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Arrêté - a 2019 2197
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2019 2197)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
FCA
MAIRIE DE DRAGUIGNAN
DÉPARTEMENT DU VAR
ARRETE TEMPORAIRE DE CIRCULATION N°A 2019- À A+
Richard STRAMBIO, maire de la ville de Draguignan,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122.28; L 2212.1 à L 2213.6;
Vu le Code pénal;
Vu le Code de la route;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, huitième partie - signalisation approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié); Vu l'arrêté municipal du 08 janvier 1963 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la commune de Draguignan ;
Vu l'arrêté municipal n°A-2017-2139 du 25 octobre 2017 portant règlementation sur une partie du territoire de Draguignan ;
Vu le règlement de voirie communal du 25 novembre 2019;
Considérant la demande du 18 décembre 2019 présentée par la société PAMTHER, demeurant, 687, avenue des Lions-Pôle Capitou Nord- 83600 FREJUS, concernant des travaux de désamiantage et de réfection de toiture;
Considérant la nécessité de permettre la réalisation des travaux cités ci-dessus;
ARRETE
ARTICLE 1 : Sur la place de la Paroisse:
+ Le stationnement est interdit sur 6 emplacements, sauf aux véhicules du pétitionnaire.
ARTICLE 2: Cette réglementation commencera à courir le
LUNDI 20 JANVIER 2020 et ce pour une durée de NEUF SEMAINES.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, huitième partie) et au manuel du chef de chantier sur la signalisation temporaire émis par le Ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Elle sera mise en place par l'entreprise chargée des travaux qui est et demeure entièrement responsable de tous incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.
Les panneaux seront entièrement rétro réflectorisés et mis en place au moins 48 h avant le début des travaux.
Le présent arrêté devra être affiché sur le chantier.
ARTICLE 4 : Les officiers de police judiciaire territorialement compétents sont autorisés en conséquence, à faire appel à un garagiste agréé par les services préfectoraux pour procéder à l'enlèvement de tout véhicule en stationnement irrégulier.
Les frais de telles interventions sont à la charge des contrevenants FCA
ARTICLE 5 : Cet arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de régler les droits de stationnement (horodateurs) s’il y a lieu.
ARTICLE 6 : M. le Directeur général des services,
M. le Directeur général des services techniques,
M. le Chef de la police municipale,
M. le Commissaire principal de police,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté, et rappelle que conformément aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois qu'un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "telerecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DRAGUIGNAN, le 3 ©, lZ42
P/Le Maire,
Le Directeur Général des Services Techniques,
ichard V,
ce