Centre d'information : sur les droits des femmes Convention entre la et des familles Communauté de Communes de Lyons Andelle
et le CIDFF de l’Eure-2022
Entre :
Monsieur Philippe GERICS, représentant la Communauté de Communes de Lyons Andelle,
Et :
Madame Dany TEMPERTON, Directrice, représentant le Centre d ‘Information sur les Droits des Femmes et des Familles de l'Eure.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1
22 permanences sont mises en place une demi-journée par mois (le 3ème et le 4" mardi après-midi de chaque mois, sur II mois), afin de répondre aux questions d’ordre juridique, principalement dans les domaines du Droit de la famille, du Droit des étrangers et des violences conjugales. Ces entretiens sont confidentiels et gratuits pour les personnes accueillies.
La permanence est assurée par un-e juriste du C.ID.F.F de l’Eure, titulaire au minimum d’une maîtrise en Droit.
Romilly Sur Andelle: Les 11 permanences sont mises en place une demi-journée par mois /e 3ème mardi après-midi de chaque mois) pendant 11 mois dans les locaux de la Mairie de Romilly sur
Andelle, rue Neuve
Lyons La Forêt: 11 permanences sont mises en place une demi-journée par mois le 4ème mardi
après-midi de chaque mois) à l Agence Postale Communale 2 Rue du Four À Chaux, 27480 Lyons- la-Forêt
La présente convention est conclue pour la période du 02 janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Article 3
Le coût total de cette permanence annuelle est de 5990.00 €, dont 1318.00€ sont pris en charge par le service d’Etat Droit des Femmes et Egalité.
Le solde de la prestation à régler par la communauté de communes de Lyons Andelle est 4 672.00 €, pour 22 permanences juridiques de 2 journée (déplacements compris).
Article 4
Le CIDFF. de l'Eure s’engage à honorer ses obligations et à fournir en toute confidentialité un bilan annuel au Président de la Communauté de Communes de Lyons Andelle.
Article 5
La reconduction de cette convention ne sera pas tacite et fera l’objet d’une nouvelle négociation en décembre 2022.
Fait à Evreux, en deux exemplaires,
Le 22 février 2022
Pour la Communauté de Communes de Lyons Andelle Pour le C.I.D.F.F. de l’Eure Le Président, Lot Ci La Directrice, Philippe GERICS XX En adame Dany TEMPERTON
Q/ js a) CIDEF de l'Eure f / pac! © Ne Gouges
2-tund ghéranto
i £ 27000 EVREUX EE Te. 02 32 33 44 56 CLD.FF. de l'Eure- 12 rue de l’Espéranto 27000 ÉVREUX - Espace Olympe de Gouges Tél. 02 32 33 44 56- Fax : 02 32 3395 71 - e-mail : standard@cidf27.fr