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Conseil Municipal - 06 Conseil municipal du 27 octobre 2020 2eme partie
Document publié le Mardi 27 octobre 2020 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 06 Conseil municipal du 27 octobre 2020 2eme partie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/100
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
> u coeur de l'île, rayonne!
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE _N°2020-CM/100
D'ENREGISTREMENT AU TITRE DES
SEANCE DU 27 OCTOBRE 2020
: AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UNE DEMANDE
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE), PRESENTEE PAR MONSIEUR GRONDIN JOSE MARTIN, POUR UN ELEVAGE DE VOLAILLES DE CHAIR (POULETS JAUNES) SITUE CHEMIN CAMP PIERROT SUR LA PARCELLE REFERENCEE AU CADASTRE BR 66
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché le
-28 octobre 2020.
La convocation du Conseil
Municipal avait été faite le
21 octobre 2020.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 20
Absents : 9
Représentés : 5
Total des votes : 25
Pour Le Maire,
Par délégation,
La lère Adjointe,
Sidoleine PAPAYA
L’an deux mille vingt, le 27 octobre, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur FOUASSIN Stéphane.
Présents: FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR Marcel - VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario - TECHER Sophie - GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella- TECHER Paulin - PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent - SINAPIN Marie Jacqueline - ROBERT Laurencine - DE LAMOTHE Jean Bernard - ECLAPIER Eric - SISAHAYE Teddy - ELISABETH Karine.
Absents : ELISABETH Marie Jeanne - PAUSE Jean Claude - HOAREAU Marie Nathalie - LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs — ELISABETH Vincent - SCOE Didier - CHARLEMAGNE Jules Thierry - PAPAYA Mélissa.
Ont voté par procuration: PAUSE Jean Claude (procuration donnée à FOUASSIN Stéphane) - FANNIO Anaïs (procuration donnée à SINAPIN Jacqueline) ELISABETH Vincent (procuration donnée à BRANCALIN Sandrine) CHARLEMAGNE Thierry (procuration donnée à GEVIA Catherine) - PAPAYA Mélissa (procuration donnée à ECLAPIER Eric). ‘
Secrétaire de séance : BRANCALIN Sandrine.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALARTEMENT DRTTRERER Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20201027-2020-CM-100-DE Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/100
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Monsieur GRONDIN José-Martin, chef d'exploitation depuis 1983, a commencé son activité avec l'élevage porcin puis s’est diversifié avec un élevage de volailles de chair.
Aujourd’hui, l'exploitation s’est spécialisée dans les productions animales hors-sol sur deux sites distincts. Un atelier porcin naisseur-engraisseur de 38 truies sur la parcelle BP 130 située au n° 5 impasse des Abeilles à Camp-Pierrot, où se situe l'habitation principale de l'exploitant, et un atelier de poulets de chair avec deux poulaillers et un troisième bâtiment qui fait l’objet de la présente demande, sur la parcelle BR 66 située chemin Camp-Pierrot, à proximité de la station de traitement des effluents d'élevage.
La demande de Monsieur GRONDIN José Martin porte ainsi sur la régularisation du réaménagement d’une fumière abandonnée en un poulailler de 560 m?°, qui a pour effet d'augmenter le nombre d’Animaux-Equivalents (AE) de son élevage de volailles de 10 638 soit une production totale de 38 967 AE.
Cette augmentation modifie le régime de l'exploitation, elle passe de la déclaration à celui de l'enregistrement au titre des ICPE. Dans le cadre de cette demande, une consultation publique prescrite par arrêté préfectoral n° 2754/2020/SPBE/PPPI/ICPE du 31 août 2020, a eu lieu du lundi 21 septembre au 21 octobre 2020.
Conformément à l'arrêté préfectoral n° 2754/2020/SPBE/PPPI/ICPE du 31 août 2020, il est demandé au Conseil municipal de donner son avis sur ce projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal
règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2754/2020/SPBE/PPPI/ICPE du 31 août 2020 prescrivant une consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par monsieur GRONDIN José Martin pour l'exploitation d’un élevage de volailles situé sur le territoire de la commune de Salazie ;
Vu le courrier de la Sous-Préfecture de Saint-Benoît en date du 1e septembre 2020 invitant le Conseil municipal à émettre un avis sur ce projet.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
+ d’émettre un avis favorable sur la régularisation du réaménagement d’une fumière abandonnée en un poulailler de 560 m° sur la parcelle BR 66 sise
chemin Camp Pierrot, qui a pour effet d’augmenter le nombre d’Animaux- Equivalents (AE) - Monsieur GRONDIN José Martin ;
+ d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-100-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/100
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de légalité.
000000000000 000000000000 000000000000 000000000000 000000000000.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par délégation,
La 1ère Adjointe,
Sidoleine PAPAYA
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-100-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/101
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
î 8 s
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRE N°2020-CM/101_ :
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2020
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2020
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché le
16 décembre 2020.
La convocation du Conseil
Municipal avait été faite le
09 décembre 2020.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents: 26
Absents : 3
Représentés : 1
Total des votes : 27
.| Pour Le Maire,
Par délégation,
La lère Adjointe,
Marie Sidoleine PAPAYA
L'an deux mille vingt, le 15 décembre, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame PAPAYA Marie Sidoleine - 1ère Adjointe (en l’absence du Maire).
Présents : PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR Marcel -
VIADERE Marie Ange —- MAILLOT Yann - ELISABETH
Marie Jeanne - GEVIA Marie Catherine -— MOREAU Jules
Mario - LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs = ELISABETH
Vincent - TECHER Sophie -. GARRYER : Patrick
MAZAGRAN Daniella - TECHER. Paulin‘ - PADRE
Herminà - BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent -
SINAPIN Marie Jacqueline - CHARLEMAGNE Jules
Thierry - ROBERT Laurencine — DE LAMOTHE Jean
Bernard - ECLAPIER Eric - PAPAYA Mélissa - SISAHAYE
Teddy - ELISABETH Karine - RAYAPIN Marie Kenny.
Absents: FOUASSIN Stéphane - PAUSE Jean Claude -
HOAREAU Marie Nathalie.
Ont voté par procuration: FOUASSIN Stéphane (procuration
donnée à PAPAYA Marie Sidoleine).
Secrétaire de séance : ELISABETH Vincent.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20201215-2020-CM-101-DE
F-Date de télétransmission 18/12/2020"
Date de réception préfecture. 1 de 4 2 Commune de Salazie - conseil municipal du 15 décembre 2020 - Affaire n°2020-CM/101
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- Que le procès-verbal du conseil municipal du 27 octobre 2020 doit être soumis à l’approbation de l'assemblée.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal du conseil municipal du 27 octobre 2020 annexé à la présente délibération.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l’unanimité (RAYAPIN Kenny ne participe pas au vote):
+ _ d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 27 octobre 2020.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du
contrôle de légalité.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents. -
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par délégation,
La lère Adjointe, ES
Vu —
Marie Sidoleine PAPAYA
Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20201215-2020-CM-101-DE
-Date de télétransmission 18/12/2020 _
de Dai de réception préfeciures {BHA2020 à Procès-verbal du conseil municipal du 27 octobre 2020
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SALAZIE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le 27 octobre à 17h00, le conseil municipal a été réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane FOUASSIN.
Les convocations ont été envoyées le 21 octobre 2020
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de présents : 20
Nombre d'absents : 9
Présents: FOUASSIN Stéphane — PAPAYA Marie Sidoleine — DAMOUR Marcel — VIADERE Marie Ange -—
MAILLOT Yann'- GEVIA Marie Catherine — MOREAU Jules Mario — TECHER Sophie — GARRYER Patrick — MAZAGRAN Daniella- TECHER Paulin — PADRE Hermina — BRANCALIN Sandrine — BOYER Laurent SINAPIN Marie Jacqueline — ROBERT Laurencine - DE LAMOTHE Jean Bernard — ECLAPIER Eric — SISAHAYE Teddy = ELISABETH Karine.
Absents : ELISABETH Marie Jeanne — PAUSE Jean Claude — HOAREAU Marie Nathalie — LUCILLY Harry —
FANNIO Anaïs — ELISABETH Vincent - SCOE Didier — CHARLEMAGNE Jules Thierry — PAPAYA Mélissa.
Ont voté par procuration : PAUSE Jean Claude (procuration donnée à FOUASSIN Stéphane) — FANNIO Anaïs (procuration donnée à SINAPIN Jacqueline) — ELISABETH Vincent (procuration donnée à BRANCALIN Sandrine) — CHARLEMAGNE Thierry (procuration donnée à GEVIA Catherine) — PAPAYA Mélissa (procuration donnée à ECLAPIER Eric).
Secrétaire de séance : BRANCALIN Sandrine.
Avant de démarrer la séance, Monsieur le Maire donne la parole à Mme Rougemont, présidente de
l'Association « DECOREUNION » - Groupe Salazel qui fait une présentation de son association.
Par la suite, à la demande du Maire, MAILLOT Yann fait l'appel.
BRANCALIN Sandrine est désignée secrétaire de séance.
Le Maire demande ensuite à l'assemblée de faire une minute de silence en mémoire de Monsieur Samuel
PATY, victime d'une attaque terroriste le 16 octobre 2020,
Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20201215-2020-CM-101-DE
Date de télétr: issik 18/12/2020
a a _ Date de réception préfecture: 18/12/2020 1 Procès-verbal du conseil municipal du 27 octobre 2020
AFFAIRE N°2020-CM/090 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2020
Affaire présentée par Monsieur le Maire
Eric ECLAPIER demande la correction du vote de l'opposition pour l'affaire n°077. Le Maire répond que la
modification sera apportée.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 15 septembre 2020.
AFFAIRE N° _2020-CM-091 : DELEGATION AU MAIRE POUR REALISER LES OPERATIONS FINANCIERES UTILES A LA GESTION DES EMPRUNTS — MODIFICATION Affaire présentée par Monsieur le Maire
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la modification de la délibération n°2020-CM/005 et autorise le Maire à réaliser les opérations financières dans les conditions fixées dans le rapport présenté.
AFFAIRE N° 2020-CM-092 : ENTREE DE LA COMMUNE DANS LE CAPITAL DE SPL EDDEN PAR LE RACHAT D'ACTIONS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Affaire présentée par Monsieur le Maire
Le conseil municipal, à l'unanimité :
° approuve la demande de rachat de là commune auprès du Département de La Réunion de 250 actions entièrement libérées et qui lui appartiennent dans le capital de la SPL EDDEN, moyennant le prix de 100 euros par actions ;
+ approuve la participation de la Commune au capital social de la SPL Ecologie et développement Durable des Espaces Naturels (EDDEN) à hauteur de 25 000 € ;
°__ approuve les statuts de la SPL EDDEN ; ;
° désigne Monsieur ELISABETH Vincent, représentant de la Commune, à l’Assemblée Générale de la SPL EDDEN ;
+ désigne Monsieur ELISABETH Vincent, représentant de la Commune, à l’Assemblée Spéciale et au Conseil d'Administration ;
+ autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision, à participer, le cas échéant, au vote des instances délibératives de la SPL EDDEN et à signer tous documents correspondants.
AFFAIRE N° _2020-CM-093: SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MARAINA - FIXATION DE LA REMUNERATION DU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE Affaire présentée par Monsieur le Maire
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame Marie-Ange VIADERE, représentante de la Commune de Salazie à la SPL MARAINA, à percevoir la rémunération correspondante aux fonctions auxquelles elle a été désignée dans le cadre des dispositions arrêtées par le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale de la SPL MARAINA, au titre des jetons de présence, et ce pendant la durée de son mandat de représentante de la Commune de Salazie à la SPL MARAINA.
AFFAIRE N° 2020-CM-094 : COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) — DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Affaire présentée par Monsieur le Maire
Le conseil municipal, à l'unanimité, désigne deux représentants, soit Messieurs Mario MOREAU (membre titulaire) et Marcel DAMOUR (membre suppléant), pour siéger au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-101-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 2 Procès-verbal du conseil municipal du 27 octobre 2020
AFFAIRE N° _2020-CM-095 : RAPPORT D'ACTIVITE 2019, COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES DE LA CIREST
Affaire présentée par Monsieur Mario Moreau
Le conseil municipal, à l'unanimité, prend acte du rapport d'activité 2019 de la CIREST, du compte administratif du budget principal et des budgets annexes pour 2019.
AFFAIRE N°_2020-CM-096 : AIDE A L'INSTALLATION ET MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL POUR UN PROFESSIONNEL DE SANTE — ORTHOPHONISTE
Affaire présentée par Monsieur le Maire
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer le projet de convention, à venir, avec le professionnel de santé et autorise l'attribution d'une aide financière pour l'acquisition du matériel spécifique.
AFFAIRE N° 2020-CM-097 : RHI MARE A VIEILLE PLACE — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION
Affaire présentée par Monsieur le Maire
Le conseil municipal, à l'unanimité :
+ approuve la demande de subvention au titre du Contrat de Convergence et de Transformation : + autorise la demande de subvention au titre du Contrat de Convergence et de Transformation d'un montant total de 193 132,93 € :
+ autorise la participation de la Commune de Salazie à hauteur de 48 283,23 € soit 20%.
AFFAIRE N° 2020-CM-098 : ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - BILAN DE CONCERTATION :
Affaire présentée par Monsieur le Maire
Le bureau d'étude CODRA fait une présentation du PLU en Powerpoint Le conseil municipal, à l'unanimité décide :
- de tirer le bilan de la concertation ;
-_ d'arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération : - de soumettre pour avis le projet de Plan Local d'Urbanisme aux Personnes Publiques Associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consulté.
AFFAIRE N° 2020-CM-099: OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D'URBANISME A LA CIREST
Affaire présentée par Monsieur le Maire
Le conseil municipal, à l'unanimité, valide les termes du présent rapport et approuve l'opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la CIREST.
Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20201215-2020-CM-101-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020 Date de réception préfecture : 18/12/2020 3 Procès-verbal du conseil municipal du 27 octobre 2020
AFFAIRE __N° _2020-CM-100: AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UNE DEMANDE
D'ENREGISTREMENT AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT (ICPE), PRESENTEE PAR MONSIEUR GRONDIN JOSE MARTIN, POUR UN
ELEVAGE DE VOLAILLES DE CHAIR (POULETS JAUNES) SITUE CHEMIN CAMP PIERROT SUR LA
PARCELLE REFERENCEE AU CADASTRE BR 66
Affaire présentée par Monsieur le Maire
Le conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur la régularisation du réaménagement d'une fumière abandonnée en un poulailler de 560 m2 sur la parcelle BR 66 sise chemin Camp Pierrot, qui a pour effet d'augmenter le nombre d'Animaux-Equivalents (AE) - Monsieur GRONDIN José Martin.
INFORMATION AU CONSEIL
DECISION DU MAIRE PRISE EN VERTU
DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Décision n°2020/012 : Attribution du marché « Fourniture de denrées alimentaires pour la
restauration scolaire de la Commune de Salazie »
Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20201215-2020-CM-101-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020 Date de réception préfecture : 18/12/2020 4 Procès-verbal du conseil municipal du 27 octobre 2020
FE LOT
MONTANT HT | TITULAIRE DU MARCHE
|
Lot n°4 (viande de volaille fraiche) 16 520.00€ | ELEVEURS ET DUCHEMANN-
Lot n°7 (charcuterie de volaille fraiche) S00.00€ | GRONDIN
59, route de Grand Coude
Total HT 17 420.00€ | 97480 SAINT-JOSEPH
Lot n°5 (viande de parc fraiche) 7 963.00€ | SARL PORCIDIS
1583, chemin Lagourgue
Total HT 7 963.00 € | 97440 SAINT-ANDRE
Lot n°1 (viande de volaille surgelée 15 694.00€
Lon*2 (viande de porc surgelée) 6 127.00€
Lot n°8 (viande de volaille transformée 4 323.00€
surgelée)
Lot n°13 (thon / sardine) 6 027.50€
Lot n°18 (légumes surgelés} 1781.73€
Lot n°20 (légumes en conserve appertisée) 7 087.15€
Lot n°22 (plats cuisinés en conserve 6 326.20€
appertisée) PRO À PRO DISTRIBUTION EXPORT
Lot n°23 (assalsonnements at épices) 1 470.48€ | 72, rue Mahatma Gandhi
Lot n°24 (huile) 4 200.00€ | 97419 LA POSSESSION
Lot n°25 (sauces asiatiques) 132.00€
Lot n°26 (épicerie) 517.75€
Lot n°28 (féculents pour accompagnement) 7 213,50€
Lot n°29 (lait/crème) 7 488.00€
Lot n°30 (beurre) 737.00€
Lot n°35 (fromage portion individuelle) 9 170.00€
Lot n°36 (fromage) 2 474,30€
Total HT 80 769.61€
Lot n°33 (yaouts) 12 190.00€ | SORELAIT DANONE
24, rue Sully Prud'homme —Z1 N°3 -
97420 LE PORT
Total HT 12 190.00€
Lot n°34 {fromage frais) 2 450.00€ | CILAM PLF
QUAI OUEST
Total HT 2 450.00€ | 97400 Saint-Denis
Lot n°31 (œufs) 3 150.00€ | OVOCOOP
27, rue Claude Chappe — ZAC 2000
Total HT 3 150.00€ | CS 81 242
97829 LE PORT
Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20201215-2020-CM-101-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 Procès-verbal du conseil municipal du 27 octobre 2020
Lot n°10 {produits de la mer) 22 145.00€ | REUNION PELAGIQUE SARL
Lot n°12 (morue) 4 980.00€ | 9, rue Armagnac
Lot n°19 (pommes de terre surgelées) 2 320.00€ | Zone Industrielle M°1— BP 141
97420 LE PORT
Total HT 29 445.00€
Lot n°14 (légumes frais) 6011,50€
Lot n°15 {herbes et condiments frais) 7 64.00€
Lot n°40 (chouchou) 600.00€
Lot n°41 (pastèque) 200.00€
Lot n°42 (salade) 450.00€
Lot n°43 (chou) 48.00€
Lot n°44 (citrouille) 500.00€
Lot n°45 {tomates} 300.00€
Lot n°46 (cresson) 30.00€ | DIDIER LEGUMES ET FRUITS
Lot n°47 (banane) 1160.00€ | 37, Impasse des Bardeautiers
Lot n°48 (tangor} 180.00€ | 97433 SALAZIE
Lot n°49 (ananas) 300.00€
Lot n°50 (orange) 180.00€
Lot n°51 (fruit de la passion) 600.00€
Lot n°52 {clémentine / mandarine) 180.,00€
Lot n°53 {pêche) 1 800.00€
Lot n°54 (kaki) 2 400.00€
Total HT 22 003.50€
Lot n°27 (riz} 8 000.00€ | SOBORIZ INDUSTRIE
3, rue Stevenson — CS 81 053
Total HT 8 000.00€ | 97829 LE PORT CEDEX
Fin de séance à 18h50
La secrétaire,
Sandrine BRANCALIN
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201215-2020-CM-101-DE
Date de télétransmission : 18/12/2020
Date de réception préfecture : 18/12/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/096
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
mZCZzzOnxz
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 OCTOBRE 2020
AFFAIRE N°2020-CM/096 : AIDE A L’INSTALLATION ET MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL POUR UN PROFESSIONNEL DE SANTE - ORTHOPHONISTE
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché le
28 octobre 2020.
La convocation du Conseil
Municipal avait été faite le
21 octobre 2020.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 20
Absents : 9
Représentés : 5
Total des votes : 25
Pour Le Maire,
Par délégation,
La lère Adjointe,
Sidoleine PAPAYA
L’an deux mille vingt, le 27 octobre, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur FOUASSIN Stéphane.
Présents: FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine -— DAMOUR Marcel - VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario - TECHER Sophie - GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella- TECHER Paulin - PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine —- BOYER Laurent —- SINAPIN Marie Jacqueline - ROBERT Laurencine - DE LAMOTHE Jean Bernard - ECLAPIER Eric - SISAHAYE Teddy - ELISABETH Karine.
Absents : ELISABETH Marie Jeanne - PAUSE Jean Claude - HOAREAU Marie Nathalie - LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs — ELISABETH Vincent - SCOE Didier - CHARLEMAGNE Jules Thierry - PAPAYA Mélissa.
Ont voté par procuration: PAUSE Jean Claude (procuration donnée à FOUASSIN Stéphane) - FANNIO Anaïs (procuration
donnée à SINAPIN Jacqueline) - ELISABETH Vincent (procuration donnée à BRANCALIN Sandrine) - CHARLEMAGNE Thierry (procuration donnée à GEVIA Catherine) - PAPAYA Mélissa (procuration donnée à ECLAPIER Eric).
Secrétaire de séance : BRANCALIN Sandrine.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-096-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/096
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Commune rurale des hauts de la Réunion, la commune de Salazie est confrontée à la problématique des déserts médicaux et plus particulièrement au manque de spécialistes médicaux.
Cela est d'autant plus vrai que pour la spécialité orthophoniste, nos administrés doivent parcourir des dizaines de kilomètres pour avoir accès à un cabinet sur le territoire EST dont les délais de rendez-vous sont très long (6 mois d’attente).
Après avoir engagé plusieurs initiatives de communication pour inciter l'installation d’un Spécialiste, une jeune orthophoniste est intéressée pour des consultations à mi-temps sur notre commune.
Afin d'accompagner ce professionnel de santé, il est proposé de mettre à disposition, à titre gracieux, le bureau médicalisé du pôle multiservice ainsi qu'une aide à l’acquisition du matériel spécifique.
A ce titre, la commune a saisi cette opportunité en conformité à l’article L. 2251-3 du CGCT qui permet aux communes d’accorder des aides, sous réserves de la conclusion d’une convention lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population ou dans une commune qui comprend un quartier prioritaire de la politique de la ville. Conformément aux disposions de l’article L.2251-3 du CGGT, une convention de mise à disposition gratuite d'occupation de locaux sera signée entre la spécialiste et la commune qui détaille les engagements des parties.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal
règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
Vu l’article L. 2251-3 du Code général des collectivités territoriales.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
+ _ d’autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer le projet de convention, à
venir, avec le professionnel de santé et d’attribuer une aide financière pour l’acquisition du matériel spécifique ;
+ _ d’autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-096-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/096
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du
contrôle de légalité.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par délégation,
La 1ère Adjointe,
Sidoleine PAPAYA
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-096-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/097
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 OCTOBRE 2020
AFFAIRE N°2020-CM/097 : RHI MARE A VIEILLE PLACE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché le
28 octobre 2020.
La convocation du Conseil
Municipal avait été faite le
21 octobre 2020.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 20
Absents : 9
Représentés : 5
Total des votes : 25
Pour Le Maire,
Par délégation,
La lère Adjointe,
Sidoleine PAPAYA
L’an deux mille vingt, le 27 octobre, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur FOUASSIN Stéphane.
Présents: FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR Marcel - VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario - TECHER Sophie —- GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella- TECHER Paulin - PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent - SINAPIN Marie Jacqueline - ROBERT Laurencine - DE LAMOTHE Jean Bernard - ECLAPIER Eric - SISAHAYE Teddy - ELISABETH Karine.
Absents : ELISABETH Marie Jeanne - PAUSE Jean Claude -— HOAREAU Marie Nathalie - LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs — ELISABETH Vincent - SCOE Didier - CHARLEMAGNE Jules Thierry - PAPAYA Mélissa.
Ont voté par procuration: PAUSE Jean Claude (procuration donnée à FOUASSIN Stéphane) - FANNIO Anaïs (procuration
donnée à SINAPIN Jacqueline) - ELISABETH Vincent (procuration donnée à BRANCALIN Sandrine) - CHARLEMAGNE Thierry (procuration donnée à GEVIA Catherine) - PAPAYA Mélissa (procuration donnée à ECLAPIER Eric).
Secrétaire de séance : BRANCALIN Sandrine.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-097-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/097
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Le Maire rappelle au Conseil municipal que par la signature d’une concession
d'aménagement rendue exécutoire dès sa transmission à la Sous-Préfecture de Saint-Benoit le 25 novembre 2010, la Commune de Salazie a confié à la S.H.L.M.R pour une durée de 4 années la réalisation de la R.H.I Mare à Citrons et Mare à Vieille Place.
Le contrat a fait l’objet de plusieurs avenants de prorogation jusqu’au 31 décembre 2021.
Concernant la réalisation des 26 L.E.S, il est apparu en 2016 que le coût global de la
réalisation des 26 L.E.S dépasserait les capacités budgétaires de la SHLMR.
Par voie de conséquence, la SHLMR a souhaité procéder au transfert de la maîtrise
d'ouvrage des 26 L.E.S ainsi que le recyclage de la subvention LBU allouée par l'État.
Pour ce faire, une 1ère convention a été signée avec BOURBON BOIS le 07 avril 2016. En janvier 2018, l'opérateur a dû suspendre l'instruction des dossiers de financement des familles par suite de la suppression de l’Aide Personnalisée au Logement (APL).
Début 2019, l'allocation a été rétablie pour certaines opérations dont les 26 L.E.S de la RHI Mare à Vieille Place. À ce moment-là, en raison de la baisse d’activité et d’un rachat, BOURBON BOIS n'était plus en mesure de mettre en œuvre les logements.
Il était donc nécessaire de s'orienter vers un autre opérateur, et en avril 2019, la DEAL a confirmé que SOLIHA était le nouvel opérateur et tout a été mis en œuvre pour respecter les délais imposés par Réunion Habitat, à savoir l'instruction des dossiers famille pour
décembre 2019.
La convention pour engagement de vente par la SHLMR à SOLIHA a été signée le 07 juin 2019.
Les 26 dossiers de permis de construire ont été déposés pour instruction le 12 juillet 2019 et les arrêtés ont été délivrés le 05 août 2019.
L'arrêté attributif d’une subvention de 1 325 225 € à BOURBON BOIS est modifié le 12 août 2019, de façon à instituer SOLIHA mandataire pour le compte des 26 familles.
Les travaux VRD réalisés par la SHLMR dans le cadre de la RHI comprenaient le pré- terrassement des terrains d’assiette des L.E.S, lesquels sont conditionnés par la réalisation de murs d’épaulement en raison des altimétries différentes des plateformes.
Le coût global des dépenses et le déficit de l'opération étant fortement impactés, des engagements ont été pris par les partenaires lors du Comité de Pilotage du 30 juin 2020.
La SHLMR y a donné suite après consultation en préfinançant dans le cadre de la concession d'aménagement des travaux de la lère phase pour un montant de 109 790 €HT. Lequel montant augmenté des coûts induits par les différentes rémunérations dues à la SHLMR représentent 174 000 € que la Commune versera à la SHLMR au compte de
l'opération.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-097-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/097
L'appel d'offres pour les travaux de la 2ème phase a été lancé le 14 septembre 2020 et les plis ont été réceptionnés le 06 octobre 2020.
La Commune ayant choisi d'orienter le financement par le Contrat de Convergence et de Transformation (CCT), il y a lieu que le Conseil municipal délibère afin que la demande de subvention soit entérinée.
Le coût total des dépenses éligibles, comprenant les travaux de la tranche ferme et de la tranche optionnelle ainsi que les honoraires forfaitaires de maîtrise d'œuvre, les imprévus et la rémunération plafonnée à la durée des travaux, s'élève à 241 416,17 €. Son financement est réparti de la façon suivante :
e 80% par l’État, soit un montant de 193 132,93€
e 20% par la Commune, soit un montant de 48 283,23€
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
+ _ d’approuver la demande de subvention au titre du Contrat de Convergence et de Transformation ;
+ d’autoriser la demande de subvention au titre du Contrat de Convergence et de Transformation d’un montant total de 193 132,93 € ;
e d’autoriser la participation de la Commune de Salazie à hauteur de 48 283,23 € soit 20% ;
+ _ d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du
contrôle de légalité.
000000000000 000000000000 000000000000 0000000.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par délégation,
La lère Adjointe,
Sidoleine PAPAYA
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-097-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/098
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 OCTOBRE 2020
AFFAIRE N°2020-CM/098 : ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - BILAN DE CONCERTATION
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché le
28 octobre 2020.
La convocation du Conseil
Municipal avait été faite le
21 octobre 2020.
Le nombre des membres en
_exercice : 29
Présents : 20
Absents : 9
Représentés : 5
Total des votes : 25
Pour Le Maire,
Par délégation,
La 1ère Adjointe,
Sidoleine PAPAYA
L’an deux mille vingt, le 27 octobre, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur FOUASSIN Stéphane.
Présents: FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR Marcel - VIADERE Marie Ange - MAILLOT Yann - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario - TECHER Sophie —- GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella- TECHER Paulin - PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent - SINAPIN Marie Jacqueline —- ROBERT Laurencine - DE LAMOTHE Jean Bernard - ECLAPIER Eric -— SISAHAYE Teddy - ELISABETH Karine.
Absents : ELISABETH Marie Jeanne - PAUSE Jean Claude - HOAREAU Marie Nathalie - LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs — ELISABETH Vincent - SCOE Didier - CHARLEMAGNE Jules Thierry - PAPAYA Mélissa.
Ont voté par procuration: PAUSE Jean Claude (procuration donnée à FOUASSIN Stéphane) - FANNIO Anaïs (procuration donnée à SINAPIN Jacqueline) - ELISABETH Vincent (procuration donnée à BRANCALIN Sandrine) - CHARLEMAGNE Thierry (procuration donnée à GEVIA Catherine) - PAPAYA Mélissa (procuration donnée à ECLAPIER Eric).
Secrétaire de séance : BRANCALIN Sandrine.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-098-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/098
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Salazie a été approuvé par délibération municipale, le 13 juillet 2006 et modifiée le 27 septembre 2007. La procédure de révision de ce document d'urbanisme a été prescrite par délibération du 23 août 2012, laquelle a également défini les objectifs poursuivis par la procédure et a fixé les modalités de concertation conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme.
TE Mise en œuvre de l'élaboration du PLU :
Par délibération n° 100/2012 en date du 23 août 2012, le Conseil municipal a défini les objectifs poursuivis par la révision du Plan Local d'urbanisme :
” Se mettre en conformité avec les évolutions législatives et règlementaires apportés par les Grenelles de l’environnement,
ÿ Se mettre en conformité avec le Schéma d'Aménagement Régional (SAR), la mise en
2e
révision du Schéma de Cohérence Territorial de la CIREST (SCOT), prendre en compte le lancement des études du schéma directeur d’assainissement et des eaux pluviales, la fin des études de structuration de bourg du village d’Hell-Bourg rendent nécessaire la traduction de ces orientations dans le PLU.
Les modalités de concertation prévues :
Le Conseil municipal a également défini les modalités de concertation pendant la durée de l'élaboration du projet selon les modalités suivantes :
Ÿ Affichage de la délibération 100/2012 du 23 août 2012 pendant toute la durée des
études,
Parution d’un bulletin dans la presse écrite,
“ Bulletin d’information à chaque grande étape d’avancée du PLU dans le bulletin
KRN
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3
municipal et sur le site internet de la ville,
Réunions publiques avec la population dans chaque bourg,
Présentation du diagnostic,
Débat public sur le PADD,
Exposition publique avant l’arrêt du PLU,
Mise à disposition du public d’un registre où toute personne intéressée pourra faire part de ses observations tout le long de la procédure, au Service Urbanisme aux heures et jours habituels d'ouverture.
Bilan de la concertation :
La Commune a décidé d'associer tout au long de la procédure, les habitants ainsi que les Personnes Publiques Associées.
Présentations du diagnostic et du PADD et de la version actualisée aux Personnes Publiques Associées :
- le 29 novembre 2017 à l'Hôtel de Ville ;
- le 6 juin 2019 à l'Hôtel de Ville.
Présentation des pièces règlementaires du projet de Plan Local d'Urbanisme aux Personnes Publiques Associées :
- le 11 décembre 2019 à l'Hôtel de Ville.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-098-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/098
+ Présentation du diagnostic et du PADD suivi d’un débat dans les quartiers de Salazie :
DATE LIEU PRESENTS
Le 7 novembre 2017 Hôtel de Ville 15
Le 9 novembre 2017 Mairie annexe de Mare à Vieille Place 10
Le 14 novembre 2017 Mairie annexe d'HELL-BOURG 0
Le 28 novembre 2017 Mairie annexe de Grand Ilet 3
Le 30 novembre 2017 Mairie annexe de Mare à Martin 0
Ces réunions ont permis d'échanger avec la population sur les grands enjeux communaux. Des questions d'ordre privé et individuel ont été abordées mais n'ont pas été traitées. Un certain nombre de questionnement portait également sur le Plan de Prévention des Risques naturels qui a été mis en révision le 14 août 2018 et arrêté par le Préfet le 1er août 2019.
+ Exposition publique du 1 au 15 septembre à l'Hôtel de Ville - Diagnostic du territoire (prise en compte du Plan de Prévention des Risques naturels approuvé le 1er août 2019) - Enjeux du territoire.
e La mise à disposition du public d’un registre où les personnes intéressées pouvaient faire part de leurs observations tout le long de la procédure, au Service Urbanisme aux heures et jours habituels d'ouverture a permis d'enregistrer 94 demandes de déclassement de terrains. La première demande date du 17 octobre 2012. De nombreuses demandes ont également été réceptionnées par courrier. Dans beaucoup de cas les personnes faisaient leurs demandes déclassement dans le registre et envoyés un courrier pour les mêmes parcelles. Les différentes requêtes portent principalement sur des demandes privées de classement de parcelles en zones constructibles en vue de la construction d’une habitation ou de projet d'hébergement touristique.
Il en ressort de cette concertation que d’une manière générale, le public s’est surtout exprimé sur des demandes de déclassement de terrain. Les éléments exprimés ont été examinés lors de réunions de travail. D’autres interrogations ont également été portées sur la construction de logements sociaux, les risques naturels, le devenir de quartier comme Grand Ilet toujours au regard des risques naturels.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
Vu l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme, ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°100/2012 en date du 23 août 2012 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme et définissant les modalités de concertations mises en œuvre à l’occasion de cette procédure ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2019-CM/044 en date du 28 mai 2019 - Révision du Plan Local d'Urbanisme - Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-098-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/098
Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
- de tirer le bilan de la concertation ;
- d’arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
- de soumettre pour avis le projet de Plan Local d’Urbanisme aux Personnes Publiques Associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de légalité.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par délégation,
La lère Adjointe,
Sidoleine PAPAYA
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-098-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 DEPARTEMENT DE LA REUNION
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Au coeur de l'île, rayonne!
GE
SALATZIE
Horaire d'ouverture des services administratifs
Du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 12h30 à 16h00
Le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 12h30 à 15h00
Notice explicative de synthèse
Arrêt du Plan Local d'Urbanisme — bilan de la concertation
SOMMAIRE
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
Introduction
Présentation du projet de Plan local d’urbanisme
Déroulement de la procédure
Le diagnostic et l’état initial de l’environnement : les constats et enjeux
Démographie et logements
L'agriculture
L'économie et l’emploi
Les équipements collectifs
Transport et mobilité
Le tissu urbain
Le milieu physique
Le milieu naturel
La gestion de l’eau
La gestion de l’énergie
Les risques, pollutions et nuisances
La gestion des déchets
Les réseaux de communication
Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD)
Le règlement et les documents graphiques (plans de zonage)
Les orientations d'aménagement et de programmation
Les annexes (servitudes, documents sanitaires .)
La liste des emplacements réservés
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-098-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 1) Introduction
Le Conseil Municipal du 27 octobre 2020 porte sur :
- Le bilan de la concertation prévue dans la délibération numéro 100/2012 en date du 23 août 2012 ;
- L'arrêt du projet de Plan local d'urbanisme.
En effet, par délibération numéro 100/2012 en date du 23 août 2012, le Conseil Municipal a défini les objectifs poursuivis par la
révision du Plan local d'urbanisme :
Se mettre en conformité avec les évolutions législatives et règlementaires apportés par les Grenelles de l’environnement,
“Se mettre en conformité avec le Schéma d'Aménagement Régional (SAR), la mise en révision du Schéma de Cohérence
Territorial de la CIREST (SCOT), prendre en compte le lancement des études du schéma directeur d'assainissement et des
eaux pluviales, la fin des études de structuration de bourg du village d’Hell-Bourg rendent nécessaire la traduction de ces
orientations dans le PLU.
2) Présentation du projet de Plan local d'urbanisme
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme opposable aux tiers, c’est-à-dire qu’il détermine les conditions
d'occuper et d'utiliser les sols de chaque terrain de la commune.
C'est également un document de planification devant comporter une vision stratégique et prospective, avec de grandes
orientations pour un développement durable du territoire pour la décennie à venir.
Enfin, le PLU est un document qui doit respecter l'ensemble des politiques locales, régionales et nationales. Ainsi, la commune de
Salazie ne peut seule définir le cadre de son aménagement. Il convient de respecter et de prendre en compte de nombreuses
prérogatives. C’est le cas notamment du Plan de Prévention des Risques (PPR), du Schéma d'Aménagement Régional (SAR) ou du
Parc National de la Réunion.
Le dossier de PLU comporte plusieurs éléments, qui ont tous un rôle particulier :
- Rapport de présentation — tome 1 Diagnostic territorial et tome 2 Explications et justifications des choix retenus et
Evaluation environnementale ;
- Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
- Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ;
- Règlement écrit ;
- Documents graphiques ;
- Annexes;
- Liste des emplacements réservés.
3) Déroulement de la procédure
Tout au long de la procédure de révision, les administrés ainsi que les Personnes Publiques Associés (PPA) ont pu prendre
connaissance des documents notamment par la présentation du diagnostic et du PADD suivi de débat dans les quartiers de la
Commune pour les administrés et en mairie pour les PPA. Des réunions techniques entre la collectivité et les services de l'Etat ont également eu lieu (DEAL, DAAF, DACOI, ..).
e Présentation du diagnostic et du PADD suivi d’un débat dans les quartiers de Salazie :
- Le 7 novembre 2017 à l'Hôtel de Ville,
- Le 9 novembre 2017 à la mairie annexe de Mare à Vieille Place,
- Le 14 novembre 2017 à la mairie annexe d’Hell-Bourg,
- Le 28 novembre 2017 de Grand llet,
- Le 30 novembre 2017 à Mare à Martin.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-098-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 4)
Présentations du diagnostic et du PADD et de la version actualisée aux Personnes Publiques Associées :
- le 29 novembre 2017 à l'Hôtel de Ville ;
- le 6 juin 2019 à l'Hôtel de Ville.
Présentation des pièces règlementaires du projet de Plan Local d'Urbanisme aux Personnes Publiques Associées :
- le 11 décembre 2019 à l'Hôtel de Ville.
Le diagnostic et l’état initial de l’environnement : les constats et enjeux
Démographie et logements
Une croissance démographique positive depuis 2007 (+0,2% par an), avec un tassement de la population depuis 2012.
Une perspective entre 7 200 habitants et 7 600 habitants en 2030.
Une tendance au vieillissement global qui va impliquer de nouvelles réflexions pour répondre aux besoins des ménages :
logements, équipements, commerces, services, transports.
Une augmentation non négligeable du nombre de logements, identique en proportion à la moyenne régionale.
Un nombre de maisons individuelles qui demeure prépondérant (96% de l’ensemble du parc), avec toutefois une
proportion d'appartement qui augmente légèrement.
Un parc social très limité (1% du parc de logements). La loi Egalité et Citoyenneté exempte Salazie des obligations de
production de logement social au titre des contraintes d'urbanisation qui s'imposent à son territoire.
Dans le cadre de son Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne (PILHI), la CIREST estime que 446 logements
insalubres en 2015 à Salazie nécessiteront des interventions plus ou moins lourdes selon les cas.
Le rythme de construction s'élève en moyenne à 48 logements autorisés chaque année avec un pic pouvant conduire
jusqu’à une centaine de logements.
Entre 45 et 65 nouveaux logements estimés doivent être construits chaque année pour répondre aux besoins,
notamment démographique, au desserrement des ménages, à la fluidité du parc et au renouvellement urbain.
Dans le cadre d’un programme d’ampleur de relocalisation des habitants actuellement situés en zone à risque au PPR
(environ 400 logements), des besoins supplémentaires en logements sont à prévoir hors zone à risque.
L'agriculture
L'agriculture représente le principal moteur économique du secteur primaire de Salazie.
La superficie agricole utilisée a diminué de manière significative depuis 1988 (-47,5%), même si cette baisse est
clairement ralentie depuis 2000.
La moitié de l’activité agricole est liée à du maraichage ou de l’horticulture, un tiers à l'élevage et à la polyculture.
Une ambition et une stratégie agricole traduites dans la chartre de développement agricole adopté en décembre 2010.
L'économie et l’emploi
Une prédominance des ouvriers et des exploitants agricoles par rapport aux moyennes de référence.
Un taux de chômage très important (44%) supérieur aux moyennes de la CIREST et de La Réunion.
Seulement 27% des salaziens travaillent en dehors de Salazie.
Un tissu d'entreprises essentiellement lié à l’activité commerciale de proximité.
Une activité touristique comme secteur économique non négligeable qui présente un fort potentiel de développement.
Une attractivité qui passe par la diversification de l'hébergement touristique en relation avec les besoins, le
développement de projets touristiques intégrés en milieu rural et naturel en complémentarité de projets structurants, la
conservation du patrimoine bâti et architectural authentique, le traitement des constructions...
Les équipements collectifs
Un niveau d'équipement administratif et culturel globalement satisfaisant à l'échelle de la commune.
Des besoins en équipements scolaires qui tendent à ralentir. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Des équipements culturels globalement cohérents au regard des caractéristiques démographiques de la commune.
Un manque d'offre médicale structurante et de profession spécialisée.
Un niveau d'équipements sportifs très satisfaisant, supérieure à la moyenne de la CIREST et réunionnaise.
Transport et mobilité
‘ Un réseau routier qui apparaît bien hiérarchisé et adapté au type de trafic.
Un enjeu fort de sécuriser les axes structurants et de réfléchir à la mise en place de solutions de transport innovantes
notamment en cas d'incident provoquant une coupure de route et ne pouvant être traité dans un délai raisonnable.
Une commune qui ne connaît pas de véritables problèmes de stationnement.
Des transports en commun qui restent limités et très peu utilisés.
Des modes actifs qui doivent trouver une place plus prépondérante en lien avec la structuration des bourgs, surtout au
regard d’une proportion d'actifs important se rendant au travail à pied (21%).
Le tissu urbain
3
Un patrimoine bâti et architectural très important, particulièrement à Hell-Bourg, caractéristique de l’histoire
réunionnaise et de la commune, qu’il convient de préserver.
Une tâche urbaine qui évolue.
Un habitat individuel traditionnel dominant et quelques dents creuses potentiellement évolutifs, mais des capacités de
mutation du tissu urbain qui reste limitées puisque le plan de prévention des risques (PPR) rend inconstructible environ
100 ha de zones urbaines et à urbaniser du PLU en vigueur.
Le milieu physique
# Même si les précipitations sont importantes sur l’ensemble de la commune, certaines zones doivent être surveillées, à
cause du risque qu’elles peuvent engendrer (érosion, éboulement). Salazie reste le cirque le plus humide de l’île.
Le développement et l'aménagement du territoire doivent tenir compte de ces conditions notamment à travers les
nouveaux modes de conception de construction et la maîtrise de l’activité agricole.
La commune possède un relief très contrasté, contraignant fortement l’urbanisation sur une grande partie du territoire.
La commune se localise sur une masse d’eau souterraine en bon état, identifiée par le SDAGE 2016-2021 : la formations
volcano-détritiques du Cirque de Salazie.
Les zones humides des mares doivent être préservées.
Le milieu naturel
Le milieu naturel présente une richesse patrimoniale et environnementale imposante. Le développement et
l'aménagement doivent tenir compte des sites naturels et paysagers remarquables.
La protection est en partie encadrée par des outils comme les zones humides ou des entités règlementaires tels que le
Parc National. L'enjeu du PLU est de trouver l'équilibre entre la valorisation et la conservation de ces espaces naturels.
Certaines mesures comme le classement d'espaces en EBC au PLU en vigueur peuvent engendrer des conflits, notamment
avec certaines zones agricoles.
La gestion de l’eau
|
Des documents cadres de gestion de l’eau à prendre en considération dans l'aménagement du territoire.
Un enjeu de sécurisation des captages nécessaires à l’alimentation en eau potable.
Un objectif d'amélioration de rendement en eau potable devant conduire la demande en eau à diminuer.
Une capacité de production actuelle en situation d’étiage qui devrait permettre de répondre au besoin en eau projeté.
Une réactualisation du schéma directeur qui permet de disposer d’un programme adapté à ses objectifs et ses moyens financiers et organisationnels.
Les études techniques réalisées ont démontré que la géographie du cirque ne se prêtait pas à la réalisation d’une station
d'épuration et d’un assainissement collectif.
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Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 La gestion de l’énergie
* La gestion de l’énergie est un enjeu important pour la commune et plus globalement pour La Réunion.
* La situation énergétique est plutôt satisfaisante même si les conditions climatiques impactent sur la présence ou la
production de certaines énergies alternatives (ex : panneaux solaires). Ces consommations devront davantage s'inscrire
dans le programme d'autonomie énergétique de l’île, à savoir diminuer les consommations énergétiques et favoriser les
énergies renouvelables.
Les risques, pollutions et nuisances
* Divers risques naturels sont présents, dont le risque très impactant du mouvement de terrain. Cela introduit la mise en
œuvre de documents règlementaires (PPR...) qui servent à définir, en fonction des aléas, les zones inconstructibles du
territoire ou celles qui doivent respecter une certaine règlementation.
* De manière générale, les nuisances sont assez restreintes. Toutefois, des actions seront à mettre en place (dans le PLU ou
en dehors du PLU) pour limiter la pollution de l’air, du sol et lumineuse en matière de déplacements et de limitation de la
circulation automobile ; en matière d'économie d'énergie ; en limitant les éclairages artificiels.
La gestion des déchets
* La Commune a engagé des actions visant à réduire sa production de déchets, en corrélation avec les actions conduites par
l’intercommunalité, notamment pour la collecte et le traitement des déchets des professionnels.
* Ilest nécessaire de limiter l’étalement urbain qui rend difficile et coûteuse la collecte des déchets.
Les réseaux de communication
* Si la couverture par la fibre optique tend à se développer, le territoire urbanisé est couvert à la fois par un réseau de
téléphonie mobile (2G, 3G et 4G) et par la radio. Cette couverture constitue un atout pour le développement, notamment
économique et touristique, du territoire communal.
5) Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD)
Le PADD représente le projet de la Ville pour l'aménagement de Salazie. Il fonde et justifie les choix à venir sur les moyens règlementaires à mettre en place dans le PLU.
Le PADD fédère les multiples dimensions du projet d'ensemble de la ville et offre une vision cohérente du développement urbain à venir et des politiques publiques qui l’accompagneront.
Le projet de Salazie s'inscrit autour de trois grands axes déclinés en plusieurs orientations :
— Axe 1 : Garantir un développement urbain harmonieux :
* Conforter les besoins en logements, équipements et emplois
-__ Répondre aux besoins en logements par une offre adaptée et diversifiée
-_ Améliorer l'offre en équipements
- Développer les services et les activités économiques
* Assurer une meilleure desserte du territoire par un maillage cohérent des modes de déplacements
- Développer les infrastructures en faveur des transports collectifs et des modes de déplacements actifs 4
- Assurer une desserte du territoire en complétant le réseau actuel
— Axe 2 : Préserver les ressources et l’environnement
* Assurer une gestion durable de l’environnement
- Se prémunir contre les risques naturels et lutter contre l'érosion
-_ Encourager les énergies renouvelables et l’utilisation raisonnée des ressources
* Protéger les espaces naturels et agricole
- Préserver les espaces forestiers et les paysages naturels remarquables
- Faire de Salazie un cirque bio
— Axe3 : Valoriser le patrimoine et développer les activités touristiques
* Protéger le cadre villageois
* Etoffer l'attractivité touristique et les activités de pleine nature Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20201027-2020-CM-098-DE
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 6) Le règlement et les documents graphiques (plans de zonage)
Les documents graphiques délimitent quatre grandes catégories de zones avec un règlement associé qui détermine les conditions
permettant d'occuper et d'utiliser le sol de chaque parcelle du territoire communal, en étroite relation avec les documents
graphiques.
— Les zones urbaines (U)
Les zones U couvrent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation
ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Il existe quatre zones urbaines :
La zone UA correspond aux lieux de centralité de Salazie. Il s’agit du centre-ville et du centre de Mare à Vieille Place. Cette zone
regroupe les principaux équipements. Elle est caractérisée par un tissu urbain continu et aéré. L'objectif est de créer des pôles
urbains structurés et animés. La densité urbaine et les fonctions centrales doivent y être confortées, en accueillant l'habitat afin de
répondre aux besoins démographiques recensés, mais également en développant les commerces, services, activités et
équipements pour jouer un rôle attractif. Le secteur spécifique UA1 couvre le centre d’Hell-Bourg, dans un objectif de
conservation du caractère patrimonial et architectural du quartier.
La zone UB correspond à la zone mixte agglomérée des lieux de centralité. Il s’agit d'espaces urbains équipés destinés à l'habitat
ainsi qu'aux équipements et activités compatibles. La zone est caractérisée par une densité moyenne, parfois issue d’une
urbanisation contemporaine. Elle doit assurer la mixité des fonctions et sa densité doit permettre une transition harmonieuse
entre le tissu urbain des centralités et des territoires ruraux habités, d’une densité plus faible. Elle intègre notamment les
anciennes zones à urbaniser du même type et/ou présentant les mêmes caractéristiques qui ont été réalisées depuis 2006. La
zone UB doit permettre l'accueil de constructions à destination d'habitat mais aussi toutes constructions permettant de
développer l’économie résidentielle, c'est-à-dire commerces, services, équipements, hébergement hôtelier et l'artisanat lorsque
l’activité est compatible avec un voisinage résidentiel.
La zone UC correspond aux territoires ruraux habités de Salazie, secteurs résidentiels, pavillonnaires et agglomérés de la
commune. Elle concerne notamment une partie de Casabois, le Bélier, Grand Ilet, Le Radier, Bois de Pomme, Mare à Goyaves, Ilet
Bananier et Ilet à Vidot. Elle couvre une partie de la zone UB du PLU de 2006. La zone a une vocation mixte et doit permettre en
priorité l'accueil de constructions à destination d'habitat mais aussi toutes constructions permettant de développer l’économie
résidentielle, c'est-à-dire commerces, services, équipements, hébergement hôtelier et l'artisanat lorsque l’activité est compatible
avec les espaces ruraux attenants. Il s’agit d’une zone urbaine mais à caractère rural.
La zone UT a pour objectif l'aménagement d'équipements touristiques et hôteliers. Au regard d’un besoin d'animation et de
développement d'équipements touristiques et hôteliers relativement important sur un site stratégique, une zone UT a été inscrite
en continuité directe avec le quartier de Hell-Bourg. Cette zone est en cohérence avec le Schéma d'Aménagement Régional qui
identifie Salazie comme « secteur d'aménagement à vocation touristique » ainsi qu'avec le Parc National qui recense Salazie
comme Porte de parc. Ne sont admises essentiellement que les occupations et utilisations du sol destinés à la pratique de sports,
de loisirs, de la détente et du tourisme ainsi que les équipements nécessaires à leur fonctionnement dès lors qu'ils s’insèrent dans
le milieu environnant.
— Les zones à urbaniser (AU)
Les zones AU couvrent les secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la
réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la
zone.
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 AUa 4,3 0,04%
dont AUa1 4,2 0,03%
AUb 37 0,4%
AUc 3,7 0,04%
AUe 2,1 0,02%
AUt 4,2 0,04%
ESS tal AU | Da 0 a
Le PLU approuvé en 2006 ouvrait 58 ha à l’urbanisation. 26 ha ont été bâtis, partiellement bâtis ou sont en cours d'aménagement,
et par conséquent classés en zone U au PLU révisé. A contrario, 32 ha n’ont pas été bâtis et sont traitées de la manière suivante :
+ 14,5 ha de zones AU sont conservés, étant toujours considérés comme opportuns pour le développement ;
° 17 ha sont déclassés en zone A ou N, afin de garantir la vocation agricole ou naturelle des sites ne faisant pas l’objet de
projets urbains connus, de favoriser le rôle de corridors écologiques de ravines et cours d’eau, mais aussi de limiter le
nombre d'habitants exposés aux risques naturels
En compatibilité avec les orientations du Schéma d'aménagement Régional (SAR), 37 ha de zones U et AU du PLU de 2006
déclassés en zone À ou N au PLU révisé sont redéployés en zone AU sur des secteurs jugés davantage stratégiques pour le développement urbain du territoire
— Les zones agricoles (A)
Les zones A couvrent les secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, ou économique des terres agricoles.
Zones / a : % du Secteurs |. Decpie eee territoire
La zone A est la seconde zone la plus vaste du PLU de Salazie.
La présente révision de PLU reclasse 360 ha de zones A du PLU en vigueur en zone naturelle (N) pour les terrains ne faisant l’objet
d'aucune exploitation agricole, qui pourtant avait été classés en zone agricole en 2006. A contrario, environ 170 ha de terrains
classés en zone N au PLU sans caractère manifeste sont désormais classés en zone A car font l’objet d’une exploitation agricole ou
possèdent un potentiel agricole. Ainsi, si une diminution de la zone A est observée en termes « surfacique de zonage PLU », en
réalité, le classement du zonage agricole est ainsi plus cohérent avec la réalité du terrain et permettra aux exploitations existantes
d’avoir un règlement davantage adapté à leur vocation et à leur développement. En parallèle, cela permet une amélioration de la protection de zones naturelles à forte valeur écologique.
L'objectif du secteur Aba est de permettre une constructibilité à vocation d’habitation de manière extrêmement limitée et
encadrée, par l'intermédiaire de l'outil STECAL (secteur de taille et de capacité d’accueil limité) proposé par le code de
l'urbanisme. Les habitations, qui existent depuis plusieurs décennies, bénéficient d’une desserte routière satisfaisante et d’une
alimentation en eau potable et électricité. La logique ne consiste pas à encourager la densification de tels écarts, mais de
permettre les travaux d'entretien, de mise aux normes des logements existants et d’autoriser une structuration mesurée de ces
lieux de vie pour mieux lutter contre le mitage. Au demeurant, afin d’assurer l'insertion des constructions dans l’environnement et
d'y réduire l'impact, plusieurs normes exigeantes complètent le règlement spécifiquement pour le secteur Aba.
— Les zones naturelles (N)
Les zones N couvrent les secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur
intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
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Date de réception préfecture : 04/11/2020 Zones / ns % du
Secteurs Dearipnt Hetiares territoire
cueil limitées à vocation d'hébergement touristique
Total |ZonesN | | | 88729 85,4%
Avec une superficie de 8 873 ha, la zone N représente environ 85% du territoire communal, soit nettement la zone la plus vaste de
Salazie. Sa superficie a augmenté de 224 ha entre le PLU approuvé en 2006 et le PLU révisé.
Une hiérarchisation de la protection des espaces naturels a été effectuée en fonction de leur situation géographique et/ou de leur
intérêt écologique et biologique.
Les espaces situés dans le Cœur du parc national sont repérés en secteur Npnr et couvrent 50% du territoire communal.
Les espaces les plus remarquables hors parc national de la Réunion sont inscrits en secteur Nr. Il s’agit des espaces de réservoirs à
biodiversité et autres espaces naturels sensibles ou qui participent directement à la trame verte et bleue du territoire.
La zone N avec une superposition d'espaces boisés classés (EBC) correspond aux espaces de continuité appartenant à la même
unité naturelle que les espaces recensés ci-dessus et qui sont par conséquent réputés avoir le même caractère significatif.
La zone N « simple » hors EBC couvre par défaut les espaces naturels ordinaires, qui jouent le plus souvent un rôle de zone
tampon entre des sites naturels remarquables et des zones agricoles, voire avec les zones urbanisées. Elle forme ainsi des
coupures d'urbanisation essentielles au maintien de la biodiversité et à la préservation des paysages naturels.
L'objectif du secteur Nt est de permettre une constructibilité à vocation d’activités et d'hébergement touristiques de manière
extrêmement limitée et encadrée, par l'intermédiaire de l’outil STECAL (secteur de taille et de capacité d’accueil limité) proposé
par le code de l’urbanisme. La commune souhaite ainsi valoriser le tourisme et les loisirs sur son territoire, notamment à Bé-Cabot
les Hauts et par la requalification du gîte de Bélouve. Toutefois, une attention particulière est portée afin que ce développement
ne porte préjudice à l’environnement.
D'autres dispositions règlementaires particulières sont reportées sur les pièces règlementaires :
* La cartographie du plan de prévision du risque naturel (PPRn)
* Les monuments classés/inscrits au titre des monuments historiques
* La protection du patrimoine local remarquable au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme
* Les espaces boisés classés
* Les emplacements réservés
” Les périmètres de protection des ressources en eau
7) Les orientations d'aménagement et de programmation
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation définissent à l’échelle d’un quartier ou d’un secteur des actions et des
opérations d'aménagement, notamment pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de ville, lutter contre
l’insalubrité, permettre le renouvellement et le développement urbain.
Il a été fait le choix de créer deux OAP aux enjeux différents :
* L’OAP « vocations et projets » : afin d'intégrer les projets portés par la Ville en termes d’ambition de production de
logements, notamment de logements aidés, et de projets variés (tourisme, équipements, commerces, déplacements...)
l’'OAP affiche les vocations attendues sur les zones à urbaniser (zones AU) inscrites dans le PLU. II s’agit ainsi de maitriser
l'urbanisation sur ces terrains stratégiques pour le développement du territoire de Salazie. De même, il s’agit de prévoir
les aménagements à requalifier ou à valoriser en zone urbaine afin de structurer chacun des bourgs et d'affirmer la vision
de développement du territoire portée par la Municipalité pour l’ensemble des pôles de vie de la commune.
* L'OAP du gîte de Bélouve: dans le cadre du projet de réaménagement et de requalification du gîte de Bélouve, un secteur Nt a été créé dans les documents graphiques du PLU. L'objectif, porté notamment par l'Ile de la Réunion
Tourisme (IRT) est de pouvoir mieux adapter cette structure d'hébergement aux Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20201027-2020-CM-098-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 de permettre une montée en gamme et en qualité. Toutefois, une attention particulière est portée afin que ce
développement ne porte préjudice à l’environnement. Il s’agit d’une volonté de découverte du monde rural et naturel, et
non d’un remplacement de la vocation naturelle en place.
8) Les annexes (servitudes, documents sanitaires .)
Les pièces annexes regroupent divers éléments telles que les annexes sanitaires liées à l’eau potable et à l’assainissement, les
servitudes d’utilité publique, etc.
9) La liste des emplacements réservés
En application de l’article L.151-41 du code de l'urbanisme, le règlement du Plan Local d'Urbanisme délimite des terrains sur
lesquels sont institués :
” Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;
” Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;
x ,
= Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités
écologiques.
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Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/099
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 OCTOBRE 2020
AFFAIRE N°2020-CM/099 : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D'URBANISME A LA CIREST
Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché le
28 octobre 2020.
La convocation du Conseil
Municipal avait été faite le
21 octobre 2020.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 20
Absents : 9
Représentés : 5
Total des votes : 25
Pour Le Maire,
Par délégation,
La 1ère Adjointe, |
Sidoleine PAPAYA
L’an deux mille vingt, le 27 octobre, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur FOUASSIN Stéphane.
Présents: FOUASSIN Stéphane - PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR Marcel - VIADERE Marie Ange —- MAILLOT Yann - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario - TECHER Sophie - GARRYER Patrick - MAZAGRAN Daniella- TECHER Paulin - PADRE Hermina - BRANCALIN Sandrine - BOYER Laurent —- SINAPIN Marie Jacqueline —- ROBERT Laurencine - DE LAMOTHE Jean Bernard - ECLAPIER Eric - SISAHAYE Teddy - ELISABETH Karine.
Absents : ELISABETH Marie Jeanne - PAUSE Jean Claude - HOAREAU Marie Nathalie - LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs -— ELISABETH Vincent - SCOE Didier - CHARLEMAGNE Jules Thierry - PAPAYA Mélissa.
Ont voté par procuration : PAUSE Jean Claude (procuration donnée à FOUASSIN Stéphane) - FANNIO Anaïs (procuration
donnée à SINAPIN Jacqueline) -— ELISABETH Vincent (procuration donnée à BRANCALIN Sandrine) - CHARLEMAGNE Thierry (procuration donnée à GEVIA Catherine) - PAPAYA Mélissa (procuration donnée à ECLAPIER Eric).
Secrétaire de séance : BRANCALIN Sandrine.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020 Commune de Salazie - conseil municipal du 27 octobre 2020 - Affaire n°2020-CM/099
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
L'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, prévoit que si après le 27 mars 2017, la communauté d'agglomération (CIREST) n’est pas devenue compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, ‘elle le deviendra de plein droit le premier jour de l’année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaire (...)"soit le 1er janvier 2021.
Cette loi a également introduit un droit d'opposition si "au moins 25% des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent".
Compte tenu que le Plan Local d'Urbanisme va à court terme être approuvé, il parait inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu l’article L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune ;
Vu l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l’unanimité :
+ de valider les termes du présent rapport ;
+ d’approuver l’opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme à la CIREST ;
+ d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de légalité.
000000000000 000000000000 000000000000 000000000000 000000000000
000000000000 000000000000 000000000000 000000000000.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour copie conforme,
Pour Le Maire et par délégation,
La 1ère Adjointe, fx
Sidoleine PAPAFA Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20201027-2020-CM-099-DE
Date de télétransmission : 04/11/2020
Date de réception préfecture : 04/11/2020