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Arrêté - arrete temporaire reglementant la circulation et le stationnement au droit ndeg12 louis braille
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete temporaire reglementant la circulation et le stationnement au droit ndeg12 louis braille)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ARRETE DU MAIRE
N°PRO 2022 /364
SANNOIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
www.ville-sannois.fr
Pôle Patrimoine et Cadre de vie
Réf : MTL/NB
ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT AU DROIT N°12 LOUIS BRAILLE
LE MAIRE DE SANNOIS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L2213-6,
VU les dispositions du Code de la Route en vigueur,
VU la Loi N° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - huitième partie — signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté n°2022.15 portant délégation de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux délégués,
CONSIDERANT la demande formulée le 26 août 2022 par l’entreprise TERCA, domicilée 3 à 5 rue Lavoisier
77400 LAGNY SUR MARNE - Tel : 01.60.07.56.05 — courriel :travaux@terca.fr,
EN vue d’exécuter des travaux de création d’un branchement électrique sur trottoir et chaussée, pour le compte d'ENEDIS.
CONSIDERANT que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative à
la circulation et au stationnement à proximité du chantier,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité du public, des usagers de la route et du personnel effectuant les
travaux à proximité du chantier,
CONSIDERANT l'avis favorable de Monsieur le Directeur des Services Techniques,
ARRETE:
ARTICLE 1 : circulation
Les travaux de création d’un branchement électrique sur trottoir et chaussée, seront exécutés par l’entreprise TERCA
Pendant la période du 21 au 23 septembre 2022 de 7h30 à 17h00 pour la phase terrassement
Le 26 septembre de 9h00 à 15h00 pour la phase raccordement
Durant cette période, la circulation par demi-chaussée sera assurée et organisée par la pose de panneaux de chantier.
ARTICLE 2 : Stationnement
Le stationnement sera interdit, sauf véhicules de chantier, sur 2 emplacements au droit du n°12 rue Louis Braille.
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HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111 SANNOIS Cedex - Tél. 01 39 98 20 00 - Fax 01 39 98 20 01 - SIRET 21950582300019 Suite de l’arrêté n°2022.364
ARTICLE 3 : Sécurité
Pendant cette période et au droit des travaux :
La protection et le cheminement des piétons et des cyclistes seront assurés en toutes circonstances et en sécurité
pendant toute la durée des travaux ;
Plusieurs phases de travaux étant réalisées, le cheminement des piétons sera dévié en fonction des différentes
phases. Un double balisage piétons sera mis en place et emprise de la fouille pour le chantier :
- La zone de chantier sera impérativement protégée sur toute sa longueur ; Toute personne intervenant à pied sur le chantier doit revêtir un vêtement de signalisation à haute visibilité de classe 2 ou 3 afin d’être constament visible, tant par les usagers que par les conducteurs d’engins sur le chantier.
ARTICLE 4: Signalisation
La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992.
La fourniture et la mise en place de la signalisation réglementaire sont à la charge de l’entreprise TERCA sous le
contrôle du Pôle Patrimoine et Cadre de vie, Place du Général Leclerc - 95111 SANNOIS CEDEX - tél : 01 39.98.20.60
ARTICLE 5 : Etat des lieux
Conformément à l’article 99.7 du règlement sanitaire départemental du Val d'Oise, les entrepreneurs des travaux exécutés sur le domaine public doivent tenir la voie publique en état de propreté aux abords de leurs chantiers. Ils doivent assurer aux ruisseaux et caniveaux leur libre écoulement. Le cas échéant, l’entreprise est tenue de remettre le domaine public en l’état après les travaux.
Le non respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension immédiate des travaux.
ARTICLE 6 : Réglementation
Tout stationnement de véhicule est considéré comme gênant. Il pourra être procédé à l'enlèvement et à la mise en
fourrière des véhicules dans les conditions définies par le Code de la Route en vigueur.
ARTICLE 7 : Affichage
Il est rappelé que l’affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. Celui-ci devra être affiché sur le site au moins 48h avant et jusqu’à la fin de l’occupation et visible depuis le domaine public.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 bd de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l'intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Diffusion
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée de l’exécution du présent arrêté dont : - Notification sera faite à la personne susnommée.
- Ampliation adressée à :
Monsieur le Commissaire Divisionnaire chef de district, Madame le Major responsable du Commissariat de
Sannois, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la Responsable de la Police Municipale, et tout
autre agent de la Force Publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté.
SANNOIS, le eptembre 2022
E SA ‘ ta Clau
æ* adjoint a —— Maire
Exécutoire en vertu d nt. L v. DU CGCT
Publié le A2. enr
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