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Déliberation - AR Delib 2021 003 CONVENTION CIG
Document publié le Mercredi 26 juin 1985 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR Delib 2021 003 CONVENTION CIG)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne
de la Région d'Île-de-France GRANDE COURONNE
Convention relative à la mise à disposition d’un agent
du centre de gestion
pour une mission de conseil en contrats publics
au sein de la Mairie de FONTENAY-LES-BRIIS (91)
Entre les soussignés :
Entre le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France, dont le
siège est situé 15, rue Boileau - 78000 Versailles, représenté par son Président, Daniel LEVEL, en application de
l'article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985
d’une part,
Et la Mairie de FONTENAY-LES-BRIIS, ci-dessous appelée la Collectivité, représentée par son Maire, Thierry
DEGIVRY habilité à signer la présente convention en vertu de l'autorisation donnée par le conseil municipal par déliDéra Bon Alf sc isscscsisuveessss ;
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
Sur la demande de la Collectivité, le Centre Interdépartemental de Gestion intervient dans les conditions
définies par la présente convention, conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
L'intervention du Centre Interdépartemental de Gestion portera exclusivement et au choix de la Collectivité sur tout ou partie des missions suivantes :
Contrats publics (marchés publics, concessions et délégations de service public) :
+ Conseil sur le choix de la procédure à engager
. Assistance au montage du dossier
- Planning des différentes opérations
. Rédaction ou contrôle des pièces administratives
. Rédaction ou contrôle des annonces d'avis d'appel public à candidatures
-« Suivi des étapes de la procédure Assistance à la rédaction des procès-verbaux, compte-rendus, rapports, courriers
. Relations avec le contrôle de légalité ou le comptable public en cas de difficultés
. Assistance téléphonique
Droit des collectivités locales :
. Assistance téléphonique
. Rédaction ou contrôle de pièces administratives (délibérations, arrêtés, procès-verbaux, notes de synthèse...)
. Assistance dans l'application du Code Général des Collectivités Territoriales
ic Service Conseil en contrats publics Convention n° 21-01161 21-01-2021 1/3
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210315-2021003-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 Chaque intervention du CIG sur la base de la présente convention pourra donner lieu à une proposition
d'intervention qui y sera annexée. Cette proposition précisera les conditions d'exécution de la mission.
Article 3 :
Sur demande de la collectivité, le C.I.G. peut assurer, de manière exceptionnelle, diverses prestations annexes
et notamment l'information du personnel dans le domaine des contrats publics (marchés publics, des
délégations de service public, ou autres).
La collectivité bénéficie en outre d'une assistance juridique et documentaire.
L'assistance porte sur toute question ponctuelle indépendante du traitement des dossiers tel que prévu à
l'article 2 de la présente convention. Le C.I.G. s'engage à apporter une réponse téléphonique avec confirmation
par fax ou messagerie électronique.
Article 4 :
L'intervention du C.I.G. sera concrétisée par la remise à la Collectivité de documents écrits correspondant à
chacune des étapes importantes, la Collectivité s'engageant pour sa part à fournir au C.I.G. toute information qu'il jugera utile pour l'accomplissement de la mission.
Article 5 :
La présente convention est convenue pour une durée de trois ans. À cette échéance, une nouvelle convention est passée entre les parties si celles-ci désirent poursuivre le partenariat.
Elle prend effet à compter de sa date de signature.
Article 6 :
La Collectivité participera aux frais d'intervention du C.I.G. à concurrence du nombre d'heures de travail
effectivement accomplies et selon un tarif forfaitaire fixé et révisé chaque année par délibération du Conseil d'Administration du C.I.G. Soit, pour 2021 :
46 euros par heure de travail pour les collectivités affiliées de moins de 1000 habitants
x 61 euros par heure de travail pour les collectivités affiliées de 1001 à 3500 habitants
67 euros par heure de travail pour les collectivités affiliées de 3501 à 5000 habitants ou EPCI de 1 à 50 agents
74 euros par heure de travail pour les collectivités affiliées de 5001 à 10000 habitants ou EPCI de 51 à 100 agents
76 euros par heure de travail pour les collectivités affiliées de 10001 à 20000 habitants ou EPCI de 101 à 350 agents
80 euros par heure de travail pour les collectivités affiliées de plus de 20000 habitants ou EPCI de plus de 350 agents
98 euros par heure de travail pour les collectivités et établissements publics non affiliés
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré mensuellement par le Centre Interdépartemental de
Gestion.
En application de la réglementation liée à la dématérialisation des factures du secteur public, la facturation liée
à la présente convention sera déposée sur le portail "Chorus Pro" où elle sera accessible à la collectivité.
Les informations ci-après doivent nous être indiquées dès la signature de la convention :
RMS UE TRE nm ,
s:COUE SOIVICS ss asmmmmmamannsmraviens tee ;
- numéro d'engagement juridique (annuel de préférence) : ss ,
ic Service Conseil en contrats publics Convention n° 21-01161 21-01-2021 2/3
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210315-2021003-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 Article 7 :
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à :
BDF Versailles
ren de Ve 20901 * 00866: C7850000000 » 6 ; P Code IBAN : FR70 3000 1008 66C7 8500 0000 067 2 bis, rue Montbauron BDFEFRPPCCT 78000 VERSAILLES
Article 8 :
Le Centre Interdépartemental de Gestion n'assurant qu'une mission d'aide et de conseil, se dégage de toute
responsabilité concernant les décisions retenues par la Collectivité et de leurs suites.
Article 9 :
En cas de litige survenant entre les parties, à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence
sera donnée au tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires
à Versailles, le 27 janvier 2021 A Fontenay les Briis, le
Pour le Centre de Gestion Pour la Collectivité
Le Maire,
Thierry DEGIVRY
Ec Service Conseil en contrats publics Convention n° 21-01161 21-01-2021 3/3
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210315-2021003-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021 Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20210315-2021003-DE
Date de télétransmission : 18/03/2021
Date de réception préfecture : 18/03/2021