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unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2025 05 02 Adoption PV du 22 mai 2025 Annexe
Document publié le Jeudi 22 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2025 05 02 Adoption PV du 22 mai 2025 Annexe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Publié le 27/06/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
VV
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
PAYS DU &s
CLERMONT: TS
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 22 MAI 2025
Le jeudi 22 mai 2025 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement
convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du
Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel
OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 15 mai 2025,
conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
PRESIDENT : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Philippe HESSE
TITULAIRES: Stéphanie ANSART; Aliette BALSALOBRE; Philippe BELLANGER ;
David BELVAL; Maïîté BIASON; Brigitte BOULENGER; Evelyne BOVERY; Katia
BRETON; Jean-Guy BRUYER; Valérie CALDERON; Christophe CHEMIN; Yves
COFFINEAU; Sophie COMTE; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX; Frank
DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ;
Laurent GUYARD; Gérard HAUTDEBOURG; Philippe HESSE; Béatrice LACROIX-
DESESSART; Karim LAMAAIZI; Serge LAMBERT; Stéphane LECOMTE; Philippe
MAUGER; Franck MINE; Lionel OLLIVIER; Laëtissia OLYMPIO ; Jean-Claude
PELLERIN; Francine PELTIER; Alain PENEAU; Alain RANDON; Jean-
Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE; Leïla SEBIH; Ghislaine SORBARA; Guillaume
VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS: Stéphanie ANSART; Philippe BELLANGER; David BELVAL; Brigitte
BOULENGER; Evelyne BOVERY; Jean-Guy BRUYER; Christophe CHEMIN; Yves
COFFINEAU; Sophie COMTE (à partir de 2025 04 05); Xavier DELCROIX; Frank
DERUEM ; Hélène DUFRANNE; Denis DUPUIS; Christophe GATTE; Laurent GUYARD ;
Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE; Serge LAMBERT; Stéphane LECOMTE;
Philippe MAUGER; Franck MINE (à partir de 2025_04_03) ; Lionel OLLIVIER (Sauf pour
les CA); Jean-Claude PELLERIN; Francine PELTIER; Alain RANDON; Jean-
Pierre ROUSSELLE ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Béatrice LACROIX-DESESSART donne pouvoir à Lionel OLLIVIER (de 2025_04_ 01 à 2025 04 05_08 inclus et à partir de 2025_04_16) ; Aliette BALSALOBRE donne pouvoir à Denis DUPUIS; Véronique DELABROY donne pouvoir à David BELVAL; Michel RUBE donne pouvoir à Stéphane LECOMTE ; Cécile GRANGE donne pouvoir à Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON donne pouvoir à Jean- Guy BRUYER ; Alain PENEAU donne pouvoir à Jean-Philippe VICHARD.
ABSENTS : Katia BRETON ; Valérie CALDERON ; Sophie COMTE (excusée de 2025_04_01
à 2025 04 04 inclus); Béatrice LACROIX-DESESSART (excusée de 2025_04 05 09 à
2025 04_05_16 inclus) Karim LAMAAIZI excusé; Franck MINE (de 2025 04 01 à
2025 _04_02 inclus); Laëtissia OLYMPIO ; Leïla SEBIH.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/74 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
ne
Communauté de communes du Clermontois Publié le 27/06/2025
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
ORDRE DU JOUR
1. Élection du secrétaire de séance
2. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire du 27 mars 2025
3. Compte-rendu des délégations d'attribution du Président
4. Commissions thématiques : mise à jour des membres;
5. Vote des Comptes Administratifs et des Comptes de Gestion 2024 : Principal,
Eau, Assainissement, Spanc, Cinéma, Sper, Transports et ZAC ;
6. Validation des dossiers de Fonds de Concours aux communes — Commission
du 28 avril 2025 ;
7. Garantie d'emprunt à la Mission Locale ;
8. Reprise en régie de l’activité du centre d'animation et de loisirs (CAL) ;
9. Demande de subvention auprès de la Région : financement du poste de
médiateur culturel au sein du cinéma ;
10. Convention de servitudes liées au renouvellement du réseau de distribution
électrique parcelle AM23 à Clermont;
11. Convention de partenariat avec la MEF du Grand Beauvaisis pour la mise en
œuvre de dispositifs d'insertion sociale dans les marches publics ;
12. Convention de partenariat 2025-2027 avec l'ADIL ;
13. Convention de partenariat 2025 avec la Mission Locale Centre Oise ;
14. Cession des parcelles ZA La Croix Rouge Fitz-James au profit de la SARL Grabert
Rotia ;
15. Personnel communautaire : modification du tableau des effectifs;
16. Questions orales.
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 27 présents, 14 absents
I constate que celui-ci est atteint et procède donc, à l'examen de la question
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PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le°27/06/2025
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
VIT
| 2025_04_01 ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu les articles L. 5211-1, L. 2121-15 et L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) ;
Considérant la nécessité de désigner un(e) secrétaire de séance,
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 31
Contre 02
Abstention 01
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
DESIGNE Philippe HESSE, secrétaire de séance.
27 MARS 2025
2025_04_02 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu l'article L2121-15 du code général des collectivités modifié par l'Ordonnance
n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 1 qui stipule que le procès-verbal de chaque
séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance
suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires de séance ;
Vu le projet de procès-verbal de la réunion de Conseil communautaire du 27 mars
2025 transmis aux conseillers communautaires ;
Considérant la nécessité de le soumettre pour adoption aux membres du conseil,
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 33
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
ADOPTE, sans modification, le procès-verbal de la séance du 27 mars 2025.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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Reçu en préfecture le 27/06/2025
Communauté de communes du Clermontois Publié le 27/06/2025 S L C
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
600000000000
Arrivée de M. MINET. Le Quorum s’en retrouve modifié.
Avant l'examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 28 présents, 13 absents
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question 000000000000
2025_04_03 COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu la délibération n°2024 _01_04 du 25 janvier 2024 relatives aux délégations
d'attribution du Président,
Vu les décisions prises par le Président telles qu’indiquées ci-après,
Considérant la nécessité de rendre compte des attributions exercées par délégation
de l’organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci,
Liste de décisions :
— DEC2025 015 Dépôt plainte vol câble éclairage public à Breuil-Le-Sec
— DEC2025 016 Convention REB 2025
— DEC2025 017 Convention mutualisation assistant Habitat 2025
— DEC2025_018 Convention prêt instrument musique EMC - Breteuil
— DEC2025 019 Convention mutualisation informatique CCC-Clermont 2025-2028
— DEC2025 020 Convention Psychologue Mme Normand GAP EAIJE 2025
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 34
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 34
Majorité absolue 17
PREND ACTE de cet exposé.
2025_04_04 COMMISSIONS THEMATIQUES : MISE A JOUR DES MEMBRES
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;
Vu la délibération n°2020 _05_34 du 24 septembre 2020, par décision du Conseil
communautaire, de créer les 15 commissions thématiques ci-dessous :
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PV Conseil communautaire du 22/05/2025 …
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
ne
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
— Finances,
— Fonds de concours,
— Cycle de l'Eau,
— Culture,
— Patrimoine et infrastructure,
— Collecte et valorisation des déchets,
— Petite Enfance — Portage de repas,
— Mutualisation,
— Projet de territoire,
— Pacte Financier et Fiscal,
— Territoire Connecté,
— Les 60 ans de la Communauté de communes du Clermontois,
— Economie — Transition écologique — Mobilité,
— Habitat,
— Aménagement Urbanisme ;
Vu la délibération n°2024 03 04 du 28 mars 2024, actant des dernières
modifications ;
Considérant les mouvements des élus des communes du Pays du Clermontois
membres de certaines commissions ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les membres des commissions
thématiques instituées par délibération n°2020_05_34 du 24 septembre 2020 ;
Considérant que la désignation de membres dont l'élection au scrutin ordinaire est
possible selon les lois et règlements en vigueur pour autant que l’ensemble des
membres du Conseil communautaire y soit favorable ;
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 34
Contre 00
Abstention O1
Suffrages exprimés 34
Majorité absolue 17
DÉCIDE de désigner les membres aux commissions thématiques, au scrutin
ordinaire ;
ABROGE la délibération n°2024 _03_04 du 28 mars 2024 ;
DÉSIGNE les membres comme indiqué dans le tableau ci-dessous ;
MET À JOUR la liste des commissions instituées par la délibération n°2020_05_34
comme ainsi détaillé sur le tableau joint en annexe ;
DIT que les autres commissions restant inchangées.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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Reçu en préfecture le 27/06/2025
Communauté de communes du Clermontois Publié le 27/06/2025
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000876-20250626-2025 05 02-DE
Commission : . Prénom - Nom Commune Statut élu thématique
Tommy Lefebvre Breuil-le-Vert Sortant
Cycle de l'Eau
Julien Cosson Mouy Sortant
Patrimoine et .
. Julien Cosson Mouy Sortant infrastructure
Francesca Deville |Fitz-James Entrant
Petite Enfance - . . Yasmine Levasseur |Fitz-James Sortant
Portage de repas
Céline Vitel Neuilly-sous-Clermont | Sortant
Projet de territoire Tommy Lefebvre Breuil-le-Vert Sortant
Aménagement Philippe Mauger Mouy Sortant
Urbanisme Philippe Terrier Mouy Entrant
000000000000
Arrivée de Mme COMTE. Le Quorum s'en retrouve modifié.
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de
séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 29 présents, 12 absents
I constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question 060000000000
[ 2025_04_05_01 VOTE DES COMPTES DE GESTION 2024 — BUDGET PRINCIPAL |
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Après s'être fait présenter les comptes de gestion 2024 du budget Principal de la
Communauté de commune dressés par le Comptable du Trésor, et avoir constaté
la concordance avec les comptes administratifs présentés par l’ordonnateur,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
RECONNAIT les opérations régulières ;
DECLARE que les comptes de gestion 2024 du budget Principal de la Communauté
de communes du Clermontois, qui n’appellent ni observation, ni réserve de sa part,
sont adoptés.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 27/06/2025
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
VIT
2025_04_05_02 VOTE DES COMPTES DE GESTION 2024 — BUDGET EAU POTABLE
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Après s'être fait présenter les comptes de gestion 2024 du budget Eau Potable de
la Communauté de commune dressés par le Comptable du Trésor, et avoir constaté
la concordance avec les comptes administratifs présentés par l’ordonnateur,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 34
Contre 00
Abstention 02
Suffrages exprimés 34
Majorité absolue 18
RECONNAIT les opérations régulières ;
DECLARE que les comptes de gestion 2024 du budget de l’Eau Potable de la
Communauté de communes du Clermontois, qui n’appellent ni observation, ni
réserve de sa part, sont adoptés.
2025_04_05_03 VOTE DES COMPTES DE GESTION 2024 — ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Après s'être fait présenter les comptes de gestion 2024 du budget du Service public
d’Assainissement Collectif de la Communauté de commune dressés par le
Comptable du Trésor, et avoir constaté la concordance avec les comptes
administratifs présentés par l’ordonnateur,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 34
Contre 00
Abstention 02
Suffrages exprimés 34
Majorité absolue 18
RECONNAIT les opérations régulières ;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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Envoyé en préfecture le 27/06/2025
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ne
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
DECLARE que les comptes de gestion 2024 du budget du Service public
d’Assainissement Collectif qui n’appellent ni observation, ni réserve de sa part, sont
adoptés.
2025_04_05_04 VOTE DES COMPTES DE GESTION 2024 — BUDGET
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Rapporteur :
Après s'être fait présenter les comptes de gestion 2024 du budget Service Public
d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de commune dressés par le
Comptable du Trésor, et avoir constaté la concordance avec les comptes
administratifs présentés par l’ordonnateur,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 34
Contre 00
Abstention 02
Suffrages exprimés 34
Majorité absolue 18
RECONNAIT les opérations régulières ;
DECLARE que les comptes de gestion 2024 du budget du Service Public
d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de communes du Clermontois,
qui n’appellent ni observation, ni réserve de sa part, sont adoptés.
2025_04_05_05 VOTE DES COMPTES DE GESTION 2024 — BUDGET PRODUCTION
D’ENERGIE RENOUVELABLE
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Après s'être fait présenter les comptes de gestion 2024 du budget du Service
Production d'Énergie Renouvelable de la Communauté de commune dressés par le
Comptable du Trésor, et avoir constaté la concordance avec les comptes
administratifs présentés par l’ordonnateur,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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Communauté de communes du Clermontois Publié le 27/06/2025
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 /05/ ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Pour 34
Contre 00
Abstention 02
Suffrages exprimés 34
Majorité absolue 18
RECONNAIT les opérations régulières ;
DECLARE que les comptes de gestion 2024 du budget du Service de Production
d'Énergie Renouvelable de la Communauté de communes du Clermontois, qui
n’appellent ni observation, ni réserve de sa part, sont adoptés.
2025_04_05_06 VOTE DES COMPTES DE GESTION 2024 — BUDGET CINEMA
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Après s'être fait présenter le compte de gestion 2024 du budget Cinéma de la
Communauté de commune dressés par le Comptable du Trésor, et avoir constaté
la concordance avec les comptes administratifs présentés par l’ordonnateur,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
RECONNAIT les opérations régulières ;
DECLARE que les comptes de gestion 2024 du budget du Cinéma de la Communauté
de communes du Clermontois, qui n’appellent ni observation, ni réserve de sa part,
sont adoptés.
2025_04_05_07 VOTE DES COMPTES DE GESTION 2024 — BUDGET TRANSPORT |
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Après s'être fait présenter les comptes de gestion 2024 du budget Transport de la
Communauté de commune dressés par le Comptable du Trésor, et avoir constaté
la concordance avec les comptes administratifs présentés par l’ordonnateur,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 27/06/2025
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
VIT
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
RECONNAIT les opérations régulières ;
DECLARE que les comptes de gestion 2024 du budget Transport de la Communauté
de communes du Clermontois, qui n’appellent ni observation, ni réserve de sa part,
sont adoptés.
2025_04_05_08 VOTE DES COMPTES DE GESTION 2024 — BUDGET ZONE
D’'AMENAGEMENT CONCERTE
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Après s'être fait présenter les comptes de gestion 2024 du budget Zone
d'Aménagement Concerté de la Communauté de commune dressés par le
Comptable du Trésor, et avoir constaté la concordance avec les comptes
administratifs présentés par l’ordonnateur,
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
RECONNAIT les opérations régulières ;
DECLARE que les comptes de gestion 2024 du budget Zone d'Aménagement
Concerté de la Communauté de communes du Clermontois, qui n’appellent ni
observation, ni réserve de sa part, sont adoptés.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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PV Conseil communautaire du 22/05/2025 Publié le 27/06/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
V7
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
2025_04_05_09 VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS : BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Le Conseil communautaire est réuni sous la présidence de M. Jean-Philippe
VICHARD, élu à l'unanimité, délibérant sur le compte administratif 2024 du budget
principal de la Communauté de communes, dressé par Monsieur Lionel OLLIVIER,
Président.
Le Président Lionel OLLIVIER ne pouvant prendre part au vote du compte
administratif, est sorti de la salle. Il n’est ni comptabilisé parmi les présents, ni
parmi les absents.
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 33
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2024 du budget
principal de la Communauté de communes dont les principaux éléments sont repris
ci-dessous :
Les dépenses et les recettes de fonctionnement se sont élevées respectivement à
18 429 658,51 € et à 22 487 677,49 € permettant de dégager un excédent de
fonctionnement de 4 058 018,98 € ;
Les dépenses et les recettes d'investissement se sont élevées respectivement à 11
141 534,24 € et à 8 970 770,17 € se soldant par un déficit d'investissement de 2 170
764,07 €.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser qui se sont élevés à :
e 122 490 euros en dépenses d'investissement
e 15 400 euros en dépenses de fonctionnement
ADOPTE le compte administratif 2024 du budget principal de la communauté de
communes ;
DECIDE après prise en compte des résultats de clôture 2024 et des restes à réaliser,
de confirmer la reprise des résultats cumulés de l'exercice 2024 et leur affectation
comme suit au budget principal 2024 :
e 2 901 148,68 euros de déficit d'investissement seront reportés en dépense
d'investissement au chapitre 001 ;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
VIT
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
+ 13978 279,44 euros d’excédent de fonctionnement seront répartis comme
suit :
> 3 023 638,68 euros seront affectés en autofinancement de la section
d'investissement à l’article 1068 en couverture du besoin de financement de
la section d'investissement ;
> 10954 640,76 euros seront repris en recette de fonctionnement en
« report à nouveau » au chapitre 002.
2025_04_05_10 VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS : BUDGET EAU POTABLE
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Le Conseil communautaire est réuni sous la présidence de M. Jean-Philippe
VICHARD, élu à l'unanimité, délibérant sur le compte administratif 2024 du budget
du service de l’eau potable de la Communauté de communes, dressé par Monsieur
Lionel OLLIVIER, Président.
Le Président Lionel OLLIVIER ne pouvant prendre part au vote du compte
administratif, est sorti de la salle. Il n’est ni comptabilisé parmi les présents, ni
parmi les absents.
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
Majorité absolue 18
LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2024 du budget
du service de l’eau potable de la Communauté de communes dont les principaux
éléments sont repris ci-dessous :
Les dépenses et les recettes de fonctionnement se sont élevées respectivement à
389 956,45 € et à 1 028 000,98 € permettant de dégager un excédent de
fonctionnement de 638 044,53 € :
Les dépenses et les recettes d'investissement se sont élevées respectivement à
1 513 969,42 € et à 2 730 914,42 € se soldant par un excédent d'investissement de 1216945€ ;
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser qui se sont élevés à 250 000 euros en
dépenses d'investissement
ADOPTE le compte administratif 2024 du budget du Service de l’eau de la
communauté de communes ;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 -— accueil@pays-clermontois.fr - Page 12/74 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Publié le 27/06/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
VIT
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
DECIDE après prise en compte des résultats de clôture 2024, de confirmer la reprise
des résultats cumulés de l’exercice 2024 et leur affectation comme suit au budget
annexe du service de l'eau potable :
e 506 215,09 euros d’excédent d'investissement seront reportés en recette
d'investissement au chapitre 001 ;
e 1843 714,39 euros seront repris en recette de fonctionnement en « report à
nouveau » au chapitre 002.
2025_04 05 11 VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS : BUDGET
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Le Conseil communautaire est réuni sous la présidence de M. Jean-Philippe
VICHARD, élu à l’unanimité, délibérant sur le compte administratif 2024 du budget
du service de l’assainissement collectif de la Communauté de communes, dressé
par Monsieur Lionel OLLIVIER, Président.
Le Président Lionel OLLIVIER ne pouvant prendre part au vote du compte
administratif, est sorti de la salle. Il n’est ni comptabilisé parmi les présents, ni
parmi les absents.
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
Majorité absolue 18
LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2024 du budget
du service de l’assainissement collectif de la Communauté de communes dont les
principaux éléments sont repris ci-dessous :
Les dépenses et les recettes de fonctionnement se sont élevées respectivement à
1 106 687,37 € et à 1 528 136,49 € permettant de dégager un excédent de
fonctionnement de 421 449,12 € ;
Les dépenses et les recettes d'investissement se sont élevées respectivement à 5
484 864,57 € et à 6 820 368,35 € se soldant par un excédent d'investissement de 1
335 503,78€ ;
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser qui se sont élevés à:
e 150 000 euros en dépenses d'investissement
e 273 446,71 euros en recettes d'investissement
ADOPTE le compte administratif 2024 du budget assainissement collectif de la
communauté de communes ;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 13/74 Communauté de communes du Clermontois Publié le 27/06/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
VIT
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
DECIDE après prise en compte des résultats de clôture 2024 et des restes à réaliser,
de confirmer la reprise des résultats cumulés de l’exercice 2024 et leur affectation
comme suit au budget annexe du service de l'assainissement collectif:
e 2295 174,46 euros d’excédent d'investissement seront reportés en recette
d'investissement au chapitre 001 ;
e 1401 556,51 euros d’excédent de fonctionnement seront repris en recette de
fonctionnement en report à nouveau au chapitre 002
2025_04_05_12 VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS : BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Le Conseil communautaire est réuni sous la présidence de M. Jean-Philippe
VICHARD, élu à l’unanimité, délibérant sur le compte administratif 2024 du budget
du service public de l'assainissement non collectif de la Communauté de
communes, dressé par Monsieur Lionel OLLIVIER, Président.
Le Président Lionel OLLIVIER ne pouvant prendre part au vote du compte
administratif, est sorti de la salle. Il n’est ni comptabilisé parmi les présents, ni
parmi les absents.
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
Majorité absolue 18
LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2022 du budget
du service public de l’assainissement non collectif de la Communauté de communes dont les principaux éléments sont repris ci-dessous :
Les dépenses et les recettes de fonctionnement se sont élevées respectivement à
7 643,76 € et à 7 362 € faisant apparaître un déficit de fonctionnement de 281,76 € ;
Aucun mouvement n’a été enregistré en section d'investissement ;
ADOPTE le compte administratif 2024 du budget du Service de l’assainissement non
collectif de la communauté de communes ;
DECIDE après prise en compte des résultats de clôture 2024, de confirmer la reprise
des résultats cumulés de l’exercice 2024 et leur affectation comme suit au budget
annexe du service de l'assainissement non collectif:
e 3500,00 euros d’excédent d'investissement seront reportés en recette
d'investissement au chapitre 001 ;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 14/74 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 Publié le 27/06/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
VIT
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
e 8 164,56 euros d’excédent de fonctionnement seront repris en recette de
fonctionnement en « report à nouveau » au chapitre 002
2025_04_05_13 VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS: BUDGET PRODUCTION
D’ENERGIE RENOUVELABLE
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Le Conseil communautaire est réuni sous la présidence de M. Jean-Philippe
VICHARD, élu à l’unanimité, délibérant sur le compte administratif 2024 du budget
du service public de production d'énergie renouvelable de la Communauté de
communes, dressé par Monsieur Lionel OLLIVIER, Président.
Le Président Lionel OLLIVIER ne pouvant prendre part au vote du compte
administratif, est sorti de la salle. Il n’est ni comptabilisé parmi les présents, ni
parmi les absents.
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
Majorité absolue 18
LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2024 du budget
du service public de production d'énergie renouvelable de la Communauté de
communes dont les principaux éléments sont repris ci-dessous :
Les dépenses et les recettes de fonctionnement se sont élevées respectivement à
9 250,94 € et à 17 695,58 € permettant de dégager un excédent de fonctionnement
de 8 444,64 € ;
Les dépenses et les recettes d'investissement se sont élevées respectivement à
5 409 € et à 7 404 € permettant de dégager un excédent d'investissement de
1 995 €;
ADOPTE le compte administratif 2024 du budget du Service public de production
d'énergie renouvelable de la communauté de communes ;
DECIDE après prise en compte des résultats de clôture 2024, de confirmer la reprise
des résultats cumulés de l'exercice 2024 et leur affectation comme suit au budget
annexe du SPER :
e 15 960 euros de l'excédent d'investissement seront reportés en recette
d'investissement au chapitre 001 ;
e 61287,27 euros d’excédent de fonctionnement seront repris en recette de
fonctionnement en « report à nouveau » au chapitre 002
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 15/74 Communauté de communes du Clermontois Publié le 27/06/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
V7
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
| 2025_04_05_14 VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS : BUDGET CINEMA
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. Jean-Philippe VICHARD,
élu à l'unanimité, sur le compte administratif 2024 du budget du cinéma de la
Communauté de communes, dressé par Monsieur Lionel OLLIVIER, Président.
Le Président Lionel OLLIVIER ne pouvant prendre part au vote du compte
administratif, est sorti de la salle. Il n’est ni comptabilisé parmi les présents, ni
parmi les absents.
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
Majorité absolue 18
LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2024 du budget
du cinéma de la Communauté de communes dont les principaux éléments sont
repris ci-dessous :
Les dépenses et les recettes de fonctionnement se sont élevées respectivement à
204 039,66 € et à 291 792,06 € permettant de dégager un excédent de
fonctionnement de 87 752,40 € :
Les dépenses et les recettes d'investissement se sont élevées respectivement à
201 226,47 € et à 212 133,32 € se soldant par un excédent d'investissement de 10
906,85 €;
ADOPTE le compte administratif 2024 du budget du Cinéma de la communauté de
communes ;
DECIDE après prise en compte des résultats de clôture 2024, de confirmer la reprise
des résultats cumulés de l'exercice 2024 et leur affectation comme suit au budget
annexe du Cinéma :
e 87752,40 euros de déficit d'investissement seront reportés en dépense
d'investissement au chapitre 001 ;
e 87 752,40 euros du résultat de fonctionnement seront affectés au financement
de la section d'investissement RAR compris au 1068
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PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Publié le 27/06/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
VIT
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
2025_04_05_15 VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS : BUDGET TRANSPORT |
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de M. Jean-Philippe VICHARD,
élu à l'unanimité, délibérant sur le compte administratif 2024 du budget Transport
de la Communauté de communes, dressé par Monsieur Lionel OLLIVIER, Président.
Le Président Lionel OLLIVIER ne pouvant prendre part au vote du compte
administratif, est sorti de la salle. Il n’est ni comptabilisé parmi les présents, ni
parmi les absents.
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
Majorité absolue 18
LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2024 du budget
du Transport de la Communauté de communes dont les principaux éléments sont
repris ci-dessous :
Les dépenses et les recettes de fonctionnement se sont élevées respectivement à
760 940,29 € et à 1 001 750,42 € permettant de dégager un excédent de
fonctionnement de 240 810,13 € ;
Les dépenses et les recettes d'investissement se sont élevées respectivement à 85
574,05 € et à 1 305 € se soldant par un déficit d'investissement de 84 269,05 € ;
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser qui se sont élevés à 12 337 euros en
dépenses d'investissement
ADOPTE le compte administratif 2024 du budget du Transport de la communauté
de communes ;
DECIDE après prise en compte des résultats de clôture 2024, de confirmer la reprise
des résultats cumulés de l’exercice 2024 et leur affectation comme suit au budget
annexe du Transport :
e 81791,95 euros de déficit d'investissement seront reportés en dépense
d'investissement au chapitre 001 ;
e 1499 637,07 euros d’excédent de fonctionnement seront répartis comme suit :
> 94128,95 euros seront affectés en autofinancement de la section
d'investissement à l’article 1068 en couverture du besoin de financement de
la section d'investissement ;
> 1 405 508,12 euros d’excédent de fonctionnement seront repris en recette
de fonctionnement en « report à nouveau » au chapitre 002
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 17/74 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Communauté de communes du Clermontois Publié le 27/06/2025 S L O7
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
2025 _04_05 16 VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS : BUDGET ZONE
D'AMENAGEMENT CONCERTE
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Le Conseil communautaire est réuni sous la présidence de M. Jean-Philippe
VICHARD, élu à l'unanimité, délibérant sur le compte administratif 2024 du budget
Zone d'Aménagement Concerté de la Communauté de communes, dressé par
Monsieur Lionel OLLIVIER, Président.
Le Président Lionel OLLIVIER ne pouvant prendre part au vote du compte
administratif, est sorti de la salle. Il n’est ni comptabilisé parmi les présents, ni
parmi les absents.
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 34
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 34
Majorité absolue 18
LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif 2024 du budget
ZAC de la Communauté de communes dont les principaux éléments sont repris ci-
dessous :
Les dépenses et les recettes de fonctionnement se sont élevées respectivement à
1 290 617,81 € et à 1 100 434,73 € permettant de dégager un déficit de
fonctionnement de 190 183,08 € ;
Les dépenses et les recettes d'investissement se sont élevées respectivement à 320
436,57 € et à 930 774,55 € se soldant par un excédent d'investissement de 610
337,98 € ;
ADOPTE le compte administratif 2024 du budget ZAC de la communauté de
communes ;
DECIDE après prise en compte des résultats de clôture 2024, de confirmer la reprise
des résultats cumulés de l’exercice 2024 et leur affectation comme suit au budget
annexe du Transport :
e 610 337,98 euros de l’excédent d'investissement seront reportés en recette
d'investissement au chapitre 001 ;
+ 286 654, 37 euros d’excédent de fonctionnement seront repris en recette de
fonctionnement en « report à nouveau » au chapitre 002.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 18/74 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Publié le 27/06/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
VV
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
000000000000
Les comptes administratifs étant adoptés, le Président Lionel OLLIVIER revient en
séance et reprend la présidence de la séance.
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président
vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 28 présents, 12 absents.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question
600000000000
2025_04_06_01 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE
CAMBRONNE-LES-CLERMONT: AMENAGEMENT DE LA COUR DU SERVICE
TECHNIQUE
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Cambronne-
lès-Clermont en date du 23 avril 2025 portant sur l'aménagement de la cour du
service technique ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 3 300 € (HT)
— Commune : 1 650 €
— Communauté de communes : 1 650 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 28 avril
2025;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites :
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 19/74 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Communauté de communes du Clermontois Publié le 27/06/2025 F
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Cambronne-lès-
Clermont concernant l'aménagement de la cour du service technique pour un
montant prévisionnel de 1 650 £ ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence où d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant
2025_04_06_02 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE
CAMBRONNE-LES-CLERMONT : AMENAGEMENT D'UNE ZONE DE REPOS
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Cambronne-
lès-Clermont en date du 23 avril 2025 portant sur l'aménagement d'une zone de
repos (installation de mobiliers urbains) ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 5 826,67 € (HT)
— Commune : 2 913,34 €
— Communauté de communes : 2 913,34 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 28 avril
2025 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites :
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00— accueil@pays-clermontois.fr - Page 20/74 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Publié le 27/06/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
VIT
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Cambronne-lès-
Clermont concernant l'aménagement d'une zone de repos (installation de mobiliers
urbains) pour un montant prévisionnel de 2 913,34 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2025_04_06_03 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE
CAMBRONNE-LES-CLERMONT : INSTALLATION D'UNE ISOLATION ACOUSTIQUE
DANS LES BATIMENTS SCOLAIRES
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Cambronne-
lès-Clermont en date du 17 avril 2025 portant sur l'installation d'une isolation
acoustique dans les bâtiments scolaires ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 13 279 € (HT)
— Conseil Départemental de l'Oise : 4 350 €
— Commune : 4 464,50 €
— Communauté de communes : 4 464,50 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 28 avril
2025 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites :
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 21/74 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Communauté de communes du Clermontois Publié le 27/06/2025 S L O7
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Cambronne-lès-
Clermont concernant l'installation d'une isolation acoustique dans les bâtiments
scolaires pour un montant prévisionnel de 4 464,50 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2025_04_06_04 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE
CAMBRONNE-LES-CLERMONT : INSTALLATION D'UNE VIDEO PROTECTION
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Cambronne-
lès-Clermont en date du 17 avril 2025 portant sur l'installation d'une vidéo protection ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 25 953,20 € (HT)
— Commune : 12 976,60 €
— Communauté de communes : 12 976,60 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 28 avril 2025;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites :
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 22/74 Communauté de communes du Clermontois Publié le 27/06/2025 PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
VIT
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Cambronne-lès-
Clermont concernant l'installation d'une vidéo protection pour un montant
prévisionnel de 12 976,60 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2025_04_06_05 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE
CAMBRONNE-LES-CLERMONT - PROCEDURE DE REPRISE DE CONCESSIONS EN
ETAT D'ABANDON
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Cambronne-
lès-Clermont en date du 17 avril 2025 portant sur la procédure de reprise de
concessions en état d'abandon ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 20 833 € (HT)
— Commune : 10 416,50 €
— Communauté de communes : 10 416,50 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 28 avril
2025 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites :
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 23/74 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Communauté de communes du Clermontois Publié le 27/06/2025 S L O7
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Cambronne-lès-
Clermont concernant la procédure de reprise de concessions en état d'abandon
pour un montant prévisionnel de 10 416,50 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2025_04_06_06 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE DE
CAMBRONNE-LES-CLERMONT - REPRISE DE CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON
Rapporteur :
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres siles
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 12 décembre 2024;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Cambronne-
lès-Clermont en date du 14 novembre 2024 portant sur la reprise de concessions
en état d'abandon ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 19 600 € (HT)
— Conseil Départemental de l'Oise : 6 664 €
— Commune : 6 468 €
— Communauté de communes : 6 468 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours” réunie le 28 avril
2025;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites :
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil @pays-clermontois.fr - Page 24/74 Communauté de communes du Clermontois Publié le 27/06/2025
PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
V7
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Cambronne-lès-
Clermont concernant la reprise de concessions en état d'abandon pour un montant
prévisionnel de 6 468 €;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence où d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2025_04_06_07 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE ERQUERY - AMÉNAGEMENTS SÉCURITAIRES
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres siles
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Erquery en date
du 24 février 2025 portant sur l’aménagements sécuritaires afin de lutter contre la
vitesse excessive des automobilistes ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 189 893,23 € (HT)
— Conseil Départemental de l'Oise : 81 121 €
— Commune : 54 386,12 €
— Communauté de communes : 54 386,12 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 28 avril
2025;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites :
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr - Page 25/74 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Communauté de communes du Clermontois Publié le 27/06/2025 ST
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune d’Erquery
concernant l’aménagements sécuritaires afin de lutter contre la vitesse excessive
des automobilistes pour un montant prévisionnel de 54 386,12 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2025_04_06_08 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE
ERQEURY- REFECTION BARDAGE ET REPARATION TOITURE BATIMENT
COMMUNAL
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres siles
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Erquery en date
du 24 février 2025 portant sur la réfection bardage et réparation toiture bâtiment
communal;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 5 219,80 € (HT)
— Commune : 2 609,90 €
— Communauté de communes : 2 609,90 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 28 avril 2025;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 26/74 Communauté de communes du Clermontois . Publié le 27/06/2025
PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
VIT
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune d’Erquery
concernant la réfection bardage et réparation toiture bâtiment communal pour un
montant prévisionnel de 2 609,90 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant ;
2025 _04_06_09 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE
ERQEURY - RÉFECTION ET MISE AUX NORMES PMR SANITAIRE SALLE
COMMUNALE
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres siles
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Erquery en date
du 24 février 2025 portant sur la réfection et mise aux normes PMR sanitaire salle
communale ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 5 764,06 € (HT)
— Commune : 2 882,03 €
— Communauté de communes : 2 882,03 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 28 avril
2025 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites :
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 27/74 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Communauté de communes du Clermontois Publié le 27/06/2025 S L O7
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune d’Erquery
concernant la réfection et mise aux normes PMR sanitaire salle communale pour
un montant prévisionnel de 2 882,03 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2025_04_06_10 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE
D’ETOUY - MISE AUX NORMES ELECTRIQUES ET CHAUFFAGE DE L'EGLISE
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Etouy en date
du 15 octobre 2024 et 28 avril 2025 portant sur la mise aux normes du réseau
électrique, de l'éclairage et du chauffage de l'église ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 55 230,00 € (HT)
— Commune : 27 615,00 €
— Communauté de communes : 27 615,00 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 17 octobre
2024 et 28 avril 2025 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites :
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr - Page 28/74 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Publié le 27/06/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
VIT
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
ABROGE la délibération 2024 09 _02_04 du 12 décembre 2024 ;
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune d’Etouy concernant
la Mise aux normes du réseau électrique, de l'éclairage et du chauffage de l'église
pour un montant prévisionnel de 27 615 €;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2025_04_06_11 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE
D'ETOUY - PROTECTION DU PATRIMOINE PAR SYSTEMES ANTI-PIGEONS
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l'examen de la question.
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 12 décembre 2024;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Etouy en date
du 15 octobre 2024 et 28 avril 2025 portant sur la protection du patrimoine par les
systèmes anti-pigeons ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 16 597,02 € (HT)
— Commune : 8 298,51 €
— Communauté de communes : 8 298,51 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 17 octobre
2024 et 28 avril 2025 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites :
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 29/74 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Communauté de communes du Clermontois Publié le 27/06/2025 wT
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
ABROGE la délibération 2024 _09_06_04 du 12 décembre 2024
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune d’Etouy concernant
la protection du patrimoine par les systèmes anti-pigeons pour un montant
prévisionnel de 8 298,51 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2025_04_06_12 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE
D'ETOUY - RENOVATION SECURITAIRE DU PONT DE LA BRECHE
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 12 décembre 2024;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Etouy en date
du 15 octobre 2024 et 28 avril 2025 portant sur la rénovation sécuritaire du pont
de la brèche rue de la forêt ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 34 409,00 € (HT)
Conseil Départemental : 12 043,15 €
— Commune : 11 182,93 €
— Communauté de communes : 11 182,93 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 17 octobre
2024 et 28 avril 2025 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites ;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 30/74 Communauté de communes du Clermontois
. . Publié le 27/06/2025 PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
VIT
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention O1
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
ABROGE la délibération 2024_09_06_O5 du 12 décembre 2024 ;
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune d’Etouy concernant
la rénovation sécuritaire du pont de la brèche rue de la forêt pour un montant
prévisionnel de 11 182,93 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2025 _04_06_13 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE
D'ETOUY - SECURISATION INCENDIE ET DES ACCES DE L'EGLISE
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Etouy en date
du 15 octobre 2024 et 28 avril 2025 portant sur la sécurisation incendie et des accès
de l'église ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 49 503,05 € (HT)
— Commune : 24 751,53 €
— Communauté de communes : 24 751,53 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 17 octobre
2024 et 28 avril 2025 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites ;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil @pays-clermontois.fr - Page 31/74 Communauté de communes du Clermontois Publié le 27/06/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
VIT
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
ABROGE la délibération 2024_09_06_06 du 12 décembre 2024 ;
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune d’Etouy concernant
la sécurisation incendie et des accès de l'église pour un montant prévisionnel de
24 751,53 €;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant
2025_04_06_14 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE
D’ETOUY - SÉCURISATION DU CIMETIÈRE — REPRISE DE TOMBES
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Etouy en date
du 15 octobre 2024 et 28 avril 2025 portant sur les travaux de mise en sécurité du
cimetière - Reprise de 9 tombes abandonnées ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 5 494,50 € (HT)
— Commune : 2747,25 €
— Communauté de communes : 2 747,25 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 17 octobre
2024 et 28 avril 2025 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites ;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 32/74 Communauté de communes du Clermontois Publié le 27/06/2025
PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
VIT
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
ABROGE la délibération 2024 09_06_07 du 12 décembre 2024;
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune d’Etouy concernant
les travaux de mise en sécurité du cimetière - Reprise de 9 tombes abandonnées
pour un montant prévisionnel de 2 747,25 €;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2025_04_06_15 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE
FOUILLEUSE - AMÉNAGEMENT CUISINE SALLE SOCIO-CULTURELLE
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 12 décembre 2024;
Vu la demande de fonds de concours présentée par là commune de Fouilleuse en
date du 28 avril 2025 portant sur l'aménagement de la cuisine de là salle socio-
culturelle ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 18 780,51 € (HT)
— Commune : 9 390,26 €
— Communauté de communes : 9 390,26 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 28 avril
2025;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00— accueil@pays-clermontois.fr - Page 33/74 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025 S L
Communauté de communes du Clermontois Publié le 27/06/2025 C
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Fouilleuse
concernant l’aménagement de la cuisine de la salle socio-culturelle pour un
montant prévisionnel de 9 390,26 £ ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2025_04_06_16 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE
FOUILLEUSE - AMÉNAGEMENT COUR MAIRIE SALLE SOCIO-CULTURELLE
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 12 décembre 2024;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Fouilleuse en
date du 28 février 2025 portant sur l'aménagement d'une cour pour places parking
mairie salle socio-culturelle ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 5 853 € (HT)
— Commune : 2 926,50 €
— Communauté de communes : 2 926,50 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 28 avril
2025;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 34/74 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Publié le 27/06/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
V7
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Fouilleuse
concernant l'aménagement d'une cour pour places parking mairie salle socio-
culturelle pour un montant prévisionnel de 2 926,50 € ;
AUTORISE le Président, où en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2025 _04_06_17 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE
FOUILLEUSE - AMÉNAGEMENT PLAINE DE JEUX
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Fouilleuse en
date du 28 février 2025 portant sur l'aménagement d'une plaine de jeux ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 87 275 € (HT)
Etat (DETR) : 26 182,50
— Commune : 30 546,25 €
— Communauté de communes : 30 546,25 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 28 avril
2025;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites ;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 35/74 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Communauté de communes du Clermontois Publié le27/06/2025 S L O7
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Fouilleuse
concernant l'aménagement d'une plaine de jeux pour un montant prévisionnel de
30 546,25 €;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2025_04_06_18 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE
FOUILLEUSE - RÉALISATION PLACES PARKING RUE DES VIGNETTES
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 12 décembre 2024;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Fouilleuse en
date du 28 février 2025 portant sur la réalisation places parking rue des Vignettes ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 6 335,50 € (HT)
— Commune : 3 167,75 €
— Communauté de communes : 3 167,75 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 28 avril 2025;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président,
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 36/74 Communauté de communes du Clermontois . Publié le 27/06/2025
PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
V7
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Fouilleuse
concernant la réalisation places parking rue des Vignettes pour un montant
prévisionnel de 3 167,75€;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2025_04_06_19 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE
LAMECOURT - AMÉNAGEMENT AIRE DE JEUX DE LOISIRS
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 12 décembre 2024;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Lamécourt en
date du 4 avril 2025 portant sur l'aménagement d'une aire de jeux de loisirs ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 15 864 € (HT)
— Commune : 7 932€
— Communauté de communes : 7 932 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 28 avril
2025;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 37/74 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Communauté de communes du Clermontois Publié le-27/06/2025 wT
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Lamécourt
concernant l'aménagement d'une aire de jeux de loisirs pour un montant
prévisionnel de 7 932 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2025_04_06_20 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE
LAMECOURT : RÉHABILITATION 1ER ÉTAGE MAISON COMMUNALE
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres siles
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation où du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Lamécourt en
date du 20 janvier 2025 portant sur la réhabilitation du 1er étage de la maison
communale vétuste ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 14 780 € (HT)
— Commune : 7 390 €
— Communauté de communes : 7 390 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 28 avril
2025;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 38/74 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Publié le 27/06/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
V7
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Lamécourt
concernant la réhabilitation du 1er étage de la maison communale vétuste pour un
montant prévisionnel de 7 390 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2025_04_06_21 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE
LAMECOURT - REJOINTEMENT MURS EN BRIQUES DE LA MAISON COMMUNALE
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Lamécourt en
date du 8 avril 2025 portant sur le rejointement des murs en briques de la maison
communale ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 9 350 € (HT)
— Commune : 4675 €
— Communauté de communes : 4 675 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 28 avril
2025 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 39/74 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Communauté de communes du Clermontois Publié le 27/06/2025 wT
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Lamécourt
concernant le rejointement des murs en briques de la maison communale pour un
montant prévisionnel de 4 675 £ ;
HABILITE ET AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour
quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à
signer les documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2025_04_06_22 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE
LAMECOURT - TRAVAUX DE REPRISE DE CONCESSION
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Lamécourt en
date du 8 avril 2025 portant sur les travaux de reprise de concession ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 6 330 € (HT)
— Commune : 3 165 €
— Communauté de communes : 3 165 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 28 avril
2025;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 40/74 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 Publié le 27/06/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
VIT
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Lamécourt
concernant les travaux de reprise de concession pour un montant prévisionnel de
3165€;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2025_04_06_23 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE
NOINTEL - SECURISATION CARREFOUR RUES SAULON, CAVEE BAILLEVAL,
CROISETTE
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Nointel en date
du 23 janvier 2023 et 27 janvier 2025 portant sur l'aménagement sécuritaire au
carrefour de la rue du Saulon, Cavée de Baïilleval, rue de la Croisette ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 94 762,31 € (HT)
— Conseil Départemental de l'Oise : 26 685 €
— Commune : 34 038,66 €
— Communauté de communes : 34 038,66 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 6 juin 2023
et 28 avril 2025;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 41/74 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Communauté de communes du Clermontois Publié le27/06/2025 wT
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
ABROGE la délibération 2023_06_08_11 du 29 juin 2025 ;
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Nointel
concernant l’aménagement sécuritaire au carrefour de la rue du Saulon, Cavée de
Bailleval, rue de la Croisette pour un montant prévisionnel de 34 038,66 £ ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2025_04_06_24 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE
NOINTEL - RÉALISATION CHEMINEMENT PIÉTON POUR PMR
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Nointel en date
du 1er février 2024 et 29 novembre 2024 portant sur la réalisation d'un
cheminement piéton en faveur d'une personne à mobilité réduite ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 3 620 € (HT)
— Commune : 1 810 €
— Communauté de communes : 1 810 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 21 mai
2024 et 28 avril 2025;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites :
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 -— accueil @pays-clermontois.fr - Page 42/74 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Publié le 27/06/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
VIT
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
ABROGE la délibération 2024 06_06_07 du 27 juin 2024;
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Nointel
concernant la réalisation d'un cheminement piéton en faveur d'une personne à
mobilité réduite pour un montant prévisionnel de 1 810 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2025_04_06_25 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE NOINTEL - RÉALISATION NOUVELLE ALLÉE AU CIMETIÈRE
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres siles
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Nointel en date
du 31 décembre 2024 portant sur la réalisation d'une nouvelle allée au cimetière ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 19 225 € (HT)
— Conseil Départemental de l'Oise : 6 720 €
— Commune : 6 252,50 €
— Communauté de communes : 6 252,50 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 28 avril
2025 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 43/74 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Communauté de communes du Clermontois Publié le27/06/2025 S L O7
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Nointel
concernant la réalisation d'une nouvelle allée au cimetière pour un montant
prévisionnel de 6 252,50 €;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2025_04_06_26 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE
NOINTEL : REMPLACEMENT CANALISATION EAUX DE LA SOURCE RUE DES BOUES
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 12 décembre 2024 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Nointel en date
du 27 janvier 2025 portant sur le remplacement de la canalisation des eaux de la
source rue des Boues ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 39 928,44 € (HT)
— Commune : 19 964,22 €
— Communauté de communes : 19 964,22 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 28 avril
2025;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 44/74 Communauté de communes du Clermontois . Publié le 27/06/2025
PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
VIT
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Nointel
concernant le remplacement de la canalisation des eaux de la source rue des Boues
pour un montant prévisionnel de 19 964,22 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2025_04_06_27 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE NOINTEL - REMPLACEMENT ÉCLAIRAGE ÉGLISE
Rapporteur : jean-Philippe VICHARD
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 12 décembre 2024;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Nointel en date
du 29 novembre 2024 portant sur le remplacement de l'éclairage de l'église ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 5 261,48 € (HT)
— Commune : 2 630,74 €
— Communauté de communes : 2 630,74 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 28 avril
2025;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 45/74 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Communauté de communes du Clermontois Publié le-27/06/2025 S L O7
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Nointel
concernant le remplacement de l'éclairage de l'église pour un montant prévisionnel
de 2630,74€;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s’y rapportant.
2025_04_06_28 VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE
NOINTEL - REMPLACEMENT SYSTEME CHAUFFAGE ECOLE ET LOGEMENTS
COMMUNAUX
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent
être versés entre une communauté de communes et ses communes membres si les
conditions suivantes sont remplies :
— Financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement ;
— Montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
— Délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal
concerné
Vu le règlement d'intervention relatif aux fonds de concours adopté par
délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2017 modifié par
délibération du 27 janvier 2022 ;
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Nointel en date
du 12 septembre 2023 et 27 janvier 2025 portant sur le remplacement du système
de chauffage à l'école et dans les logements communaux ;
Vu le plan de financement prévisionnel de l'opération :
— Coût prévisionnel du projet : 38 240 € (HT)
— Commune : 19 120,00 €
— Communauté de communes : 19 120,00 €
Vu la décision favorable de la commission "Fonds de concours" réunie le 14
novembre 2023 et 28 avril 2025 ;
Considérant que les conditions règlementaires relatives à l'octroi des fonds de
concours précitées sont satisfaites ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 46/74 Communauté de communes du Clermontois
PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Publié le 27/06/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
V7
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
ABROGE la délibération 2024 _01_08_07 du 25 janvier 2024 ;
AUTORISE le versement d'un fonds de concours à la commune de Nointel
concernant le remplacement du système de chauffage à l'école et dans les
logements communaux pour un montant prévisionnel de 19 120 € ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer les
documents relatifs à ce règlement et tout document s'y rapportant.
2025_04_07 GARANTIE D'EMPRUNT A LA MISSION LOCALE
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
La mission locale a engagé un projet de construction de bureaux et de locaux afin
de lui permettre de réaliser sa mission dans de meilleures conditions.
Le planning a été respecté, et dès le mois d’avril, les activités de la mission locale
qui étaient réparties sur trois sites ont été regroupées à Agnetz dans la nouvelle
zone d'activité.
Afin de lui permettre de financer la réalisation de cette opération, la mission locale
avait sollicité l'octroi d’un prêt bancaire auprès du CIC Nord-Ouest pour la somme
de 2 000 000 €.
A cet effet, elle avait demandé que la Communauté de commune du Clermontois,
la Communauté de communes de la Vallée Dorée, la Communauté de communes
Thelloise et la Communauté de communes des Pays d'Oise et d’'Halatte se portent
caution pour réaliser cet emprunt.
C'est à l’occasion du conseil communautaire du 24 novembre 2022 que l’ensemble
des élus du Clermontois avait voté favorablement pour se porter caution à hauteur
de 481 511 €.
Dans la finalisation de ses travaux, la Mission locale a sollicité un nouveau prêt
bancaire pour la somme de 200 000 € auprès du CIC afin de financer les travaux
complémentaires.
A ce titre, elle sollicite à nouveau la communauté de communes du Clermontois
ainsi que la communauté de communes de la Vallée Dorée et la communauté de
communes Thelloise pour que chaque entité se porte caution dans les même
conditions que le premier prêt.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 47/74 Communauté de communes du Clermontois Publié le 27/06/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
De
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Les principales caractéristiques de cette proposition sont les suivantes :
— Montant du financement : 200 000 €
— Durée : 221 mois
— Conditions financières : Taux fixe 3,48 %
— Frais de dossier : 2 000 €
— Mensualité : 1 227,01 €
— Date de la première échéance : 20/06/2025
Le contrat de crédit du CIC est joint en annexe.
Le Président de la mission locale a sollicité chacun des trois EPCI (CC Thelloise, CC
du Clermontois et CC du Liancourtois) afin qu’il se porte caution au prorata de leur
représentation dans le territoire. Les cautions relatives aux trois EPCI s’établiraient
comme suit :
Caution / Garant Ratio Montant de la caution (€)
Pays du Clermontois | 57,42% 114 840 €
La Vallée Dorée 36,33 % 72 660 €
La Thelloise 6,25 % 12 500 €
La caution totale de la Communauté de commune du Clermontois pour l’ensemble
des deux prêts s’élèverait à la somme de 596 351 € (481 511 € + 114 840 €).
Vu les articles L2252-1 à L2252-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le contrat de crédit du CIC joint en annexe
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 36
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
DÉCIDE d'accorder la garantie supplémentaire demandée à hauteur de 114 840 €
conformément au contrat de prêt en pièce jointe ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit l'un des élus ayant reçu délégation, à signer tout document relatif
à | ‘application de la présente délibération.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 48/74 Communauté de communes du Clermontois
. . Publié le 27/06/2025 PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
VV
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
2025 _04_08 REPRISE EN REGIE DE L'ACTIVITE DU CENTRE D'ANIMATION ET DE
LOISIRS
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
La Communauté de Communes du Clermontois (ci-après la « CCC ») détient un
équipement dénommé, Centre d'Animation et de Loisirs (ci-après « CAL ») sur la
commune de Clermont.
Le CAL présente actuellement deux volets avec les missions suivantes :
— Volet culturel : des activités culturelles, sportives, artistiques et musicales, la
programmation culturelle, de la médiation culturelle, des rencontres artistiques,
des résidences d’artiste ainsi que le festival biennal Divers et d’Eté ;
— Volet numérique : lieu ouvert (Fablab), des ateliers itinérants ou sur place, une
école des robots, des stages et des clubs autour de la culture du numérique.
La gestion et l’exploitation du CAL ont été déléguées à compter du 1°’ janvier 2020
jusqu’au 31 décembre 2024 à l'association Léo Lagrange Nord Île-de-France, par le
biais d’un contrat de délégation de service public conclu le 18 décembre 2019 pour
une durée de cinq (5) ans.
En vue de la poursuite de l'exploitation du CAL, la CCC a souhaité s'interroger sur
les périmètres d’activités du CAL au regard des éléments financiers et des acteurs
environnants, afin de redéfinir et/ou redéployer les missions actuellement gérées
au sein de ce dernier et de déterminer les modes de portage et les montages
juridiques les plus adaptés en fonction de ces périmètres.
Dans ce contexte, afin de disposer du temps nécessaire pour mener à bien ce travail
d'analyse et obtenir le consensus politique nécessaire à la mise en œuvre des
éventuelles évolutions qui pourraient en découler, et eu égard à la nécessité de
garantir la continuité du service au regard du temps nécessaire à la mise en œuvre
d’une procédure de passation d’un contrat de délégation de service public, il a été
décidé, par délibération n°2024 07 09 du 26 septembre 2024 de prolonger de
6 mois la durée de l'actuel contrat soit jusqu’au 30 juin 2025.
Faisant suite à ces réflexions, le Conseil Communautaire a, par délibération
n°2024 07_10 du 26 septembre 2024 approuvé le principe du recours à une
nouvelle délégation de service public sous forme d’affermage (concession de
service) pour la gestion et l'exploitation du CAL avec un périmètre recentré sur les
métiers et le domaine du spectacle vivant et les ateliers de pratiques artistiques,
culturelles et de loisirs et à autoriser Monsieur le Président à engager la procédure
de délégation de service public et à accomplir tous les actes préparatoires
nécessaires à la passation de ce contrat.
Cette délibération prévoyait ainsi que seraient exclus du futur périmètre du CAL,
pour être reprises en régie, sous réserve de l'accord, en temps voulu, des instances
compétentes de la Communauté de Communes :
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 49/74 Communauté de communes du Clermontois Publié le-27/06/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
ne
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
— L'enseignement musical en vue de son intégration à l’école de musique ;
— Le numérique en cohérence avec les partenariats et actions conduites par la
Communauté de communes principalement orientées vers les scolaires, les
communes et les autres établissements culturels publics, en l’absence de
ressources propres significatives.
A l'issue de la séance du Conseil communautaire et une fois la délibération devenue
exécutoire, les formalités de publicité et de mise en concurrence ont été réalisées.
La consultation a été lancée, en procédure ouverte, en application des articles
L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT, ainsi que de l’articles L.1121-
3 et de la troisième partie du Code de la commande publique.
Au terme de cette procédure, le Conseil communautaire a toutefois décidé, par
délibération n° 2025_03_12 du 27 mars 2025 de déclarer sans suite la procédure,
pour motifs d'intérêt général tirés de l'insuffisance de la concurrence et de
l'existence d’un risque juridique.
Faisant suite à cette déclaration sans suite, la CCC a, après de nouvelles réflexions
et eu égard à l'insuffisance constatée de la concurrence, envisagé de reprendre en
régie, à compter du terme du contrat de délégation de service public actuel, soit à
compter du 1° juillet 2025, l’activité du centre culturel, d'animation et de loisirs
afin d'optimiser à la fois la qualité du service et son coût pour la collectivité.
En effet, comme évoqué dans le cadre de l'annexe de la délibération n°2024 _07_10
du 26 septembre 2024, en vue d'assurer l'exploitation du CAL, la CCC peut :
— soit assurer la gestion du service public en régie ;
— soit solliciter des entreprises pour cette exploitation pour une simple fourniture
de moyens via le recours à des marchés publics de services ;
— soit décider d'associer plus étroitement une entreprise au service public par
recours à un mode de gestion de type délégation de service public.
La mise en œuvre d'une procédure de délégation de service public ayant
démontrée l'insuffisance de là concurrence susceptible de répondre aux attentes
de la CCC, la reprise du service en régie apparaît ainsi comme le mode de gestion le
plus à même d’assurer la poursuite du service dans les meilleures conditions tant
pour les usagers que pour la CCC.
Pour rappel, la régie est une modalité de gestion du service public, à travers laquelle
la collectivité gère directement le service. Depuis le décret n° 2001-184 du 23
février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public, décret
qui a profondément modifié les dispositions applicables aux régies, les collectivités
n’ont la possibilité de créer que trois catégories de régie :
— soit une régie directe qui ne fait l’objet d’aucune autonomie financière ou
juridique. Le service est alors placé, du point de vue de son organisation et de
son fonctionnement, sous l'autorité directe de l’organe délibérant et de
l'exécutif de la collectivité
— soit une régie dotée de l’autonomie financière qui a seulement une autonomie
de gestion qui se caractérise par un budget spécial annexé à celui de la
collectivité, et dont l'organe de direction (à savoir le conseil d'exploitation et le
directeur) a un rôle essentiellement consultatif, le pouvoir de décision restant à la collectivité ;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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| . Reçu en préfecture le 27/06/2025 Communauté de communes du Clermontois VIT . | Publié le 27/06/2025 PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
— soit une régie dotée de l’autonomie financière mais également de la
personnalité morale, dont les organes de direction (conseil d'administration et
directeur), disposent de réels pouvoirs de décision.
L'ensemble des dispositions s'appliquant aux régies sont codifiés dans le CGCT aux
articles L. 1412-1 et L. 2221-1 et suivants pour les textes législatifs et R. 2221-1 et
suivants pour les textes réglementaires.
Le périmètre des prestations qui feraient l’objet d’une reprise en régie
correspondrait à l’ensemble des missions actuellement confiées au délégataire,
soit :
— Une programmation de spectacle vivant à destination du grand public associant
diffusion (saison), présence artistique et action culturelle, en itinérance sur le
territoire de l’EPCI ;
— Un temps fort de spectacle vivant ;
— Les ateliers de pratiques artistiques, culturelles et de loisirs.
La reprise en régie aura pour conséquence :
— Le transfert à la CCC de l’ensemble des biens qualifiables de biens de retour aux
termes de l'actuel contrat de délégation de service public (comprenant
l’ensemble des biens immobilier mis à disposition du délégataire) et la reprise
éventuelle des biens qualifiables de biens de reprise ;
— La reprise par la CCC de tous les contrats d’approvisionnement, de fournitures,
de location ou de services (électricité, téléphone, matériel d'exploitation, etc.) ;
— La reprise du personnel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du travail et notamment son article 1224-3 ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.445-3 ;
Vu la délibération n°2025 _03_12 du 27 mars 2025 relative au classement sans suite
de la procédure relative au contrat de délégation de service public pour la gestion
et l'exploitation du centre culturel, d'animation et de loisirs ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 3 avril 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de délégation des services publics du 28 février 2025.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 36
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
DECIDE la reprise en régie à compter du 1° juillet 2025, de l’activité de service
public du Centre d'animation et de loisirs (CAL) ;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 51/74 Communauté de communes du Clermontois Publié le27/06/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
In 0 4
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
AUTORISE le Président à :
— lancer les opérations de fin de contrat de délégation de service public
nécessaires à la mise en œuvre de la régie ;
— lancer les études et processus nécessaires à la création et la mise en œuvre de
la régie ;
DECIDE que les modalités découlant de la reprise du personnel, de la reprise des
biens et stocks nécessaires à l'exploitation ainsi que la création des tarifs feront
l’objet de délibérations spécifiques.
2025_04_09 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION : FINANCEMENT
DU POSTE DE MEDIATEUR CULTUREL AU SEIN DU CINEMA
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
La Communauté de Communes du Pays Clermontois a validé dans le cadre du vote
du budget, la création d’un emploi de médiateur culturel au sein du cinéma, afin
de renforcer l’équipe en place et proposer des services supplémentaires tels que
l'accueil et la médiation en faveur des scolaires et deux séances
cinématographiques supplémentaires.
La Région Hauts de France aide à l'emploi de médiateurs culturels pour les salles
de cinéma de proximité et ce afin :
— D'aider les salles à conquérir de nouveaux publics, notamment les publics jeunes
par une politique de partenariats, d'animation et de communication active et
diversifiée,
— De soutenir l'accroissement de la fréquentation des salles et ainsi développer
l'activité économique de celles-ci,
— De développer et accompagner des actions d'éducation à l'image au sein des
salles de cinéma, sur le temps scolaire et hors temps scolaire,
— De qualifier des pratiques de communication des salles (relation aux médias
traditionnels, création d'une communauté, développement de la
communication virale et interactive — réseaux sociaux, applications etc...),
— D'accompagner les initiatives innovantes proposées par les salles, pour la
conquête des nouveaux publics, dans une approche participative,
— De favoriser les passerelles entre les différentes actions déployées sur les
territoires et accompagnées par la Région (services civiques dans les lycées,
dispositif PEPS, Lycéens et Apprentis au Cinéma, accompagnement de la
diffusion de la production régionale, festivals ..).
Cette aide porte sur les dépenses suivantes :
— Charges de personnel : prise en charge du coût du poste à hauteur de 75%, plafonnée à 25 000€ ;
— Charges liées à la fonction (portage de projets) : aide plafonnée à 5 000€.
La Communauté de communes du Clermontois souhaite donc déposer une
demande de subvention auprès de la Région Hauts de France pour les montants suivants :
— Charges de personnel : 25 000€ ;
— Charges liées à la fonction (portage de projets) : 3 000€.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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, . Reçu en préfecture le 27/06/2025 Communauté de communes du Clermontois NS à 4 . | Publié le 27/06/202 PV Conseil communautaire du 22/05/2025 mes 028 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 36
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
D'AUTORISER le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président désigné
dans l’ordre des délégations, à solliciter un financement au taux maximum auprès
de la région ;
D'AUTORISER le Président, ou en cas d’empêchement le Vice-Président désigné
dans l’ordre des délégations, à signer toutes pièces afférentes à cette affaire
2025_04_10 CONVENTION DE SERVITUDES LIEES AU RENOUVELLEMENT DU
RESEAU DE DISTRIBUTION ELECTRIQUE PARCELLE AM23 A CLERMONT
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
ENEDIS doit procéder au renouvellement du réseau de distribution électrique rue
Eugène Fortin à Clermont, et notamment aux câbles desservant le poste de
transformation «Cassini» situé dans l'enceinte de l’ancien collège Fernel
appartenant à la Communauté de communes, sur la parcelle cadastrée section AM
n°23 à Clermont.
Une convention de servitudes pour le passage des 2 canalisations souterraines dans
la propriété de la communauté de communes doit être conclue.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 36
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
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Communauté de communes du Clermontois Publié le 27/06/2025 S LFo d
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
ACCEPTE la constitution d’une servitude de passage de réseau au profit d'ENEDIS
sur la parcelle AM23 à Clermont, tel qu’indiqué dans la convention ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président pris dans l’ordre des nominations,
à signer ladite convention de servitudes et tout document s’y rapportant
2025_04_11 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MEF DU GRAND
BEAUVAISIS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE DISPOSITIFS D’'INSERTION SOCIALE
DANS LES MARCHES PUBLICS
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Dans un souci de promotion de lemploi et de lutte contre l'exclusion, la
Communauté de communes du Clermontois s’est engagée dans une politique
volontariste d'insertion des personnes par le travail et souhaite mettre en place un
dispositif valorisant l’insertion par l’activité économique dans ses marchés.
Pour réaliser cet objectif et en application de l’article 38 de l'ordonnance n°2015-
899 du 23 juillet 2015, elle introduit, lorsque cela est possible, une clause dans ses
marchés visant à promouvoir l'emploi des personnes rencontrant des difficultés
particulières d'insertion et à lutter contre le chômage.
Considérant l'expérience et l’expertise acquise par la MEF du Grand Beauvaisis dans
le domaine de la politique sociale et l'accompagnement pour la mise en œuvre de
clauses d'insertion sociales dans les marchés publics,
Sur proposition du président,
Le conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants
Type de scrutin Ordinaire
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
APPROUVE les termes de la convention de partenariat pour la mise en œuvre de
dispositifs d'insertion sociale dans les marchés publics, conclue à titre gracieux pour
une durée de 24 mois, avec la MEF du Grand Beauvaisis ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président pris dans l’ordre des nominations,
à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
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PV Conseil communautaire du 22/05/2025 mes
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Reçu en préfecture le 27/06/2025
V7
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
2025_04_12 CONVENTION DE PARTENARIAT 2025-2027 AVEC L'ADIL
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
Par délibération du 12 décembre 2024, le Conseil communautaire de l’EPCI a
délibéré pour que la collectivité intègre le Service Public de la Rénovation de
l'Habitat proposé par l'ANAH en souscrivant au PIG Pacte Territorial France Rénov/.
Après phase préparatoire des conventions nécessaires, il est proposé d'autoriser le
Président de l’EPCI à signer la convention PIG Pacte Territorial France Rénov’ ainsi
définie :
— Poursuite et développement de la dynamique territoriale : mobilisation des
ménages et des professionnels, repérage et mobilisation de publics spécifiques :
précarité énergétique, LHI, autonomie, copropriétés non- dégradées..
— Information, Conseil et orientation des ménages quels que soient leurs revenus
et leur projet de rénovation de leur habitat ; de même pour les copropriétés.
— Coordination et articulation avec les dispositifs d’intervention spécifiques
existant sur le territoire
— Accueil et organisation du service assurés par l'ADIL de l'Oise / le guichet unique
de l’EPCI en complément des permanences de l’ADIL de l’Oise
L'impact financier de ce Pacte Territorial pour l’'EPCI est de 0.035 € par habitant.
En complément et pour conforter ce déploiement, il est proposé de passer une
convention de partenariat avec l’ADIL de l'Oise, convention appelée à se substituer
à la convention précédente et à durer 3 ans (par périodes de 1 an).
Cette convention permettra de faire bénéficier le public des consultations Info-
Logement et Conseil France Rénov’ proposées par l'ADIL sur le territoire, par
téléphone ou internet et de coordonner les différentes animations de l'ADIL avec
celles du territoire.
L'impact financier de cette convention partenariale est de 0,0189 € par habitant
pour la mission socle Info-Logement et de 0.035 € par habitant pour la partie Pacte
Territorial comme évoqué ci-dessus.
Le total de la charge financière de la convention avec l’ADIL se monte pour l’année
2025 à 2037.07 €.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 36
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
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Envoyé en préfecture le 27/06/2025
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VV
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
APPROUVE le projet de PIG Pacte Territorial France Rénov’ ci-annexé ;
APPROUVE le projet de Convention de partenariat avec l’ADIL de l'Oise ci-annexé ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président pris dans l’ordre des nominations
à signer le Pacte et la convention approuvés et à les mettre en œuvre
2025_04_13 CONVENTION DE PARTENARIAT 2025 AVEC LA MISSION LOCALE
CENTRE OISE
Rapporteur : Jean-Philippe VICHARD
La Communauté de communes du Clermontois, compétente en matière de
Développement Economique, continue de renforcer le territoire au travers des
actions fondamentales pour le maintien et l'équilibre économique de son territoire.
Parmi ces actions, les élus de la Communauté de communes du Clermontois ont
pris la décision de soutenir financièrement la Mission Locale depuis 2021. Cette
structure a pour objectif principal d'accompagner, accueillir, orienter et conseiller
tous les jeunes de 16 à 25 ans pour favoriser leur retour à l'emploi et les aider à
être autonome.
Afin de poursuivre ce partenariat le Pays Clermontois décide de renouveler la
convention pour l’année 2025.
La convention ci-jointe a pour objet de définir les conditions et modalités de
versement des aides financières du Clermontois à la Mission Locale pour un
montant de 55 925€.
Cette contribution est destinée à soutenir l’association dans les actions qu'elle
mène et qui participent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, au
développement économique du territoire.
La présente convention est fixée sur une durée d’une année. Dans le cadre de ce
partenariat, l'association Mission Locale s'engage à :
— Informer régulièrement le Pays du Clermontois de l’avancement des actions et
des opérations du plan d'action 2025 (annexe technique).
— Transmettre au besoin des informations sur les jeunes du territoire
accompagnés et suivis.
— Organiser une réunion d’information sur le suivi du plan d'actions et des
opérations.
Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de
la République ;
Vu l’art. L1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’Instruction du Gouvernement NOR INTB1531125]J du 22 décembre 2015 ;
Vu la Délibération du 07 juillet 2020 portant Délégations de pouvoir du Conseil
Communautaire vers le Président de la Communauté de communes du
Clermontois ;
Considérant l’avis favorable de la réunion de Gouvernance ATDE du 17 octobre
2024;
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PV Conseil communautaire du 22/05/2025 Publié le 27/06/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
V7
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Sur proposition du président,
Le conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 33
Contre 00
Abstention 03
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec la Mission Locale, ci-
annexée ;
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque
raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président en charge de l’aménagement du
territoire et du développement économique, à signer la convention de partenariat
avec la Mission Locale.
2025_04_14 CESSION DES PARCELLES ZA LA CROIX ROUGE FITZ-JAMES AU PROFIT
DE LA SARL GRABERT ROTIA
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
La SARL GRABERT ROTIA, représentée par Monsieur David ROBERT a fait connaître
le souhait d'acquérir des parcelles cadastrées ZB248 ; ZB300 ; 2ZB264; ZB298
situées ZA La Croix Rouge 60600 Fitz-James.
Il s’agit de parcelles situées en zone d'activités d’une surface totale de 9 582 m°.
La Communauté de communes du Clermontois est propriétaire de ces parcelles
qu’elle souhaite céder afin d'y favoriser le développement et l'installation
d'activités économiques.
Après étude du projet de Monsieur David ROBERT présenté lors de la Conférence
des Maires du 8 juin 2021, les élus de la Communauté de communes du Clermontois
ont donné un avis favorable.
Le prix principal de vente est fixé à 249 132 € HT (taxe sur la valeur ajoutée au taux
de 20%) soit 298 958, 40€ TTC.
Vu l'art. L1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Délibération N°2020_04_05 du 07 juillet 2020 portant sur les délégations de
pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président de la Communauté de
communes du Clermontois ;
Vu l’avis des domaines ;
Vu la promesse de vente du 16 février 2023 entre la Communauté de communes
du Clermontois (promettant) et entre la SARL GRABERT ROTIA (bénéficiaire) ;
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PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
VIT
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Vu la décision du Président N°DEC2024_046 portant sur la signature d’un avenant
entre la Communauté de communes du Clermontois (promettant) et entre la SARL
GRABERT ROTIA (bénéficiaire) ;
Considérant le courrier d’offre d'acquisition de Monsieur David ROBERT du 01 juin
2021;
Considérant l’avis favorable de la Conférence des Maires du 08 juin 2021 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 02
Contre 24
Abstention 10
Suffrages exprimés 26
Majorité absolue 14
CONSTATE que la majorité des membres du conseil communautaire s'est
prononcée contre la proposition de vente des parcelles cadastrées ZB248 ; ZB300 ;
ZB264; ZB298 sises à Fitz-James ZA la Croix Ruge, d’une superficie totale de
9582 m° ;
REJETTE la proposition de vente et n’autorise pas la signature de l’acte authentique
de cession des parcelles appartenant à la collectivité au profit de la SARL GRABERT
ROTIA.
2025_04_15_01 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION EMPLOI
D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL CINEMA
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
— le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
— la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
— pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de
service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
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PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
ne
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Compte tenu de la hausse de fréquentation du cinéma et dans une volonté d'offrir
un accueil supplémentaire aux scolaires et les effectifs du cinéma doivent être
dimensionnés en conséquence. Une création d'emploi est donc nécessaire.
Le Président propose à l'assemblée :
En date du 1er juin 2025, la création d’un emploi permanent relevant du cadre
d'emplois des adjoints techniques (ouvert aux grades d’adjoint technique, adjoint
technique principal de 2ème classe et adjoint technique principal de 1ère classe) à
temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre
d'emplois des adjoints techniques (ouvert aux grades d’adjoint technique, adjoint
technique principal de 2ème classe et adjoint technique principal de 1ère classe)
relevant de la catégorie hiérarchique C.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: médiateur
culturel.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre
d'emplois concerné.
L'agent devra justifier d’un diplôme et d’une expérience professionnelle en lien
avec la projection filmographique et les qualifications afférentes. Sa rémunération
sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un
emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
A ce titre et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois
pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions
de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance
temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il
pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la
première année.
Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public
dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la
présente loi.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de
trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une
durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent ne pourra être
reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
En cas d'absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison
d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un
congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé
parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou
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Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
VIT
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les
drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves
opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé
régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel
à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d'emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une
durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée
de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront
prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-2 et 3-3
2°,
Considérant l'avis émis par le Comité Social Territorial le 3 avril 2025,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 27
février 2025 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 36
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
ADOPTE la proposition du Président au 1° juin 2025 ;
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
2025_04_15_02 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION EMPLOI
PERMANENT SUR DEUX CADRES D’EMPLOIS
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.
ll appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
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. . Publié le 27/06/2025 PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
ne
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
— le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
— la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
— pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de
service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Considérant la nécessité de créer un emploi pour répondre aux besoins du service
des ressources humaines ;
Considérant que cet emploi peut être occupé par un agent relevant de l’un des deux
cadres d'emplois suivants :
— adjoint administratif territorial,
— rédacteur territorial
permettant ainsi une adaptation du recrutement en fonction des compétences et
de l’expérience des candidats ;
Le Président propose à l'assemblée :
En date du 1er juin 2025, la création d’un emploi permanent relevant des cadres
d'emploi :
— Adjoints administratifs (ouvert aux grades d’adjoint administratif, adjoint
administratif principal de 2ème classe et adjoint administratif principal de 1ère
classe) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires ;
— Rédacteurs (ouvert aux grades de rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe
et rédacteur principal de 1ère classe) à temps complet à raison de 35 heures
hebdomadaires.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant à l’un de ces
deux cadres d'emploi relevant de la catégorie hiérarchique C ou B.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Gestionnaire des
ressources humaines.
L'agent devra justifier d’un diplôme et/ou d’une expérience professionnelle en lien
avec la gestion des ressources humaines ou la gestion administrative de dossiers ;
sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer
assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade
de recrutement.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre
d'emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2
de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il
pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la
première année.
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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Reçu en préfecture le 27/06/2025 S
Communauté de communes du Clermontois Publié le 27/06/2025 L 0 dé
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public
dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la
présente loi.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de
trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une
durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être
reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
En cas d’absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison
d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un
congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé
parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou
de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les
drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves
opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé
régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel
à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d'emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une
durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée
de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. ils pourront
prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-2 et 3-3
2°;
Considérant l'avis émis par le Comité Social Territorial le 3 avril 2025 ;
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 27
février 2025 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 36
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 62/74 Communauté de communes du Clermontois
. | Publié le 27/06/2025 PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
VV
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
ADOPTE la proposition du Président au 1° juin 2025 ;
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants
2025_04_15_03 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION EMPLOI
ATTACHE TERRITORIAL RESPONSABLE ADMINISTRATIF SANTE
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité
Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser:
— le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
— la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
— pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de
service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Dans une volonté de dimensionner les effectifs à hauteur des compétences
exercées en matière de santé, un besoin de renforcer les équipes, est nécessaire.
Ainsi, il est nécessaire de créer un emploi de responsable administratif du centre
de santé qui aura à assurer le bon fonctionnement du centre, conformément au
projet médical et à la politique de santé intercommunale du Pays du Clermontois.
Il exerce un rôle de coordination, de management et d'animation de l’équipe
administrative et de soutien du médecin coordinateur, responsable du projet
médical. 1| est également l'interface avec les professionnels libéraux du pôle de
santé de Bury.
Le Président propose à l'assemblée :
En date du 1er juin 2025, la création d’un emploi permanent relevant du cadre
d'emploi des d’un emploi permanent relevant du cadre d'emplois des attachés
territoriaux (ouvert aux grades d’attaché, d’attaché principal et d’attaché hors
classe) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre
d'emploi des d’un emploi permanent relevant du cadre d'emplois des attachés
territoriaux (ouvert aux grades d’attaché, d’attaché principal et d’attaché hors
classe) relevant de la catégorie hiérarchique A.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: responsable
administratif Centre de santé Clermontois, référent pôle de santé de Bury.
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Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
In 0 4
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
L'agent devra justifier d’un BAC+3 minimum en développement local/santé
publique, détenir des connaissances approfondies en politique publique de santé,
des réformes récentes et des règlementations connexes et/ou d’une expérience
professionnelle en lien avec la promotion de la santé publique; sa rémunération
sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un
emploi de catégorie À, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre
d'emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2
de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il
pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la
première année.
Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public
dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la
présente loi.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de
trois ans. || pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une
durée maximale de six ans.
À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être
reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
En cas d'absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison
d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un
congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé
parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou
de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les
drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves
opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire où en raison de tout autre congé
régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel
à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d'emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une
durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée
de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront
prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
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PV Conseil communautaire du 22/05/2025 Publié le 27/06/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
VIT
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-2 et 3-3
2°;
Considérant l'avis émis par le Comité Social Territorial le 3 avril 2025;
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le
27 février 2025 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 36
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
ADOPTE la proposition du Président au 1° juin 2025 ;
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants
2025_04_15_04 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - TRANSFORMATION
EMPLOI D’ADJOINT DE MAITRISE EN ADJOINT TECHNIQUE / ADJOINT
ADMNISTRATIF TERRITORIAL
Rapporteur: Lionel OLLIVIER
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social
Territorial compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
— le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
— la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
— pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de
service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Compte tenu du départ en mutation de la Technicienne Redevance spéciale et
déchèterie et compte tenu de la réorganisation de la Direction environnement, ce
poste a été requalifié en gestionnaire administratif déchets. Cet agent sera donc
remplacé par un agent relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs ou
techniques, une transformation du poste est nécessaire.
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Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
In 0 4
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Le Président propose à l’assemblée :
En date du 1er juin 2025, la suppression d’un emploi permanent relevant du cadre
d'emplois des agents de maitrise territoriaux (ouvert aux grades d'agent de maitrise
et d'agent de maitrise principal) à temps complet à raison de 35 heures
hebdomadaires;
Et la création à la même date d’un emploi permanent relevant du cadre d'emplois
adjoints techniques (ouvert aux grades d’adjoint technique, adjoint technique
principal de 2ème classe et adjoint technique principal de 1ère classe) ou des
adjoints administratifs (ouvert aux grades d’adjoint administratif, adjoint
administratif principal de 2ème classe et adjoint administratif principal de 1ère
classe) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant aux cadres
d'emploi des d'emplois adjoints techniques (ouvert aux grades d’adjoint technique,
adjoint technique principal de 2ème classe et adjoint technique principal de 1ère
classe) ou adjoints administratifs (ouvert aux grades d’adjoint administratif, adjoint
administratif principal de 2ème classe et adjoint administratif principal de 1ère
classe) relevant de la catégorie hiérarchique C.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: gestionnaire administratif déchets.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre
d'emplois concerné.
L'agent devra justifier d’un diplôme afférent à l’environnement ou en gestion
administrative de dossiers ainsi que d’une expérience professionnelle afférente. Sa
rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer
assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
A ce titre et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois
pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions
de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance
temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il
pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la
première année.
Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public
dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la
présente loi.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de
trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Publié le 27/06/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
VIT
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent ne pourra être
reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
En cas d'absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison
d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un
congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé
parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou
de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les
drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves
opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé
régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel
à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d'emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une
durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée
de l'absence du fonctionnaire où de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront
prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-2 et 3-3
2° ;
Considérant l’avis émis par le Comité Social Territorial le 3 avril 2025 ;
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le 27
février 2025 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 36
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
ADOPTE la proposition du Président au 1° juin 2025 ;
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
VV
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
2025_04_15_05 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - TRANSFORMATION
EMPLOI TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CLASSE
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
— le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
— la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
— pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de
service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Compte tenu de la demande individuelle de l'agent affecté sur l'emploi
d'augmenter son volume horaire hebdomadaire de 17 heures 30 à 28 heures,
l'emploi est donc modifié dans ce sens.
Le Président propose à l'assemblée :
En date du 1er juin 2025, la suppression d’un emploi permanent relevant du cadre
d'emploi des techniciens (ouvert aux grades de technicien, technicien principal de
2ème classe et, technicien principal de 1ère classe) à temps non complet à raison
de 17 heures 30 hebdomadaires ;
Et la création à la même date d’un emploi permanent relevant du cadre d’emploi
des techniciens (ouvert aux grades de technicien, technicien principal de 2ème
classe et, technicien principal de 1ère classe) à temps non complet à raison de 28
heures hebdomadaires;
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre
d'emploi des adjoints techniques (ouvert aux grades d’adjoint technique, adjoint
technique principal de 2ème classe et adjoint technique principal de 1ère classe) relevant de la catégorie hiérarchique C.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: Responsable
d'exploitation au sein de la Direction environnement et aura à sa charge le
management opérationnel du service de collecte des déchets et de la déchèterie.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2
de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire
d’emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
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PV Conseil communautaire du 22/05/2025 mes
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Reçu en préfecture le 27/06/2025
De
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il
pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la
première année.
L'agent devra justifier d’un diplôme et/ou d’une expérience professionnelle en lien
la technicité afférente à l'assainissement et sa rémunération sera calculée, compte
tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par
référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
En cas d'absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison
d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un
congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé
parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou
de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les
drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves
opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé
régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel
à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d'emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une
durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée
de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront
prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-2 et 3-3
2° ;
Considérant l’avis émis par le Comité Social Territorial le 3 avril 2025 ;
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le
27 février 2025 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 36
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
ADOPTE la proposition du Président au 1° juin 2025;
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
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Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
ne
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 _02-DE
2025_04_15_06 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - TRANSFORMATION
EMPLOI DE REDACTEUR EN ADJOINT ADMNISTRATIF TERRITORIAL
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social
Territorial compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
— le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
— la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
— pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de
service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
Compte tenu du départ en retraite de l’agent exerçant les missions de responsable
du portage de repas et du recrutement en mobilité interne qui en découle, il est
souhaité la transformation du poste relevant initialement du cadre d'emplois des
rédacteurs territoriaux pour un poste relevant du cadre d'emplois adjoints
administratifs territoriaux.
Le Président propose à l’assemblée :
En date du 1er juillet 2025, la suppression d’un emploi permanent relevant du cadre
d'emplois des rédacteurs (ouvert aux grades de rédacteur, rédacteur de 2ème
classe et rédacteur principal de 1ère classe) à temps complet à raison de 35 heures
hebdomadaires ;
Et la création à la même date d’un emploi permanent relevant du cadre d’emplois
des adjoints administratifs territoriaux (ouvert aux grades de adjoints administratifs
territoriaux, adjoints administratifs principal 2ème et adjoints administratifs
principal de 1ère classe) à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre
d'emploi des adjoints administratifs territoriaux {ouvert aux grades de adjoints
administratifs territoriaux, adjoints administratifs principal 2ème et adjoints
administratifs principal de 1ère classe) relevant de la catégorie hiérarchique C.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Responsable du
portage de repas.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre
d'emplois concerné.
L'agent devra justifier d’un diplôme afférent aux services à la personne et
expérience en gestion de service ou poste similaire, idéalement dans un contexte
public ou social ainsi que d’une expérience professionnelle afférente. Sa
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 — accueil@pays-clermontois.fr - Page 70/74 Communauté de communes du Clermontois . Publié le 27/06/2025
PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
ne
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer
assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade
de recrutement.
A ce titre et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois
pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions
de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance
temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il
pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la
première année.
Cet emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel de droit public
dans les conditions de l'article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les
besoins des services où la nature des fonctions le justifient et sous réserve
qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la
présente loi.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de
trois ans. || pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une
durée maximale de six ans.
A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être
reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
En cas d'absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison
d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un
congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé
parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou
de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les
drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves
opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé
régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel
à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d'emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une
durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée
de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront
prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-2 et 3-3
2° ;
Considérant l’avis émis par le Comité Social Territorial le 3 avril 2025 ;
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le
27 février 2025 ;
Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 - accueil@pays-clermontois.fr - Page 71/74 Communauté de communes du Clermontois Publié le27/06/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
VIT
PV Conseil communautaire du 22/05/2025 ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 36
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
ADOPTE la proposition du Président au 1° juillet 2025 ;
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois;
INSCRIT au budget les crédits correspondants
2025_04_15_07 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - TRANSFORMATION
EMPLOI TECHNICIEN EN ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
Rapporteur : Lionel OLLIVIER
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social
Territorial compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
— le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,
— la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
— pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de
service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
L'agent responsable d'exploitation à la Direction environnement a muté au 1°
janvier 2025 et relève du cadre d'emplois des techniciens territoriaux. A la suite des
entretiens de recrutement en mobilité interne, l’agent retenu est titulaire du grade
d’adjoint technique principal 2°" classe relevant du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux. || convient donc de transformer le poste de technicien en
adjoint technique principal de 2ème classe.
Le Président propose à l’assemblée :
En date du 1er juillet 2025, la suppression d’un emploi permanent relevant du cadre
d'emploi des techniciens (ouvert aux grades de technicien, technicien principal de
2ème classe et, technicien principal de 1ère classe) à temps complet à raison de 35
heures hebdomadaires ;
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PV Conseil communautaire du 22/05/2025
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
ne
ID : 060-246000376-20250626-2025 05 02-DE
Et la création à la même date d’un emploi permanent relevant du cadre d'emplois
des adjoints techniques (ouvert aux grades d’adjoint technique, adjoint technique
principal de 2ème classe et adjoint technique principal de 1ère classe) à temps
complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre
d'emploi des adjoints techniques (ouvert aux grades d’adjoint technique, adjoint
technique principal de 2ème classe et adjoint technique principal de 1ère classe)
relevant de la catégorie hiérarchique C.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes: Responsable
d'exploitation au sein de la Direction environnement et aura à sa charge le
management opérationnel du service de collecte des déchets et de la déchèterie.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre
d'emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2
de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il
pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la
première année.
L'agent devra justifier d’un diplôme et/ou d’une expérience professionnelle en lien
la technicité afférente à l'assainissement et sa rémunération sera calculée, compte
tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par
référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
En cas d’absence de l’agent en poste pour temps partiel ou indisponible en raison
d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un
congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé
parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou
de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les
drapeaux ou de sa participation à des activités dans le cadre des réserves
opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé
régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il pourra être fait appel
à un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-1 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance temporaire d'emploi.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa seront conclus pour une
durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée
de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils pourront
prendre effet avant le départ de cet agent.
Monsieur le Président est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3-2 et 3-3
2°;
Considérant l'avis émis par le Comité Social Territorial le 3 avril 2025 ;
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire le
27 février 2025 ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Type de scrutin Ordinaire
Pour 36
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
ADOPTE la proposition du Président au 1° juillet 2025;
ACTUALISE ainsi le tableau des emplois ;
INSCRIT au budget les crédits correspondants
000000000000
La séance est levée à 20h45
006000000000
Philippe HESSE
Secrétaire de séance à Co mmunauté
glermontois
AV/s
——
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