Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°39 du 27 05 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 64bis du 06 08 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 56ter du 11 07 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 68bis du 22 08 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 76 du 12 09 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n15 du 03 03 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 28 du 08 04 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°21 du 21 03 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°7 bis du 31 01 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°47 du 23 06 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°47 du 23 06 25
Document publié le Lundi 23 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°47 du 23 06 25)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Consommateurs,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2025 – Numéro 47 du 23 juin 2025
---------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service environnement et forêt
Arrêté N°52-2025-06-00246 du 23 juin 2025 autorisant M.Jean HUMBLOT à effectuer des teirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus) En
,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
ge Fraternité SERVICE
ENVIRONNEMENT
ET
FORÊT
ARRÊTÉ
N°
52-2025-06-00246
DU
23
JUIN
2025
autorisant
M.
Jean
Charles
HUMBLOT
à effectuer
des
tirs
de
défense
simple
en
vue
de
la
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
décision
d'exécution'de
la
Commission
européenne
du
31
août
2022
portant
approbation
du
plan
stratégique
relevant
de
la
PAC
2023-2027
de
la
France
en
vue
d'un
soutien
de
l'Union
financé
par
le
Fonds
européen
agricole
de
garantie
et
le
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.411-2
;R.411-6
à
R.411-14
;
L 427-6
et
R
427-4;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L111-2
et
L113-1
et
suivants
ainsi
que
ses
articles
D114-11
et
suivants
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.311-2
et
suivants,
R.311-2
et
suivants
;
VU
le
décret
du
13/07/2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM,
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
; VU
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
octobre
2020
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
3
décembre
2024
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
chaque
année
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
février
2024
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
VU
l'arrêté
du
30
décembre
2022
modifié,
relatif
à
l'aide
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
et
de
l'ours;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-12-00081
du
13
décembre
2024
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
pour
la
période
du
1er
janvier
2025
au
31
décembre
2029
;
VU
L'arrêté
N°
52-2025-03-0135
en
date
du
21
mars
2025
autorisant
M.
Jean
Charles
HUMBLOT
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
simple
pour
la
protection
de
son
troupeau
;
VU
les
demandes
du
19
mars
2025
et
20
juin
2025
par
lesquelles
M.
Jean
Charles
HUMBLOT
sollicite
une
autorisation
d'effectuer
des
tirs
de
défense
simple
en
vue
de
la
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus);
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
CS
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
Tél.
03.25.30.52.52
- Télécopie
03.25.32.01.26
www.haute-marne.gouv.fr
1/4 CONSIDÉRANT
que
M.
Jean
Charles
HUMBLOT
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
consistant
en
l'installation
de
filets
mobiles
électrifiés
;
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
de
protection
mises
en
œuvre
par
M.
Jean
Charles
HUMBLOT
sont
jugées
équivalentes
aux
mesures
de
protection
définies
par
l'aide
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
et
de
l'ours,
en
application
des
articles
D114-11
et
suivants
du
CRPM
ainsi
que
de
l'arrêté
du
30
décembre
2022
;
CONSIDÉRANT
qu'il
existe
un
risque
important
de
dommages
au
troupeau
de
M.
Jean
Charles
HUMBLOT
au
vu
des
événements
récents
sur
le
secteur
du
Bassigny
(30
constats
de
dommages
n'excluant
pas
la
responsabilité
du
loup
entre
le
24
décembre
2024
et
le
20
juin
2025
sur
les
communes
de
Bassoncourt,
Buxières-les-
Clefmont,
Breuvannes-en-bassigny,
Cuves,
Is-en-Bassigny,
Millières,
Ninville,
Noyers,
Rangecourt,
les
communes
proches)
CONSIDÉRANT
que
M.
Jean
Charles
HUMBLOT
a
subi
des
dommages
importants
sur
son
troupeau
les
O5,
10
et
12
mars
2025
au
cours
desquels
9
brebis
ont
été
tuées
;
CONSIDÉRANT
que
M.
Jean
Charles
HUMBLOT
a
depuis
subi
d'autres
attaques
sur
son
troupeau
les
1er
et
3
mai
et
le
10
juin
2025
au
cours
desquelles
10
brebis
ont
été
tuées
;
CONSIDÉRANT
la
vérification
par
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'effectivité
de
moyens
de
protection
mobiles
sur
les
communes
de
Buxières-les-Clefmont
et
Ninville
;
CONSIDÉRANT
que
les
attaques
sur
le
troupeau
de
M.
Jean
Charles
HUMBLOT
perdurent,
il
convient
d'étendre
l'autorisation
de
mettre
en
œuvre
un
tir
de
défense
simple
aux
autres
communes
ou
pâture
son
troupeau
pour
lui
permettre
de
le
protéger
;
CONSIDÉRANT
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
chaque
année,
fixé
par
les
arrêtés
ministériels
du
23
octobre
2020
modifié
par
l'arrêté
du
3
décembre
2024
sus-visés,
qui
intègrent
cette
préoccupation
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
Haute-Marne
;
ARRÊTE
:
Article
1
:M.
Jean
Charles
HUMBLOT
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
simple
en
vue
de
la
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
ministériels
du
21
février
2024
et
du
23
octobre
2020
susvisés,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
français
de
la
biodiversité.
Les
modalités
de
réalisation
des
opérations
de
tirs
de
défense
simple
mobilisant
plus
d'un
tireur
sont
définies
sous
le
contrôle
technique
de
l'OFB
ou
d'un
lieutenant
de
louveterie.
Article
2:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
mise
en
œuvre
effective
des
mesures
de
protection
du
troupeau,
maintenues
durant
les
opérations
de
tirs
et
à
l'exposition
du
troupeau
à la
prédation.
Article
3 :
Le
tir
de
défense
simple
peut
être
mis
en
œuvre
par
:
+
le
bénéficiaire
de
l'autorisation,
sous
réserve
qu'il
soit
titulaire
d’un
permis
de
chasser
valable
pour
l'année
en
cours
et
d'une
assurance
couvrant
l’activité
de
tir
du
loup
;
+ toute
personne
mandatée
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
mentionnée
sur
le
registre
de
tir
décrit
à
l'article
7,
sous
réserve
qu'elle
soit
titulaire
d’un
permis
de
chasser
valable
pour
l'année
en
cours
;
+ainsi
que,
le
cas
échéant,
par
les
lieutenants
de
louveterie
ou
par
les
agents
de
l'OFB.
2/4 Le
tir
peut
être
réalisé
par
deux
tireurs,
uniquement
si
il
est
encadré
par
un
lieutenant
de
louveterie
formé
où
un
agent
de
l'OFB
pour
chacun
des
lots
d'animaux
constitutifs
du
troupeau
et
distants
les
Uns
des
autres,
tels
que
décrits
dans
le
carnet
de
pâturage
prévu
par
l'appel
à
projets
publiés
annuellement
en
application
de
l'arrêté
du
30
décembre
2022
susvisé.
Article
4:
La
réalisation
des
tirs
de
défense
simple
doit
vérifier
l'ensemble
des
conditions
de
lieu
suivantes
: . sur
les
communes
de
Cuves
(52240),
Ninville
(52800)
et
Buxières-les-Clefmont
(52240) ;
«+ à
proximité
du
troupeau
de
M.
Jean
Charles
HUMBLOT;
+ sur
les
pâturages,
surfaces
et
parcours
mis
en
valeur
par
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
ainsi
qu'à
leur
proximité
immédiate. Article
5
: Les
tirs
de
défense
simple
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit.
Le
tir de
nuit
ne
peut
être
effectué
qu'après
identification
formelle
de
la cible
et
de
son
environnement
à
‘
l'aide
d'une
source
lumineuse,
sauf
pour
les
louvetiers
et
agent
OFB
opérant
avec
une
lunette
de
tir
à
visée
thermique.
Article
6
: Les
tirs
de
défense
simple
sont
réalisés
avec
toute
arme
de
catégorie
C
mentionnée à
l'article
R.311-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
L'utilisation
de
dispositifs
de
réduction
du
son
émis
par
le
tir
n'est
pas
autorisée, Sous
réserve
d'une
validation
préalable
par
l'Office
français
de
la
biodiversité,
tous
les
moyens
susceptibles
d'améliorer
les
tirs
de
défense,
notamment
les
moyens
pour
détecter
la
présence
de
spécimens
de
loups,
ainsi
que
la
sécurité
des
participants
peuvent
être
utilisés.
Toutefois,
ne
peuvent
être
mis
en
œuvre
les
moyens
visant
intentionnellement
à
:
+ provoquer
des
réactions
chez
les
loups
de
nature
à faciliter
leur
détection
par
les
tireurs;
* attirer
les
loups
à
proximité
des
tireurs
ou
les
contraindre
à se
rapprocher
des
tireurs.
L'utilisation
de
lunettes
de
tir
à
visée
thermique
sera
réservée
aux
agents
de
l'OFB,
ainsi
qu'aux
lieutenants
de
louveterie
Article
7
: La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la tenue
d'un
registre
précisant
:
< le(s)
nom(s)
et
prénom(s)
du
détenteur
de
l'arme
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser ;
- la
date
et
le
lieu
de
l'opération
de
tir de
défense
;
- les
mesures
de
protection
du
troupeau
en
place
lors
de
l'opération
;
et
le cas
échéant : - les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
loups
observés;
+ le
nombre
de
tirs
effectués;
- l'estimation
de
la
distance
de
tir;
- l'estimation
de
la distance
entre
le loup
et
le troupeau
au
moment
du
tir;
- la
nature
de
l'arme
et
des
munitions
utilisées
;
- la
nature
des
moyens
susceptibles
d'améliorer
le tir
utilisé
;
- la description
du
comportement
du
loup
s'il a pu
être
observé
(fuite,
saut..).
Ce
registre
est
tenu
à
la
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
Les
informations
qu'il
contient
seront
adressées
annuellement
à
la
Direction
départementale
des
territoires
au
plus
tard
le 31
janvier
de
l'année
suivante,
ou 30
jours
après
la cessation
de
la
présente
autorisation. 3/4 Article
8:
M.
Jean
Charles
HUMBLOT
informe
le
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
de
tout
tir
en
direction
d'un
loup
dans
un
délai
de
12
heures
à
compter
de
sa
réalisation.
Pour
un
tir
dont
l’auteur
estime
qu’il
n’a
pas
atteint
sa
cible,
l'Office
français
de
la
biodiversité
évalue
la
nécessité
de
conduire
des
recherches.
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
M.
Jean
Charles
HUMBLOT
informe
sans
délai
le
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
qui
est
chargé
d'informer
le
Préfet
et
de
rechercher
l'animal. Siun
loup
est
tué
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
M.
Jean
Charles
HUMBLOT
informe
sans
délai
le
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
qui
informe
le
Préfet
et
prend
en
charge
le
cadavre.
Dans
l'attente
de
l’arrivée
des
agents
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
sur
les
lieux
du
tir,
le
cadavre
ne
doit
pas
être
déplacé
où
manipulé.
Article
9:
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
Son
effet
si
le
plafond
défini
à
l'article
1er
de
l'arrêté
ministériel
du
23
octobre
2020
modifié
par
l'arrêté
3
décembre
2024
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
chaque
année
est
atteint.
Elle
redevient
valide
dans
les
cas
suivants
:
+ à
la
publication
de
l'arrêté
prévu
au
Ill de
l'article
1 de
l'arrêté
ministériel
du
23
octobre
2020
modifié
par
l'arrêté
3
décembre
2024
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
chaque
année;
+ à
la
publication
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
d'un
nouveau
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
est
autorisée
en
application
du
| de
l’article
1
de
l'arrêté
du
23
octobre
2020
modifié
par
l'arrêté
3 décembre
2024
fixant
le nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
chaque
année.
Article
10
:
La
présente
autorisation
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n'en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
Article
11:
La
présente
autorisation
est
valable
5
ans
dès
le
lendemain
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
au
RAA.
Article
12
: La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Article
13 :
L'arrêté
préfectoral
n°
52-2025-03-0135
du
21
mars
2025
est
abrogé.
Article
14
:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
de
la
Haute-Marne
et
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Haute-Marne.
PAM
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(wwwitelerecours.fr).
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
4/4