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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 073 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 073 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-073
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2023Sommaire
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2023-04-14-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-0337 du 14 avril 2023 portant
attriution d'agrément de l'Association Laïque pour l'Education, la
Formation, la Prévention et l'Autonomie (4 pages) Page 3
R06-2023-04-11-00001 - Décision n°2023-02 du 11-04-2023 portant
désignation des membres du comité social d'administration (CSA) (2
pages) Page 8
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2023-04-13-00001 - Arrêté-2023-CAB-0338 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 11
R06-2023-03-14-00002 - Arrêté-2023-CAB-0339 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 13
2Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2023-04-14-00001
Arrêté n°2023-DEETS-0337 du 14 avril 2023
portant attriution d'agrément de l'Association
Laïque pour l'Education, la Formation, la
Prévention et l'Autonomie
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-04-14-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-0337 du 14 avril 2023 portant attriution d'agrément de l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie 3PRÉFET irect Direction
DE MAYOTTE de l'économie, de l'emploi, au du travail et des solidarités FT DEETS
Arrêté n°2023-DEETS-0337 du 14 avril 2023
portant attribution d’agrément
de « l'Association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’Autonomie »
pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et «
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L 365-4 du CCH)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et
les articles R365-1-2° et R365-1-3° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril
2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 23 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de
Préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 10 août 2022 portant nomination de Monsieur Cédric KARI-HERKNER en
qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Michel-Henri MATTERA en
qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte à compter
du 1er février 2022 ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DEETS-0083 du 4 février 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, responsable de budget opérationnel de programme et responsable d'unité
opérationnelle ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-04-14-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-0337 du 14 avril 2023 portant attriution d'agrément de l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie 4VU la demande d'agrément déposée le 21 octobre 2022 et complétée le 28 mars 2023, par la
représentante légale de l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et
l'Autonomie (ALEFPA) à Mayotte - sise rue du Frangipanier 97660 Bandrélé - pour des activités
« d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et pour des activités «
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L 365-4 du CCH) ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément aux articles R365-3 et R365-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « ALEFPA », dont le siège est situé 199-201
rue Colbert — BP 72 — Centre Vauban -— Bât. Lille — 59003 LILLE, est agréé, à compter de la
publication du présent arrêté, pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
suivantes :
e L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,
réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des
personnes défavorisées.
Article 2 : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « ALEFPA », est agréé, à compter de la
publication du présent arrêté, pour les activités d’intermédiation locative et de gestion
locative sociale suivantes :
e La location :
— de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 (agrément « maîtrise d'ouvrage »)
ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1.
— de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
e La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si Forganisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à
ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure
de présenter leurs observations.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-04-14-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-0337 du 14 avril 2023 portant attriution d'agrément de l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie 5Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de
l'exercice concerné à la DEETS Mayotte ;
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 6 : Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte et le directeur de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Mayotte.
Mamoudzou, le 4 4 AVR, 2023
ca a
Directi SAUURQ ° tra dE F 16PFÈFR Bet r délégation,
du travail et Ur AR AUÈRIE
$ bis rue MahaB SE AT A) €
97600 MAMOGDSÉSEE — (l _
Michel-Henri MATTERA
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-04-14-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-0337 du 14 avril 2023 portant attriution d'agrément de l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie 6Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-04-14-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-0337 du 14 avril 2023 portant attriution d'agrément de l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie 7Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2023-04-11-00001
Décision n°2023-02 du 11-04-2023 portant
désignation des membres du comité social
d'administration (CSA)
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-04-11-00001 - Décision n°2023-02 du 11-04-2023 portant désignation des membres du comité social d'administration (CSA) 8PRÉFET Direction DE MAYOTTE de l'économie, de l'emploi,
Ft du travail et des solidarités Frateriité
Décision n°2023-02 du 11/04/2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration institué au sein de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Mayotte
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n °2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs
formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres
chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités ;
Vu le procès-verbal du 8 décembre 2022 des opérations de dépouillement de vote du scrutin
organisé du 1 ‘au 8 décembre 2022 pour l'élection des représentants du personnel au comité
social d'administration de la DEETS de Mayotte.
DECIDE
Article 1 ": Composition du comité social d'administration
Article 1.1 - Représentants de l’administration
Les représentants de l’administration au comité social sont désignés comme suit.
e Le directeur de la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
Monsieur Michel-Henri MATTERA, en sa qualité de président ;
e La directrice déléguée, Madame Nafissata MOUHOUDHOIRE ;
e La directrice adjointe, responsable du pôle T, Madame Lise RUEFLIN.
Le directeur est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration
exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes
soumis à l’avis du comité social d'administration.
Article 1.2. —- Représentants du personnel
Les représentants du personnel membres du comité social d'administration créé auprès de la
direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte sont désignés
comme suit.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-04-11-00001 - Décision n°2023-02 du 11-04-2023 portant désignation des membres du comité social d'administration (CSA) 9En qualité de membres titulaires
Organisations syndicales Membres titulaires
FSU-SUD Syttie-Zalifa ABDILLAH
FSU-SUD Charlie CLAUDEL
FSU-SUD Tissianti COMBO-MAHAMOUDOU
UNSA Madi ATTOUMANI
UNSA Yannick LERES-BISHOPP
En qualité de membres suppléants
Organisations syndicales Membres suppléants
FSU-SUD Sitti ZLOUBERT
FSU-SUD Karima YOUSSOUFOU
FSU-SUD Tentigny HASSANI
UNSA Hassani SAID
UNSA Said SOUFOU
Article 2 —- Durée du mandat
Le mandat des membres du comité social d'administration de Mayotte et de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est d’une durée de
quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 —- Exécution du présent arrêté
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
A Mamoudzou, le 11 avril 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur de l'économie, de l'emploi,
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-04-11-00001 - Décision n°2023-02 du 11-04-2023 portant désignation des membres du comité social d'administration (CSA) 10Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-04-13-00001
Arrêté-2023-CAB-0338 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-13-00001 - Arrêté-2023-CAB-0338 portant création d'un local de rétention administrative 11Es PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte contre l’immigration clandestine
_M.-Frederfé SAUTRON
CABINET ARRETE N°2023-CAB-0338 du 13 avril 2023 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 13 avril 2023 22 heures 00 jusqu’au vendredi 14 avril 2023 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-13-00001 - Arrêté-2023-CAB-0338 portant création d'un local de rétention administrative 12Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-03-14-00002
Arrêté-2023-CAB-0339 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-14-00002 - Arrêté-2023-CAB-0339 portant création d'un local de rétention administrative 13Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte cont l'immigration clandestine
CABINET ARRETE N°2023-CAB-0339 du 14 avril 2023 portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 14 avril 2023 11 heures 00 jusqu’à vendredi 14 avril 2023 13 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-14-00002 - Arrêté-2023-CAB-0339 portant création d'un local de rétention administrative 14