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Déliberation - DELIB 2023 003 Accueil DES Stagiaires
Document publié le Jeudi 10 juillet 2014 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 003 Accueil DES Stagiaires)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
| Réf. | 2023 | 003 |
Date de Date Nombre de Conseillers
Convocation | d'affichage
En exercice Présents Votants
03/02/2023 17/02/2023
19 14 17
L'an deux mille vingt-trois, le 9 février, à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni,
salle Georges Blanc de la mairie de Fontenay-lès-Briis, 1 place de la mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mesdames ARTUS Séverine, DUPONT Catherine, Mme DUVAL Emmanuelle, JOAO Gaële,
MAINGONNAT Cécile et NORDBERG Anne-Rose.
Messieurs BRUNEL Jérémie, CIPRES Manuel, DEGIVRY Thierry, FRAPIER Francis, GOBLET Emmanuel,
JACQUET Jean-Paul, LAVAUD Thierry et SCHMIDT Éric.
Absents ayant donné procuration à :
Madame HENNOCQ Éléanore a donné pouvoir à Madame NORDBERG Anne-Rose
Madame DELANGUE Marjorie a donné pouvoir à Monsieur LAVAUD Thierry
Madame JALABERT Laurence a donné pouvoir à Madame DUPONT Catherine
Absents :
Madame MARCADE Géraldine
Monsieur RABY Stéphane
Madame NORDBERG Anne-Rose a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : ACCUEIL DES STAGIAIRES
Les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être
accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
La période de stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification.
L'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.
La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à
l'amélioration du statut des stagiaires et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 apportent plusieurs changements au cadre juridique des stages.
Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits
dans des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante. Ces
stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour
objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travaipermanentdetscolleetivité- F
Il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entré _ __,.., .______.. at
d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (D:124-4 du Code de l'éducation).
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20230210-DELIB_2023_003-AI
Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023 Cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les
conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration...) les
modalités d'évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et
notamment dans le cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L.124-13 du Code de l'éducation.
Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois
consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence
effective au cours de la période de stage. Le nouvel article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour
cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée
comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence,
consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une
gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non.
Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.
Les cas échéant, si la collectivité a mis en place les avantages énumérés ci-après pour le personnel : les
stagiaires ont accès au restaurant d'entreprise et aux titres-restaurants et bénéficient de la prise en
charge des frais de transport et aux activités sociales et culturelles proposées aux agents (type Comité
d'Œuvres Sociales). Le montant des frais remboursés au stagiaire ou la valeur des avantages qui lui sont
accordés n'ont pas à être compris dans le montant de la gratification minimale (articles L.124-13, D.124- 8 et L.124-16 du Code de l'éducation).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
FIXE le cadre d'accueil des stagiaires dans les conditions suivantes :
- les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non
- la gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale
AUTORISE le Maire à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20230210-DELIB_2023_003-AI
Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023 Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20230210-DELIB_2023_003-AI
Date de télétransmission : 10/02/2023
Date de réception préfecture : 10/02/2023