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Page 1

REPUBLIQUE FRAN AISE Ç

Numéro SIRET

21700278100037

COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT

COMMUNE Commune de GRATTERY

POSTE COMPTABLE DE : TRESORERIE DE PORT SUR SAONE

SERVICE PUBLIC LOCAL

M. 49 (1)

Compte administratif

BUDGET : EAU ET ASSAINISSEMENT (2)

ANNEE 2020

(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 42, M. 43, M. 44 ou M. 49.

(2) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.Commune de GRATTERY - EAU ET ASSAINISSEMENT - CA - 2020

Page 2

Sommaire

I - Informations générales

Modalités de vote du budget 4

II - Présentation générale du compte administratif

A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser 5

A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres 7

A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres 8

B1 - Balance générale du budget - Dépenses 9

B2 - Balance générale du budget - Recettes 10

III - Vote du compte administratif

A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses 11

A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes 12

B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 13

B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 14

B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 15

IV - Annexes

A - Eléments du bilan

A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet

A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 16

A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux 19

A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 20

A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet

A1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Sans Objet

A1.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Sans Objet

A1.8 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet

A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 21

A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations Sans Objet

A3.2 - Etalement des provisions Sans Objet

A4.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses Sans Objet

A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes Sans Objet

A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) 22

A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1) 23

A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1) 24

A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1) 25

A5.3.1 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Sans Objet

A5.3.2 - Etat de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Sans Objet

A6 - Etat des charges transférées Sans Objet

A7 - Détail des opérations pour le compte de tiers Sans Objet

A8.1 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Entrées Sans Objet

A8.2 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Sorties Sans Objet

A8.3 - Opérations liées aux cessions Sans Objet

A9.1 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées Sans Objet

A9.2 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Sorties Sans Objet

A10 - Etat des travaux en régie Sans Objet

B - Engagements hors bilan

B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie Sans Objet

B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt 26

B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget Sans Objet

B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet

B1.5 - Etat des contrats de partenariat public-privé Sans Objet

B1.6 - Etat des autres engagements donnés Sans Objet

B1.7 - Etat des engagements reçus Sans Objet

B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents Sans Objet

B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents Sans Objet

C - Autres éléments d'informations

C1.1 - Etat du personnel Sans Objet

C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie Sans Objet

C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2) Sans Objet

C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) Sans Objet

C4 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes 27Commune de GRATTERY - EAU ET ASSAINISSEMENT - CA - 2020

Page 3

D - Arrêté et signatures

D - Arrêté et signatures 28

(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour

leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M49.

(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune

de 3 500 habitants et plus (art. L.5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.

(3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale.

Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.Commune de GRATTERY - EAU ET ASSAINISSEMENT - CA - 2020

Page 4

I – INFORMATIONS GENERALES I

MODALITES DE VOTE DU BUDGET

I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :

- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.

- avec (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III B 3.

La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :

II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».

III – Les provisions sont (3) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissement) .

(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».

(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.

(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :

- semi-budgétaires (pas d’inscription en recette de la section d’investissement),

- budgétaires (délibération n° ………. du ……….).Commune de GRATTERY - EAU ET ASSAINISSEMENT - CA - 2020

Page 5

II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II VUE D’ENSEMBLE A1

EXECUTION DU BUDGET

DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION (1)

REALISATIONS

DE L’EXERCICE

(mandats et

titres)

Section d’exploitation A 50 431,40 G 54 241,15 G-A 3 809,75

Section d’investissement B 36 783,48 H 32 230,00 H-B -4 553,48

+ +

REPORTS DE

L’EXERCICE

N-1

Report en section

d’exploitation (002)

C 0,00 I 44 946,89

(si déficit) (si excédent)

Report en section

d’investissement (001)

D 0,00 J 51 675,14

(si déficit) (si excédent)

= =

DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION (1)

TOTAL (réalisations + reports) P=

A+B+C+D

87 214,88 Q= G+H+I+J 183 093,18 =Q-P 95 878,30

RESTES A REALISER A

REPORTER EN N+1 (2)

Section d’exploitation E 0,00 K 0,00

Section d’investissement F 0,00 L 0,00

TOTAL des restes à réaliser à

reporter en N+1 = E+F 0,00 = K+L 0,00

DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION (1)

RESULTAT

CUMULE

Section d’exploitation = A+C+E 50 431,40 = G+I+K 99 188,04 48 756,64

Section

d’investissement = B+D+F 36 783,48 = H+J+L 83 905,14 47 121,66

TOTAL CUMULE = A+B+C+D+E+F 87 214,88 = G+H+I+J+K+L 183 093,18 95 878,30

DETAIL DES RESTES A REALISER

Chap. Libellé Dépenses engagées non mandatées

Titres restant à émettre

TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION E 0,00 K 0,00 011 Charges à caractère général 0,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00

014 Atténuations de produits 0,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00

66 Charges financières 0,00

67 Charges exceptionnelles 0,00

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00

70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00

73 Produits issus de la fiscalité 0,00

74 Subventions d'exploitation 0,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00

013 Atténuations de charges 0,00

76 Produits financiers 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00

TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT F 0,00 L 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6) 0,00 0,00Commune de GRATTERY - EAU ET ASSAINISSEMENT - CA - 2020

Page 6

Chap. Libellé Dépenses engagées non mandatées

Titres restant à émettre

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00

26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00

(1) Indiquer le signe – si les dépenses sont supérieures aux recettes, et + si les recettes sont supérieures aux dépenses.

(2) Les restes à réaliser de la section d’exploitation correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité des

engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT).

Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la

comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT).

(3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en recettes qu'en dépenses.Commune de GRATTERY - EAU ET ASSAINISSEMENT - CA - 2020

Page 7

II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2

DEPENSES D’EXPLOITATION

Chap. Libellé Crédits ouverts

(BP+DM+RAR N-1)

Crédits employés (ou restant à employer)

Crédits

annulés (1) Mandats émis Charges rattachées

Restes à

réaliser au

31/12

011 Charges à caractère général 49 484,89 10 672,67 0,00 0,00 38 812,22

012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

014 Atténuations de produits 3 504,00 3 497,00 0,00 0,00 7,00

65 Autres charges de gestion courante 5 710,00 5 598,16 0,00 0,00 111,84

Total des dépenses de gestion courante 58 698,89 19 767,83 0,00 0,00 38 931,06

66 Charges financières 9 000,00 6 233,53 1 352,04 0,00 1 414,43

67 Charges exceptionnelles 300,00 0,00 0,00 0,00 300,00

68 Dotations aux provisions et dépréciat°(2) 0,00 0,00 0,00

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés(3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues 4 850,00

Total des dépenses réelles d’exploitation 72 848,89 26 001,36 1 352,04 0,00 45 495,49

023 Virement à la section d'investissement (4) 0,00

042 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 23 078,00 23 078,00 0,00

043 Opérat° ordre intérieur de la section

(uniquement en M44) (4)

0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d’ordre d’exploitation 23 078,00 23 078,00 0,00

TOTAL 95 926,89 49 079,36 1 352,04 0,00 45 495,49

Pour information

D 002 Déficit d’exploitation reporté de N-1

0,00

RECETTES D’EXPLOITATION

Chap. Libellé

Crédits ouverts

(BP+DM+RAR N-1)

Crédits employés (ou restant à employer)

Crédits

annulés Titres émis Prod. rattachées

Restes à

réaliser au

31/12

013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

70 Ventes produits fabriqués, prestations 42 080,00 45 341,42 0,00 0,00 -3 261,42

73 Produits issus de la fiscalité(5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes de gestion courante 42 080,00 45 341,42 0,00 0,00 -3 261,42

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles d’exploitation 42 080,00 45 341,42 0,00 0,00 -3 261,42

042 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 8 900,00 8 899,73 0,27

043 Opérat° ordre intérieur de la section

(uniquement en M44) (4)

0,00 0,00 0,00

Total des recettes d’ordre d’exploitation 8 900,00 8 899,73 0,27

TOTAL 50 980,00 54 241,15 0,00 0,00 -3 261,15

Pour information

R 002 Excédent d’exploitation reporté de N-1

44 946,89

(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts desquels il convient de soustraire les crédits employés. (2) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (3) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.

(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (5) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44.Commune de GRATTERY - EAU ET ASSAINISSEMENT - CA - 2020

Page 8

II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1) Mandats émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés (1)

20 Immobilisations incorporelles 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00

21 Immobilisations corporelles 40 000,00 15 820,02 0,00 24 179,98

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 12 789,14 0,00 0,00 12 789,14

Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d’équipement 57 789,14 15 820,02 0,00 41 969,12

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 12 064,00 12 063,73 0,00 0,27

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00

020 Dépenses imprévues 5 000,00

Total des dépenses financières 17 064,00 12 063,73 0,00 5 000,27

45… Total des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d’investissement 74 853,14 27 883,75 0,00 46 969,39

040 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 8 900,00 8 899,73 0,27

041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d’ordre d’investissement 8 900,00 8 899,73 0,27

TOTAL 83 753,14 36 783,48 0,00 46 969,66

Pour information

D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1

0,00

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Crédits ouverts

(BP+DM+RAR N-1)

Titres émis Restes à réaliser au 31/12 Crédits annulés

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 9 000,00 9 152,00 0,00 -152,00

106 Réserves (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes financières 9 000,00 9 152,00 0,00 -152,00

45… Total des opérations pour le compte de tiers

(4)

0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles d’investissement 9 000,00 9 152,00 0,00 -152,00

021 Virement de la section d'exploitation (2) 0,00

040 Opérat° ordre transfert entre sections (2) 23 078,00 23 078,00 0,00

041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d’ordre d’investissement 23 078,00 23 078,00 0,00

TOTAL 32 078,00 32 230,00 0,00 -152,00

Pour information

R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1

51 675,14

(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les crédits employés. (2)DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (3) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (4) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (5) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.Commune de GRATTERY - EAU ET ASSAINISSEMENT - CA - 2020

Page 9

II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1

1 – MANDATS EMIS (y compris sur les restes à réaliser N-1)

EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

011 Charges à caractère général 10 672,67 10 672,67

012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00

014 Atténuations de produits 3 497,00 3 497,00

60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 5 598,16 5 598,16

66 Charges financières 7 585,57 0,00 7 585,57 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 0,00 23 078,00 23 078,00

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés(4) 0,00 0,00

71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00

Dépenses d’exploitation – Total 27 353,40 23 078,00 50 431,40

+

D 002 DEFICIT D’EXPLOITATION REPORTE DE N-1 0,00

=

TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 50 431,40

INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 8 899,73 8 899,73 14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00

15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non

budgétaire)

12 063,73 0,00 12 063,73

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00

Total des opérations d’équipement 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (6) 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles (6) 15 820,02 0,00 15 820,02

22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations(reprises) 0,00 0,00

29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00

39 Dépréciat° des stocks et en-cours 0,00 0,00

45… Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00

3… Stocks 0,00 0,00 0,00

Dépenses d’investissement –Total 27 883,75 8 899,73 36 783,48

+

D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE 1 N- 0,00

=

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEE 36 783,48

(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d’ordre.

(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.

(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.

(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».

(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).Commune de GRATTERY - EAU ET ASSAINISSEMENT - CA - 2020

Page 10

II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2

2 – Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)

EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

013 Atténuations de charges 0,00 0,00

60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00

70 Ventes produits fabriqués, prestations 45 341,42 45 341,42

71 Production stockée (ou déstockage)(3) 0,00 0,00

72 Production immobilisée 0,00 0,00

73 Produits issus de la fiscalité(7) 0,00 0,00

74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 8 899,73 8 899,73 78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 0,00 0,00 0,00

79 Transferts de charges 0,00 0,00

Recettes d’exploitation – Total 45 341,42 8 899,73 54 241,15

+

R 002 EXCEDENT D’EXPLOITATION REPORTE DE N-1 44 946,89

=

TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 99 188,04

INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 9 152,00 0,00 9 152,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00

15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non

budgétaire)

0,00 0,00 0,00

18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles(5) 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles(5) 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation(5) 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours(5) 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 28 Amortissement des immobilisations 23 078,00 23 078,00

29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00

39 Dépréciat° des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00

45… Opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 481 0,00 0,00

3… Stocks 0,00 0,00 0,00

Recettes d’investissement – Total 9 152,00 23 078,00 32 230,00

+

R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE DE N-1 51 675,14

+

AFFECTATION AUX COMPTES 106 0,00

=

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 83 905,14

(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d’ordre.

(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.

(5) Hors chapitres « opérations d’équipement ».

(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (7) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, en M. 43 et en M. 44.Commune de GRATTERY - EAU ET ASSAINISSEMENT - CA - 2020

Page 11

III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES DEPENSES A1

Chap/

art (1)

Libellé (1) Crédits

ouverts

(BP+DM+RAR N-1)

Crédits employés (ou restant à employer)

Crédits

annulés Mandats émis Charges rattachées

Restes à

réaliser au

31/12

011 Charges à caractère général (2) (3) 49 484,89 10 672,67 0,00 0,00 38 812,22

605 Achats d'eau 5 500,00 6 935,46 0,00 0,00 -1 435,46

6071 Compteurs 100,00 0,00 0,00 0,00 100,00

61523 Entretien, réparations réseaux 1 000,00 900,00 0,00 0,00 100,00

61528 Entretien,réparation autres biens immob. 700,00 420,00 0,00 0,00 280,00

6156 Maintenance 1 400,00 828,00 0,00 0,00 572,00

617 Etudes et recherches 5 000,00 1 445,37 0,00 0,00 3 554,63

618 Divers 35 784,89 127,80 0,00 0,00 35 657,09

627 Services bancaires et assimilés 0,00 16,04 0,00 0,00 -16,04

012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

014 Atténuations de produits (4) 3 504,00 3 497,00 0,00 0,00 7,00

701249 Reversement redevance agence de l'eau 2 407,00 2 402,00 0,00 0,00 5,00

706129 Reverst redevance modernisat° agence eau 1 097,00 1 095,00 0,00 0,00 2,00

65 Autres charges de gestion courante 5 710,00 5 598,16 0,00 0,00 111,84

6541 Créances admises en non-valeur 100,00 0,00 0,00 0,00 100,00

6542 Créances éteintes 150,00 140,61 0,00 0,00 9,39

658 Charges diverses de gestion courante 5 460,00 5 457,55 0,00 0,00 2,45

TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)

= (011+012+014+65)

58 698,89 19 767,83 0,00 0,00 38 931,06

66 Charges financières (b) (5) 9 000,00 6 233,53 1 352,04 0,00 1 414,43

66111 Intérêts réglés à l'échéance 7 640,00 7 624,99 0,00 0,00 15,01

66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 1 360,00 -1 391,46 1 352,04 0,00 1 399,42

67 Charges exceptionnelles (c) 300,00 0,00 0,00 0,00 300,00

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 300,00 0,00 0,00 0,00 300,00

68 Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (6) 0,00 0,00 0,00

69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues (f) 4 850,00

TOTAL DES DEPENSES REELLES

= a+b+c+d+e+f

72 848,89 26 001,36 1 352,04 0,00 45 495,49

023 Virement à la section d'investissement 0,00

042 Opérat° ordre transfert entre sections (8)(9) 23 078,00 23 078,00 0,00

6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 23 078,00 23 078,00 0,00

TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA

SECTION D’INVESTISSEMENT

23 078,00 23 078,00 0,00

043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 23 078,00 23 078,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION DE

L’EXERCICE

(= Total des opérations réelles et d’ordre)

95 926,89 49 079,36 1 352,04 0,00 45 495,49

Pour information

D 002 Déficit d’exploitation reporté de N-1

0,00

Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)

Montant des ICNE de l’exercice 1 352,04

- Montant des ICNE de l’exercice N-1 1 391,46

= Différence ICNE N – ICNE N-1 -39,42

(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.

(3) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.

(4) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43 et en M. 44.

(5) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant de l’article 66112 sera négatif. (6) i a e e e e s s , i e r a n x s s s e s t e , s s t s s S l régi appliqu l régim de provision semi-budgétaires ains qu pou l dotatio au dépréciation de stock d fourniture e d marchandises de créance e de valeur mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (7) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.

(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040. (9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.Commune de GRATTERY - EAU ET ASSAINISSEMENT - CA - 2020

Page 12

III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III SECTION D’EXPLOITATION – DETAIL DES RECETTES A2

Chap/

art(1)

Libellé (1) Crédits

ouverts

(BP+DM+RAR N-1)

Crédits employés (ou restant à employer)

Crédits

annulés Titres émis Produits rattachés

Restes à

réaliser au

31/12

013 Atténuations de charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

70 Ventes produits fabriqués, prestations 42 080,00 45 341,42 0,00 0,00 -3 261,42

7011 Eau 8 800,00 9 716,00 0,00 0,00 -916,00

701241 Redevance pollution d'origine domestique 2 380,00 2 621,04 0,00 0,00 -241,04

70611 Redevance d'assainissement collectif 10 900,00 12 126,00 0,00 0,00 -1 226,00

706121 Redevance modernisation des réseaux 1 000,00 1 214,88 0,00 0,00 -214,88

7064 Locations de compteurs 19 000,00 19 663,50 0,00 0,00 -663,50

73 Produits issus de la fiscalité (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES

(a) = 70+73+74+75+013

42 080,00 45 341,42 0,00 0,00 -3 261,42

76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

77 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

78 Reprises sur provisions et dépréciations (d)

(4)

0,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES REELLES

=a+b+c+d

42 080,00 45 341,42 0,00 0,00 -3 261,42

042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 8 900,00 8 899,73 0,27

777 Quote-part subv invest transf cpte résul 8 900,00 8 899,73 0,27

043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 8 900,00 8 899,73 0,27

TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION DE

L’EXERCICE

(=Total des opérations réelles et d’ordre)

50 980,00 54 241,15 0,00 0,00 -3 261,15

Pour information

R 002 Excédent d’exploitation reporté de N-1

44 946,89

Détail du calcul des ICNE au compte 7622

Montant des ICNE de l’exercice 0,00

- Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00

= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00

(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) L’article 699 n’existe pas en M. 49.

(3) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.

(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (5) Cf. Définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043=DE 043. (6) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie a opté pour les provisions budgétaires.Commune de GRATTERY - EAU ET ASSAINISSEMENT - CA - 2020

Page 13

III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES DEPENSES B1

Chap/

art (1)

Libellé (1) Crédits ouverts

(BP+DM+RAR N-1)

Mandats émis

Restes à

réaliser au

31/12

Crédits

annulés (2)

20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00

203 Frais d'études, recherche, développement 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00

21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 40 000,00 15 820,02 0,00 24 179,98

2156 Matériel spécifique d'exploitation 20 000,00 15 618,36 0,00 4 381,64

2158 Autres Instal. matériel, outil. techniq. 20 000,00 201,66 0,00 19 798,34

22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours (hors opérations) 12 789,14 0,00 0,00 12 789,14

2315 Installat°, matériel et outillage techni 12 789,14 0,00 0,00 12 789,14

Total des dépenses d’équipement 57 789,14 15 820,02 0,00 41 969,12

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 12 064,00 12 063,73 0,00 0,27

1641 Emprunts en euros 12 064,00 12 063,73 0,00 0,27

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00

020 Dépenses imprévues 5 000,00

Total des dépenses financières 17 064,00 12 063,73 0,00 5 000,27

Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL DEPENSES REELLES 74 853,14 27 883,75 0,00 46 969,39

040 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 8 900,00 8 899,73 0,27

Reprises sur autofinancement antérieur(6) 8 900,00 8 899,73 0,27

1391 Subventions d'équipement 8 900,00 8 899,73 0,27

Charges transférées 0,00 0,00 0,00

041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00

TOTAL DEPENSES D’ORDRE 8 900,00 8 899,73 0,27

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE

L’EXERCICE

(= Total des dépenses réelles et d’ordre)

83 753,14 36 783,48 0,00 46 969,66

Pour information

D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1

0,00

(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les mandats émis et les restes à réaliser au 31/12. (3) Voir état III B3 pour le détail des opérations d’équipement.

(4) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042. (6) Les comptes 15..2 peuvent figurer dans le détail des reprises sur autofinancement antérieur si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.Commune de GRATTERY - EAU ET ASSAINISSEMENT - CA - 2020

Page 14

III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES RECETTES B2

Chap/

art (1) Libellé (1)

Crédits ouverts

(BP+DM+RAR N-1)

Titres émis

Restes à

réaliser au

31/12

Crédits

annulés (2)

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées(hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 9 000,00 9 152,00 0,00 -152,00

10222 FCTVA 9 000,00 9 152,00 0,00 -152,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes financières 9 000,00 9 152,00 0,00 -152,00

Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES REELLES 9 000,00 9 152,00 0,00 -152,00

021 Virement de la section d'exploitation 0,00

040 Opérat° ordre transfert entre sections (4)(5) 23 078,00 23 078,00 0,00

28156 Matériel spécifique d'exploitation 780,00 780,00 0,00

28158 Autres matériels, outillage technique 19 225,00 19 225,00 0,00

2818 Autres immobilisations corporelles 3 073,00 3 073,00 0,00

TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION

D’EXPLOITATION

23 078,00 23 078,00 0,00

041 Opérations patrimoniales (6) 0,00 0,00 0,00

TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 23 078,00 23 078,00 0,00

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE

L’EXERCICE

(= Total des recettes réelles et d’ordre)

32 078,00 32 230,00 0,00 -152,00

Pour information

R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1

51 675,14

(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les mandats émis et les restes à réaliser au 31/12. (3) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (4) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042. (5) Les comptes 15..2 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.Commune de GRATTERY - EAU ET ASSAINISSEMENT - CA - 2020

Page 15

III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF III DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT B3

Cet état ne contient pas d'information.Commune de GRATTERY - EAU ET ASSAINISSEMENT - CA - 2020

Page 16

IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A1.2

A1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)

Nature

(Pour chaque ligne, indiquer le numéro

de contrat)

Emprunts et dettes à l’origine du contrat

Organisme prêteur ou chef

de file

Date de

signature

Date

d'émission ou

date de

mobilisation

(1)

Date du

premier

rembour-

sement

Nominal (2)

Type de

taux

d'intérêt

(3)

Index (4)

Taux initial

Devise

Pério-

dicité des

rembour-

sements

(6)

Profil

d'amor-

tissement

(7)

Possibilité

de

rembour-

sement

anticipé

O/N

Caté-

gorie

d’em-

prunt

(8)

Niveau

de taux

(5)

Taux

actuariel

163 Emprunts obligataires (Total) 0,00

164 Emprunts auprès

d’établissement de crédit (Total)

455 000,00

1641 Emprunts en euros (total) 455 000,00

9877524 CAISSE D EPARGNE 14/02/2017 05/04/2017 25/07/2017 455 000,00 F 1,810 1,810 T P O A-1

1643 Emprunts en devises (total) 0,00

16441 Emprunts assortis d'une option

de tirage sur ligne de trésorerie (total)

0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus

(Total)

0,00

167 Emprunts et dettes assortis de

conditions particulières (Total)

0,00

1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00

1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00

168 Emprunts et dettes assimilés

(Total)

0,00

1681 Autres emprunts (total) 0,00

1682 Bons à moyen terme négociables

(total)

0,00

1687 Autres dettes (total) 0,00

Total général 455 000,00

(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.Commune de GRATTERY - EAU ET ASSAINISSEMENT - CA - 2020

Page 17

(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.

(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).

(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.

(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre.

(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine

(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).Commune de GRATTERY - EAU ET ASSAINISSEMENT - CA - 2020

Page 18

IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE A1.2

A1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)

Nature

(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de

contrat)

Emprunts et dettes au 31/12/N

Couverture ?

O/N

(10)

Montant couvert

Catégorie

d’emprunt

après

couverture

éventuelle

(11)

Capital restant dû au

31/12/N

Durée

résiduelle

(en

années)

Taux d'intérêt Annuité de l’exercice

ICNE de

l'exercice

Type

de

taux

(12)

Index (13)

Niveau

de taux

d'intérêt

au

31/12/N

(14)

Capital

Charges d'intérêt

(15)

Intérêts perçus

(le cas échéant)

(16)

163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

164 Emprunts auprès d’établissement de

crédit (Total)

0,00 413 713,09 12 063,73 7 624,99 0,00 0,00

1641 Emprunts en euros (total) 0,00 413 713,09 12 063,73 7 624,99 0,00 0,00

9877524 0,00 A-1 413 713,09 56,00 F 1,810 12 063,73 7 624,99 0,00 0,00

1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16441 Emprunts assortis d'une option de

tirage sur ligne de trésorerie (total) (9)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus

(Total)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

167 Emprunts et dettes assortis de

conditions particulières (Total)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1681 Autres emprunts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1682 Bons à moyen terme négociables

(total)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

1687 Autres dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total général 0,00 413 713,09 12 063,73 7 624,99 0,00 0,00

(9) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.

(10) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».

(11) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).

(12) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).

(13) Mentionner l’index en cours au 31/12/N après opérations de couverture.

(14) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.

(15) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.

(16) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768.Commune de GRATTERY - EAU ET ASSAINISSEMENT - CA - 2020

Page 19

IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX A1.3

A1.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)

Emprunts ventilés par

structure de taux selon le

risque le plus élevé

(Pour chaque ligne, indiquer le

numéro de contrat) (1)

Organisme prêteur ou

chef de file

Nominal (2)

Capital restant

dû au 31/12/N (3)

Type

d’indices

(4)

Durée

du

contrat

Dates des

périodes

bonifiées

Taux

minimal (5)

Taux

maximal (6)

Coût de sortie (7)

Taux

maximal

après

couver-

ture

éventu-

elle (8)

Niveau

du taux

au

31/12/N

(9)

Intérêts payés au

cours de

l’exercice (10)

Intérêts perçus

au cours de

l’exercice (le cas

échéant) (11)

% par

type de

taux

selon le

capital

restant

dû

Echange de taux, taux variable

simple plafonné (cap) ou

encadré (tunnel) (A)

TOTAL (A) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Barrière simple (B)

TOTAL (B) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Option d'échange (C)

TOTAL (C) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Multiplicateur jusqu'à 3 ou

multiplicateur jusqu'à 5 capé

(D)

TOTAL (D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Multiplicateur jusqu'à 5 (E)

TOTAL (E) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Autres types de structures (F)

TOTAL (F) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.

(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.

(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.

(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone

euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.

(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.

(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.

(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance.

(8) Montant, index ou formule.

(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.

(10) Indiquer les intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.

(11) Indiquer les intérêts reçus au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768.Commune de GRATTERY - EAU ET ASSAINISSEMENT - CA - 2020

Page 20

IV – ANNEXES IV ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS A1.4

A1.4 – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)

Indices sous-jacents

Structure

(1)

Indices zone euro

(2)

Indices inflation française

ou zone euro ou écart entre

ces indices

(3)

Ecarts d’indices zone euro

(4)

Indices hors zone euro et

écarts d’indices dont l’un

est un indice hors zone

euro

(5)

Ecarts d’indices hors zone

euro

(6)

Autres indices

(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de

taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange

de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens

unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou encadré cap

( ) tunnel

Nombre de

produits

1 0 0 0 0

% de l’encours 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Montant en euros 413 713,09 0,00 0,00 0,00 0,00

(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier

Nombre de

produits

0 0 0 0 0

% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(C) Option d’échange ( ) swaption

Nombre de

produits

0 0 0 0 0

% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5

capé

Nombre de

produits

0 0 0 0 0

% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(E) Multiplicateur jusqu’à 5

Nombre de

produits

0 0 0 0 0

% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

(F) Autres types de structures

Nombre de

produits 0

% de l’encours 0,00

Montant en euros 0,00

(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles.Commune de GRATTERY - EAU ET ASSAINISSEMENT - CA - 2020

Page 21

IV – ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILAN

METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A2

A2 – AMORTISSEMENTS – METHODES UTILISEES

CHOIX DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du

Biens de faible valeur

Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an (article R. 2321-1 du

CGCT) : €

Procédure

d’amortissement

(linéaire, dégressif,

variable)

Catégories de biens amortis Durée

(en années)

L Frais d'études doc urbanisme 5 29/03/2019

L Subv équip. Bien mobilier 5 29/03/2019

L Subv. Équip. D'intérêt Natio 40 29/03/2019

L Subv équip biens immobiliers 30 29/03/2019

L Logiciels 2 29/03/2019

L Agencement amén bâtiment 15 29/03/2019

L Réhabilitation de réseaux 40 29/03/2019

L Création de réseaux 60 29/03/2019Commune de GRATTERY - EAU ET ASSAINISSEMENT - CA - 2020

Page 22

IV – ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILAN

ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – SECTION D’EXPLOITATION

A5.1.1

Service de distribution de l'eau (1)

(en application de l’article L. 2224-6 du CGCT)

A5.1.1 – SECTION D’EXPLOITATION – DEPENSES

DEPENSES – MANDATS EMIS

Article (2) Libellé (2) Montant (3)

011 Charges à caractère général 8 688,63

617 Études et recherches 305,37

618 Divers 127,80

61523 Réseaux 900,00

61528 Autres bâtiments 420,00

605 achats d'eau 6 935,46

012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00

014 Atténuations de produits 2 402,00

701249 Rev agence eau - redev pollu dom 2 402,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00

66 Charges financières 0,00

67 Charges exceptionnelles 0,00

68 Dotations aux provisions et dépréciat° (4) 0,00

022 Dépenses imprévues 0,00

Total des dépenses réelles 11 090,63

042 Opérat° ordre transfert entre sections 23 078,00

6811 Dotations aux amortissements su 23 078,00

043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00

023 Virement à la section d'investissement 0,00

Total des dépenses d’ordre 23 078,00

D 002 (5) 0,00

TOTAL GENERALDES DEPENSES 34 168,63

A5.1.1 – SECTION D’EXPLOITATION – RECETTES

RECETTES – TITRES EMIS

Article (2) Libellé (2) Montant (3)

013 Atténuations de charges 0,00

70 Ventes produits fabriqués, prestations 22 733,69

701241 Redev pollution domestique 2 585,94

7011 Eau 9 716,00

7064 Locations de compteurs 10 431,75

74 Subventions d'exploitation 0,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00

76 Produits financiers 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00

78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00

Total des recettes réelles 22 733,69

042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00

043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00

Total des recettes d’ordre 0,00

R 002 (5) 0,00

TOTAL GENERAL DES RECETTES 22 733,69

(1) Compléter soit par : « Service de distribution de l’eau » ou « Service d’assainissement » s’il s’agit d’un budget unique pour l’eau et l’assainissement autorisé par l’article L. 2224-6 du CGCT pour les communes et les groupements de communes de moins de 3 000 habitants soit par : « Service d’assainissement collectif » ou « Service d’assainissement non collectif » ce budget unique retrace des activités d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif. Il convient d’établir un état par service. (2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes M. 49. (3) Le montant des dépenses et recettes correspond aux RAR + crédits votés au titre de l’exercice. (4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires ainsi que pour les dotations et les reprises sur dépréciations des immobilisations ou des stocks. (5) Inscrire en cas de reprise les résultats de l’exercice précédent participant au service (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).Commune de GRATTERY - EAU ET ASSAINISSEMENT - CA - 2020

Page 23

IV – ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILAN

ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – SECTION D’INVESTISSEMENT

A5.1.2

Service de distribution de l'eau(1)

(en application de l’article L. 2224-6 du CGCT)

A5.1.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES

DEPENSES – MANDATS EMIS

Article (2) Libellé (2) Montant (3)

20 Immobilisations incorporelles (hors opérations.) 0,00

21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 15 820,02

22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00

23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00

Opérations d’équipement (1 ligne par opération)

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00

26 Participat° et créances rattachées. 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00

020 Dépenses imprévues 0,00

Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)

Total des dépenses réelles 15 820,02

040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00

041 Opérations patrimoniales 0,00

Total des dépenses d’ordre 0,00

D 001 (4) 0,00

TOTAL GENERAL DE DEPENSES 15 820,02

A5.1.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES

RECETTES – TITRES EMIS

Article (2) Libellé (2) Montant

13 Subventions d'investissement 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 9 152,00

106 Réserves 0,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00

26 Participat° et créances rattachées 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00

Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)

Total des recettes réelles 9 152,00

040 Opérat° ordre transfert entre sections 23 078,00

041 Opérations patrimoniales 0,00

021 Virement de la section d'exploitation 0,00

Total des recettes d’ordre 23 078,00

R 001 (4) 0,00

TOTAL GENERAL DES RECETTES 32 230,00

(1) Compléter soit par : « Service de distribution de l’eau » ou Service d’assainissement » s’il s’agit d’un budget unique pour l’eau et l’assainissement autorisé par l’article L. 2224-6 du CGCT pour les communes et les groupements de communes de moins de 3 000 habitants soit par : « Service d’assainissement collectif » ou « Service d’assainissement non collectif » ce budget unique retrace des activités d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif. Il convient d’établir un état par service. (2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes M. 49. (3) Le montant des dépenses et recettes correspond aux RAR + crédits votés au titre de l’exercice. (4) Inscrire en cas de reprise les résultats de l’exercice précédent participant au service (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).Commune de GRATTERY - EAU ET ASSAINISSEMENT - CA - 2020

Page 24

IV – ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILAN

ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF – SECTION D’EXPLOITATION

A5.2.1

Service d'assainissement collectif (1)

(en application de l’article L. 2224-6 du CGCT)

A5.2.1 – SECTION D’EXPLOITATION – DEPENSES

DEPENSES – MANDATS EMIS

Article (2) Libellé (2) Montant (3)

011 Charges à caractère générall 1 968,00

617 Études et recherches 1 140,00

6156 Maintenance 828,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00

014 Atténuations de produits 1 095,00

706129 Rev agce eau - red mod rés. coll 1 095,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00

66 Charges financières -39,42

66112 Intérêts courus non échus -39,42

67 Charges exceptionnelles 0,00

68 Dotations aux provisions et dépréciat° (4) 0,00

022 Dépenses imprévues 0,00

Total des dépenses réelles 3 023,58

042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00

043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00

023 Virement à la section d'investissement 0,00

Total des dépenses d’ordre 0,00

D 002 (5) 0,00

TOTAL GENERALDES DEPENSES 3 023,58

A5.2.1 – SECTION D’EXPLOITATION – RECETTES

RECETTES – TITRES EMIS

Article (2) Libellé (2) Montant (3)

013 Atténuations de charges 0,00

70 Ventes produits fabriqués, prestations 22 553,13

706121 Redev modernisat° réseau collect 1 195,38

7064 Locations de compteurs 9 231,75

70611 Redev. assainissement collectif 12 126,00

74 Subventions d'exploitation 0,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00

76 Produits financiers 0,00

77 Produits exceptionnels 0,00

78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00

Total des recettes réelles 22 553,13

042 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00

043 Opérat° ordre intérieur de la section 0,00

Total des recettes d’ordre 0,00

R 002 (5) 0,00

TOTAL GENERAL DES RECETTES 22 553,13

(1) Compléter soit par : « Service de distribution de l’eau » ou « Service d’assainissement » s’il s’agit d’un budget unique pour l’eau et l’assainissement autorisé par l’article L. 2224-6 du CGCT pour les communes et les groupements de communes de moins de 3 000 habitants soit par : « Service d’assainissement collectif » ou « Service d’assainissement non collectif » ce budget unique retrace des activités d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif. Il convient d’établir un état par service. (2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes M. 49. (3) Le montant des dépenses et recettes correspond aux RAR + crédits votés au titre de l’exercice. (4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires ainsi que pour les dotations et les reprises sur dépréciations des immobilisations ou des stocks. (5) Inscrire en cas de reprise les résultats de l’exercice précédent participant au service (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).Commune de GRATTERY - EAU ET ASSAINISSEMENT - CA - 2020

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IV – ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILAN

ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF – SECTION D’INVESTISSEMENT

A5.2.2

Service d'assainissement collectif(1)

(en application de l’article L. 2224-6 du CGCT)

A5.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES

DEPENSES – MANDATS EMIS

Article (2) Libellé (2) Montant (3)

20 Immobilisations incorporelles (hors opérations.) 0,00

21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00

23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0,00

Opérations d’équipement (1 ligne par opération)

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00

18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00

26 Participat° et créances rattachées 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00

020 Dépenses imprévues 0,00

Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)

Total des dépenses réelles 0,00

040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00

041 Opérations patrimoniales 0,00

Total des dépenses d’ordre 0,00

D 001 (4) 0,00

TOTAL GENERAL DE DEPENSES 0,00

A5.2.2 – SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES

RECETTES – TITRES EMIS

Article (2) Libellé (2) Montant

13 Subventions d'investissement 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00

106 Réserves 0,00

18 Comptes liaison : affectat° BA, régies 0,00

26 Participat° et créances rattachées 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00

Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération)

Total des recettes réelles 0,00

040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00

041 Opérations patrimoniales 0,00

021 Virement de la section d'exploitation 0,00

Total des recettes d’ordre 0,00

R 001 (4) 0,00

TOTAL GENERAL DES RECETTES 0,00

(1) Compléter soit par : « Service de distribution de l’eau » ou « Service d’assainissement » s’il s’agit d’un budget unique pour l’eau et l’assainissement autorisé par l’article L. 2224-6 du CGCT pour les communes et les groupements de communes de moins de 3 000 habitants soit par : « Service d’assainissement collectif » ou « Service d’assainissement non collectif » ce budget unique retrace des activités d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif. Il convient d’établir un état par service. (2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes M. 49. (3) Le montant des dépenses et recettes correspond aux RAR + crédits votés au titre de l’exercice. (4) Inscrire en cas de reprise les résultats de l’exercice précédent participant au service (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).Commune de GRATTERY - EAU ET ASSAINISSEMENT - CA - 2020

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IV – ANNEXES IV

ENGAGEMENTS HORS BILAN – CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT

B1.2

B1.2 – CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT

Calcul du ratio de l’article L. 2252-1 du CGCT Valeur en euros

Total des annuités déjà garanties échues dans l’exercice (1) A 19 688,72 Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (1) B 0,00 Annuité nette de la dette de l’exercice (2) C 0,00 Provisions pour garanties d’emprunts D 0,00

Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice I = A+ B + C - D 19 688,72

Recettes réelles de fonctionnement II 45 341,42

Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (3) I / II 43,42

(1) Hors opérations visées par l’article L. 2252-2 du CGCT.

(2) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT.

(3) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.Commune de GRATTERY - EAU ET ASSAINISSEMENT - CA - 2020

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IV – ANNEXES IV

AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION

PRESENTATION AGREG E DU BUDGET PRINCIPAL DU SPIC ET DES BUDGETS ANNEXES É (uniquement pour les SPIC dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale) C4

C4 – PRESENTATION AGREG E DU BUDGET PRINCIPAL DU SPIC ET DES BUDGETS ANNEXES É

1 – BUDGET PRINCIPAL DU SPIC

SECTION Crédits ouverts (1) Réalisations Restes à réaliser Total (2)

EXPLOITATION

DEPENSES 95 926,89 50 431,40 0,00 50 431,40

RECETTES 95 926,89 54 241,15 0,00 54 241,15

INVESTISSEMENT

DEPENSES 83 753,14 36 783,48 0,00 36 783,48

RECETTES 83 753,14 32 230,00 0,00 32 230,00

(1) Cumul du BP, BS et DM.

(2) Cumul des réalisations et restes à réaliser.

2 – BUDGETS ANNEXES (autant de tableaux que de budget) (1)

(1) Cumul du BP, BS et DM.

(2) Cumul des réalisations et restes à réaliser.

3 – PRESENTATION AGRÉGÉE

SECTION Crédits ouverts (1) Réalisations Restes à réaliser Total (2)

EXPLOITATION

DEPENSES 95 926,89 50 431,40 0,00 50 431,40

RECETTES 95 926,89 54 241,15 0,00 54 241,15

INVESTISSEMENT

DEPENSES 83 753,14 36 783,48 0,00 36 783,48

RECETTES 83 753,14 32 230,00 0,00 32 230,00

TOTAL AGREGE DES

DEPENSES 179 680,03 87 214,88 0,00 87 214,88

TOTAL AGREGE DES

RECETTES 179 680,03 86 471,15 0,00 86 471,15

(1) Cumul du BP, BS et DM.

(2) Cumul des réalisations et restes à réaliser.Commune de GRATTERY - EAU ET ASSAINISSEMENT - CA - 2020

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IV – ANNEXES IV

ARRETE ET SIGNATURES D

Nombre de membres en exercice : 10

Nombre de membres présents : 0

Nombre de suffrages exprimés : 0

VOTES :

Pour : 0

Contre : 0

Abstentions : 0

Date de convocation : 12/03/2021

Présenté par (1) Le Président,

A Grattery le 12/03/2021

(1) Le Président,

Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session ordinaire

A Grattery, le 12/03/2021

Les membres de l’assemblée délibérante (2),

.

AOUSTIN Marine

BRULOIS CLERC Emmanuelle

CURIE Laurent

DEBOUT Françoise

GADOT Guillaume

GENESTIER Jean

IDEO Gilbert

LALLEMAND Jacques

LALLEMAND jérôme

VAUTHIER Patrick

Certifié exécutoire par (1) Le Président, compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A Grattery,le

(1) Indiquer le « président du conseil d’administration » ou l’exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,…

(2) L’assemblée délibérante étant : le Conseil d'Administration.