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Arrêté - Avis conforme Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Salazie. Lien du pdf (Arrêté - Avis conforme)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, bParc national

: de La Réunion

Avis conforme N° 2021-008

Nom du projet : PNRUN -— PLU de Salazie —- Commune de Salazie Saisine par autorité administrative : Commune de Salazie

Numéro de dossier : DIR/AD/2021/021

Adresse: 1 Place Théodore Simonette 97 433 SALAZIE

Le Directeur de l'établissement public du Parc national de La Réunion,

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-3 et R. 331-14 ; Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007, créant le Parc national de La Réunion, Vu le décret n° 2014-49 du 21 janvier 2014, approuvant la charte du Parc national de La Réunion fixant les modalités d'application de la réglementation en cœur (MARCœæur), Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2011 relatif aux travaux dans les cœurs de parcs

nationaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 2017 portant nomination du directeur de l'Établissement public

du Parc national de La Réunion ;

Vu la demande d'avis conforme de la Commune de Salazie réceptionnée en date du 03 décembre 2020 et relatif au dossier n° DIR/AD/2021-021 ;

Vu la décision n°2020-CM/098 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme prise par la Commune de la Salazie en date du 27 octobre 2020 ;

Considérant que le PLU concerne un territoire localisé en partie dans le périmètre du cœur

du Parc national ;

Considérant que le Parc national doit être associé à l'élaboration et aux différentes

procédures de révisions des PLU,

Considérant que les PLU doivent être compatibles avec les objectifs de protection et orientations de la Charte ;

Pare National de La Réunion

258 rue de la République « 97431 La Phine-des-Palmistes

: : Tél. +262 (0) 262 90 11 35 + Fax : +262(0) 26290 11 39 Organsatcn 2 Pitons, clrques et ; à à À à < é des Notes Unes = remparts de le de la Réunlen * WW\W.reunion-parcnational.fr + contact@reunion-parenational.fr pour l'éducation, «inscrits sur la Listo du porimore * la science ets cure … mondial en 2010DECIDE

Article 1 : Objet

Le Directeur du parc national émet un avis favorable sur le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Salazie, sous réserve de la prise en compte des prescriptions suivantes.

Article 2 : Prescriptions

Le présent avis conforme est assorti des prescriptions suivantes :

1. L'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du gîte de Bélouve doit être rendue compatible avec la Charte du Parc national et révisée. La révision de l'OAP et du règlement afférent à celle-ci, doit être faite en concertation avec les services du Parc national et du Conseil Départemental, propriétaire des gîtes publics.

2. Les prescriptions du PLU concernant l'éclairage public doivent être mises en conformité avec l'Arrêté Ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.

Article 3 : Autres obligations

Cet avis conforme n'exonère pas des autres autorisations requises par la réglementation en vigueur sur le territoire du cœur du parc national (notamment auprès de l'Office National des Forêts).

Article 4 : Voies et délais de recours

Le présent avis peut être contesté par recours gracieux auprès de l'autorité qui le délivre, par envoi recommandé, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également être contesté dans le même délai devant le Tribunal administratif territorialement compétent.

Article 5 : Publication

Le présent avis sera communiqué au maire de la commune de Salazie, et publié pour l'information des tiers au recueil des actes administratifs de l'établissement public du Parc national de La Réunion (http:/www.reunion-parcnational.fr/fr/raa).

À La Plaine-des-Palmiste = 4 MARS 2021

. Le Directeur

Jean-Philippe DELORME

Copies :

- ONF

- Préfecture

Parc National de La Réunion

258 rue de la République + 97431 La Plaine-des-Palmistes

: : Tél. +262 (0) 262 90 11 35 + Fax : +262(0) 262 90 11 39 Orgsussten + Pitons, clrques et , . s. à : : à des Nators Unies = remparts de le ée la Réurlen * WWW.reunion-parcnalional.fr + contact@reunion-parenational.fr pour lééucaton, + inscrits sur la Listo du païnmone * la scieme etls cure . mondialen 2010

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