Procès Verbal - 8 proces verbal 07 novembre 2

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Procès Verbal - 8 proces verbal 07 novembre 2 Document publié le Samedi 24 juin 2023 par la commune de Saint-André-en-Vivarais. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 proces verbal 07 novembre 2)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Consommateurs, COMMUNE DE SAINT ANDRE EN VIVARAIS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/11/2023

Convocation du 31/10/2023

Présents : BRUYERE CUOQ Patricia, CAVROY Antoine, CHARRIER Brigitte, GRANGEON Régis, MAILLE Nadège, MARCON Jean Michel, MONGRENIER Julien, PAULET Marjolaine Absents :

Pouvoirs : QUIBLIER Aymeric donne pouvoir à MARCON Jean Michel

LE QUORUM EST ATTEINT

N°2023-37 : Objet : Elus municipaux : mandat spécial

Monsieur le Maire expose que pour l’exercice de leur mandat, les membres de l’assemblée municipale peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la commune.

Le Code Général des Collectivités Territoriales, permet l’indemnisation de certains frais de déplacement et de séjour concernant notamment l’exécution d’un mandat spécial (articles L 2123-8 et R 2123-22-1).

Le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du Conseil Municipal : ce mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés par l’élu concerné.

La notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la commune par un membre du conseil, à l’exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation expresse, et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de lui accorder ce mandat spécial, pendant la durée du mandat, afin que la commune prenne en charge les frais de déplacement et d’hébergement suivant :

- Congrès des Maires

Il est entendu que le remboursement interviendra sur présentation des justificatifs et sur la base des barèmes forfaitaires prévus par les textes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DONNE mandat spécial à Monsieur le Maire pour ses déplacements au Congrès des Maires pendant la durée du mandat.

VOTE : POUR 6 CONTRE 0 ABSTENTION 3

N°2023 - 38 Objet : Convention de rachat de matériel à l’association gestion de l’école

M. le Maire rappelle aux membres présents que l’école situé à 41 rue de l’école, 07690 ST ANDRE EN VIVARAIS n’a pas ouvert en septembre 2023.

Considérant que l’association a fait un vide école le 24 juin 2023.

Considérant qu’il reste du matériel à vendre, l’association gestion de l’école propose au conseil municipal de racheter du matériel (liste en pièce jointe).

M. le maire précise qu’il serait souhaitable de signer une convention avec l’association gestion de l’école pour cette opération.

Le Maire propose de leur racheter le matériel en pièce jointe pour la somme de 1 645.50 €, le matériel pouvant être utilisé par la collectivité ou les associations.

Cette somme sera versée sur le compte de l’association après signature de la convention par les deux parties.

VOTE : POUR 8 CONTRE 0 ABSTENTION 1N°2023 - 39 Objet : Avenant à la convention d’objectifs Commune- Association de gestion de l’école

Par délibération n°2022-26 du Conseil Municipal du 05 juillet 2022, la commune de St André en Vivarais a approuvé la convention d’objectifs de l’association de gestion de l’école. Cette convention fixe les engagements respectifs de l’association et de la collectivité pour l’année scolaire 2022/2023 ainsi que le montant de la subvention attribuer par la commune, soit 24 750€ (10 000 € sur exercice 2022 et 15 750€ sur 2023).

Pour clôturer les comptes de l’année scolaire 2022-2023, l’association de gestion de l’école a un besoin de financement complémentaire de 5 742.25 €.

A ce titre, il vous est donc proposé :

- De verser une subvention complémentaire de 5 742.25 €

- D’approuver l’avenant ci-annexé, entre la commune de St André en Vivarais et l’association de gestion de l’école

- D’autoriser M. le Maire à le signer.

VOTE : POUR 8 CONTRE 0 ABSTENTION 1

N° 2023- 40 Objet : Bâtiment école - tarif de location salle de classe et bureau adjacent

Monsieur le Maire rappel aux membres présents que l’école n’a pas ouvert en septembre 2023 et souhaite pour répondre à la demande mettre en location la salle de l’école.

Sur le modèle de la salle Louis Pize, il est proposé de mettre en location la salle de classe.

Sur le même principe que la salle Louis Pize il est proposé de prêter aux associations et organismes publics afin d’optimiser les coûts de chauffage de la salle Louis Pize.

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

-Souhaite se renseigner pour voir les tarifs pratiqués dans les communes voisines -Décide de reporter cette délibération lors d’un prochain conseil municipal

VOTE : POUR 9 CONTRE 0 ABSTENTION 0

N°2023 - 41 Objet : Convention avec le SDEA pour une mission d'Assistance Technique aux Collectivités dans le domaine de la voirie

Le Maire rappelle l'arrêt depuis 2015 de la mission ATESAT assurée par l’Etat au profit des communes qui en faisaient la demande. Une offre de même type a été proposée dès 2015 par le Département de l'Ardèche.

Il informe l’assemblée d’une offre d’Assistance Technique aux Collectivités en matière de voirie communale que le Département assure à compter de 2017 via le SDEA. Il rappelle que la commune est membre du SDEA et peut à ce titre bénéficier des prestations effectuées par ce syndicat ; en outre, les statuts de ce dernier lui permettent juridiquement de les effectuer. Il donne les principales caractéristiques de l'offre proposée :

Cette mission porte sur le conseil d'ordre général en matière de voirie et la maitrise d'œuvre des travaux d’entretien et de réhabilitation de la voirie communale.

Elle est forfaitisée à 2,75 € hors-taxes par habitant (population totale INSEE) et par an. Cette base est pondérée à raison du linéaire de voirie restant à la charge de la commune dans le cas où une partie de ce linéaire a été transféré à un établissement public de coopération intercommunale.

Elle est effectuée dans le cadre d'une convention d'« Assistance Technique aux Collectivités dans le domaine de la voirie » passée par la commune avec le SDEA, qui fera appel aux moyens humains et aux compétences techniques du Département dans le cadre d'une convention qu'il a passée avec la collectivité départementale.

Les données servant de base à la rémunération de l'Assistance Technique aux Collectivités sont les suivantes :Population totale

(INSEE )

Linéaire de voirie

communale

DGF)

Linéaire de voirie transféré à

l'intercommunalité

Linéaire de voirie restant

en gestion communale

DGF)

211 habitants Sans objet : pas de transfert de voirie

Pondération à appliquer : α =1

La population, éventuellement pondérée est de 211 habitants

La rémunération annuelle (population pondérée x 2,75) sera facturée par le SDEA. Elle est soumise à la TVA (20%)

Son montant est de 580,25€ HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

-DE RECOURIR à cette proposition d'assistance technique en matière de voirie, -D’AUTORISER le Maire à signer la convention correspondante avec le SDEA, -D’AUTORISER le Maire à prendre toutes dispositions utiles en ce qui concerne le suivi technique, administratif et financier de la présente délibération.

VOTE : POUR 9 CONTRE 0 ABSTENTION 0

N° 2023 - 42 Objet : Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal pour les travaux de débroussaillage

M. le Maire expose aux membres présents que par délibération du 10 Juillet 2020 le conseil municipal donnait délégation au maire pour la durée de son mandat pour accomplir certains actes de gestion ordinaire dont le montant ne dépasse pas 3 000 € HT.

Considérant que chaque année l’entreprise FLOURY est mandatée pour le débroussaillage de la voirie de la commune. Les travaux de débroussaillage sont d’un montant de 4 717 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal souhaite plus d’éléments sur la facture présentée et reporte cette délibération lors d’un prochain conseil municipal.

VOTE : POUR 9 CONTRE 0 ABSTENTION 0

N° 2023 - 43 Objet : Délibération pour officialiser notre sortie du projet d’intégration au Parc Naturel Régional du Pilat

Le Parc Naturel Région du Pilat a engagé une révision de son projet de territoire dans le cadre de sa nouvelle charte 2026-2041. Cette révision peut permettre à la commune de Saint André en Vivarais d’intégrer le périmètre du parc. De nombreux temps d’échange et groupes de travail se sont déroulés depuis 2021. Il ressort de ces temps de concertation que certaines mairies dont st bonnet le froid ne souhaite pas donner une suite favorable au projet d’adhésion créant ainsi une discontinuité et une absence de pertinence.

M. le Maire indique également ne pas souhaiter ajouter des contraintes supplémentaires sur l’urbanisme, l’agriculture ou les projets publics qui sont déjà soumis à une forte réglementation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve la proposition de M. le Maire.

VOTE : POUR 9 CONTRE 0 ABSTENTION 0

N° 2023-44 Objet : Institution de la procédure d’enregistrement pour les meublés de tourisme

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-10, VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à D. 324-1-2, VU l’arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2023, subordonnant le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation à une autorisation administrative préalable,CONSIDERANT la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile,

CONSIDERANT la multiplication des locations saisonnières de logements - y compris de résidences principales - pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

-La location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune.

- La déclaration comprend les informations exigées au titre de l’article D. 324-1-1 du code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il ressort de l’avis de taxe d’habitation du déclarant.

- Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune. - Un téléservice est mis en œuvre afin de permettre d’effectuer la déclaration. Cette mise en œuvre se traduit par une convention avec la Communauté de communes Val’Eyrieux pour la mise à disposition gratuite du service « Declaloc’ ».

- D’autoriser le Maire à signer la convention ci-annexée.

VOTE : POUR 9 CONTRE 0 ABSTENTION 0

N° 2023 – 45 Objet : Finalisation de la procédure de désaffectation d’un ancien chemin rural au lieu-dit Beaudinet

Conformément à la délibération n°2021-01 une enquête publique a été réalisée. Le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable à la cession.

M. le Maire rappelle que, l’avis du commissaire enquêteur constitue une aide à la décision, que les recommandations émises par le commissaire enquêteur ont pour objectif de réduire ou gommer les effets indésirables d'un projet afin qu'il soit mieux accepté par la population, et qu’en cas d’avis défavorable : il appartient au conseil municipal d’émettre son avis par une délibération motivée.

Considérant que le chemin a été barré et que toute circulation est impossible pour les véhicules, Considérant que ce chemin n’est pas affecté à l’usage du public et n’a fait l’objet d’aucun acte d’entretien de voirie,

Considérant que ce chemin est jonché de végétation et ne fait l’objet d’aucune utilisation régulière notamment piétonne,

Considérant qu’aucun vertiges ou éléments d’intérêts public est présent sur cet ancien chemin ou visible depuis celui-ci.

Considérant que les limites de l’assiette du chemin ont en grande partie disparu sur le terrain.

M. le Maire propose de décider de la désaffectation de ce chemin et de poursuivre la procédure d’aliénation de cet ancien chemin

M. le Maire rappelle qu’il a fait intervenir Patrice FAUGIER, géomètre, pour établir le document d’arpentage référençant cet ancien chemin AN n°197 d’une superficie de 508m².

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• DECIDE de la désaffectation définitive du chemin rural,

• DECIDE de son aliénation en vue d’une cession au riverain,

• AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

VOTE : POUR 6 CONTRE 0 ABSTENTION 3

N° 2023- 46 Objet : Echéance du contrat de location du photocopieur de la mairie Monsieur le Maire explique aux membres présents que le contrat de location du photocopieur de la mairie expire en janvier 2025. La société KOESIO est venu en maire pour faire une nouvelle proposition. La société MDJ est aussi venu en mairie et a fait une proposition :SITUATION TRIMESTRIELLE PROPOSEE PHOTOCOPIEUR MAIRIE (KOESIO) SITUATION TRIMESTRIELLE PROPOSEE PHOTOCOPIEUR MAIRIE (MDJ}

Matériel proposé Canon 3926i neuf Matériel proposé Système d'impression SHARP BP50C26 neuf

Montant (avec les pages supplémentaires facturées) : 940€ HT Location... 1 075€ HT (mairie + école) Pour un volume réel de 1 600 pages noires et 3 300 pages couleurs + Maintenance :

0.04051€ HT la page noire et 0.11658€ HT la page couleur Noir 1600 X 0.0045€.............____ 7.20 HT Couleur : 3300 X 0.045 €... _____148.50€ HT

Budget TOTAL 940€ HT / trimestre (dont 6€ HT de frais de traitement) Budget TOTAL 1 230.70€ HT/ trimestre Soit 1 128€ TTC / trimestre Soit 1 476.84€ TTC / trimestre

-Installation offerte -Aucun frais pour la livraison, Finstallation et le paramétrage -La société s'engage à reprendre le matériel et à résilier le contrat à échéance avec le fournisseur

actuel

SITUATION TRIMESTRIELLE PROPOSEE PHOTOCOPIEUR ECOLE (KOESIO) SITUATION TRIMESTRIELLE PROPOSEE PHOTOCOPIEUR ECOLE (MDJ)

Matériel proposé Toshiba 479 (on garde l'actuel) Matériel proposé SHARP MXC303WHEU neuf

Montant (avec les pages supplémentaires facturées) : 388.32€ HT Noir : 900 X 0.006€............... 5.40 HT Couleur : ......................... 0.06€ HT la page

0.009702€ HT la page noire et 0.0722€ HT la page couleur

Budget TOTAL 388.32€ HT/ trimestre (dont 6€ HT de frais de traitement) Budget TOTAL 5.40€ HT/ trimestre Soit 465.98€ TTC / trimestre

Budget TOTAL 1 328.32€ HT / trimestre Budget TOTAL 1236.10 € HT / trimestre Mairie + école Soit 1 593.98€ TTC / trimestre Mairie + école Soit 1483.30 € TTC / trimestre

Après délibération, le Conseil Municipal, décide :

De reporter cette délibération lors d’un prochain conseil municipal

VOTE : POUR 9 CONTRE 0 ABSTENTION 0