Procès Verbal - proces verbal 06 juin

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Procès Verbal - proces verbal 06 juin Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-André-en-Vivarais. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 06 juin)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, COMMUNE DE SAINT ANDRE EN VIVARAIS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/06/2023

Convocation du 30/05/2023

Présents : BRUYERE CUOQ Patricia, CAVROY Antoine, CHARRIER Brigitte, GRANGEON Régis, MAILLE Nadège, MARCON Jean Michel, MONGRENIER Julien, PAULET Marjolaine Absents :

Pouvoirs : QUIBLIER Aymeric donne pouvoir à MARCON Jean Michel

LE QUORUM EST ATTEINT

N° 2023 - 20 Objet : Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal pour les travaux sur la chaufferie

M. le Maire expose aux membres présents que par délibération du 10 Juillet 2020 le conseil municipal donnait délégation au maire pour la durée de son mandat pour accomplir certains actes de gestion ordinaire dont le montant ne dépasse pas 3 000 € HT.

Considérant que la chaudière à bois a besoin d’une réparation importante. Considérant que l’on a reçu un devis d’un montant de 3 929 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne autorisation au Maire pour : - Signer le devis et engager les frais pour la réparation de la chaudière à bois. - Payer cette facture si le montant ne dépasse pas un montant de 3 929 € HT.

VOTE : POUR 9 CONTRE 0 ABSTENTION 0

N° 2023 – 21 Objet : Location appartement T3 (cure)

M. le Maire informe les membres présents que M. MONFREDO Loïc et Mme AZORIN Alexandra demande en location un appartement type T3 situé au village ; appartement occupé précédemment par M. SCHMITT Gilles.

Cet appartement fait l’objet d’une convention PLUS N°07-N315-3768

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

-Décide de donner à bail appartement type T3 d’une superficie de 50m² à M. MONFREDO Loïc et Mme AZORIN Alexandra à compter du 10 juin 2023.

-Décide de fixer le loyer mensuel équivalent au loyer prévu par la convention PLUS N°07-N315- 3768, à 265.07€ révisable au 1er janvier de chaque année.

-Ce loyer est indexé sur la valeur de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE au titre du 2ème trimestre de l’année précédant la date de la signature de la convention.

-Une caution de garantie sera demandée à la signature du bail, correspondant à un mois de loyer soit 265.07€

-Les charges de chauffage feront l’objet d’une provision mensuelle de 30 € et la régularisation interviendra à chaque relevé de compteur.

-Le locataire devra également rembourser la taxe d’ordures ménagères.

-Autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

VOTE : POUR 5 CONTRE 3 ABSTENTION 1N° 2023 – 22 Objet : Attribution subventions aux associations

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’attribuer la subvention pour l’année 2023 à association communale de chasse agréée suite à leur demande :

L’ACCA : Voté en 2022 Proposition 2023 250 € 500 €

VOTE : POUR 5 CONTRE 0 ABSTENTION 4

N° 2023-23 Objet : Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation

Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Compte tenu de la difficulté récurrente rencontrée par certains pour se loger dans notre secteur.

Compte tenu de la présence de plusieurs logements vacants sur la commune.

Considérant qu’une multitude d’aides et d’accompagnements (Val’Eyrieux, Solhia, OPAH, Ma prime rénov,…) existent pour aider les propriétaires à rénover leur(s) bien(s) pour une remise sur le marché de la location ou de la vente.

Le Maire propose dans un premier temps la mise en place d’une campagne d’information et d’incitation ciblée pour la rénovation et/ou la mise sur le marché de la location ou de la vente des logements vacants. Faute de résultat, le conseil municipal sera amené à se prononcer sur l’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation, comme ultime moyen incitatif à la remise sur le marché de la location ou de la vente des logements vacants.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE la proposition du Maire

VOTE : POUR 9 CONTRE 0 ABSTENTION 0

N° 2023-24 Objet : Dédommagement à M. BRUYERE Paul

M. le Maire informe les membres présents que depuis son emménagement le 1er février 2019, M. BRUYERE Paul paye l’électricité des parties communes de l’immeuble « maison TEYSSIER » alors que cette charge financière n’a pas lieu de lui incomber à 100%.

Considérant que lors de la rénovation du bâtiment de la mairie, le secrétariat de mairie était dans le logement 1 de la maison TEYSSIER. Le compteur d’électricité du logement ainsi que l’électricité des parties communes de l’immeuble étaient au nom de la mairie.

Considérant que lors de la mise en location du logement 1, les modifications électriques n’ont pas été effectuées.

Considérant que depuis le 1er février 2019 M. BRUYERE Paul paie l’électricité des parties communes de l’immeuble de manière indue.

Considérant que les modifications techniques nécessaires ont été faites en mai 2023, il convient de dédommager M. BRUYERE Paul pour le préjudice financier subit.

Après avoir délibérer le conseil municipal :

DECIDE de dédommager M. BRUYERE Paul pour un montant de 146.60 € soit un mois de loyer. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

VOTE : POUR 8 CONTRE 0 ABSTENTION 1N° 2023 – 25 Objet : Délibération portant déclassement d’une voie communale sans enquête publique

Vu les articles L. 2141-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu les articles L. 141-3 et suivants du Code de la voirie routière ;

Monsieur le Maire expose aux membres présents qu’un morceau de terrain jouxtant la parcelle AL 128 a fait l’objet d’un bornage auprès du cabinet Géolis, afin de répondre à une demande d’acquisition faite par les propriétaires de la parcelles bâtie AL 128.

Considérant la cohérence du projet constaté par Monsieur le Maire sur le terrain.

Considérant que le morceau de terrain concerné est un accotement superflu de voie publique, en petite esplanade cernée de murs et de hauts talus ne desservant que le bâtiment situé sur la parcelle AL 128.

Considérant qu’il convient de déclasser cette partie d’accotement de 150m².

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

-Précise que le déclassement envisagé ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie puisque l’acquéreur est le seul fonds desservi. De plus, la configuration des lieus et la présence de murs, rendent l'accès impossible à la parcelle voisine depuis la partie qui sera vendue ; il n’y a pas d’impact sur la réglementation concernant la circulation (pas d’entrave ou de diminution de la voie de circulation occasionnée). Ainsi, il n’est pas nécessaire de recourir à une enquête publique aux termes de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière.

-Demande le déclassement de cette portion de voie conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière. La portion de voie intègre le domaine privé de la commune. -Demande la mise à jour du tableau de classement des voies communales.

-Autorise M. le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant.

VOTE : POUR 8 CONTRE 0 ABSTENTION 1