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Arrêté - 99 AR 2024 AR 1016 FIN Regie Avance Culture 1
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 2024 AR 1016 FIN Regie Avance Culture 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Mulhouse
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20240521-1016-2024-AR]
* Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/06/2024]
POLE RESSOURCES ET MOYENS
DIRECTION FINANCES
315/1J
ARRETE n° 1016/2024
Le Maire de la Ville de Mulhouse
VU
VU
VU
VU.
VU
VU
les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
l'instruction codificatrice sur les régies n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 ;
la délibération du Conseil Municipal du 17 juillet 2020 relative à la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
l'arrêté de création de la régie d'avances « PÔLE CULTURE » du 28 mars 2023 (annule et remplace)
arrête,
ARTICLE PREMIER - Il est décidé la suppression de la régie d'avances « PÔLE CULTURE » installée au 11 rue des Franciscains à Mulhouse qui avait pour objet le payement des dépenses suivantes :
Cachets, salaires avances sur salaires, royalties,
Frais de déplacement (repas, nuitées transport),
Frais postaux,
Charges sociales,
Frais de déplacements liés au projet culturel DEMOS à PARIS (frais de déplacement des élèves, professeurs et encadrants),
Frais médicaux. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216802249-20240521-1016-2024-AR]
Accusé certifié exécutoire
ARTICLE 2 - L'avance de 150 000€ est supprimée. Réception parle préfet 1410012078
ARTICLE 3 - Le compte de dépôt de fonds au Trésor est supprimé.
ARTICLE 4 - La suppression de cette régie prend effet le 21/05/2024.
ARTICLE 5 - Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 21/05/2024.
ARTICLE 6 - Le Directeur Général des Services et le Service de Gestion Comptable de la Ville de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution de la présente décision.
Fait à Mulhouse, le 21/05/2024
Destinataires
- Le Service de Gestion Comptable.de la Ville de Mulhouse
- Sous-préfecture, transmission Ixbus
- Secrétariat Général
- Le régisseur, Mme Arnold
- La Direction Culture
- Service des Finances
- Ressources humaines