Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2024 07 02
unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2024 05 02
unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2023 07 02
unknown - Communauté de communes - Clermontois - Deliberatio
unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2025 01 02
unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2025 05 02
unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2025 06 02
unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2025 04 02
unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2025 08 02
unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2025 03 02
unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2024 07 02 Adoption PV du 27 juin 2024 Annexe
Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2024 07 02 Adoption PV du 27 juin 2024 Annexe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 27/06/2024
PAYS DU e
CLERMONTGTS
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 27 JUIN 2024
Le jeudi 27 juin 2024 à 18h30, les membres du Conseil communautaire se sont
réunis à ja salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La
convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président
de la Communauté de communes du Clermontois, le 20 juin 2024, conformément
aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphane LECOMTE
TITULAIRES: Stéphanie ANSART; Aliette BALSALOBRE; Philippe BELLANGER ;
David BELVAL; Maïté BIASON; Brigitte BOULENGER; Evelyne BOVERY; Katia
BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Laëtissia CHANOINE ; Christophe
CHEMIN ; Yves COFFINEAU: Sophie COMTE; Véronique DELABROY ; Xavier
DELCROIX; Frank DERUEM: Hélène DUFRANNE; Denis DUPUIS; Christophe
GATTE; Cécile GRANGE; Laurent GUYARD; Gérard HAUTDEBOURG; Philippe
HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART; Karim LAMAAÏZI; Serge LAMBERT;
Stéphane LECOMTE; Philippe MAUGER; Franck MINE; Lionel OLLIVIER ; Jean-
Claude PELLERIN; Francine PELTIER; Alain PENEAU; Alain RANDON; Jean-
Pierre ROUSSELLE; Michel RUBE; Leïla SEBIH; Ghislaine SORBARA; Guillaume
VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS: BOULENGER; Valérie CALDERON; Christophe CHEMIN; Yves
COFFINEAU; Sophie COMTE; Frank DERUEM (à partir de 2024 _06_05) ; Hélène
DUFRANNE; Denis DUPUIS; Cécile GRANGE; taurent GUYARD; Gérard
HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE; Serge LAMBERT; Stéphane LECOMTE; Franck
MINE (à partir de 2024 06_08) ; Lionel OLLIVIER ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON; Jean-Pierre ROUSSELLE; Michel RUBE; Ghislaine SORBARA représentée par Thomas VRIGNAUD; Guillaume VANNIER.
ABSENTS AVEC POUVOIR: Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Denis DUPUIS ;
Maïté BIASON donne pouvoir à Alain PENEAU ; Jean-Guy BRUYER donne pouvoir à
Guillaume VANNIER; Véronique DELABROY donne pouvoir à David
BELVAL ; Christophe GATTE donne pouvoir à Christophe CHEMIN ; Béatrice
LACROIX-DESESSART donne pouvoir à Philippe BELLANGER ; Philippe
MAUGER donne pouvoir à Gérard HAUTDEBOURG ; Jean-Claude PELLERIN donne
pouvoir à Sophie COMTE ; Jean-Philippe VICHARD donne pouvoir à Lionel OLLIVIER.
ABSENTS : Evelyne BOVERY excusée ; Katia BRETON ; Laëtissia CHANOINE excusée ;
Xavier DELCROKX; Frank DERUEM (de 2024_06_01 à 2024 06 04 inclus) ; Karim
LAMAAIZ! ; Franck MINE excusé (de 2024 06 01 à 2024 06 07 inclus) ; Leïla SEBIH.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/55 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 27/06/2024
ORDRE DU JOUR
Élection du secrétaire de séance ;
Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 30 mai 2024 ;
Compte-rendu des délégations d'attribution du Président ;
Mise à jour des représentants communautaires pour le syndicat mixte d’Angy,
Balagny-sur-Thérain, Bury et Mouy (SIVOM D’A.B.B.M) ;
5. Mise à jour des représentants communautaires pour la commission locale de
l’eau (CLE) du SAGE du Thérain ;
6. Validation des dossiers de Fonds de Concours aux communes ;
7. Protocole d'accord relatif aux opérations de liquidation de la délégation de
service public pour l’exploitation du centre aquatique intercommunal « La Piscine » ;
8. Présentation et adoption de la nouvelle feuille de route du numérique ;
9. Modification de la convention pour la structuration d’une animation
mutualisée pour l'émergence du plan alimentaire territorial Brèche-Halatte ;
10. Habilitation de signature pour te marché d'attribution des titres restaurant en
faveur du personnel territorial ;
11. Habilitation pour la signature du marché de fourniture de carburants ;
12. Habilitation pour la signature du marché fourniture et livraison de composteur
en bois;
13. Demande de subvention auprès de l'agence de l’eau Seine Normandie :
travaux d’assainissement eaux usées et eau potable à Etouy ;
14. Demande de subvention auprès de la région : réhabilitation complète du
gymnase L. Bohard de Mouy;
15. Cadre d'exonération et de remboursement du Versement Mobilité ;
16. Approbation du Schéma directeur des modes actifs et du plan pluriannuel des
investissement ;
17. Modification du Plan Local d'Urbanisme de Clermont ;
18. Signature de l'acte authentique de vente d'une parcelle au profit de la SCI
GALO ;
19. Convention de Partenariat avec la Mission Locale du Clermontois, du
Liancourtois et de la Vallée du Thérain pour 2024 ;
20. Portage de repas : modification du tarif du plateau repas ;
21. Personnel territorial : attribution de titres restaurant en faveur du personnel ;
22. Personnel territorial : modification du tableau des effectifs ;
23. Personnel territorial : instauration du RIFSEEP pour le cadre d'emplois des
conseillers socio-éducatifs territoriaux ;
24. Personnel territorial : création d'emploi en apprentissage ;
25. Personnel territorial : plan de formation 2024-2025 :
26. Questions orales
BR
ER
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président vérifie
les conditions de quorum.
A1 conseillers en exercice, 24 présents, 17 absents, 33 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024
1
Ê
Reçu en gréfecture le 02/10/2024
Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 27/06/2024
2024_06_01 ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu les articles L. 5211-1, L. 2121-15 et L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) ;
Considérant la nécessité de désigner un(e) secrétaire de séance,
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 33
DECIDE de désigner la secrétaire de séance au scrutin ordinaire ;
DESIGNE Stéphane LECOMTE, secrétaire de séance.
2024_06_02 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
30 MAI 2024
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu l’article L2121-15 du code général des collectivités modifié par l’Ordonnance
n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 1 qui stipule que le procès-verbal de chaque
séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance
suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires de séance ;
Vu le projet de procès-verbal de la réunion de Conseil communautaire du 18 avril
2024 transmis aux conseillers communautaires ;
Considérant la nécessité de le soumettre pour adoption aux membres du conseil,
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024
Reçu en gréfecture le 02/10/2024
Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 27/06/2024
Abstention 00
Suffrages exprimés 33
ADOPTE, sans modification, le procès-verbal de la séance du 30 mai 2024.
2024_06_03 COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu la délibération n°2024 _01_04 du 25 janvier 2024 relatives aux délégations d'attribution du Président,
Vu les décisions prises par le Président telles qu’indiquées ci-après,
Considérant la nécessité de rendre compte des attributions exercées par délégation
de l’organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci,
Liste de décisions :
DEC2024 069 Aliénation Renault Clio AGORASTORE avril 2024,pdf
DEC2024 661 Location et entretien des vétementes de travail. pdf
DEC2024 062 Remplacement des éclairages et du contrôle d'accés MPE Clermont.pdf
DEC 2024 063 RECO? SAGERE. pdf
DEC 2624 064 Annexe bail location Mme Martin 2024,pdf
DEC 2024 064 Bail location Mrne Martin 2024.pdf
DEC2024 065 AFFERMISSEMENT TO 1 ET TO2 ESPELIA. pdf
DEC2924 066 Etude pré-opérationnelle OPAH et OPAH-RU.pdf
DEC2024 967 Annexe contrat engagement Prix Ficelle Adrien Albert.pdf
DEC2024 067 Contrat engagement Prix Ficelle Adrien Albert pdf
DEC2024 068 Annexe convention EMC - CHI Fitz-James.pdf
DEC2024_068 Convention EMC - CHI Fitz-James.pdf
DEC2024 0869 Annexe promesse vente FAVREL.pdf
DEC2024 069 Promesse vente FAVREL.pdf
DEC2024 070 Annexe contrat engagement Prix Ficelle Max Ducos.pdf
DEC2024 970 Contrat engagement Prix Ficelle Max Ducos.pdf
DEC2624 071 RECO2 TCAP pdf
DEC2024 072 RECO2 HELIOS.pdf
DEC2024 973 Annexe bail location Mme Plichon 2024.pdf
DEC2024 073 Bail location Mme Plichon 2024.pdf
DEC2024 074 Dépôt plainte effraction Partner ED-741-GV.pdf
DEC2024 975 Accord-cadre à BDC Entretien linge MPE Mouy.pdf
Sur proposition du Président de séance,
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 4/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024
Communauté de communes du Clermontois Publié le DTUEGRA PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 060-246000376-20240026-2024 07 02-DE
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Majorité absolue 17
Pour 33
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 33
PREND ACTE de cet exposé.
2024_06_04 MISE A JOUR DES REPRESENTANTS COMMUNAUTAIRES POUR LE
SYNDICAT MIXTE D'ANGY, BALAGNY-SUR-THERAIN, BURY ET MOUY (SIVOM
D’A.B.B.M)
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples pour les communes
d’Angy, Balagny-sur-Thérain, Bury et Mouy précisant la composition du comité
syndical ;
Vu la composition du comité syndical porté à 5 titulaires et 5 suppléants ;
Vu les délibérations 2020_04_17 du 7 juillet 2020 relative à l'élection des membres
pour siéger au sein du SIVOM D’A.B.B.M ;
Vu la délibération 2021_04_04 du 29 avril 2021 mettant à jour les représentant
communautaires au sein du SIVOM D'A.B.B.M ;
Vu la place vacante laissée suite au décès de M. Théroude ;
Considérant la nécessité de procéder à son remplacement pour représenter la
commune de Bury;
Considérant que le conseil communautaire peut, sur proposition du Président,
procéder à l'élection des délégués au scrutin ordinaire pour autant que l’ensemble
des membres du Conseil communautaire y soit favorable ;
Après avoir recueilli les candidatures de :
M. Jean-Marc HENONIN pour être membre titulaire représentant la commune de
Bury,
et
M. Pascal DEMAILLY pour être membre suppléant représentant la commune de
Bury
Pour siéger sein du SIVOM D’A.B.B.M (Angy, Balagny-sur-Thérain, Bury et Mouy)
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné ies résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 5/55 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 27/06/2024
Type de scrutin Ordinaire
Votants 33
Majorité absoiue 17
Pour 33
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 33
DECIDE de procéder à l'élection au scrutin ordinaire, des membres délégués au
Syndicat mixte SIVOM D’A.B.B.M ;
DESIGNE M. Pascal DEMAILLY comme membre suppléant pour représenter la
Communauté de communes du Clermontois au Syndicat mixte SIVOM D’A.B.B.M ;
DESIGNE M. Jean-Marc HENONIN comme membre titulaire pour représenter la
Communauté de communes du Clermontois au Syndicat mixte SIVOM D’A.B.B.M ;
MET A JOUR la nouvelle liste actualisée ci-après :
Titulaires Suppléants
David BELVAL Pascal DEMAÏLLY
Philippe MAUGER Jean-Pierre AUTIN
Gérard HAUTDEBOURG Leïla SEBIH
Jean-Marc HENONIN Katia BRETON
660000006000
Arrivée de M. DERUEM. Le Quorum s’en retrouve modifié.
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, ie Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 25 présents, 16 absents, 34 votants.
il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question
LRARRAALALZLZLLZ)
2024_06_05 MISE A JOUR DES REPRESENTANTS COMMUNAUTAIRES POUR LA
COMMISSION LOCALE DE L'EAU (CLE) DU SAGE DU THERAIN
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu la loi n°2006-17722 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et
de gestion des eaux et modifiant le code de l’environnement ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R212-29 à R212-4
Considérant que Schéma d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) du Thérain
a été identifié comme nécessaire pour le SDAGE Seine-Normandie 2016-2021 et
l'est pour le SDAGE 2022-2027 ;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr - Page 6/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024
Reçu en gréfecture le 02/10/2024
Communauté de communes du Clermontois Pubiié le GAHRG24
PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 660-245000876-20240926-2024 07 02-DE
Considérant la demande de Direction Départementale des Territoires de l'Oise du
7 juillet 2022 de désigner un représentant de la Communauté de communes du
Clermontois au collège des représentants des collectivités et établissements publics
locaux,
Considérant la délibération 2022 07 09 du 29 septembre 2022 désignant M.
Théroude titulaire et M. Jean-Claude Pellerin suppléants pour représenter la
Communauté de communes du Clermontois au sein de la Commission Locale de
l'Eau,
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des représentants
communautaires pour la CLE du SAGE du Thérain ;
Considérant que le conseil communautaire peut, sur proposition du Président,
procéder à l'élection des délégués au scrutin ordinaire pour autant que l’ensemble
des membres du Conseil communautaire y soit favorable ;
Le Président fait un appel à candidature.
Après avoir recueilli tes candidatures de :
Titulaire : M. Jean-Pierre AUTIN
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
DECIDE de procéder à l'élection au scrutin ordinaire, des membres délégués au
SMBVB:
DESIGNE M. Jean-Pierre AUTIN représentant titulaire de la Communauté de
communes du Clermontois au sein de la CLE du SAGE du Thérain :
MET A JOUR la nouvelle liste actualisée ci-après :
Titulaire : M. Jean-Pierre AUTIN
Suppléant : M. Jean-Claude PELLERIN
2024_06_06_01 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE
CAMBRONNE-LES-CLERMONT: MISE AUX NORMES DE L'ELECTRICITE D'UNE
SALLE DE CLASSE DANS L'ANCIENNE ECOLE
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr - Page 7/55 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 27/06/2024
Ü
JS GDà Reçu en gréfecture le 04/10
Envoyé en préfecture le 92/10/2024
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Cambronne-
les-Clermont en date du 24 avril 2024 portant sur la mise aux normes de l'électricité
d'une salle de classe dans l’ancienne école ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 4 269 € (HT)
— Commune : 2 134,50 €
— Communauté de communes : 2 134,50 €
Vu la décision favorable de la commission “Fonds de concours" réunie le 21 mai
2024;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 234
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Cambronne-les-
Clermont concernant la mise aux normes de l’électricité d’une salle de classe de
l’ancienne école pour un montant prévisionnel de 2 134,50 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2024_06_06_02 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE
D'ERQUERY: RENOVATION PAR UN ECLAIRAGE LED DU PARC LUMINEUX DES
BATIMENTS COMMUNAUX
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres siles
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 8/55 Communauté de communes du Clermontois À
PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 060-245000976-20240926-2024 07 02-DE
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la délibération 2024 08 02 du 25/01/2024 relative à la rénovation par un
éclairage LED du parc lumineux des bâtiments communaux dont le plan de
financement prévisionnel de l'opération était fixé comme suit :
— Coût prévisionnel du projet : 5 482,97 € (HT)
— Commune : 1 672,49 €
— Communauté de communes : 1 672,49 €
Subvention du Conseil Départemental : 2 138 €
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Erquery en date
du 24 avril 2024 portant sur la rénovation par un éclairage LED du parc lumineux
des bâtiments communaux en raison de prestations supplémentaires nécessaires à
la réalisation de ce projet ;
Vu le nouveau plan de financement relatif à ce projet présenté à l’occasion de la
commission fonds de concours du 21/05/2024 fixé comme suit :
— Coût prévisionnel du projet : 7 156,21 € (HT)
— Commune : 2 183,10 €
— Communauté de communes : 2 183,11 €
Subvention du Conseil Départemental : 2 790 €
Considérant la décision favorable émise par la commission "Fonds de concours"
réunie le 21 mai 2024;
Considérant la nécessité d'annuler la délibération N°2024_08 02 et de la remplacer
par la présente délibération ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
ANNULE ET REMPLACE la délibération N°2024 0802 par la présente délibération ;
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à ia commune d’Erquery
concernant la rénovation par un éclairage LED du parc lumineux des bâtiments
communaux pour un montant prévisionnel de 2 183,11 €;
Communauté de communes du Clermentois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr - Page 9/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024
1
Ê
Reçu en gréfecture le 02/10/2024
4 | Publié le. Communauté de communes du Clermontois :
PV Conseil communautaire du 27/06/2024 10 : 060
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2024_06_06_03 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE
D'ERQUERY: EXTENSION ECLAIRAGE PUBLIC ET SECURISATION "CHEMIN DE LA
LONGUE HAIE"
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres siles
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation où du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la délibération 2023 _06_08_03 du 29/06/2023 relative à Extension éclairage
public et sécurisation “Chemin de la longue haie" dont le plan de financement
prévisionnel de l'opération était fixé comme suit :
— Coût prévisionnel du projet : 7 464,42 € (HT)
— Commune :3732,21€
— Communauté de communes : 3 732,21 €
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Erquery en date
du 21 mai 2024 portant sur l'extension de l'éclairage public et la sécurisation du
"Chemin de la longue haie" en raison d’une actualisation de prix nécessaires à la
réalisation de ce projet;
Vu le nouveau plan de financement relatif à ce projet présenté à l’occasion de la
commission fonds de concours du 21/05/2024 fixé comme suit :
— Coût prévisionnel du projet : 8 405,14 € (HT)
— Commune : 4 202,57 €
— Communauté de communes : 4 202,57 €
Considérant la décision favorable émise par la commission "Fonds de concours"
réunie le 21 mai 2024;
Considérant la nécessité d'annuler la délibération N°2023_06 08 03 et de la
remplacer par la présente délibération ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 10/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024
1
Ê
Reçu en gréfecture le 02/10/2024
Communauté de communes du Clermontois Pubtié le G2H0/R0R4 PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 660-246000976-20240026-2024 07 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention O0
Suffrages exprimés 34
ANNULE ET REMPLACE la délibération N°2023 06 08 03 par la présente
délibération ;
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune d’Erquery
concernant l'extension de l’éciairage public et la sécurisation du "Chemin de la
longue haie" pour un montant prévisionnel de 4 202,57 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2024_06_06_ 04 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE
D'ERQUERY: AMENAGEMENTS SECURITAIRES RUE DE LA REPUBLIQUE, RUE
PASTEUR ET RUE JULES FERRY
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Erquery en date
du 15 mai 2024 portant sur l’'aménagements sécuritaires rue de ia République, rue
Pasteur et rue Jules Ferry ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 9 400€ (HT)
— Commune : 4 700 €
— Communauté de communes : 4 700 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 mai
2024;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 11/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024
Reçu en gréfecture le 02/10/2024
Communauté de communes du Clermontois Publié PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 0602
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune d’Erquery
concernant l’aménagements sécuritaires rue de la République, rue Pasteur et rue
Jules Ferry pour un montant prévisionnel de 4 700 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence où d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2024_06_06_05 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE
FOUILLEUSE : INSTALLATION D'UNE DOUCHE DANS L'ATELIER COMMUNAL
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres siles
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Fouilleuse en
date du 10 avril 2024 portant sur l'installation d'une douche dans l'atelier
communal;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 2 040€ (HT)
— Commune : 1020 €
— Communauté de communes : 1 020 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 mai
2024;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 12/55 3 Envoyé en préfecture le 92/10/2024
1
Ê
Reçu en gréfecture le 02/10/2024
Communauté de communes du Clermontois Publié le Gate PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : G60-245000376-20240996-2024 07 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Fouilleuse
concernant l'installation d'une douche dans l'atelier communal pour un montant
prévisionnel de 1 020 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2024_06_06_06 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE
NOINTEL : RACCORDEMENT D'UN BATIMENT COMMUNAL A L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Rapporteur : Lionel OLIVIER
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Nointel en date
du 25 janvier 2024 portant le raccordement d'un bâtiment communal à
l'assainissement collectif;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 15 509,80€ (HT)
— Commune : 6 554,90 €
— Communauté de communes : 6 554,90 €
— Conseil Départemental de l'Oise : 2 400 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 mai
2024;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr - Page 13/55 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 27/06/2024
Ü
JS GDà Reçu en gréfecture le 04/10
Envoyé en préfecture le 92/10/2024
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Nointel
concernant le raccordement d'un bâtiment communal à l'assainissement collectif
pour un montant prévisionnel de 6 554,90 €;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2024_06_06_07 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE
NOINTEL: REALISATION D'UN CHEMINEMENT PIETON EN FAVEUR D'UNE
PERSONNE A MOBILITÉ REDUITE
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres siles
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Nointel en date
du 01 février 2024 portant sur la réalisation d'un cheminement piéton en faveur
d'une personne à mobilité réduite ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 1 682,40 € (HT)
— Commune : 841,20 €
— Communauté de communes : 841,20 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 mai
2024 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 14/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024 Ê
Reçu en gréfecture le 02/10/2024
Communauté de communes du Clermontois Pubtié le DB É0iR004
PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 060-245000376-20240926-2024 07 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre O0
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Nointel
concernant la réalisation d'un cheminement piéton en faveur d'une personne à
mobilité réduite pour un montant prévisionnel de 841,20 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2024 06_06_08 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE
NOINTEL : REMPLACEMENT DES CONVECTEURS A LA SALLE DES ASSOCIATIONS ET
AUX ARCHIVES
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres siles
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Nointel en date
du 5 avril 2024 portant sur le remplacement des convecteurs à la salle des
associations et aux archives ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 3 478,03 € (HT)
— Commune : 1 739,02 €
— Communauté de communes : 1 739,02 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 mai
2024;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 15/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024
1
Ê
Reçu en gréfecture le 02/10/2024
Communauté de communes du Clermontois Publié le:08/19/2024
PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : C60-246000276-20240926 2024 07 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Nointel
concernant le remplacement des convecteurs à la salle des associations et aux
archives pour un montant prévisionnel de 4 739,02 £ ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2024_06_07 PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION
DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU CENTRE
AQUATIQUE INTERCOMMUNAL « LA PISCINE »
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu la délibération en date du 29 juin 2023 par laquelle le conseil communautaire a
approuvé le principe du recours à un contrat délégation de service public ayant
pour objet l'exploitation du centre aquatique intercommunal « La Piscine » ;
Vu la délibération du 30 mai 2024, par laquelle le conseil communautaire a désigné
la société Equalia en qualité de délégataire du service public d'exploitation du
centre aquatique intercommunal « La Piscine » à compter du 1° juillet 2024 pour
une durée de cinq ans et a autorisé le Président à signer ledit contrat ;
Vu la notification du contrat à la société Equalia effectuée le 11 juin 2024 ;
La communauté de communes est compétente pour la gestion et l'exploitation du centre intercommunal « La Piscine » ;
Par le biais d’une délégation de service public entrée en vigueur le 1° juillet 2019,
la société Vert Marine assure la gestion de cet équipement. Cette délégation
conclue pour une durée de cinq ans prendra fin le 30 juin prochain ;
Par délibération en date du 29 juin 2023, le conseil communautaire a approuvé le
principe du recours à un contrat délégation de service public ayant pour objet
l'exploitation du centre aquatique intercommunal « La Piscine » ;
A l'issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, le conseil
communautaire a approuvé par délibération du 30 mai 2024, le choix de la société
Equalia en qualité de délégataire du service public précité à compter du 1° juillet
2024 pour une durée de cinq ans et a autorisé le Président à signer ledit contrat qui
a été notifié à la société Equalia le 11 juin 2024 ;
Le présent protocole a pour but de convenir des opérations de liquidation de
l'actuelle convention de délégation de service public entre la collectivité et la
société Vert Marine ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 16/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024
Reçu en gréfecture le 02/10/2024
Communauté de communes du Clermontois Publié le 0211020924 PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : G60-245000378-20240996-2024 07 D2-DE
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
APPROUVE la signature par le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement
pour quelque raison que ce soit de ce dernier, un Vice-Président pris dans l’ordre
des nominations, du protocole d’accord relatif aux opérations de liquidation de la
délégation de service public pour l’exploitation du centre aquatique intercommunal
« La Piscine » avec la société Vert Marine.
0000440000
Arrivée de M. MINE. Le Quorum s’en retrouve modifié.
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 26 présents, 15 absents, 35 votants.
il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question
+000
2024_06_08 PRESENTATION ET ADOPTION DE LA NOUVELLE FEUILLE DE ROUTE
DU NUMERIQUE
Rapporteur: David BELVAL
Vu la délibération n°2021_10_05 du 16 décembre 2021 adoptant le projet de
territoire ;
Vu l'élaboration de la nouvelle feuille de route du numérique pour 2024-2025
présentée par la commission «territoire connecté » en concertation avec les
acteurs locaux,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 13 juin 2023 sur le projet de la
nouvelle Feuille de Route du Numérique ;
Vu l'avis favorable de la région haut de France par l'intermédiaire de son service
numérique,
Considérant la nécessité d'accompagner la transformation numérique du territoire,
en cohérence avec les orientations du projet de territoire,
Considérant la « Nouvelle feuille de route du numérique du Pays du Clermontois
2024-2025 » ci-annexée présentant les trois axes stratégiques et les actions
concrètes à mettre en œuvre pour faire du numérique un levier de développement,
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 17/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024
1
Ê
Reçu en gréfecture le 02/10/2024
L : Pubtié le. Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 27/06/2024
d'innovation, de compétitivité, de durabilité et de solidarité pour l’ensemble du
territoire,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
ADOPTE le projet de la nouvelle Feuille de Route du Numérique ci-annexé.
2024_06_09 MODIFICATION DE LA CONVENTION POUR LA STRUCTURATION
D'UNE ANIMATION MUTUALISEE POUR L'EMERGENCE DU PLAN ALIMENTAIRE
TERRITORIAL BRECHE-HALATTE
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
La convention technique et financière relative à la mise en place d’un contrat de
projet pour l'émergence du Plan Alimentaire Territorial (PAT) Brèche Halatte doit
être partagée et validée par chaque EPCI signataire à savoir la Communauté de
Communes des Pays d'Oise et d’Halatte (CCPOH), la Communauté de communes
du Eiancourtois Vallées Dorée {CCVLD) et la Communauté de communes du Clermontois (CCC).
La Communauté de communes des Pays d'Oise et d’Halatte {(CCPOH) a souhaité
rajouter des précisions sur la convention.
Ainsi, cette délibération annule et remplace la convention initialement validée par
délibération du Conseil Communautaire n°2024 04_06 du 18 avril 2024.
Les modifications apportées sont les suivantes :
> Article 5, un tableau des frais estimatifs est ajouté: «Les frais de
fonctionnement liés au poste seront répartis de façon égale entre chaque EPCI
selon le tableau des dépenses estimatives suivant :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rüe Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 18/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024
1
Ê
Reçu en gréfecture le 02/10/2024
Communauté de communes du Clermontois Publié le GT
PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 660-245000876-20240926-2024 07 02-DE
Nature des dépenses Année 1 | Année 2 ! Année 3 | TOTAL
1 Equivalent Temps Plein 45 000 45 000 45 000 | 135 000
Diagnostic 25 000 0 0 25 000
Frais de déplacements
Dépenses indirectes 5 000 5 000 5 000 15 000
Autres
TOTAL 75 000 50 000 50000 ! 175 000
DRAAF* (subvention)
Direction Régionale de l'Alimentation, de | 52 500 35 000 12 500 | 100 000
l'Agriculture et de la Forêt
Financement **CCLVD+CCPOH+CCC |! 22 500 15 000 37 500 | 75 000
Refacturation de la CCLVD à chaque EPCI (CCPOH et CCC] 7 500 5 000 12 500 | 25 000
*_Subvention de 70% plafonnée à 100 000 € sur 3 ans.
**_Reste à charge pour la CCLVD, la CCPOH et la CCC.
> Article 5, un montant plafond pour la CCPOH est défini : « La CCPOH instaure
également, un montant plafond concernant ses dépenses qui ne pourront dépasser
27 500 €. Un dépassement du reste à charge de ce montant devra être validé par
délibération de l'organe délibérant de l’EPCI. » soit de la CCOPH.
> Article 5, une reformulation des modalités de répartition des études est
apportée : «Les frais d’études feront l’objet d’une validation de chaque
représentant et seront répartis équitablement, en tenant compte d'une clé de
répartition basée sur l'intérêt de l'étude en fonction du territoire concerné. Les
études complémentaires suivront le même régime. »
Vu la délibération 2024 04 06 du 18 avril 2024 relative à la convention technique
et financière pour la mise en place d’un contrat de projet pour l'émergence du Plan
Alimentaire Territorial Brèche-Halatte avec la Communauté de communes du
Liancourtois Vallée Dorée et la Communauté de communes des Pays d'Oise et
d’Halatte ;
Vu la modification de l’article 5 de la convention technique et financière demandée
par la CCPOH et concernant une précision du budget exposée ci-dessus ;
Considérant la nécessité de modifier cette convention technique et financière selon
la demande de la CCPOH ;
Considérant la nécessité de ne pas retarder ce programme ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr - Page 19/55 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en gréfecture le 02/10/2024
024
D976-20240026-2024 07 02-DE
Communauté de communes du Clermontois Pubtié PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 0602
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
AUTORISE le Président à :
— Signer la nouvelle convention technique et financière relative à la mise en place
d’un contrat de projet pour l'émergence du PAT Brèche-Halatte jointe en
annexe ;
— Signer tous les actes relatifs au Projet Alimentaire Territorial.
2024_06_10 HABILITATION DE SIGNATURE POUR LE MARCHE D'ATTRIBUTION
DES TITRES RESTAURANT EN FAVEUR DU PERSONNEL TERRITORIAL
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des marchés publics;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Considérant la volonté de compléter l'action sociale, collective ou individuelle, qui
vise à améliorer les conditions de vie des agents intercommunaux ;
Considérant qu’en l'absence de restaurant administratif mis à disposition des
agents, ceux-ci peuvent bénéficier de titres restaurant leur permettant de payer
leurs frais de repas de leur pause méridienne ;
Considérant qu’une procédure d'appel d'offres a été publiée le 21 mai 2024 ;
Considérant le marché sous forme d’un accord cadre à bons de commande
programmé pour une période d’une année à compter du ler octobre 2024,
reconductible 3 années supplémentaires avec une échéance au 30 septembre
2028;
Considérant qu'il est établi sur une quantité maximale annuelle de 34.000 titres
restaurant pour un montant maximum de 110.000,00 € HT par an, soit sur 4 ans :
136.000 repas pour un global de 440.000,00 € HT ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 20/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024
Reçu en gréfecture le 02/10/2024
Communauté de communes du Clermontois Pubtié le DEFg/R0RA
PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 660-245000876-20240926-2024 07 02-DE
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations
à Signer :
— le marché de prestation de services dans la limite de 110.000,00 € HT par an,
soit 440.000,00 € HT pour 4 ans,
— les avenants, décisions éventuelles à intervenir et toutes les pièces afférentes
relatives à l'exécution de ce marché.
2024_06_11 HABILITATION POUR LA SIGNATURE DU MARCHE DE FOURNITURE
DE CARBURANTS
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu le marché de fournitures courantes et services concernant la fourniture de
carburants ;
Vu le montant maximum du marché de 1 328 000 € HT pour 4 ans;
Vu la durée de validité des offres ;
Considérant la nécessité de ne pas retarder la procédure de marché ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
AUTORISE ie Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations
— à signer le marché ;
— à signer les avenants, décisions éventuelles à intervenir et toutes les pièces
afférentes relatives à l'exécution et la liquidation de ce marché.
2024_06_12 HABILITATION POUR LA SIGNATURE DU MARCHE FOURNITURE ET
LIVRAISON DE COMPOSTEUR EN BOIS
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu la commission d’appel d'offres du 28 mai 2024 dans le cadre du marché,
concernant la fourniture et la livraison de composteurs en bois,
Vu l'attribution de ce marché, lors de cette commission d’appel d'offres, à
l’entreprise Emeraude création.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 -— accueil @pays-clermontois.fr - Page 21/55 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 27/06/2024
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des nominations
à signer le marché de fourniture, les avenants, décisions éventuelles et toutes les
pièces afférentes relatives à l'exécution de ce marché avec l’entreprise Emeraude
création dans la limite des crédits inscrits au budget.
2024_06_13 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE
NORMANDIE : TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES ET EAU POTABLE A
ETOUY
Rapporteur : Lionel OLEIVIER
Vu les compétences de la Communauté de Communes du Clermontois en matière
d'eaux usées, d'eaux pluviales, d’eau potabie et de défense incendie ;
Vu les Schémas Directeurs d'eaux usées, d'eaux pluviales, d’eau potable et de
défense incendie ;
Vu le projet de la Communauté de Communes du Clermontois de mettre place un
réseau public de collecte des eaux usées à Etouy ;
Vu le projet de la Communauté de Communes du Clermontois de sécuriser
l'alimentation en eau potable de la commune d’Etouy ;
Vu le projet de la Communauté de Communes du Clermontois de sécuriser la
défense incendie de la commune d’Etouy ;
Vu le projet de la Communauté de Communes du Clermontois de lutter contre les
inondations dans la commune d’Etouy ;
Considérant que le montant global de l'opération au stade du projet est estimé à
10 000 000 € TTC ;
Considérant la charte qualité nationale des réseaux d'assainissement de l'Agence
de l’Eau Seine Normandie;
Considérant qu’une subvention peut être obtenu auprès de l’Agence de l'Eau Seine
Normandie pour les travaux relatifs à la création d’un réseau de collecte des eaux
usées et à la sécurisation de l’alimentation en eau potable ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 22/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024 Û
re le 02/10/2024 Reçu er gré
Communauté de communes du Clermontois Pubié eÜBAGaons
PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : G60-24500076-20240926-2024 07 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Ne prend pas part au vote 01
Suffrages exprimés 34
AUTORISE le Président à solliciter une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine
Normandie pour les travaux de création d’un réseau de collecte des eaux usées et
de sécurisation de l'alimentation en eau potable à Etouy ;
AUTORISE le Président à solliciter une demande de démarrage anticipé des
travaux ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des
nominations, à signer les décisions éventuelles à intervenir et toutes les pièces
afférentes relatives à cette aide financière ;
PREND ACTE que ces travaux seront réalisés dans le respect des préconisations de
la charte qualité nationale des réseaux d'assainissement de l’Agence de l'Eau Seine
Normandie.
2024 _06_14 EMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION : REHABILITATION
COMPLETE DU GYMNASE L. BOHARD DE MOUY
Rapporteur : Jean-Pierre ROUSSELLE
La Communauté de Communes du Pays Clermontois est engagée dans la transition
énergétique de son patrimoine.
En effet, au vu des objectifs de la loi sur la transition énergétique pour la croissance
verte, réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% en 2030 et de 60 %
en 2050, la Communauté de Communes a décidé de réhabiliter le gymnase Léon
BOHARD situé rue Léon BOHARD à MOUY (60250).
L'estimation de l’opération est 2 756 000,00€ HT soit 3 307 200,00€ TTC.
Les travaux auront pour but :
— L'amélioration de la performance énergétique (remplacement des systèmes de
chauffage et de ventilation, remplacement de la couverture et des menuiseries
extérieures et travaux d'isolation) ;
— L'amélioration de la fonctionnalité des locaux (redistribution intérieure des
accès et desserte des vestiaires, sanitaires, bureaux et locaux rangements, ….) ;
— La mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite permettant la
pratique sportive pour tous.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 23/55 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en orétecture le 02/10/2034
Communauté de communes du Clermontois Pubtié le:DAAWÉGRA
PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 060-245000976-20240926-2024 07 02-DE
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
AUTORISE le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président désigné dans
l’ordre des délégations, à solliciter un financement au taux maximum auprès de la
région ;
AUTORISE le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président désigné dans
l’ordre des délégations, à signer les plans de financement prévisionnels et toutes
pièces afférente à cette affaire.
2024_06_15 CADRE D’EXONERATION ET DE REMBOURSEMENT DU VERSEMENT
MOBILITE
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Le Versement Mobilité (VM) est une taxe fiscale collectée par les Unions de
Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
(URSSAF) et les Caisses de la Mutualité Sociale Agricole (CMSA) pour le compte des
Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM)} afin de financer les moyens de
transports urbains (désormais dénommés « services publics de mobilité » depuis le
décret n° 2020-801 du 29 juin 2020).
Les employeurs publics où privés qui emploient au moins 11 salariés/agents sur le
ressort territorial d'une AOM sont tenus de procéder au versement des cotisations
mobilité, conformément aux articles L2333-64 à L2333-75 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
1 - L'EXONERATION DU VERSEMENT MOBILITÉ
L'article L. 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit
que, « les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des
fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont
l'activité est de caractère social et des associations intermédiaires, peuvent être
assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité
lorsqu'elles emploient au moins onze salariés ».
Afin de bénéficier de l'exonération, la fondation ou l'association devra obtenir la
décision expresse de la Communauté de Communes du Clermontois par
délibération du Conseil Communautaire. L'étude de la recevabilité de l'exonération
est sur demande des associations et fondations, jamais d'office. En qualité
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 - accueil@pavys-clermontois.fr - Page 24/55 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en orétecture le 02/10/2084 5
Communauté de communes du Clermontois Pubtié le-0R1d 8024
PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 060-245000876-20240926-2024 07 02-DE
d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), la Communauté de communes du
Clermontois est seule compétente sur son territoire pour apprécier si les conditions
d'exonération de VM sont réunies.
A - Les organisations susceptibles d'être exonérées
Deux catégories d'organisations sont éligibles à être exonérées :
- Les fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non
lucratif et dont l'activité est de caractère social ;
- Les associations intermédiaires.
1. Les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont
l'activité est de caractère social
Ces structures doivent strictement respecter trois conditions cumulatives
suivantes :
e La reconnaissance d'utilité publique
Les associations ou fondations directement reconnues d'utilité publique par décret
en Conseil d'Etat pourront prétendre à l'étude de l'exonération de Versement
Mobilité.
Il est important également de préciser que cette utilité publique est considérée
intuitu personae, soit hors affiliation à une structure supérieure elle-même
déclarée d'utilité publique.
e Le but non lucratif de l'activité
Les critères d'identification par l'administration fiscale des organismes à but non
lucratif sont définis dans l'instruction 4 H-5-06 du 18 décembre 2006.
Sur cette base, le qualificatif « non lucratif » sera attribué aux associations et
fondations répondant aux critères cumulatifs suivants :
- Non assujettissement aux impôts dits commerciaux : TVA, Impôt sur les Sociétés
(IS), et Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
- Les organes dirigeants assurent la gestion de l'organisme à titre bénévole ; la
gestion est désintéressée, c'est-à-dire que l'organisme ne retire aucun bénéfice des
excédents de recettes procurées par ses activités ;
- Les activités économiques ne doivent pas être l'activité principale de
l'association : le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours d'une
année ne doit pas dépasser la franchise fiscale des activités lucratives accessoires
de l'année civile.
e Le caractère social de l'activité
Les différentes juridictions s'appuient sur les arguments suivants afin d'éclairer
cette notion de caractère social.
Le caractère social de l'activité sera reconnu si notamment :
- Son activité vise à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le secteur marchand ou qui l'est de façon peu satisfaisante ;
- Les actions sont menées à l'égard d'un public spécifique, notamment des
personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles
vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté ;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Ciermont
03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr - Page 25/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024
Communauté de communes du Clermontois PubHié | PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 660-2
Reçu en préfecture le 02/10/2024 es
- Le concours de bénévoles pour l'exercice de l'activité est supérieur à celui des
salariés ;
- Les prix proposés doivent être nettement inférieurs à ceux pratiqués par le
secteur marchand pour des services ou des produits similaires : cette condition
peut être remplie lorsque l'organisme pratique des tarifs modulés en fonction
de la situation des publics concernés.
Le caractère social de l'activité ne sera pas reconnu lorsque le versement d'une
subvention pérenne par l'Etat ou une collectivité publique, ou l'application d'un prix
de journée équilibre le budget de l'organisme. En tout état de cause, la
Communauté de communes du Clermontois se fondera sur ce faisceau d'indices
afin de déterminer l'éligibilité d'une association ou fondation à l'exonération de Versement Mobilité.
2. Les associations intermédiaires
il s'agit d'une évolution permise par la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de
finances pour 2021. Les associations intermédiaires sont des associations à but non
lucratif régies par la loi de 1901. A ce titre, elles bénéficient d'aides de l'État et
s'intègrent dans les structures d'insertion par l'activité économique.
Conventionnées par l'État, ces associations contribuent à l'insertion et au retour à
l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte
d'utilisateurs (particuliers, associations, collectivités locales, entreprises...).
Pour les salariés qu'elle met à disposition, l'association intermédiaire est exonérée
des cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse,
invalidité, décès, etc.) et d'allocations familiales au titre des salaires versés, dans la
limite de 750 heures rémunérées par an et par salarié.
B - Les modalités pratiques de l'exonération
L'exonération, étant une dérogation au principe d'assujettissement au Versement
Mobilité, le vote favorable du Conseil communautaire est donc indispensable,
après examen de la demande par les services de la Communauté de communes du
Clermontois sur la base des critères définis précédemment.
Pour cela, les associations devront compléter le formulaire de demande (annexe 1)
et le renvoyer, accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires, à la
Communauté de communes du Cilermontois par voie postale ou par mail à l'adresse
accueil@pays-clermontois.fr.
Un bilan financier et un compte de résultats devront être joints au formulaire de demande.
En cas d'avis favorable de la Communauté de communes du Clermontois, une
délibération sera alors votée en Conseil Communautaire pour une exonération de
cotisation du Versement Mobilité.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 26/55 Communauté de communes du Ciermontois
PV Conseil communautaire du 27/06/2024
Pubtié le 027
Envoyé en préfecture le 92/10/2024
ID : G60-246000976-20240926-2024 07 02-DE
I - REMBOURSEMENT AU TITRE DU PERSONNEL LOGÉ OU TRANSPORTÉ
Conformément à l'article L2333-70 du CGCT, le Versement Mobilité peut être
remboursé aux employeurs qui justifient d'assurer le logement permanent sur les
lieux de travail ou le transport collectif de leurs salariés, au prorata des effectifs
logés ou transportés par rapport à l'effectif total.
Le remboursement n'est effectué que pour les seuls salariés logés ou transportés
et non pour l'ensemble des personnels indépendamment de leur situation.
A - Cas du logement permanent sur les lieux de travail
Les employeurs qui mettent un logement à disposition de leurs salariés peuvent
solliciter trimestriellement le remboursement des cotisations Versement Mobilité
versées au prorata des salariés effectivement logés.
Il faut, et il suffit, que :
-__L’employeur ait assuré le logement permanent sur le lieu de travail, il n'est donc
pas nécessaire que le logement soit mis à disposition à titre gratuit ;
- Le salarié ne doit pas avoir à utiliser un transport d'approche individuel ou
collectif; la distance entre le logement et le lieu de travail n'excède pas 500 mètres
;
- L'employeur doit avoir exercé une responsabilité directe et décisive dans
l'attribution du logement.
Le logement, prévu par le contrat de travail, peut être assuré à titre gratuit ou à
titre onéreux :
- À titre gratuit, avec alors prise en compte d'un avantage en nature logement
dans l'assiette des cotisations ;
- À titre onéreux, avec alors paiement d'un loyer à l'employeur, indemnités et
charges d'occupation retenues sur salaires.
Le personnel temporaire de remplacement et le personnel bénéficiant du
remboursement d'un titre de transport n'ouvrent pas droit à remboursement.
B - Cas du transport collectif des salariés
Les employeurs qui transportent gratuitement et à titre intégral leurs salariés vers
leur lieu de travail, situé sur le territoire de l'AOM, peuvent solliciter le
remboursement des cotisations Versement Mobilité versées au prorata des
effectifs transportés :
- L'employeur doit prendre en charge la totalité du coût de transport des salariés
concernés et en fournir la preuve ;
- _Les véhicules doivent être spécialement affectés au transport des salariés ;
- Le point de ramassage ne doit pas être distant de plus de 800 mètres du lieu du
domicile du salarié ; les primes où indemnités de transport allouées aux salariés
d'un employeur, étant considérées comme des avantages en nature, ne sont pas
prises en compte comme donnant droit au remboursement du Versement Mobilité.
Les employeurs doivent adresser leurs demandes de remboursement à la
Communauté de communes du Clermontois par voie postale ou par mail à l'adresse
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 27/55 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 27/06/2024
Envoyé en préfecture le 92/10/2024
Reçu en gréfecture le 02/10/2024
76-202409
Leger"
SEK
26-2024 07 02-DE
accueil@pays-clermontois.fr. Un dossier par lieu de travail dûment reconnu par les
organismes de recouvrement doit être établi {cf. annexe 2 et 3).
Toute demande, pour être recevable, doit être accompagnée l’ensemble des pièces
justificatives demandées.
À la demande de la Communauté de communes du Clermontois, l'organisme de
recouvrement auquel est rattaché l'entreprise fournit les attestations de paiement
individuelles ou collectives préalabiement aux remboursements.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
VALIDE les modalités et les conditions requises pour l'exonération du Versement
Mobilité ;
VALIDE les modalités et les conditions requises pour le remboursement du
Versement Mobilité ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence de ce dernier, le Vice-président en
charge de la Mobilité, à signer l'accord de remboursement du Versement Mobilité
et à en informer les organismes de recouvrement.
2024_06_16 APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR DES MODES ACTIFS ET DU
PLAN PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENT
Rapporteur : Lionel OLLIVIER.
Le Plan De Mobilité simplifié (PDMs) du Pays du Clermontois, approuvé le 18 mars
2021, a mis en évidence le potentiel cyclable du territoire et a identifié le
développement des modes actifs comme une des actions prioritaires. Le PDMs a
fixé comme objectifs de passer la part modale du vélo de 0,4 % à 5 % d’ici 2030 et
de réduire considérablement la place de la voiture et l’autosolisme.
Depuis plusieurs années, la Communauté de communes et les communes du Pays
du Clermontois réalisent des aménagements cyclables, dans le cadre de leurs
travaux de voirie. Néanmoins, l'offre en itinéraires sécurisés reste aujourd’hui
insuffisamment développée et structurée, ce qui ne favorise pas la pratique du vélo et de la marche à pied.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Ciermont
03 44 50 85 00 -— accueil@pays-clermontois.fr - Page 28/55 Communauté de communes du Clermontois Pubiié le 08442024
PV Conseil communautaire du 27/06/2024
Envoyé en préfecture le 92/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 5
ID : 660-245000876-20240906-2024 07 02-DE
Le Pays du Clermontois est traversé par la Trans’Oise, qui s'inscrit sur l’Avenue
Verte Londres-Paris, et présente une réelle opportunité pour le territoire.
Aussi, le Pays du Clermontois a décidé de se doter d’un Schéma Directeur des
Modes Actifs (SDMA), afin de définir et planifier la stratégie « mobilité douce » pour
les 10 prochaines années.
Le SDMA constitue une première feuille de route et une boîte à outils permettant
de développer un réseau d’itinéraires continus et sécurisés et des actions en faveur
des modes actifs (stationnement, services, signalétique, communication, etc.).
L'élaboration du SDMA s’est organisée en 3 phases :
— Un diagnostic des modes actifs du territoire
— Des scénarios de maillage cyclable intercommunal
— Une stratégie de mise en œuvre opérationnelle du scénario retenu
Le SDMA du Pays du Clermontois comprend :
— Un plan pluriannuel des investissements à court (3 ans), moyen (6 ans) et long
terme (10 ans)
— Des fiches détaillées par tronçon à aménager
— Des préconisations pour la mise en œuvre et le suivi du SDMA (gouvernance,
services, communication, etc.)
Les principaux objectifs du maillage cyclable retenu sont les suivants :
— Combler les discontinuités (dont Trans'Oise et Rue de Paris)
— Aménager les itinéraires prioritaires (ex : dorsales Est-Ouest et Nord-Sud de
l’agglomération Clermontoise + collège — gare de Mouy-Bury + Neuilly — ZA de
la Tuilerie)
Le SDMA, qui fait l’objet d’un financement de la part de l'ADEME par le biais de
l'appel à projet AVELO 2, a été présenté en Conférence des Maires le 10 octobre
2023 et doit être approuvé par le Conseil communautaire.
Le coût estimatif des aménagements inscrits au SDMA s'élève à 3 352 043,50 € HT,
dont 155 168,40 € relèvent de la maîtrise d'ouvrage de la Communauté de
communes du Clermontois. Les coûts présentés dans le Plan Pluriannuel des investissements et la nature des aménagements seront affinés dans le cadre
d’études complémentaires de maîtrise d'œuvre.
La mise en œuvre du SDMA sera la résultante d’un travail partenarial entre la
Communauté de communes, les communes du Pays du Clermontois et le
Département de l'Oise.
Cela passera dans un premier temps par une réflexion sur la gouvernance, dont la
répartition de la maîtrise d'ouvrage, et les leviers financiers (fond de concours,
subventions, etc.) qui peuvent être mis en place et mobilisés pour faciliter la
réalisation des actions prévues dans le SDMA. Ce travail partenarial sera amorcé
avant la fin de l’année 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi d'orientation des mobilités, dite « Loi LOM », du 24 décembre 2019;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 29/55 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en orétecture le 02/10/2034
Communauté de communes du Clermontois Pubiié le Ba/fG2G24
PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 660-245000876-20240926-2024 07 02-DE
Considérant que le développement des modes actifs s'inscrit dans le Plan De
Mobilité simplifié (POMS) du Pays du Clermontois ;
Considérant que le schéma directeur des modes actifs a été présenté en conférence
des maires le 10 octobre 2023 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 17
Pour 32
Contre 00
Abstention 03
Suffrages exprimés 32
APPROUVE le Schéma directeur des modes actifs du Pays du Clermontois ;
APPROUVE le Plan Pluriannuel des Investissements estimatif;
AUTORISE la mise en place d’une gouvernance adaptée pour assurer la mise en
œuvre, la coordination, le suivi et l'évaiuation du Schéma Directeur des Modes
Actifs (SDMA) ;
SOLLICITE les financements externes disponibles (subventions, partenariats) pour
la mise en œuvre des actions prévues ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, un Vice-président pris dans l’ordre des
nominations, à signer les documents s’y rapportant.
2024_06_17 MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE CLERMONT
Rapporteur : Denis DUPUIS
La commune de Clermont a approuvé les dispositions de son Plan Local
d'Urbanisme le 16 décembre 2014. Il a par la suite fait l’objet d’une procédure de
mise en compatibilité par déclaration de projet le 12 mars 1019 et modifié les 22
septembre 2015 et 15 décembre 2015
Aujourd'hui, une procédure de modification simplifiée du PLU de la commune est
nécessaire
La Communauté de communes du Clermontois étant devenue compétente en
matière de « documents d'urbanisme » le 15 mai 2019, c’est à l’intercommunalité
d'engager et de suivre les procédures d’évolution ou de modification des PLU communaux.
Le Conseil Communautaire doit fixer les modalités de la mise à disposition du
dossier qui sera mis à la disposition du public.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr - Page 30/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024
Reçu er gréf
Communauté de communes du Clermontois Pubtié le DRE
PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 660-245000876-20240906-2024 07 02-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification
des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents
d'urbanisme,
Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et le décret n° 2015-1783 du
28 décembre 2015 relatifs à la partie législative et à la partie réglementaire du livre
jer du code de l'urbanisme ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45
et suivants ;
Vu la prise de compétence de la Communauté de Communes en matière de
documents d'urbanisme en date du 15 mai 2019;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Clermont de l’Oise approuvé par
délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2014, mis en
compatibilité par déclaration de projet le 12 mars 2019, modifié les 22 septembre
2015 et 15 décembre 2015.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
FIXE les modalités de la mise à disposition du dossier qui seront les suivantes :
— La mise à disposition du public se fera pendant 1 mois en Mairie de Clermont, 7
rue du Général Pershing 60600 Clermont. Les documents pourront être
consultés aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
— Un registre sera tenu à la disposition du public dans les mêmes conditions que
celles précisées ci-dessus. Toute personne pourra y consigner ses observations
ou les adresser par écrit postal ou courriel à la Mairie.
Pour informer le public de la mise à disposition et de ses modalités, un avis
annonçant la mise à disposition du dossier et ses modalités sera affiché, en mairie,
sur le site Internet de la Commune et sur l'ensemble des panneaux administratifs,
huit jours au moins avant le début de cette mise à disposition.
Dans ce même délai, l'avis sera également publié dans un journal diffusé dans le
département suivant l’article R.153-20 et suivants du code de l'urbanisme.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 -— accueil@pays-clermontois.fr - Page 31/55 Reçu en gréfecture le 04/10
Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 27/06/2024
Envoyé en préfecture le 92/10/
2024_06_18 SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE D'UNE PARCELLE AU
PROFIT DE LA SCI GALO
Rapporteur : Denis DUPUIS
La SCI GALO, représentée par Monsieur et Madame MOUTON a fait connaître le
souhait d'acquérir des parcelles cadastrées ZB 163 ET ZB 164 situées rue Rosa Parks,
ZA La Croix Rouge 60600 Fitz-James.
il s’agit de parcelles situées en zone d’activités d’une surface totale de 2 648m?;
constituées d’un terrain et d’un hangar de 352m°.
La Communauté de communes du Clermontois est propriétaire de ces deux
parcelles, qu’elle n'utilise plus et qu’elle souhaite céder afin d'y favoriser le
développement et l'installation d’une activité économique.
Conformément à l’avis du domaine, le prix de vente est fixé à 128 000€ HT.
Après étude de cette demande, les élus de la Communauté de communes du
Ciermontois ont donné un avis favorable lors de la Conférence des Maires du 5
février 2024.
Vu l’art. L1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu L'avis du domaine sur ja valeur vénale en date du 04 septembre 2023 ;
Considérant l'avis favorable du Bureau des Maires du O5 février 2024 :
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre C0
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
APPROUVE la vente, à la SCI GALO, de parcelles cadastrées ZB163 et ZB164 sises à
Fitz-James, rue Rosa Parks ZA La Croix Rouge, d’une superficie totale de 2 648m?
comprenant un hangar de 352m° ;
AUTORISE le Président en cas d'absence de celui-ci, le 1°’ Vice-président en charge
de l'aménagement du territoire et du développement économique, à signer la
promesse unilatérale de vente et l’acte authentique de vente en vue d’une cession
foncière de parcelles cadastrées ZB163 et ZB164 situées rue Rosa Parks ZA La Croix
Rouge 60600 Fitz-James appartenant à la Communauté de communes du
Clermontois au profit de la SCI GALO.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 32/55 Reçu en 9"
Communauté de communes du Clermontois Publié le ÜD)d
PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 660-246000376- Ji ù He]elBa
Envoyé en préfecture le 92/10/2024
Qture ie 02/10/2024 eee
SSSR
40926-2024 07 02-DE
2024 _06_19 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MISSION LOCALE DU
CLERMONTOIS, DU LIANCOURTOIS ET DE LA VALLEE DU THERAIN POUR 2024
Rapporteur : Denis DUPUIS
La Communauté de communes du Clermontois, compétente en matière de
Développement Economique, a pour objectif de renforcer le territoire au travers
des actions fondamentales pour le développement, le maintien et l’équilibre de son
territoire.
La Mission Locale, association 1901, a pour objectif principal d'accompagner,
accueillir, orienter et conseiller tous les jeunes de 16 à 25 ans pour favoriser leur
retour à l'emploi et les aider à être autonome.
Dans ce cadre, le Pays Clermontois a pris la décision d'apporter son soutien
financier aux actions et aux projets de la Mission Locale et de renouveler la
convention de partenariat pour l’année 2024.
La convention ci-jointe a pour objet de définir les conditions et modalités de
versement des aides financières du Clermontois à la Mission Locale. L'objectif étant
de favoriser la mobilisation et l'insertion des jeunes dans l'emploi le territoire
Clermontois. Et, de pallier les difficultés d'accès à l'emploi et à la formation.
Ainsi, la Communauté de communes du Clermontois a pris la décision de contribuer
à ce projet par le versement d’un soutien financier pour un montant de 55 925€.
Cette contribution est destinée à soutenir l'association dans les actions qu’elle
mène et qui participent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, au
développement économique du territoire.
La présente convention est fixée sur une durée d’une année. Dans le cadre de ce
partenariat, l'association Mission Locale s'engage à :
— Informer régulièrement le Pays du Clermontois de l’avancement des actions et
des opérations du plan d'action 2024 (annexe technique) ;
— Transmettre de manière régulière et au besoin des informations sur les jeunes
du territoire accompagnés et suivis ;
— Organiser une réunion d’information sur le suivi du plan d'actions et des
opérations chaque trimestre.
La Communauté de communes du Clermontois assurera un rôle d'interface ainsi
qu’un fléchage accentué avec les entreprises du territoire.
Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de
la République ;
Vu l'art. L1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction du Gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 ;
Vu la Délibération du 07 juillet 2020 portant Délégations de pouvoir du Conseil
Communautaire vers le Président de la Communauté de communes du
Clermontois ;
Considérant l'avis favorable de la réunion de Gouvernance Aménagement du
Territoire et Développement Economique du 14 novembre 2023 ;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 33/55 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en orétecture le 02/10/2034
Communauté de communes du Clermontois Pubiié le Harfna0e
PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 660-245000876-20240996-2024 07 02-DE
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
APPROUVE les termes de la Convention de Partenariat entre la Communauté de
communes du Clermontois et la Mission Locale, ci-annexée ;
AUTORISE le Président à signer la Convention de Partenariat entre la Communauté
de communes du Clermontois et la Mission Locale.
2024_06_20 PORTAGE DE REPAS : MODIFICATION DU TARIF DU PLATEAU REPAS
Rapporteur : Brigitte BOULENGER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la reprise de la compétence « portage des repas à domicile » par la
Communauté de communes depuis le 1° avril 2013 et les tarifs appliqués depuis
cette date,
Considérant qu'il convient d'augmenter le prix de vente du plateau repas pour
contenir le déficit supporté par la Communauté de communes du Clermontois
Vu les avis favorables de la commission petite enfance du 11 avril 2024 et de la
conférence des maires du 14 mai 2024,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
FIXE LE PRIX de vente du plateau repas, pour le service de portage de repas à
domicile, tout régime confondu, au tarif de 7,60 € TTC à compter du 01/08/2024.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr - Page 34/55 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 27/06/2024
2024_06_21 PERSONNEL TERRITORIAL : ATTRIBUTION DE TITRES RESTAURANT EN
FAVEUR DU PERSONNEL
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Fonction publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 20 juin 2024,
Considérant la volonté de compléter l'action sociale, collective ou individuelle, qui
vise à améliorer les conditions de vie des agents intercommunaux,
Considérant qu’en l’absence de restaurant administratif mis à disposition des
agents, ceux-ci peuvent bénéficier de titres restaurant leur permettant de payer
leurs frais de repas de leur pause méridienne,
Considérant qu’une procédure d'appel d'offres a été publiée le 21 mai 2024 pour
une effectivité au 1° octobre 2024,
Monsieur le Président explique qu’il convient de définir la valeur faciale des titres
restaurant, le montant de la participation employeur et les agents éligibles aux
titres restaurants.
Monsieur le Président propose de fixer la valeur faciale de chaque titre à 6 € avec
une participation employeur de 60 %. I! rappelle que la participation de l'employeur
doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre et ne pas excéder
7.18 €/agent/jour travaillé (seuil au 01/01/2024) afin de ne pas être incluse dans
l'assiette des cotisations sociales.
Concernant les agents éligibles, seront bénéficiaires les agents fonctionnaires
(titulaires ou stagiaires) ou contractuels sur emploi permanent ou en
remplacement avec une ancienneté de plus 6 mois. Les contractuels de droit privé
ainsi que les contractuels disposant d’une ancienneté inférieure à 6 mois, ne sont
pas éligibles.
Les agents ayant une quotité de temps de travail comprise entre 50% et 100%
pourront bénéficier d’un titre-restaurant par jour de travail dès lors que la journée
de travail est entrecoupée d’une pause consacrée au déjeuner.
En cas d'indemnisation par un autre moyen de la pause repas (organisme de
formation, frais de mission, etc.), l'agent ne sera pas éligible à un titre.
Le nombre de titres-restaurant attribués mensuellement pour un agent à temps
complet est de 16 ou 17 tickets selon les mois. Ce nombre est lissé annuellement
en tenant compte de la diminution des droits en lien avec les absences.
Le nombre de titres-restaurant sera en outre diminué dans les cas suivants :
— absence, quelle qu’en soit la raison (congés annuels, maladie, maternité, ASA,
formation, RTT, récupération, CET, ..),
— absence d’une demi-journée,
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 35/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024 Ê
Reçu en gréfecture le 02/10/2024
Communauté de communes du Clermontois F2
PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 660-245000376-20240996-2024 07 02-DE
— jours faisant l’objet d’une indemnisation de frais de déjeuner dans le cadre d’un
déplacement où d’une formation,
Le nombre de titres-restaurant attribué aux agents à temps non complet, à temps
partiel, ou en temps partiel thérapeutique sera déterminé individuellement en
fonction des jours de présence et amplitudes quotidiennes de ces derniers.
Les régularisations de titres s'opéreront de manière trimestrielle.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention | 00
Suffrages exprimés 35
ADOPTE les conditions d'attribution des titres-restaurant présentées ci-dessus avec
une effectivité programmée à compter du 1er octobre 2024 ;
INSCRIF les crédits nécessaires au budget.
2024_06_22 PERSONNEL TERRITORIAL : INSTAURATION DU RIFSEEP POUR LE
CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS TERRITORIAUX
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et
comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique :
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du
premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la
valeur professionnelle des fonctionnairesterritoriaux ;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 36/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024
Reçu en 9
Communauté de communes du Clermontois Publié le 82) Ditt/2024
PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 660-245000876-20240926-2024 07 02-DE
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de
nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des
agents de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2015, modifié, et son annexe, pris pour l'application
au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
ainsi qu’à l'emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l'Etat
des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat;
Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 20 juin 2024,
Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la Communauté de communes du
Clermontois cette indemnité à la suite de la création d’un emploi à compter du 1°
juillet 2024 relevant du cadre d'emplois des conseillers socio-éducatif territoriaux,
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
— Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) qui vise à
valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau
régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation
précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de
l'expérience professionnelle ;
— Un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir.
il a pour finalité de :
— Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la Communauté
de Communes du Clermontois et reconnaître les spécificités de certains postes ;
— Susciter l'engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ;
— Donner une lisibilité et davantage de transparence ;
— Renforcer l'attractivité de la Communauté de Communes du Clermontois,
— Fidéliser les agents ;
— Favoriser une équité de rémunération entre filières.
|. Bénéficiaires
— Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps
partiel,
— Agents contractuels de droit public sur emploi permanent à temps complet, à
temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d'emplois
concerné,
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr - Page 37/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024
Reçu en orétecture le 02/10/2084 5
Communauté de communes du Clermontois Publié le HR/F02024
PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 660-245000876-20240926-2024 07 02-DE
— Agents contractuels de droit public sur emploi non permanent à temps complet,
à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d'emplois
concerné, après 6 mois de contrat.
Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
Le cadre d'emplois concerné par le RIFSEEP à la Communauté de Communes du
Clermontois est celui des conseillers socio-éducatifs territoriaux.
Il. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité
dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables
aux fonctionnaires de l'Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de
référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant
détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères,
sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées
aux agents de l'Etat ».
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits
au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps
partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maxima
spécifiques.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité
territoriale dans la limite des plafonds indiqués dans la délibération.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant
compte :
e Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
notamment au regard :
— Responsabilité d'encadrement direct, de coordination, de projet,
— Responsabilité de formation d'autrui,
— Ampieur du champ d'action (en nombre de mission, en valeur).
° De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions :
— Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),
— Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),
— Autonomie, initiative,
— Difficulté et complexité des taches {exécution simple ou interprétation).
e Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
— Horaires atypiques,
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 38/55 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 27/06/2024
Envoyé en préfecture le 92/10/2024
Reçu en gréfecture le 02/10/20
Pubtié le Ü2/0/8G24
ID : 660-245000876-20240906-2024 07 02-DE
— Responsabilité financière,
— Effort physique,
— Relations internes et ou externes.
Cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs territoriaux — filière sociale :
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015, modifié, et son annexe, pris pour l’application
au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
ainsi qu’à l'emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l'Etat
des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014,
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi
suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Les cadres d'emplois des conseillers socio-éducatifs territoriaux sont répartis en 2
groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels
suivants :
Montant | Montant Dans la limite . du plafond
Groupes de fonctions plafond plafond IFSE CIA global FPE
(IFSE+CIA)
Fonctions d'encadrement, de
G1 ! coordination, de pilotage ou de | 19480€ | 3 440€ 22920 €
conception
Technicité, expertise,
g2 | ®*Périence ou qualification 15 300€ | 2700€ 18 000 € nécessaire à l'exercice des
missions
It. Modulations individuelles :
1. Part fonctionnelle (IFSE) :
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau
d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de
leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir Il).
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à
l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant individuel pourra également être bonifié en prenant en compte
l'expérience professionnelle antérieurement acquise dans le secteur privé où public
par l'agent.
Cette valorisation de l'expérience professionnelle a pour objectif :
— D’encourager la montée en compétences des agents déjà en poste ;
— De représenter un outil de motivation (notamment lors du réexamen)
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 39/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024
Reçu en orétecture le 02/10/2084 5
Communauté de communes du Clermontois Publié le B2HQR024
PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 060-245000876-20240926-2024 07 02-DE
— De servir de variable d'ajustement dans le cadre d’un recrutement à condition
que le recruté dispose d'expérience ;
— De servir de variable d'ajustement pour régler les situations d’adaptation de la
rémunération aux fonctions exercées.
L'expérience professionnelle est assimilée à :
— toutes expériences professionnelles qui ont permis d'acquérir des
connaissances et des compétences par l'exercice pratique de missions
exclusivement similaires avec celles qui seront occupées dans la collectivité,
— la connaissance de l’environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires,
circuits de décisions) ou plus largement l'environnement territorial,
— la capacité à mobiliser des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience
antérieure,
Cette bonification ne pourra pas représenter plus de 10 % du montant de la part
d’IFSE initialement fixée pour l'exercice des fonctions considérées et dans la limite
des plafonds fixés ci-dessus.
Pour bénéficier de cette bonification, l'agent devra justifier par tout moyen de son
expérience professionnelle et de l'exercice effectif desdites missions (fiche de poste,
contrat de travail, certificat de travail ….).
Le montant individuel fait l'objet d’un réexamen :
— En cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
— En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une
promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite
d’un concours ;
— Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l’agent dans ses
fonctions.
Dans ce dernier cas, le montant individuel d'IFSE pourra être modulé à la hausse ou
à la baisse dans la limite de 10% en fonction de l’expérience professionnelle acquise
ou non par l'agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères
suivants :
— L'’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des
procédures ;
— L'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;
— Les formations suivies (et liées au poste) ;
— La gestion d’un événement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis.
Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n'implique pas pour autant une
revalorisation automatique.
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un
douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps
de travail.
2. Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :
Le complément indemnitaire annuel se décomposera en trois éléments d’un tiers chacun :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 40/55 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en orétecture le 02/10/2084 5
Communauté de communes du Clermontois Publié le 020 2024 PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : G60-248000876-20240926-2024 07 02-DE
e Une part fixe du montant retenu pour l’année en cours.
e Une part variable modulée selon l’absentéisme : le montant de cette partie de
prime sera diminué au prorata à compter du 1er jour jusqu’au 15ème jour en cas
de congé de maladie ordinaire et supprimé dès le 16ème jour d'absence.
Toutefois, les congés maternité, d'adoption ou paternité, les arrêts consécutifs aux
accidents du travail et de trajet, les maladies professionnelles n'entraîneront pas de
réduction du régime indemnitaire.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du
régime indemnitaire sera suspendu.
° Une part liée à la valeur professionnelle, à l'investissement et à la manière de
servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères
suivants :
— Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
— Les compétences professionnelles et techniques ;
— Les qualités relationnelles ;
— La capacité d'encadrement où d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des
fonctions d'un niveau supérieur ;
— La valeur professionnelle de l’agent (adaptation, motivation, implication) ;
— La capacité à travailler en équipe ;
— Le sens du service public.
Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l’autorité et ne sera pas
reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le CIA sera versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail.
Ces modalités d'attribution pourront être réexaminées à la lumière de leur mise en
œuvre dans l’année 2018.
IV. Modalités de maintien ou de suppression :
En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles
sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de
moitié pendant les neuf mois suivants.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et
accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de
travail à temps partiel thérapeutique.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du
régime indemnitaire suivra le sort du traitement.
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie
ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé
antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont
été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr - Page 41/55 Communauté de communes du Clermontois sve PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 0660-246000876-20240926-2024 07 02-DE
V. Revalorisation :
Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants
applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès le 1°’ juillet 2024.
L'attribution individuelle décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté
individuel.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
ADOPTE les propositions du Président relatives au RIFSEEP du cadre d'emplois des
conseillers socio-éducatif territoriaux relevant de la filière sociale selon les
modalités et limites définies ci-dessus ;
INSTAURE à compter du 1° juillet 2024 et selon les modalités et limites fixées ci-
dessus :
— une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
— un complément indemnitaire annuel (CIA) ;
2024 _06_23_ 01 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS- CREATION
D'EMPLOI DE CONSEILLER SOCIO-EDUCATIF TERRITORIAL
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de l’établissement.
HW appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social
Territorial compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
— le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à emploi créé,
— la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr - Page 42/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024
Communauté de communes du Ciermontois
PV Conseil communautaire du 27/06/2024
— pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de
service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
La Communauté de communes du Clermontois bénéficie d’une coordinatrice petite
enfance, titulaire d’un grade d’éducateur de jeunes enfants (EJE) territorial classe
exceptionnelle, qui pilote les structures petite enfance du territoire. Dans une
volonté de valoriser les effectifs en place et ne pas bloquer les évolutions de
carrière, il est proposé de positionner cet agent sur une grille de conseiller socio-
éducatif (CSE) territorial.
Dans ce cadre, une création d'emploi correspondant à ce grade permettrait à
l’intéressée d’être détachée pendant 2 ans sur cette grille avant de bénéficier d’une
intégration dans le grade de CSE.
Le Président propose à l'assemblée :
En date du 01/07/2024, la création d’un emploi permanent relevant du cadre
d'emplois des conseillers socio-éducatifs territoriaux (ouvert aux grades de
conseiller socio-éducatif, conseiller supérieur socio-éducatif et conseiller hors
classe socio-éducatif) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre
d'emplois des conseillers socio-éducatifs territoriaux (ouvert aux grades de
conseiller socio-éducatif, conseiller supérieur socio-éducatif et conseiller hors
classe socio-éducatif) relevant de la catégorie hiérarchique A.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : coordination et
pilotage des structures petite enfance du territoire. Animation des équipes de
direction de chaque structure. interface entre les services opérationnels et
supports et lien avec les élus.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre
d'emplois concerné.
L'agent devra justifier d’un diplôme d'Etat (DE) d'assistant de service social,
d'éducateur spécialisé, d'éducateur de jeunes enfants, de conseiller en économie
sociale et familiale, d'éducateur technique spécialisé ou d'un tire ou diplôme
reconnu équivalent avec une expérience professionnelle en lien avec le pilotage de
structures d'accueil du jeune enfant ; sa rémunération sera calculée, compte tenu
de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par
référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
A ce titre et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois
pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions
de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance
temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il
pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la
première année.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pavys-clermontois.fr - Page 43/55 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2084 Le:
Communauté de communes du Cilermontois Pubtié le-0a1dé0a
PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : G60-245000876-20240926-2024 07 02-DE
Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public
dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la
présente loi.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de
trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une
durée maximale de six ans.
À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent ne pourra être
reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
En cas d'absence de l'agent en poste pour temps partiel où indisponible en raison
d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un
congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé
parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou
de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les
drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves
opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé
régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel
à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d'emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une
durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée
de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront
prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-2 et 3-3
2°,
Considérant l'avis émis par le Comité Social Territorial le 20 juin 2024,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 18 avril
2024,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr - Page 44/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024 Û
re te 02/10/2024
Publié le 02/10/2024
ID : 660-245000876-20240906-2024 07 02-DE
Reçu er gré
Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 27/06/2024
ADOPTE la proposition du Président au 1° juillet 2024;
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois;
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
2024_06_23_02 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - TRANSFORMATION
EMPLOI ADJOINT ADMINISTRATIF EN ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité
Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
— le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
— la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
— pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de
service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
L'agent d'accueil de la maison petite enfance de Clermont part en retraite au 1er
juillet 2024 et relève du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux. A
la suite des entretiens de recrutement en mobilité interne, l'agent retenu est
titulaire du grade d’adjoint technique relevant du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux. Il convient donc de transformer le poste d’adjoint
administratif principal de 2ème classe en adjoint technique principal de 2ème
classe.
Le Président propose à l'assemblée :
En date du 01/07/2024, la suppression d’un emploi permanent relevant du cadre
d'emploi des adjoints administratifs (ouvert aux grades d’adjoint administratif,
adjoint administratif principal de 2ème classe et adjoint administratif principal de
1ère classe) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires ;
Et la création à la même date d’un emploi permanent relevant du cadre d'emplois
des adjoints techniques (ouvert aux grades d’adjoint technique, adjoint technique
principal de 2ème classe et adjoint technique principal de 1ère classe) à temps
complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre
d'emploi des adjoints techniques (ouvert aux grades d’adjoint technique, adjoint
technique principal de 2ème classe et adjoint technique principal de 1ère classe)
relevant de la catégorie hiérarchique C.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 -— accueil@pays-clermontois.fr - Page 45/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024
Reçu en orétecture le 02/10/2084 5
Communauté de communes du Clermontois Pubiié le 0tda0e4
PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 060-245000876-20240906-2024 07 02-DE
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Accueil physique
et téléphonique des usagers de la Maison de la Petite Enfance de Clermont.
Rédaction et complétude de documents administratifs. Remplacements ponctuels
en crèche.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre
d'emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2
de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il
pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la
première année.
L'agent devra justifier d’un diplôme et/ou d’une expérience professionnelle en lien
la technicité afférente à assainissement et sa rémunération sera calculée, compte
tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par
référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
En cas d'absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison
d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un
congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé
parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou
de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les
drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves
opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé
régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel
à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la ioi
du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d'emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une
durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée
de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront
prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1884 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-2 et 3-3
2°,
Considérant l'avis émis par le Comité Social Territorial le 20 juin 2024,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 18 avril
2024,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 46/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024 Û
re le 02/10/2024 Reçu en p'É
Communauté de communes du Clermontois Pubtié le DD) dPs
PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 660-245000876-20240906-2024 07 02-DE
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
ADOPTE la proposition du Président au 1° juillet 2024;
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
2024_06_23_03 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION EMPLOI
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (AEA) ENSEIGNEMENT DE LA
CONTREBASSE
Rapporteur : Lionel OELIVIER
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité
Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
— le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
— la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
— pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de
service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Compte tenu de la demande de disponibilité pour 12 mois d’un enseignant de
l’école de musique au 1er septembre 2024, exerçant à hauteur de 17.25h
hebdomadaires, son activité est redéployée sur deux temps non complets.
Le Président propose à l’assemblée :
La création à compter du 1° septembre 2024 d'un emploi permanent relevant du
cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique (ouvert aux grades
d'assistant d'enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe et assistant d'enseignement artistique principal de 1ère
classe) à temps non complet à raison de 5 heures hebdomadaires.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 47/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024
Reçu en orétecture le 02/10/2084 5
Communauté de communes du Clermontois Pubtié le Da40r3024
PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 660-246000978-20240926-2024 07 _02-DE
À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre
d'emploi des assistants d'enseignement artistique (ouvert aux grades d’assistant
d'enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe et assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe) relevant de
la catégorie hiérarchique B.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : enseignement de
la contrebasse.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre
d'emplois concerné.
L'agent devra être titulaire d'une médaille d'or, d'un diplôme d’études musicales
ou d'un diplôme national d'orientation professionnelle de musicien {ou d’une
qualification reconnue équivalente), d’une formation en musicothérapie et d’une
expérience professionnelle afférente et sa rémunération sera calculée, compte
tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par
référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2
de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il
pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d'un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la
première année.
Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public
dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la
présente loi.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de
trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une
durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être
reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
En cas d'absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison
d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un
congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé
parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou
de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les
drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves
opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé
régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables
aux agents contractuels de ia fonction publique territoriale, il pourra être fait appel
à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d'emploi.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 48/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024 û
re le 02/10/2024
10/8024
ID : 060-245000976-20240926-2024 07 02-DE
Reçu en D'É
Communauté de communes du Clermontois Publié le 82)
PV Conseil communautaire du 27/06/2024
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une
durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée
de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. ils pourront
prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1 et 3-2,
Considérant l’avis émis par le Comité Social Territorial le 20 juin 2024,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 18 avril
2024,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
ADOPTE {a proposition du Président
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
2024_06_23_04 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION EMPLOI
ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (AEA) INTERVENANT MUSICAL EN
MILIEU SCOLAIRE
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité
Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
— le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
— la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Ciermont
03 44 50 85 00 -— accueil@pays-clermontois.fr - Page 49/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024
Reçu en orétecture le 02/10/2084 5
Communauté de communes du Clermontois Publié lea t8024
PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 660-245000876-20240926-2024 07 02-DE
— pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de
service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Compte tenu de la demande de disponibilité pour 12 mois d’un enseignant de
l’école de musique au 1er septembre 2024, exerçant à hauteur de 17.25h
hebdomadaires, son activité est redéployée sur deux temps non complets.
Le Président propose à l'assemblée :
La création à compter du 1° septembre 2024 d’un emploi permanent relevant du
cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique (ouvert aux grades
d'assistant d'enseignement artistique, assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe et assistant d'enseignement artistique principal de 1ère
classe) à temps non complet à raison de 9 heures hebdomadaires.
À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre
d'emploi des assistants d'enseignement artistique (ouvert aux grades d'assistant
d'enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique principal de 2ème
classe et assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe) relevant de
la catégorie hiérarchique B.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: intervenir en
milieu scolaire afin de sensibiliser les primaires à la culture musicale.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre
d'emplois concerné.
L'agent devra être titulaire d'une médaille d'or, d'un diplôme d’études musicales
ou d'un diplôme national d'orientation professionnelle de musicien (ou d’une
qualification reconnue équivalente) et d’une expérience professionnelle afférente
et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer
assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade
de recrutement.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2
de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il
pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la
première année.
Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public
dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la
présente loi.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuit - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr - Page 50/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024
Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 27/06/2024
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de
trois ans. il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une
durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être
reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
En cas d’absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison
d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un
congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé
parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou
de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les
drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves
opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé
régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel
à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d'emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une
durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée
de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront
prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1 et 3-2,
Considérant l'avis émis par le Comité Social Territorial le 20 juin 2024,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 18 avril
2024,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
ADOPTE la proposition du Président
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 51/55 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 27/06/2024
2024_06_23_05 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - SUPPRESSION D'UN
EMPLOI D’ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE TERRITORIAL
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment l’article 34 ;
Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 18 avril 2024 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024;
Monsieur le Président rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de
fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la demande de disponibilité de 12 mois au 1° septembre 2024 d’un
agent relevant du grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°"e
classe territorial, il convient de supprimer l'emploi correspondant car l’activité est
redéployée sur deux temps non complets créés à la date du 1° septembre 2024.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
SUPPRIME un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe
territorial,
MODIFIE le tableau des effectifs à compter du 1° septembre 2024.
2024_06_24 PERSONNEL TERRITORIAL : CREATION D'EMPLOI EN APPRENTISSAGE
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions
relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;
Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis
dans le secteur public non industriel et commercial ;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr - Page 52/55 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en orétecture le 02/10/2084 5
Communauté de communes du Clermontois Pubiié le A0 2024
PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 660-245000876-20240906-2024 07 02-DE
Vu l’avis donné par le Comité Social Territorial, en sa séance du 20 juin 2024 ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans
limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs
handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les
mettre en application dans une entreprise ou une administration; que cette
formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d’un
titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que
pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les
postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant qu’à l'appui de l’avis du Comité Social Territorial, il revient au Conseil
communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat
d'apprentissage ;
Durée de . Nombre a Le
Service Diplôme préparé la de postes . Formation
ue | Bachelor Universitaire en Direction des systèmes . . .
s: , Technologie où une licence 36 mois d’information et de . ,
ne 1 professionnelle réseaux et ou l'aménagement du Los . .
Le génie informatique ou 12 mois numérique en duc
cybersécurité
Maison Petite Enfance DE éducateur de jeunes . 1 36 mois
de Mouy enfant
Master professionnel
Direction Aménagement développement et 24 mois
du territoire et 1 aménagement touristique où
développement des territoires ou une 12 mois
économique licence professionnelle chef
de projet tourisme
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Votants 34
Majorité absolue 18
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
APPROUVE le recours au contrat d'apprentissage ;
DÉCIDE de conclure dès la rentrée de septembre 2024, trois contrats
d'apprentissage conformément au tableau ci-dessus ;
INSCRIT les crédits nécessaires au budget ;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 53/55 Envoyé en préfecture le 92/10/2024
Reçu en préfecture le 02/10/2024 es
Communauté de communes du Clermontois Pubiié le Re ECA PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 660-245000878-20240826-2024 07 02-DE
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document
relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les
conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.
2024_06_25 PERSONNEL TERRITORIAL : PLAN DE FORMATION 2024-2025
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’un plan de formation est un document qui prévoit sur une période
annuelle ou pluriannuelle les objectifs et les moyens de formation qui doivent
permettre de valoriser les compétences et le développement de la structure,
Que la formation doit être au service du projet de la collectivité et rejoindre également les besoins de l'individu, qu’il est une obligation légale,
Que par la réflexion qu'il impose, le plan de formation permet :
e d'anticiper le développement de la structure,
+ d'améliorer ses compétences et son efficacité,
e d’encadrer, d'évaluer les actions de formation.
Considérant que le ptan de formation porte sur les prévisions concernant les actions
de formations suivantes :
Formation obligatoire
- formation d'intégration : tous cadres d'emploi / 5 jours (avant titularisation),
dans l’année suivant la nomination,
° formation de professionnalisation: 3 à 10 jours par période de 5 ans {selon
statuts particuliers).
Formation professionnelle tout au long de la vie
e formation de perfectionnement,
e formation de préparation aux concours et examens professionnels,
e formation personnelle.
L'ensemble des formations sont soumises à l'examen et à l'approbation de
l’autorité territoriale.
Considérant que les besoins de formations ont été recensés au sein de chaque
service et les réponses à ces besoins ont été recensées par la Direction des
Ressources Humaines,
Que l’ensemble a été visé par le Comité Social Territorial dans sa séance du 20 juin 2024,
Que les formations sont assurées majoritairement par le CNFPT,
Que le service des ressources humaines s’occupera des visas et inscriptions auprès
du Centre de Formation,
Que les coûts de formations pour l'agent peuvent être pris en charge lorsqu'ils ne
font pas l’objet d’un financement dans le cadre du CNFPT : indemnités de mission
pour la prise en charge du où des repas et de ou des nuitées, indemnités
kilométriques (péage, stationnement et autres) et autres indemnités,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 54/55 Envoyé en préfecture le 02/10/2024
Reçu en orétecture le 02/10/2084 5
Communauté de communes du Clermontois Pubiié le 08/2024
PV Conseil communautaire du 27/06/2024 ID : 660-245000876-20240906-2024 07 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Votants 35
Majorité absolue 18
Pour 35
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 35
APPROUVE le plan de formation pour les années 2024-2025 tel que présenté et
annexé à la présente délibération.
+000
La séance est levée à 20h05
66000000
Stéphane LECOMTE £
Secrétaire de sé
Publié sur le site internet le: 02 octobre 2024
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr - Page 55/55