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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tréminis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 09 09 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Changement climatique,
DEPARTEMENT DE L'ISERE
CANTON DE MENS
COMMUNE DETREMINIS
COMPTE RENDU
SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
09/09/2021
L'an deux mille vingt et un, le 09 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Tréminis, s'est réuni, sur la
convocation d'Anne-Marie FITOUSSI, Maire, en date du 02/09/2021.
Présents : M. Thierry BALAZUN, Mme Anne-Marie FITOUSSi, Mme Isabelle GANNE-FORT, M. Frédéric MELMOUX, M.
Hervé ROBIN, Mme Véronique WANNECQUE.
Procurations : M. Alain BAILLY donne pouvoir à M. Thierry BALAZUN, M. René VIAL donne pouvoir à Mme Anne-Marie
FiTOUSSi.
Absents : Mme Jeannine CHARPENTiER, M. Marc LEMOiNE.
Secrétaire de Séance : isabelle FORT
La séance est ouverte à 20h05
Secrétaire de Séance : isabelie FORT
Approbation du compte-rendu de la séance du 09/09/2021 à l'unanimité de membres présents
1/Motion pour le retrait de la contribution complémentaire des Communes Forestières et la révision du con
trat d'objectifs et de performance Etat-ONF.
La Maire rappelle à l'assemblée la motion adoptée par la fédération nationale des communes forestières ci-des-
sous :
«CONSIDERANT:
- Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes
forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en
2024-2025,
- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des
ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500
emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
CONSIDERANT :
- L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières écono
miques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,
- L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,
- Les incidences sérieuses sur l'approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce
secteur ;
- Les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l'avenir des
territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique »
Par cette motion, la Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d'administration le 24 juin,
a demandé :
« - Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières,
- La révision complète du Contrat d'Objectifs et de Performance Etat-ONF.
- Une vraie ambition politique de l'Etat pour les forêts françaises,
- Un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face. »
Considérant que les Communes Forestières ne peuvent accepter les orientations adoptées par l'Etat en matière
de gestion forestière, faisant peser des charges supplémentaires et réduisant considérablement les services fores
tiers et ainsi même l'avenir de la Forêt ;
Considérant que le futur contrat Etat-ONF fragilise davantage la filière bois déjà lourdement impactée par la crise
sanitaires
Le Conseil Municipal :
Affirme son soutien à la fédération nationale des communes forestières
ADOPTÉ : 8 votes pour
Conseil Municipal 09/09/2021 2/Convention entre la Communauté de Communes du Trièves et la commune au titre de la mission
d'assistance technique du Département de l'Isère dans le domaine de l'eau
Madame la Maire expose :
La communauté de communes du Trièves a conventionné avec le Département de l'Isère pour que les communes
de son territoire puissent bénéficier de l'assistance technique du Département dans le domaine de l'eau.
Cette mission s'inscrit dans un objectif de solidarité avec le monde rural.
A l'échelle des services en eau potable et assainissement, le Département propose :
• Un accompagnement des projets : études, travaux, contractualisation ;
• Une assistance au bon fonctionnement des systèmes d'assainissement (réseaux + stations) avec des
diagnostics et des audits des dispositifs d'autosurveillance des systèmes d'assainissement ;
• Un accompagnement au suivi des services.
La Mission d'assistance technique peut intervenir sur toutes les communes de la communauté de communes
du Trièves, afin notamment d'assurer une aide au rattrapage structurel en vue d'un transfert de compétence
ultérieur à la communauté de communes (échéance 1er janvier 2026), conformément à la loi NOTRe modifiée
successivement par LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences
eau et assainissement aux communautés de communes et par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative
à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
La convention signée avec la communauté de communes du Trièves permet une intervention de la Mission
d'assistance technique auprès de toutes les communs membres qui le souhaitent dans le ou les domaines
d'intervention choisis par l'EPCI ci-avant à savoir l'eau potable.
Une convention entre l'EPCI et chacune des communes sera établie en ce sens. Une copie sera fournie au
Département.
Madame la Maire présente le projet de convention et le soumet à l'approbation du Conseil Municipal.
Après discussion et délibération. Le Conseil Municipal, accepte le projet de convention et charge et autorise
Madame La Maire à signer tous les documents qui s'y rapportent.
ADOPTÉ : 8 votes pour
3/ Décision modificative de crédits n°l - Budget principal de la Commune
Les frais de scolarité demandés à la Communauté de Communes du Trièves au titre de l'année scolaire 2020-
2021 ont été émis en prenant en compte un enfant qui a été considéré à tort, comme domicilié à Tréminis.
Il convient donc de réduire les frais demandés de 1071.91€.
Les crédits initialement prévus au budget étant insuffisants, il est proposé la décision modificative de crédits
ci-dessous :
D 615221 : Bâtiments publics 100.00 €
D 673 : Titres annulés (exerc.antér.) 100.00 €
4/ Décision modificative de crédits n°l - Budget de l'Eau et de l'Assainissement.
Suite à l'intégration à l'inventaire du patrimoine des travaux sur réseaux d'eau et d'assainissement dont la
liste figure en annexe, il est nécessaire de procéder aux modifications des crédits budgétaires ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
Diminution de crédits : 023 : Virement à section investis. 1 338.55 €
Augmentation de crédit D 6811 : Dotation aux amortissements 1 338.55 €
INVESTISSEMENT
Conseil Municipal 09/09/2021 Diminution de crédits R 021 : Virement section exploitation 1 338.55 €
Augmentation de crédits R 281531-0 : Réseaux d'adduction d'eau 652.13 €
R 281532-1 : Réseaux d'assainissement 700.42 €
R 281561-0 : Service de distribution d'eau 14.00 €
Adopté à l'unanimité
5/ Demande de subvention au Département et à l'Agence de l'Eau pour la réalisation des travaux de remplace
ment de conduites d'eau à Château-Bas.
Le Schéma Directeur d'eau potable établi en 2010 avait soulevé la présence de fuites importantes sur le réseau du
hameau de Château Bas, estimées à l'époque à 170 m3/j à comparer à la consommation domestique de 15 m3/j.
La collectivité à engager cette année la mise à jour du Schéma Directeur comprenant une campagne de recherche
et d'analyse de fuite sur l'ensemble du réseau communal.
Les premiers retours effectués ont confirmé que le hameau de Château Bas présente un niveau de fuite très im
portant (250 m3/j) qui montre la nette dégradation du réseau depuis 2010.
De plus la pré-localisation des fuites a montré que l'ensemble du réseau du hameau était concerné.
Les travaux ont pour objet la rénovation complète des réseaux du hameau de Château Bas mais également l'opti
misation de la desserte en eau (suppression des doubles réseaux) et la modification de tracé afin de d'installer
l'ensemble du nouveau réseau sous domaine public (cas du départ au niveau du réservoir notamment.
A ce stade du projet, ont été retenu les travaux suivants :
Réseau principal : 1200 ml de réseau DN125 depuis le réservoir existant dont 1000 ml sous voirie départementale
(RD 216)
Antennes secondaires : 500 ml de réseau DN80 posés sous voiries communales
Coûts de l'opération : 555000C
L'opération pourrait être subventionnée par le Département de l'Isère et l'Agence de l'Eau.
Subventions sollicitées
Subvention Agence Eau 70% 388500
Subvention Département 20% 111000
Autofinancement 10% 55500
TVA 20% 111000
TOTAL 2021 666000
Le Conseil Municipal, après discussion et délibération :
Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus.
Charge Mme La Maire de solliciter les aides auprès des organismes financeurs.
Charge et autorise Mme La Maire à signer tous les documents qui se rapportent au projet.
Adopté à 8 votes pour
6/Remboursement avance de frais pour l'entretien d'un logement communal
Madame La Maire présente les frais avancés par un locataire d'un logement communal, pour l'achat de fournitures
destinées à entretenir le logement.
Les frais retenus s'élèvent à 457.60€. Après délibération. Le Conseil Municipal accepte le remboursement des frais
tels que présentés.
ADOPTÉ : 8 votes pour
7/ Versement de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à
l'épidémie de covid -19
La Maire rappelle à l'assemblée :
Le Gouvernement a prévu le versement d'une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît
significatif de travail, que ce soit en présentiel ou en télétravail, pendant la crise sanitaire.
Le montant de cette prime est plafonné à 1000 euros par agent.
Conseil Municipal 09/09/2021 CONSIDERANT:
Qu'il appartient au Conseil municipal, d'ouvrir la possibilité du versement de cette prime ;
Qu'il appartient à la Maire chargée de l'exécution des décisions du Conseil municipal d'accorder ces primes de
manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond
susvisé, et en déterminant les modalités de son versement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
Du versement d'une prime exceptionnelle pour les agents de la Commune de Tréminis qui ont été soumis à des
sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l'état d'urgence sanitaire déclaré
pour faire face à l'épidémie de covid-19 selon les modalités exposées ci-dessus.
Dit que le montant de cette prime est fixé à 330€ par agent quelle que soit sa quotité de temps de travail
DECIDE :
Du versement d'une prime exceptionnelle pour les agents de la Commune de Tréminis qui ont été soumis à des
sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l'état d'urgence sanitaire déclaré
pour faire face à l'épidémie de covid-19 selon les modalités exposées ci-dessus.
Dit que le montant de cette prime ne pourra excéder 330€ par agent.
ADOPTÉ : 6 votes pour, 1 contre et 1 abstention.
8/ Objet Tarification des redevances de ski de fond - Saison 2021-22
Mme La Maire présente la proposition de tarification de ski nordique ainsi le projet de tarification en prévente des
redevances pour la saison 2021-2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : fixe les tarifs de la redevance pour l'accès aux pistes de fond pour la
saison 2021/2022 et les tarifs en prévente tels que présentés par Mme La Maire
Adopté à 8 votes pour
9/Objet : Forêt : Demande de subvention pour la plantation de nouvelles essences dans le cadre de l'adaptation
au changement climatique.
Mme La Maire présente au Conseil Municipal le volet forestier du Plan de Relance.
Dans ce cadre, des crédits sont alloués aux communes qui souhaiteraient notamment engager des travaux de
plantation d'essences nouvelles.
Les parcelles forestières 61 et 63 pourraient être plantées de Cèdres et Charmes-Houblons. Ces essences étant plus
résistantes à la sécheresse.
Le projet est estimé à 9000C de travaux et 1500€ d'assistance technique.
Le montant du projet, éligible aux crédits du plan de relance de l'Etat s'élève à :
• 10500€.
Le taux de subvention est de 60% avec un plancher de subvention de 3000C, soit :
• 6300€.
Madame La Maire précise que si le projet n'est pas retenu par l'Etat, il pourra être présenté au Département, au
titre du dispositif SYLV'ACCTES.
Considérant
L'importance des dégâts de gibier sur les jeunes plans et leur vulnérabilité ;
Le coût du projet restant à charge de la collectivité ;
Le Conseil Municipal refuse le projet
Refusé à 7 votes contre et 1 vote pour.
10/ Demande de soutien financier pour la réalisation des actions prévues au plan de gestion de l'ENS local
Marais de Pravet au titre de l'année 2021
Conseil Municipal 09/09/2021 Mme la Maire rappelle l'approbation du plan de gestion du site le 10 février 2020, qui définit un programme d'ac
tions sur la période 2020-2024.
Mme la Maire présente les actions supplémentaires prévues par le plan pour l'année 2021, telles que listées ci-
dessous
Type d'action N° action Inv/Fct Description Montant (HT)
Accueil du public et
surveillance PIS F Mise en place de visites encadrées annuelles 900
Aménagements
légers pour l'accueil
du public
TUS I
Aménagement de la boucle de découverte du
site, balisage des cheminements existants et
panneau d'entrée de site
2350
Entretien des
milieux et des
ouvrages
TES F Mise en place d'une fauche d'entretien dans les prairies de la zone d'intervention 500
Après délibération, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents :
> sollicite une subvention du Conseil départemental pour la réalisation des actions prévues en 2021 sur
l'espace naturel sensible du Marais de Pravet tel que listées ci-dessus
> charge Mme la Maire de transmettre au Conseil départemental l'ensemble des pièces nécessaires à l'ins
truction du dossier (descriptif des actions, devis détaillé du prestataire, planning de réalisation, plan de finance
ment)
Information :
Le Conseil Municipal décide d'adresser un courrier au Département de l'Isère, à l'ARS, à la Région ainsi
qu'aux Communes du Territoire Trièves, afin d'alerter sur la dégradation des soins apportés aux per
sonnes dépendantes du SIAD et de l'ADMR, suite à la décision du gouvernement d'imposer la vaccina
tion aux personnels soignants/intervenants.
La séance est levée à 21hl5
La Maire
Anne-Marie FITOUSSI
Conseil Municipal 09/09/2021