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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°21 du 21 03 25
Document publié le Vendredi 21 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°21 du 21 03 25)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Consommateurs,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2025 - Numéro 21 du 21 mars 2025 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service environnement et forêt Page 3
Arrêté N° 52-2025-03-0135 du 21 mars 2025 autorisant M. HUMBLOT Jean-Charles à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS Page 8
Arrêté N°52-2025-03-00134 du 20 mars 2025 portant sur la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N° 52-2025-03-0135 DU 21 MARS 2025
autorisant M. HUMBLOT Jean Charles à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et
R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants
ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-
Marne ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres. protégés sur
l'ensemble du territoire et lés modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2024
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-12-00081 du 13 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Préfecture
89, rue Victoire de la Marne
CS 42011
52011 CHAUMONT Cedex
Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26
www.haute-marne.gouv.fr 1/5 VU la demande du 19 mars 2025 par laquelle M. Humblot Jean Charles sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus);
CONSIDÉRANT que M. Humblot Jean Charles a mis en œuvre des mesures de protection
contre la prédation du loup consistant en l'installation de filet mobile électrifiés ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. Humblot Jean Charles
sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants
du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau de M. Humblot
Jean Charles au vu des événement récents sur le secteur du Bassigny (11 constats de dommages
n'excluant pas la responsabilité du loup entre le 24 décembre 2024 et le 19mars 2025 au sein d'un rayon
inférieur à 20km)
CONSIDÉRANT qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau de M. Humblot
Jean Charles au vu des événement récents sur le secteur du Bassigny (11 constats de dommages
n'excluant pas la responsabilité du loup entre le 24 décembre 2024 et le 19 mars 2025 au sein d'un
rayon inférieur à 20km)
CONSIDÉRANT que M. Humblot Jean Charles a subi des dommages importants sur son
troupeau les 05, 10 et 12 mars 2025 au cours desquels 9 brebis ont été tuées ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté du 3
décembre 2024 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1 : M. Humblot Jean Charles est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité. Les
modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures
de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7 sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
COUFS ;
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
2/5 Le tir peut être réalisé par deux tireurs, uniquement si il est encadré par un lieutenant de louveterie formé ou un agent de l'OFB pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié
annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé,
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de
lieu suivantes:
- sur la commune de Cuves ( 52240);
° à proximité du troupeau de M. Humblot Jean Charles ;
+ sur les parcelles suivantes sur lesquelles des mesures de protection sont susceptibles d'être
installées : ilot PAC n° 10 (parcelles cadastrales ZB 012 et 016) ;
Le plan annexé au présent arrêté reprend les PRE de chaque parcelle cadastrale dans
lesquelles les tirs de défense simple sont autorisés.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une
lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'Office français de la biodiversité, tous les moyens
susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ; * attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie. :
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l‘arme ainsi que le numéro de son pérmis de
chasser ; |
« la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
. le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués;
. l'estimation de la distance de tir ;
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; . la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
3/5 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient seront adressées annuellement à la Direction départementale des territoires au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, ou 30 jours après la cessation de la présente autorisation.
Article 8 : M. Humblot Jean Charles informe le service départemental de l'Office français de la
biodiversité de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il na pas atteint sa cible, l'Office français de la biodiversité évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Humblot Jean Charles informe sans délai le service départemental de l'Office français de la biodiversité qui est chargé d'informer le Préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Humblot Jean Charles informe sans délai
le service départemental de l'Office français de la biodiversité qui informe le Préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'Office français de la biodiversité sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
| Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants : : :
- à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
< à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 28 février 2026.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Marne et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Marne.
La préfète
PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (wwunitelerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. ‘
475 ANNEXE à l'arrêté n° 52-2025-03-0135 du 21 mars 2025
autorisant M. Humblot Jean Charles à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Périmètre dans lequel les tirs de défense simples (TDS) sont
autorisés |
Commune de CUVES (Section cadastrale ZB)
Réalisation : DDT/SEF - mars 2025 Légende :
Fond de carte : Orho 2022
Périmètre d'autorisation du tir de défense simple
Limites cadastrales
0 25 50m C1 Limites communales
5/5 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
10crté
Égalité
et de
la protection
des
populations
Fraternité DIRECTION
ARRÊTÉ
N°52-2025-03-00134
DU
20-03-2025
Portant
sur
la composition
de
la
commission
départementale
d'examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
et
des
familles
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
consommation
et
notamment
les
articles
L712-4
et
R712-1
à
12 ;
VU
le
décret
n°2010-1304
du
29
octobre
2010
relatif
à
la
procédure
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
et
des
familles ;
VU
l'arrêté
n°
52-2023-06-00245
du 27
juin
2023
portant
sur
la
composition
de
la
commission
départementale
d'examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
et
des
familles
;
VU
les
propositions
de
l'association
française
des
établissements
de
crédit
et
des
entreprises
d'investissement ;
VU
les
propositions
des
associations
familiales
et
de
consommateurs
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
La
commission
départementale
d'examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
et
des
familles
de
la
Haute-Marne
est
composée
comme
suit
:
Membres
permanents
:
- La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Présidente,
ou
son
représentant,
- Le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques,
Vice-président,
ou
son
représentant,
- Le
Directeur
de
la
Banque
de
France
ou
son
représentant.
Membres
nommés
sur
proposition
de
l'association
française
des
établissements
de
crédit
et
des
entreprises
d'investissement
:
|
-
M.
Julien
LEMARCHAND,
directeur
de
région
Haute-Marne
au
Crédit
Agricole
Champagne
Bourgogne,
titulaire,
DDETSPP
de
la
Haute-Marne
89,
rue
Victoire
de
la
Marne
CS
42011
52011
CHAUMONT
CEDEX
Tél.
03
52
09
56
00
Adresse
mail
: ddetspp@haute-marne.gouv.fr
1/2 -
M.
Alexandre
BALANDIER,
gestionnaire
de
clientèle
particuliers
à
la
Caisse
d'Epargne,
suppléant.
|
Membres
nommés
sur
proposition
des
associations
familiales
et
de
consommateurs :
- Mme
Nadine
MALARA , titulaire,
- Mme
Nathalie
ZIROTTI,
suppléante.
Article
2
: Les
personnes
suivantes
sont
associées
à
l'instruction
des
dossiers
et
assistent
aux
réunions
de
la
commission
avec
voix
consultative
:
_ Personnes
justifiant
d'une
expérience
dans
le domaine
de
l’économie
sociale
et familiale
-
Mme
Sylvie
TAINTURIER,
conseillère
en
économie
sociale
et
familiale
à
la
circonscription
d'action
sociale
de
Chaumont,
titulaire,
|
-
Mme
Aurélie
AUVIGNE,
conseillère
en
économie
sociale
et
familiale
au
CIAS
du
Grand-
Langres,
suppléante. Personnes
justifiant
d’un
diplôme
ou
d’une
expérience
dans
le domaine
juridique
.-
M.
Jean-François
GUENIN,
titulaire,
-
M.
Mickaël
OHLING,
suppléant.
Article
3:
La
commission
est
constituée
pour
une
durée
de
deux
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
|
Article
4 :
Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Banque
de
France
et
ses
services.
Article
5 :
L'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-11-00060
du
14
novembre
2024
est
abrogé.
Article
6:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
et
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Banque
de
France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
La
préfète
Ré
PAM
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
2/2