Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 115 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 077 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 115 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 077 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 064 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 064 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 120 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 115 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 136 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 084 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 115 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 115 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
à
L 1berté
Egalri
Frate!
Projet de recueil
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-115
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2025-09-04-00008 - Délégation de signature de la paierie
départementale (2 pages) Page 4
09-2025-09-04-00007 - Délégation de signature du SGC de Foix (3
pages) Page 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025
portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins
versants ariégeois en période de sécheresse avec annexes signe (68
pages) Page 11
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-09-04-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant les modalités de surveillance de la qualité des eaux
souterraines applicables à la carrière de matériaux alluvionnaires
exploitée par la société NEXSTONE sur le territoire de la commune
de Saverdun (10 pages) Page 80
09-2025-09-04-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines
applicables à la carrière de matériaux alluvionnaires exploitée par la
société Denjean Ariège Granulats sur le territoire de la commune de
Saverdun (9 pages) Page 91
09-2025-09-04-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines
applicables à la carrière de matériaux alluvionnaires exploitée par la
société Midi-Pyrénées Granulats sur le territoire de la commune de
Montaut (9 pages) Page 101
09-2025-09-04-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines
applicables à la carrière de matériaux alluvionnaires exploitée par la
société SAS Sablières Malet, sur le territoire de la commune de
Montaut (10 pages) Page 111
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-09-05-00001 - AP Effarouchement ARREAU (6 pages) Page 122
2
Projet de recueil 09-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État ainsi que celles concernant le pouvoir adjudicateur (1 page) Page 129
09-2025-09-03-00003 - Arrêté portant délégation signature en
matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des
établissement publics locaux d'enseignement (1 page) Page 131
09-2025-09-03-00002 - Arrêté portant délégation signature
Recteur-IA-Dasen-SG 03-09-25 (3 pages) Page 133
3
Projet de recueil 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE -
SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2025-09-04-00008
Délégation de signature de la paierie
départementale
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-04-00008 - Délégation de signature de la paierie départementale 4
Projet de recueil RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fra
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
Paierie départementale de l’Ariège
Rue Pierre Mendès-France
CS 20002
09018 Foix Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE de la Paierie départementale de l’Ariège
La comptable, responsable de la Paierie départementale de l’Ariège
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation du responsable en date du 15 février 2018.
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, NOM Grade Fonction
Damien DEGUEILLE Inspecteur des Finances publiques Adjoint au comptable public
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Prénom, NOM Grade Fonction
Stéphane TOL Contrôleur Principal des Finances publiques Affecté au service dépenses
Jean Francois MALLOL Contrôleur Principal des Finances publiques Affecté au service dépenses
Stéphanie CARNIEL Contrôleuse Principale des Finances publiques Affectée au service comptabilité
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tous actes d’administration et de gestion du service en matière de tenue de la comptabilité ou
d’exécution des dépenses ;
b) les courriers simples à l’attention des collectivités locales ou des partenaires extérieurs ;
c) les états récapitulatifs de dépenses transmis par les collectivités en vue du versement de subventions.
Délégations de signature - Paierie départementale de l’Ariège – Septembre 2025 1/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-04-00008 - Délégation de signature de la paierie départementale 5
Projet de recueil Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiqués dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom, NOM grade Durée et Montant
Damien DEGUEILLE Inspecteur des Finances publiques
60 mois et 20 000 €
Colleen RISSER Agente Principale des Finances publiques
48 mois et 5 000 €
Jeannine GIAMI Agente Principale des Finances publiques
48 mois et 5 000 €
Christine FERAHTIA Contrôleuse contractuelle 48 mois et 5 000 €
Isabelle COLLEONI Agente Principale des Finances publiques
48 mois et 5 000 €
Stéphanie DUPRE Contrôleuse Principale des Finances publiques
48 mois et 5 000 €
René NEVES Contrôleur Principal des Finances publiques
48 mois et 5 000 €
Article 4
La présente annule et remplace la délégation du 2 septembre 2024 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l’Ariège.
À Foix, le 4 septembre 2025.
La comptable,
signé
Agnès SICRE PUJOL
Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
Délégations de signature - Paierie départementale de l’Ariège – Septembre 2025 2/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-04-00008 - Délégation de signature de la paierie départementale 6
Projet de recueil 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE -
SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2025-09-04-00007
Délégation de signature du SGC de Foix
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-04-00007 - Délégation de signature du SGC de Foix 7
Projet de recueil RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fra
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
Service de Gestion Comptable (SGC) de Foix
Rue Pierre Mendès-France
CS 20002
09018 Foix Cédex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE FOIX
Le comptable, responsable du SGC de Foix
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation du comptable en date du 28 juin 2022.
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, NOM Grade Fonction
Hugues AUDOUBERT Inspecteur des Finances publiques Adjoint – pôle Recettes Recouvrement
Grégory CHAFFIN Inspecteur des Finances publiques Adjoint antenne d’Ax-les-Thermes
Christophe JORGE Inspecteur des Finances publiques Adjoint – pôles Dépenses et Comptabilité
Nicolas MELCHIORE Inspecteur des Finances publiques Chargé de mission SGC
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à :
Prénom, NOM Grade Fonction
Christophe JORGE Inspecteur des Finances publiques Adjoint – pôles Dépenses et Comptabilité
Hugues AUDOUBERT Inspecteur des Finances publiques Adjoint – pôle Recettes Recouvrement
Nicolas MELCHIORE Inspecteur des Finances publiques Chargé de mission SGC
Grégory CHAFFIN Inspecteur des Finances publiques Adjoint antenne d’Ax-les-Thermes
Corinne BERTA Contrôleuse des Finances publiques Pôle Dépenses
Fadma ELASSAAD Agente des Finances publiques Antenne d’Ax-les-Thermes
Délégations de signature – SGC de FOIX - Septembre 2025 1/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-04-00007 - Délégation de signature du SGC de Foix 8
Projet de recueil Prénom, NOM Grade Fonction
Thérèse GRANAT Contrôleuse des Finances publiques Antenne d’Ax-les-Thermes
Sohela KOCHEIDA Détachement Pôle Dépenses
Matthieu PAULY Contrôleur des Finances publiques Pôle Dépenses
Laureen TERNY Agente des Finances publiques Pôle Dépenses
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) tous actes d’administration et de gestion du service en matière de tenue de la comptabilité ou
d’exécution des dépenses ;
b) les courriers simples à l’attention des collectivités locales ou des partenaires extérieurs ;
c) les états récapitulatifs de dépenses transmis par les collectivités en vue du versement de subventions.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiqués dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom, NOM grade Durée et Montant
Hugues AUDOUBERT Inspecteur des Finances publiques
36 mois et 10.000 €
Christophe JORGE Inspecteur des Finances publiques
36 mois et 10.000 €
Nicolas MELCHIORE Inspecteur des Finances publiques
36 mois et 10.000 €
Laurent TOURNIER Contrôleur des Finances publiques
3 mois et 10.000 €
Sophie GAILLARD Contrôleuse des Finances publiques
3 mois et 10.000 €
Rachel BALDI Agente contractuelle des Finances publiques
3 mois et 10.000 €
Marine TEIXEIRA Agente des Finances publiques
3 mois et 10.000 €
Jacques ESCANDE Agent des Finances publiques
3 mois et 10.000 €
Article 4
La présente annule et remplace la délégation du 2 septembre 2024 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l’Ariège.
Délégations de signature – SGC de FOIX - Septembre 2025 2/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-04-00007 - Délégation de signature du SGC de Foix 9
Projet de recueil À Foix, le 4 septembre 2025.
Le comptable du SGC de FOIX,
Signé
Philippe CROUZIL
Inspecteur Divisionnaire Hors classe des Finances Publiques
Délégations de signature – SGC de FOIX - Septembre 2025 3/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-04-00007 - Délégation de signature du SGC de Foix 10
Projet de recueil 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2025-09-04-00011
Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025
portant mesures de gestion temporaires des
usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois
en période de sécheresse avec annexes signe
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 11
Projet de recueil PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté portant mesures de gestion temporaires des usages de l’eau sur les bassins versants
ariégeois en période de sécheresse
Le préfet de l’Ariège
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212 et L. 2215 ;
Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la police de l’eau ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-
2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d’eau pour l’irrigation agricole à l’organisme unique de la vallée de l’Ariège ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 modifié définissant les zones d’alerte et le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins versants
ariégeois de portées :
• inter-départementale sur l’Ariège / l’Hers-vif, l’Arize et la Lèze ;
• départementale sur le Salat, le Volp et l’Aude amont (Donezan).
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2025-017 du 29 août 2025 portant mise en place de mesures de
restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de sécheresse du département de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant mesures de gestion des prélèvements d’eau pour un
usage d’irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne ;
Considérant que les valeurs de débits relevés aux stations hydrométriques de référence sont au-dessus
des débits d’objectif ;
Considérant que les niveaux piézométriques des nappes alluviales de la basse vallée de l’Ariège et de
l’Hers-vif, dites « déconnectées », sont au niveau modérément bas à très bas ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 12
Projet de recueil Considérant que la campagne de suivi du réseau ONDE du 25 août 2025 a relevé deux stations en assec dans
la zone d’alerte 1. L’Arize non réalimentée et ses affluents, deux stations en assec dans la zone d’alerte 3.2.
Les affluents de la Lèze, 50 % des stations en écoulement invisible dans les zones d’alerte 4.3. Les affluents de
l’Ariège aval, 60 % des stations en écoulement visible faible dans la zone d’alerte 5.2. L’Hers-Vif non
réalimenté et autres affluents, 100 % des stations en écoulement visible acceptable dans la zone d’alerte 5.3.
Le Countirou et 100 % d’écoulement visible faible dans la zone d’alerte 4.4. Le Sios ;
Considérant que l’irrigation des maïs est terminée et se termine sur la majorité des parcelles agricoles ;
Considérant que les prévisions météorologiques annoncent pour les prochains jours de faibles précipitations
et l’absence de vagues de chaleur ;
Considérant que la retenue de Montbel doit compenser 100 % des prélèvements pour l’irrigation agricole
dans l'Hers-vif depuis le 1er juillet, quel que soit le débit de l'Hers-vif ;
Considérant que le préfet de l’Aude a maintenu, le 29 août 2025, le bassin versant de l’Aude amont en crise ;
Considérant que le préfet de la Haute-Garonne a maintenu, le 28 août 2025, le bassin versant du Volp en
crise et a passé le bassin versant du Salat en alerte renforcée ;
Considérant que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures d’anticipation et de
sensibilisation pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité
publique ;
Considérant que ces mesures temporaires doivent être proportionnées aux enjeux hydrologiques et d’usages
de la période ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : abrogation de l’arrêté préfectoral du 21 août 2025
L’arrêté préfectoral du 21 août 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l’eau sur les
bassins versants ariégeois en période de sécheresse, est abrogé à compter de la date de mise en œuvre du
présent arrêté définie à son article 5.
ARTICLE 2 : zones d’alerte concernées
En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l’arrêté inter-préfectoral définissant les zones
d’alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse
sur les bassins versants ariégeois, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :
2 / 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 13
Projet de recueil Zones
d’alerte Libellé zone d’alerte
Mesures de restrictions des usages
de l’eau
Bassin de l’Arize
1 L’Arize (non réalimentée) Crise
2
2.1 L’Arize réalimentée amont Non concernée
2.2 L’Arize réalimentée aval Non concernée
Bassin de la Lèze
3
3.1 La Lèze réalimentée Vigilance
3.2 Les affluents de la Lèze Crise
Bassin de l’Ariège / Hers-vif
4
4.1 L’Ariège réalimentée en aval de Foix Alerte
4.2 L’Ariège amont et ses affluents Alerte
4.3 Les affluents de l’Ariège aval Crise
4.4 Le Sios Crise
5
5.1 L’Hers-vif réalimenté Vigilance
5.2 L’Hers-vif non réalimenté et autres affluents Alerte
5.3 Le Countirou Vigilance
5.4 Le Douctouyre Vigilance
5.5 Le Touyre Vigilance
Bassin du Salat
6 Le Salat Alerte renforcée
Bassin du Volp
7 Le Volp Crise
Bassin de l’Aude amont (Donezan)
8 L’Aude Crise
Nappe « déconnectée » de l’Hers-Vif et de l’Ariège
9 Nappe « déconnectée » de l’Hers-Vif et de l’Ariège Alerte
Les zones d’alerte et les mesures associées sont cartographiées en annexe 1.A du présent arrêté. Les
communes concernées par le présent arrêté sont répertoriées en annexes 2.A et 3.A du présent arrêté.
3 / 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 14
Projet de recueil (ù
ARTICLE 3 : limitations des usages de l’eau (A) et exclusions (B)
A/ Les mesures de limitation des usages de l’eau rappelées en annexe 1.B du présent arrêté s’appliquent à
tous les usages de l’eau, selon l’implantation du point de prélèvement. Cela inclut les prélèvements dans
les cours d’eau ou leur nappe d’accompagnement dans les zones d’alerte 1 à 8 et les prélèvements dans les
nappes alluviales dites « déconnectées de l’Hers-vif et de l’Ariège (zone d’alerte 9), en fonction des niveaux
de restriction fixés à l’article 2.
Pour l’irrigation agricole :
• dans les zones d’alerte des masses d’eaux superficielles en niveau d’alerte, d’alerte renforcée et de
crise (zones d’alerte 1. L’Arize non réalimentée et ses affluents, 3.2. Les affluents de la Lèze,
4.1. L’Ariège réalimentée en aval de Foix, 4.2. L’Ariège amont et ses affluents, 4.3. Les affluents de
l’Ariège aval, 4.4. Le Sios, 5.2. L’Hers-Vif non réalimenté et autres affluents, 6. Le Salat, 7. Le Volp,
8. L’Aude), les tours d’eau à respecter sont présentés en annexes 3.B et 3.C ;
• dans la zone d’alerte 9. Nappe « déconnectée » de l’Hers-vif et de l’Ariège en alerte, les tours d’eau
à respecter sont présentés en annexe 3.D.
Les mesures de limitation des usages utilisant le réseau d’alimentation en eau potable s’appliquent selon le
lieu de prélèvement. Si une commune est placée en alerte ou en alerte renforcée et si son captage en eau
potable se trouve dans une zone non concernée, la commune appliquera les restrictions pour l’ensemble
des usages à l’exception des usages à partir d’un réseau d’eau potable selon le calendrier présenté en
annexe 2.B. Si une commune est concernée par différents niveaux de gravité, alors le plus restrictif
s’applique à l’ensemble du territoire.
Sur les secteurs en vigilance :
• les collectivités ainsi que les particuliers sont invités, dans le cadre d’une gestion économe de la
ressource, à limiter les prélèvements à partir du milieu naturel que sont les cours d’eau et leurs
nappes d’accompagnement pour les différents usages (arrosage des terrains de sport – espaces
verts – jardins, etc.) et à modérer leurs usages à partir des réseaux d’eau potable, tels que l’arrosage
des jardins et pelouses, des terrains de sport, le lavage des voitures, le lavage des voiries et des
façades, le remplissage et la mise à niveau des piscines, etc. ;
• les industriels, activités agricoles et commerciales sont invités à limiter leurs consommations aux
stricts volumes nécessaires à leurs activités ;
• les exploitants des stations d’épuration sont invités à effectuer une surveillance accrue de leurs
installations.
Sur les secteurs en alerte, alerte renforcée et en crise, se référer au détail des mesures de limitation
présentées en annexe 1.B du présent arrêté.
Les mesures de restrictions à la pratique du canyoning, de la navigation de loisir (canoë et kayak inclus) et
de l’orpaillage sont détaillées respectivement en annexes 4.A, 4.B et 4.C. Pour la zone d’alerte 4.1. L’Ariège
réalimentée en aval de Foix et les cours d’eau compris dans la zone d’alerte 4.2. L’Ariège amont et ses
affluents, il n’y a pas de restrictions applicables pour la pratique des activités nautiques (canyoning,
kayak, canoë, etc.).
4 / 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 15
Projet de recueil à,
B/ Conformément à l’article 4 l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024, les restrictions ne sont pas
applicables aux usages suivants, quel que soit l’implantation du prélèvement :
• les usages sanitaires de l’eau potable ;
• l’abreuvement des animaux ;
• les cultures de maraîchage sensibles irriguées par bassinage (dans la limite de 30 minutes
d’aspersion sur le créneau horaire 13h-20h en niveau alerte) ;
• les cultures de maraîchage irriguées par goutte-à-goutte sous abris ;
• les repiquages (jusqu’à 10 jours après le repiquage) et semis de cultures maraîchage irriguées par
goutte-à-goutte ;
• les repiquages (jusqu’à 10 jours après le repiquage) et semis de cultures maraîchage irriguées par
aspersion (dans la limite de 15 minutes toutes les deux heures sur le créneau horaire 13h-20h en
niveau alerte) ;
• les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
• tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la
sécurité civile.
Ne sont pas soumis non plus aux restrictions prévues par le présent arrêté :
• les retenues d’eau individuelles déconnectées (selon la définition et les critères décrits en annexe 11
de l’arrêté inter-préfectoral sécheresse du 8 juillet 2024) dont le remplissage a été effectué en
amont de la saison d’étiage au sens du plan annuel de répartition des organismes uniques de
gestion collective des prélèvements (avant le 1er juin) et, en tout état de cause, en dehors de la
période d’application des mesures de restriction (définie à l’article 3 du présent arrêté). Les
prélèvements dans des retenues d’eau connectées au milieu naturel (c’est-à-dire alimentées par les
eaux superficielles : cours d’eau, sources) en période d’étiage ou ne bénéficiant pas d’un acte
administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée pour un usage non domestique sont
soumis aux restrictions prévues par le présent arrêté.
• les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d’eau de pluie ;
• la navigation de loisir sur les plans d’eau.
ARTICLE 4 : autres dispositions réglementaires
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les
eaux, doit être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d’eau, y
compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont
devra transiter à l’aval.
ARTICLE 5 : période de validité
Le présent arrêté est applicable à compter du lundi 8 septembre 2025, 8 heures et jusqu’au 31 octobre
2025 inclus.
5 / 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 16
Projet de recueil En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 6 : police du maire et extension des mesures sur les communes en tensions
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d’usage sous réserve qu’il soit plus
contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service en
charge de la police de l’eau - DDT de l’Ariège - service environnement et risques (mail : ddt-
spe@ariege.gouv.fr).
ARTICLE 7 : recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la
gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l’Office français de la
biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions
potentielles.
ARTICLE 8 : poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et de
7 500 euros pour les personnes morales.
L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant
ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : affichage et publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage à titre informatif.
Le présent arrêté est consultable :
• sur le site des services de l’État dans l’Ariège : www.ariege.gouv.fr (rubrique Actions de l'État >
Environnement, biodiversité > EAU > Sècheresse > Sécheresse) ;
• sur le site gouvernemental VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.
ARTICLE 10 : voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours gracieux, dans un délai de 2 mois, auprès du préfet de l’Ariège, ainsi que hiérarchique
auprès du ministre compétent dans le même délai. L’absence de réponse dans un délai de deux mois
à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision
implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-après, dans un délai de deux mois à
compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
6 / 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 17
Projet de recueil ARTICLE 11 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la directrice départementale des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de l’Ariège, le directeur départemental de la police nationale,
les maires des communes concernées et le chef de service départemental de l’Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 4 septembre 2025
P/ le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
7 / 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 18
Projet de recueil ANNEXES
1 – Dispositions communes
Annexe 1.A : cartographie des zones d’alertes et niveaux de restrictions
Annexe 1.B : mesures de limitation selon l’usage
Annexe 1.C : répartition journalière des interdictions d’arrosage, hors irrigation agricole
2 – Usages de l’eau depuis un réseau d’eau potable
Annexe 2.A : communes concernées et niveaux de restrictions associés pour l’alimentation en eau
potable
3 – Usages de l’eau depuis un prélèvement en milieu naturel
Annexe 3.A : communes concernées et niveaux de restrictions associés pour les prélèvements en milieu
naturel
Annexe 3.B : tours d’eau en cours d’eau et nappes d’accompagnement pour l’irrigation agricole (hors
tours d’eau SIAHBVA, SMAHVL, Countirou, Douctouyre et Touyre)
Annexe 3.C : tours d’eau en cours d’eau et nappes d’accompagnement pour l’irrigation agricole sur les
périmètres du SIAHBVA et du SMAHVL
Annexe 3.D : répartition journalière des interdictions de prélèvements pour l’irrigation agricole dans la
nappe déconnectée de l’Hers-Vif et de l’Ariège (zone d’alerte 9)
4 – Usages de l’eau pour la pratique du canyoning, de la navigation de loisir et de
l’orpaillage
Annexe 4.A : mesures de restrictions à la pratique du canyoning
Annexe 4.B : mesures de restrictions à la pratique de la navigation de loisir (y compris canoë et kayak)
Annexe 4.C : mesures de restrictions à la pratique de l’orpaillage
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 19
Projet de recueil Tri PR UE w LV La" | l'ISLES 7 = F x w; _
20 Rieum é l 9 en.Dod À SAME G >
| |
N\
<ÿ Masses d'eaux superficielles %, 6
ê | 5 DEEP VAUTENVE W[Naïlloux «7 9
: Carbonng integabelle 9 23 “N
le Fousseret @ Rieux NN it ,
e. O-Volvestre à 0624 33 D635 Aurienac eo ”
Montmaurin b : ép'ontesques ç l Cazères Volve cn HAUTE-GARONNE NE Mar L'EZone-d' alerte n°
St-Ma roro -Tolosane
le D817 18 n°3.2_LÉ PV. East ÔSa
Montréjeau cEeGaudens Zone
CN LS. os
à A ŒUSSE Zi
.-les-Thermes 19 Je
s. Z ef” aspet
Q
El Serrat
Olmes
(
PBeléaire PSE
à &
y +
Casteln: dary
D N Alzon
‘anjeau : | Vs , 1 CL Ô | = a —
fe | €” A61-E8I
4 àL Hers-vif
sk ©. © D626 e,
\Limoux
e n55. 3_ Le Contirou P
e Pouctouyre we
Chalabre Co
Espéraza 0 :
5.5. Le Touyre d Rennes
-les=Bai
| < : rte n°5.2_L'Hers-vif non.
Le) D14 Le et autres affluel
0612 Ÿ Quillan
D117
e
boul
n°8: L'aude{Dopeñan)
1506
D74 }
PYRENEES-ORIENMALES ©
S
ÿ FeL D Col
ee S>
\ DORRA 4 EE NT Ne Puyméfens
Olette |
Cicamp LPO Ÿ 1920 STRE)
4
À VELLA! F de ee A pue once D618
& 12 @ à Case 3 Allo AV: à 4
à * > 7 a
Mont Louis
_ °
Êral An ln Bsrrhe
Annexe 1.A : cartographie des zones d'alerte et niveaux de restrictions
Annexe 1.A 1 / 6
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 20
Projet de recueil = Et Victét
= Carla Bayle
Zoom sur les bassins versants de l’Arize, de la Lèze et de l’Ariège aval et leurs zones d’alerte (1. L’Arize (non réalimentée), 2.1. L’Arize
réalimentée amont, 2.2 ? L’Arize réalimentée aval, 3.1. La Lèze réalimentée, 3.2. Les affluents de la Lèze, 4.1. L’Ariège réalimentée en aval de
Foix, 4.3. Les affluents de l’Ariège aval) :
Annexe 1.A 2 / 6
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 21
Projet de recueil n D
Fa-Bastide- dé-Pere
An Arms
Annexe 1.A 3 / 6
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 22
Projet de recueil Annexe 1.A 4 / 6
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 23
Projet de recueil | 4 D . D x
} à Y tan : c EL e | ; D. "4
1) Le ASS AMasseube , —— D622 dpevel SE Dourgne , Li Ph *
€
33 0635 Aurignac
Ste-CroixÀ
Ed
urent-
deste 24
CL Encausse-
-lès-Thermes
PA sm 2rtrafe 19 imminges
2.
L LE * d
- AUDE
F
r. L
d'Rennes-, =,
-les-Bains
k Limoux
A l 1 ’ . F NS sd (Oo)
FPE ' Prac AP, Ÿ £ : l q 2P 8 Cr : LU {
ANDO NEA y n 0 ” à ë IS _ RER)
(1
: GONE D LA VEELA Dé -Font-Romeu- ne )° 27 Cara A TE
rs _n -Odeillo-Vias 0 s. F LANES AN,
” enr 7 ME #1 À
Annexe 1.A 5 / 6
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 24
Projet de recueil & “ NET à Gibè 300 297 | VW. 6%, : z TA 7 Ÿs JUS VOERN: Nc SE LI :
“Pics a Re CS e =ms" RL Vo Ÿ S nn ni SE" D62 |
N æ 5 * £ ë Nes
Ÿ Calmon CR gi, ï gnac ? & Ni. 9 NE . e Haul & À AS Ÿ . ne Se . \ © 1
4
HO
à Fe 1
M
RS À LES See N t1OIE “Lauragais Ki C le s£
Unzent
Je À ras| o27f re FI Ÿ sm Pldigno "
#
{y
ASÈFé lix-
ieutord
LE Npsséoura
Annexe 1.A 6 / 6
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 25
Projet de recueil Annexe 7 - Mesures de limitations selon l'usage
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 - Irrigation agricole et arrosage
1.IA X
2.IA X Information via communiqué de presse
3.IA X X X Information via communiqué de presse
4.IA X X X Information via communiqué de presse Interdiction totale
5.IA X X X X Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
6.IA X X X X Information via communiqué de presse
7.IA X X Information via communiqué de presse Interdiction totale
2 - Lavage et nettoyage
8.LAV
X X X X
9.LAV Information via communiqué de presse Interdiction sauf impératif sanitaire
10.LAV
X X X X Information via communiqué de presse
3 - Loisirs
11.LO
X Remplissage de piscines familiales Information via communiqué de presse
12.LO
X X Remplissage de piscines accueillant du public Information via communiqué de presse
13.LO
X X X Vidange de piscines
Usagers
Usages
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant
agricole
Irrigation agricole des cultures (1)
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées
de la ressource en eau
en période d’étiage, ou dispositions
spécifiques dans le plan annuel de répartition
validé).
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC compétent
+
Toute mesure d’anticipation proposée par
l’OUGC compétent
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
compétent
+
Cours d’eau et nappes d’accompagnement :
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles selon tours d’eau en annexe
9
Nappes déconnectées : Interdiction des prélèvements
agricoles de 12h à 20 h
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
compétent
+
Cours d’eau et nappes d’accompagnement :
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles selon tours d’eau en annexe
9
Nappes déconnectées : Interdiction des prélèvements
agricoles de 8h à 20 h
Interdiction des prélèvements
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
compétent
Irrigation agricole des cultures en
maraîchage(2), pépinière, horticulture et
arboriculture en goutte-à-goutte et micro-
aspersion
Interdiction tous les jours de 13h à 20h (sauf exceptions
précisées à l’article 4 concernant le bassinage, le
gouttes-à-gouttes, les semis et repiquages)
Interdiction tous les jours de 13h à 20h et de 22h à 4h (sauf exceptions précisées à l’article 4 concernant le bassinage, le gouttes-à-gouttes, les semis et repiquages)
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres non-agricoles) Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction tous les jours de 8h à 20h et de 24h à 4h
Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins
d’agrément, arrosage des espaces verts, golfs
particuliers(3)
Interdiction de 8h00 à 20h
Arrosage possible de 20h à 8h uniquement du lundi au
mardi, du mercredi au jeudi, du vendredi au samedi, et
du samedi au dimanche(3)
Arrosage des plantations d’arbres de moins
de 3 ans (4) hors jardins potagers
Interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosage possible à 2 nuits par semaine (du lundi au mardi et du jeudi au vendredi) sauf en cas de pénurie d’eau potable alors interdiction totale
Arrosage des terrains de sport (y compris
aires d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits motocross,
circuits VTT)(3)
Interdiction de 8h00 à 20h
Et
Interdiction 2 jours / semaine depuis le réseau
d’alimentation en eau potable : les nuits du mercredi au
jeudi et du vendredi au samedi(3)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine du lundi au mardi et du jeudi au vendredi(3)
Et
Interdiction totale depuis le réseau d’alimentation en
eau potable
Interdiction totale sauf pour les terrains de sport
d’enjeu national ou international : interdiction de 8h00 à
20h00 et arrosage possible 2 nuits par semaine (du lundi
au mardi et du jeudi au vendredi), sauf en cas de pénurie
d’eau potable alors interdiction totale
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de
30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de
60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage
(1) dont pépinière, horticulture et arboriculture irriguées hors goutte-à-goutte et micro-aspersion. Pour les plantations d’arbres de moins de 3 ans de ces cultures, se reporter à la ligne 5.IA (2) Les monocultures légumières de plein champ sur une surface supérieure à 0,5 ha ne sont pas considérées comme du maraîchage dans le présent arrêté (3) Pour les prélèvements réalisés à partir d’un réseau collectif d’irrigation, les tours d’eau applicables à ce réseau s’appliquent en lieu et place (4) y compris les pépinières, horticulture et arboriculture irriguées en goutte-à-goutte et micro-aspersion
Lavage de véhicules et engins nautiques par
les professionnels
Information via communiqué de presse.
Affichage obligatoire de l’arrêté de
vigilance ou du communiqué de presse
Interdiction
Sauf avec du matériel haute pression
Ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l’arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l’arrêté de restriction en
vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératifs sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératifs sanitaire et sécuritaire
Interdiction totale
Sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières restrictions et
après consultation du gestionnaire de l’alimentation en
eau potable
Interdiction totale
Sauf premier remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions et après consultation du
gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Interdiction totale
Interdiction totale sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’ARS
Interdiction totale
Rappel : d'après l'article R. 1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 26
Projet de recueil Annexe 7 - Mesures de limitations selon l'usage
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
14.LO
X X Information via communiqué de presse Interdiction totale
15.LO
X X X Information via communiqué de presse
16.LO
X X X Information via communiqué de presse
17.LO
X X X Information via communiqué de presse Interdiction totale
18.LO
X X X Information via communiqué de presse
1 voir dispositions spécifiques (conditions de débit, tronçons moins sensibles,...) dans le corps dans l’arrêté cadre inter-départemental pour les sports en eaux-vives
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
19.IHM X X X
20.IHM X X X
21.IHM
X X X
22.IHM
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
23.REJ
X X X X Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant
agricole
X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert
Pratique du canyoning sur matériaux
alluvionnaires
Interdiction sur les cours d’eau classés en liste 1 et liste 2 de l’arrêté préfectoral relatif aux inventaires des frayères et zones d’alimentation ou de croissance de la faune piscicole, sauf sur les parcours et les critères mentionnés dans le tableau départemental dédié à cette pratique joint dans l’annexe 8 du présent arrêté.
Pratique de la navigation de loisir, y compris
le canoë et le kayak1
Interdiction sur les cours d’eau classés en liste 1 et liste 2 de l’arrêté préfectoral relatif aux inventaires des frayères et zones d’alimentation ou de croissance de la faune piscicole, sauf sur les parcours et les critères mentionnés dans le tableau départemental dédié à cette pratique joint dans l’annexe 8 du présent arrêté ;
Orpaillage et pratiques ou activités dans le lit
ou sur les berges pouvant avoir un impact sur
les milieux aquatiques (aqua-randonnée ,
ruisseling…), autres que celles mentionnées
dans les lignes ci-dessus
Interdiction totale sur les cours d’eau classés en liste 1
et liste 2 de l’arrêté préfectoral relatif aux inventaires
des frayères et zones d’alimentation ou de croissance
de la faune piscicole, sur les tronçons de cours d’eau
non réalimentés et/ou non soutenus. L’activité
d’orpaillage reste néanmoins autorisée sur une partie
du Salat, restreinte de la digue de Roquelaure à
Taurignan-Castet jusqu’à la digue de Bonrepaux à
Bonrepaux (annexe 8)
Fonctionnement des douches de plages et
tout autre dispositif analogue
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement (ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
ICPE dotées de prescriptions sécheresse spécifiques : Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
ICPE sans prescriptions sécheresse spécifiques
Les usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux..), à la salubrité (opérations de nettoyage ne pouvant pas être reportées), à la sécurité civile (réserves d’eaux d’extinction des incendies,..) ne sont pas concernées.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Sur un bassin considéré, les ICPE devront limiter leur consommation d’eau prélevée directement dans les cours d’eau, en visant les objectifs de réduction respectivement de 30 % en alerte et de 50 % en alerte renforcée sauf arrêté contraire (autorisation ICPE ou autres).
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique (sauf pour les ouvrages
participant au soutien d’étiage, les ouvrages
contribuant à la sécurité du système
électrique listés dans l’arrêté d’orientation de
bassin Adour-Garonne ou en influence
directe avec ceux-ci, les ouvrages autorisés à
fonctionner en éclusées bénéficiant d'une
démodulation à l'aval)
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l’exception des ouvrages participants au soutien d‘étiage, et des usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans le bassin versant intégrant usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité bénéficient également de ce cadre dérogatoire. L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise. Cette information peut avoir lieu a posteriori par envoi mensuel au service en charge de la police de l’eau.
Dès le franchissement du seuil d’alerte, le nombre de démarrage des centrales est limité à 1 par jour. Les démarrages d’essai ne modifiant pas le débit aval font l’objet d’une validation spécifique préalable du service en charge de la police de l’eau
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Sauf autorisation préalable du service en charge de la police de l’eau, les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et à minima dès le niveau d’alerte hors de cette période, à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson ; - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité et de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires à la maintenance des installations, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures ; - les manœuvres de vannes ponctuelles, nécessaires pour la maintenance des installations contribuant à la sécurité des installations, ne sont pas concernées par l’interdiction de manœuvre de vanne.
Remplissage des plans d’eau sauf retenues
destinées à l’alimentation en eau potable et
retenues participant au soutien d’étiage et au
fonctionnement des usines hydroélectriques
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage du 1er juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d’alerte hors de cette période : cette mesure concerne le remplissage des plans d’eau sauf les retenues destinées à l’alimentation en eau potable et les retenues participant au soutien d‘étiage dont l’arrêté d’autorisation le permet. L’interdiction ne concerne pas les installations de production d’électricité d’origine hydraulique
Vidange totale de plans d’eau vers le réseau
hydrographique
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 27
Projet de recueil des jardins potagers
serres
des pelouses, massifs fleuris, jardins d'agrément, arrosage
espaces verts, golfs particuliers
tours d'eau du réseau collectif
des plantations d'arbres de moins de 3 ans (y compris les
horticultures irriguées en goutte-à-goutte et micro-
hors
des terrains de sport (y compris aires d'évolutions
centres équestres, hippodromes, circuits motocross,
VTT)
tours d'eau du réseau collectif
des golfs
à l'accord cadre et environnement 2019-
Co n
Arrosage des zoni DI VENDREDI DIMANCHE 13h 20h Oh 4h 8h 13h 20h Oh 4h 8h 13h 20h Oh 4h 8h 13h 20h Oh
Arrosage des jardins p
[y compris serres non-
Arrosage des pelouses
des espaces verts, goli
[hors tours d'eau duré
Arrosage des plantatic
pépinières, horticultur
[aspersion) hors jardins
Arrosage des terrains
équestres, centres éql
circuits VTT)
[hors tours d'eau du re
Arrosage des golfs, ho
{conformément à lac
Annexe 1.C : répartition journalière des interdictions d’arrosage, hors irrigation agricole
Annexe 1.C 1 / 2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 28
Projet de recueil des jardins potagers
serres
des pelouses, massifs fleuris, jardins d'agrément, arrosage
espaces verts, golfs particuliers
tours d'eau du réseau collectif
des plantations d'arbres de moins de 3 ans (y compris les
horticultures irriguées en goutte-à-goutte et micro-
hors
des terrains de sport (y compris aires d'évolutions
centres équestres, hippodromes, circuits motocross,
VTT)
tours d'eau du réseau collectif
des golfs
à l'accord cadre et environnement
Annexe 1.C 2 / 2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 29
Projet de recueil r
HIER
ER
EE
RE
44718
T'ON
Annexe 2.A : communes concernées et niveaux de restrictions associés pour l’alimentation en
eau potable
Seules les communes du département de l’Ariège listées dans la présente annexe font l’objet
de mesures de gestion temporaires des usages de l’eau concernant l’alimentation en eau
potable.
Annexe 2.A 1 / 19
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 30
Projet de recueil Niveaux de
restriction pour
l'alimentation en
Code
INSE [Communes concernées UDI alimentéés
Annexe 2.A 2 / 19
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 31
Projet de recueil Niveaux de
restriction pour
l'alimentation en
Code
INSE Communes net UDI alimentéés
Annexe 2.A 3 / 19
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 32
Projet de recueil Niveaux de
restriction pour
l'alimentation en
Code
INSE Communes rm UDI alimentéés
Annexe 2.A 4 / 19
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 33
Projet de recueil Niveaux de
restriction pour
l'alimentation en
Code
INSE Communes mt UDI alimentéés
Annexe 2.A 5 / 19
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 34
Projet de recueil Niveaux de
restriction pour
l'alimentation en
Code
INSE Communes net UDI alimentéés
Annexe 2.A 6 / 19
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 35
Projet de recueil Niveaux de
restriction pour
l'alimentation en
Code
INSE Communes née) UDI alimentéés
Annexe 2.A 7 / 19
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 36
Projet de recueil Niveaux de
restriction pour
l'alimentation en
Code
INSE Communes cmt UDI alimentéés
Annexe 2.A 8 / 19
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 37
Projet de recueil Code
INSE
Niveaux de
restriction pour Communes net UDI alimentéés l'ali tation en
Annexe 2.A 9 / 19
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 38
Projet de recueil Niveaux de
restriction pour
l'alimentation en
Code
INSE Communes née) UDI alimentéés
Annexe 2.A 10 / 19
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 39
Projet de recueil Niveaux de
restriction pour
l'alimentation en
Code
INSE Communes rm UDI alimentéés
Annexe 2.A 11 / 19
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 40
Projet de recueil Niveaux de
restriction pour
l'alimentation en
Code
INSE Communes mt UDI alimentéés
Annexe 2.A 12 / 19
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 41
Projet de recueil Niveaux de
restriction pour
l'alimentation en
Code
INSE Communes née UDI alimentéés
Annexe 2.A 13 / 19
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 42
Projet de recueil Niveaux de
restriction pour
l'alimentation en
Code
INSE Communes nc UDI alimentéés
Annexe 2.A 14 / 19
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 43
Projet de recueil Niveaux de
restriction pour
l'alimentation en
Code
INSE Communes rm UDI alimentéés
Annexe 2.A 15 / 19
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 44
Projet de recueil Niveaux de
restriction pour
l'alimentation en
Code
INSE Communes née) UDI alimentéés
Annexe 2.A 16 / 19
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 45
Projet de recueil Niveaux de
restriction pour
l'alimentation en INSE Communes concernées UDI alimentéés
Annexe 2.A 17 / 19
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 46
Projet de recueil Niveaux de
restriction pour
l'alimentation en
Code
INSE Communes née) UDI alimentéés
Annexe 2.A 18 / 19
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 47
Projet de recueil Niveaux de
restriction pour
l'alimentation en
Code
INSE Communes née UDI alimentéés
Annexe 2.A 19 / 19
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 48
Projet de recueil Annexe 3.A : communes concernées et niveaux de restrictions associés pour les prélèvements
en milieu naturel
Seules les communes du département de l’Ariège listées dans la présente annexe font l’objet
de mesures de gestion temporaires des usages de l’eau concernant les prélèvements en milieu
naturel.
Annexe 3.A 1 / 15
Zone d’alerte 1 – L’Arize non réalimentée et ses affluents
Code INSEE Communes Niveau de restriction 09007 ALLIERES CRISE
09009 ALZEN CRISE 09038 CADARCET CRISE 09042 CAMARADE CRISE 09061 CAMPAGNE-SUR-ARIZE CRISE 09071 CARLA-BAYLE CRISE 09073 CASTELNAU-DURBAN CRISE 09075 CASTERAS CRISE 09079 CASTEX CRISE 09082 CLERMONT CRISE 09083 DAUMAZAN-SUR-ARIZE CRISE 09084 DURBAN-SUR-ARIZE CRISE 09097 ESPLAS-DE-SEROU CRISE 09105 FORNEX CRISE 09108 GABRE CRISE 09118 LA BASTIDE-DE-BESPLAS CRISE 09123 LA BASTIDE-DE-SEROU CRISE 09127 LARBONT CRISE 09154 LES BORDES-SUR-ARIZE CRISE 09164 LESCURE CRISE 09172 LOUBAUT CRISE 09181 LE MAS-D’AZIL CRISE 09186 MERAS CRISE 09196 MONTAGAGNE CRISE 09203 MONTELS CRISE 09205 MONTFA CRISE 09212 MONTSERON CRISE 09216 NESCUS CRISE 09224 PAILHES CRISE 09246 RIMONT CRISE 09253 SABARAT CRISE 09269 SAINT-MARTIN-DE-CARALP CRISE 09292 SENTENAC-DE-SEROU CRISE 09294 SIEURAS CRISE 09304 SUZAN CRISE 09310 THOUARS-SUR-ARIZE CRISE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieu naturel – Bassin versant de l’Arize
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 49
Projet de recueil Annexe 3.A 2 / 15
Zone d’alerte 3.2 – Les affluents de la Lèze
Code INSEE Communes Niveau de restriction 09001 AIGUES-JUNTES CRISE
09019 ARTIGAT CRISE 09042 LA BASTIDE-DE-SEROU CRISE 09044 BAULOU CRISE 09071 CADARCET CRISE 09079 CARLA-BAYLE CRISE 09083 CASTERAS CRISE 09090 CAZAUX CRISE 09109 DURFORT CRISE 09117 ESPLAS CRISE 09124 LE FOSSAT CRISE 09127 GABRE CRISE 09151 LANOUX CRISE 09163 LESCOUSSE CRISE 09167 LEZAT-SUR-LEZE CRISE 09173 LOUBENS CRISE 09195 MONESPLE CRISE 09202 MONTEGUT-PLANTAUREL CRISE 09224 PAILHES CRISE 09270 SAINT-MARTIN-D’OYDES CRISE 09271 SAINT-MICHEL CRISE 09277 SAINT-YBARS CRISE 09294 SIEURAS CRISE 09342 SAINTE-SUZANNE CRISE 09338 VILLENEUVE-DE-LATOU CRISE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieu naturel – Bassin versant de la Lèze
Zone d’alerte 3.1 – La Lèze réalimentée
Code INSEE Communes Niveau de restriction 09001 AIGUES-JUNTES VIGILANCE 09019 ARTIGAT VIGILANCE 09124 LE FOSSAT VIGILANCE 09127 GABRE VIGILANCE 09167 LEZAT-SUR-LEZE VIGILANCE 09195 MONESPLE VIGILANCE 09202 MONTEGUT-PLANTAUREL VIGILANCE 09224 PAILHES VIGILANCE 09277 SAINT-YBARS VIGILANCE 09342 SAINTE-SUZANNE VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieu naturel – Bassin versant de la Lèze
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 50
Projet de recueil Annexe 3.A 3 / 15
Code INSEE Communes Niveau de restriction
09050 BENAGUES ALERTE
09056 BEZAC ALERTE
09060 BONNAC ALERTE
09103 CRAMPAGNA ALERTE
09104 DALOU ALERTE
09122 FOIX ALERTE
09174 LOUBIERES ALERTE
09199 MONTAUT ALERTE
09225 PAMIERS ALERTE
09245 RIEUX-DE-PELLEPORT ALERTE
09264 SAINT-JEAN-DE-VERGES ALERTE
09265 SAINT-JEAN-DU-FALGA ALERTE
09282 SAVERDUN ALERTE
09324 VARILHES ALERTE
09329 VERNAJOUL ALERTE
09331 LE VERNET ALERTE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieu naturel – Bassin versant de l’Ariège
Zone d’alerte 4.1 – L’Ariège réalimentée en aval de Foix
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 51
Projet de recueil Annexe 3.A 4 / 15
Code INSEE Communes Niveau de restriction 09004 ALBIES ALERTE
09006 ALLIAT ALERTE 09012 APPY ALERTE 09015 ARIGNAC ALERTE 09016 ARNAVE ALERTE 09023 ASCOU ALERTE 09024 ASTON ALERTE 09030 AUZAT ALERTE 09031 AXIAT ALERTE 09032 AX-LES-THERMES ALERTE 09045 BEDEILHAC-ET-AYNAT ALERTE 09053 BESTIAC ALERTE 09058 BOMPAS ALERTE 09064 BOUAN ALERTE 09070 LES CABANNES ALERTE 09077 CAPOULET-ET-JUNAC ALERTE 09087 CAUSSOU ALERTE 09088 CAYCHAX ALERTE 09092 CAZENAVE-SERRES-ET-ALLENS ALERTE 09096 CHATEAU-VERDUN ALERTE 09121 FERRIERES-SUR-ARIEGE ALERTE 09131 GARANOU ALERTE 09133 GENAT ALERTE 09134 GESTIES ALERTE 09136 GOURBIT ALERTE 09139 L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE ALERTE 09140 IGNAUX ALERTE 09143 ILLIER-ET-LARAMADE ALERTE 09152 LAPEGE ALERTE 09155 LARCAT ALERTE 09156 LARNAT ALERTE 09159 LASSUR ALERTE 09162 LERCOUL ALERTE 09171 LORDAT ALERTE 09176 LUZENAC ALERTE 09188 MERCUS-GARRABET ALERTE 09189 MERENS-LES-VALS ALERTE 09192 MIGLOS ALERTE 09210 MONTOULIEU ALERTE 09217 NIAUX ALERTE 09218 ORGEIX ALERTE 09220 ORLU ALERTE 09221 ORNOLAC-USSAT-LES-BAINS ALERTE
09222 ORUS ALERTE
09226 PECH ALERTE 09228 PERLES-ET-CASTELET ALERTE 09236 PRAYOLS ALERTE 09240 QUIE ALERTE 09241 RABAT-LES-TROIS-SEIGNEURS ALERTE 09280 SAURAT ALERTE 09283 SAVIGNAC-LES-ORMEAUX ALERTE 09287 SENCONAC ALERTE 09295 SIGUER ALERTE 09296 AULOS-SINSAT ALERTE 09298 SORGEAT ALERTE 09303 SURBA ALERTE 09306 TARASCON-SUR-ARIEGE ALERTE 09311 TIGNAC ALERTE 09318 UNAC ALERTE 09320 URS ALERTE 09321 USSAT ALERTE 09325 VAYCHIS ALERTE 09326 VEBRE ALERTE 09328 VERDUN ALERTE 09330 VERNAUX ALERTE 09334 VAL-DE-SOS ALERTE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieu naturel – Bassin versant de l’Ariège
Zone d’alerte 4.2 – L’Ariège amont et ses affluents
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 52
Projet de recueil Annexe 3.A 5 / 15
Code INSEE Communes Niveau de restriction
09009 ALZEN CRISE
09013 ARABAUX CRISE
09021 ARTIX CRISE
09044 BAULOU CRISE
09049 BENAC CRISE
09050 BENAGUES CRISE
09056 BEZAC CRISE
09060 BONNAC CRISE
09063 LE BOSC CRISE
09066 BRASSAC CRISE
09067 BRIE CRISE
09068 BURRET CRISE
09071 CADARCET CRISE
09076 CANTE CRISE
09099 COS CRISE
09101 COUSSA CRISE
09103 CRAMPAGNA CRISE
09104 DALOU CRISE
09107 DUN CRISE
09109 DURFORT CRISE
09116 ESCOSSE CRISE
09117 ESPLAS CRISE
09122 FOIX CRISE
09130 GANAC CRISE
09137 GUDAS CRISE
09138 L'HERM CRISE
09146 JUSTINIAC CRISE
09147 LABATUT CRISE
09163 LESCOUSSE CRISE
09170 LISSAC CRISE
09173 LOUBENS CRISE
09174 LOUBIERES CRISE
09177 MADIERE CRISE
09179 MALLEON CRISE
09199 MONTAUT CRISE
09202 MONTEGUT-PLANTAUREL CRISE
09225 PAMIERS CRISE
09234 PRADIERES CRISE
09245 RIEUX-DE-PELLEPORT CRISE
09250 ROQUEFORT-LES-CASCADES CRISE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieu
naturel – Bassin versant de l’Ariège
Zone d’alerte 4.3 – Les affluents de l’Ariège aval
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 53
Projet de recueil Annexe 3.A 6 / 15
Code INSEE Communes Niveau de restriction
09256 SAINT-BAUZEIL CRISE
09258 SAINT-FELIX-DE-RIEUTORD CRISE
09264 SAINT-JEAN-DE-VERGES CRISE
09265 SAINT-JEAN-DU-FALGA CRISE
09269 SAINT-MARTIN-DE-CARALP CRISE
09270 SAINT-MARTIN-D'OYDES CRISE
09271 SAINT-MICHEL CRISE
09273 SAINT-PIERRE-DE-RIVIERE CRISE
09275 SAINT-QUIRC CRISE
09276 SAINT-VICTOR-ROUZAUD CRISE
09282 SAVERDUN CRISE
09284 SEGURA CRISE
09293 SERRES-SUR-ARGET CRISE
09312 LA TOUR-DU-CRIEU CRISE
09319 UNZENT CRISE
09324 VARILHES CRISE
09327 VENTENAC CRISE
09329 VERNAJOUL CRISE
09331 LE VERNET CRISE
09332 VERNIOLLE CRISE
09339 VILLENEUVE-DU-PAREAGE CRISE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieu
naturel – Bassin versant de l’Ariège
Zone d’alerte 4.3 – Les affluents de l’Ariège aval
Code INSEE Communes Niveau de restriction
09093 CELLES CRISE
09126 FREYCHENET CRISE
09166 LEYCHERT CRISE
09207 MONTGAILHARD CRISE
09215 NALZEN CRISE
09249 ROQUEFIXADE CRISE
09272 SAINT-PAUL-DE-JARRAT CRISE
09300 SOULA CRISE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieu
naturel – Bassin versant de l’Ariège
Zone d’alerte 4.4 - Le Sios
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 54
Projet de recueil Annexe 3.A 7 / 15
Zone d’alerte 5.1 – L’Hers-vif réalimenté
Code INSEE Communes Niveau de restriction
09040 LA-BASTIDE-DE-LORDAT VIGILANCE
09052 BESSET VIGILANCE
09074 CAMON VIGILANCE
09081 LE CARLARET VIGILANCE
09089 CAZALS-DES-BAYLES VIGILANCE
09102 COUTENS VIGILANCE
09132 GAUDIES VIGILANCE
09150 LAGARDE VIGILANCE
09153 LAPENNE VIGILANCE
09180 MANSES VIGILANCE
09185 MAZERES VIGILANCE
09194 MIREPOIX VIGILANCE
09213 MOULIN-NEUF VIGILANCE
09238 LES PUJOLS VIGILANCE
09244 RIEUCROS VIGILANCE
09251 ROUMENGOUX VIGILANCE
09254 SAINT-AMADOU VIGILANCE
09259 SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT VIGILANCE
09309 TEILHET VIGILANCE
09314 TOURTROL VIGILANCE
09315 TREMOULET VIGILANCE
09323 VALS VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement
dans le périmètre de l’arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieu naturel – Bassin versant de l’Hers-vif
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 55
Projet de recueil Annexe 3.A 8 / 15
Code INSEE Communes Niveau de restriction
09003 L’AIGUILLON ALERTE
09022 ARVIGNA ALERTE
09039 LA BASTIDE-DE-BOUSIGNAC ALERTE
09040 LA BASTIDE-DE-LORDAT ALERTE
09043 LA BASTIDE-SUR-L’HERS ALERTE
09047 BELESTA ALERTE
09048 BELLOC ALERTE
09051 BENAIX ALERTE
09052 BESSET ALERTE
09074 CAMON ALERTE
09081 LE CARLARET ALERTE
09089 CAZALS-DES-BAYLES ALERTE
09101 COUSSA ALERTE
09102 COUTENS ALERTE
09106 DREUILHE ALERTE
09125 FOUGAX-ET-BARRINEUF ALERTE
09132 GAUDIES ALERTE
09145 LES ISSARDS ALERTE
09150 LAGARDE ALERTE
09153 LAPENNE ALERTE
09161 LERAN ALERTE
09165 LESPARROU ALERTE
09169 LIMBRASSAC ALERTE
09171 LORDAT ALERTE
09175 LUDIES ALERTE
09178 MALEGOUDE ALERTE
09180 MANSES ALERTE
09185 MAZERES ALERTE
09194 MIREPOIX ALERTE
09197 MONTAILLOU ALERTE
09199 MONTAUT ALERTE
09200 MONTBEL ALERTE
09206 MONTFERRIER ALERTE
09211 MONTSEGUR ALERTE
09213 MOULIN-NEUF ALERTE
09225 PAMIERS ALERTE
09229 LE PEYRAT ALERTE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieu
naturel – Bassin versant de l’Hers-vif
Zone d’alerte 5.2 – L’Hers-vif non réalimenté et autres affluents hors Countirou, Douctouyre, Touyre
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 56
Projet de recueil Annexe 3.A 9 / 15
Zone d’alerte 5.3 – Le Countirou
Code INSEE Communes Niveau de restriction
09002 AIGUES-VIVES VIGILANCE
09039 LA BASTIDE-DE-BOUSIGNAC VIGILANCE
09194 MIREPOIX VIGILANCE
09243 REGAT VIGILANCE
09274 SAINT QUENTIN-LA-TOUR VIGILANCE
09305 TABRE VIGILANCE
09316 TROYE D’ARIEGE VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieu naturel – Bassin versant de l’Hers-vif
Code INSEE Communes Niveau de restriction
09232 PRADES ALERTE
09238 LES PUJOLS ALERTE
09244 RIEUCROS ALERTE
09251 ROUMENGOUX ALERTE
09254 SAINT-AMADOU ALERTE
09259 SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT ALERTE
09260 SAINTE-FOI ALERTE
09262 SAINT-JEAN-D’AIGUES-VIVES ALERTE
09266 SAINT-JULIEN-DE-GRAS-CAPOU ALERTE
09274 SAINT-QUENTIN-LA-TOUR ALERTE
09282 SAVERDUN ALERTE
09284 SEGURA ALERTE
09309 TEILHET ALERTE
09312 LA TOUR-DU-CRIEU ALERTE
09314 TOURTROL ALERTE
09315 TREMOULET ALERTE
09316 TROYE D’ARIEGE ALERTE
09323 VALS ALERTE
09332 VERNIOLLE ALERTE
09339 VILLENEUVE-DU-PAREAGE ALERTE
09341 VIVIES ALERTE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieu
naturel – Bassin versant de l’Hers-vif
Zone d’alerte 5.2 – L’Hers-vif non réalimenté et autres affluents hors Countirou, Douctouyre, Touyre
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 57
Projet de recueil Annexe 3.A 10 / 15
Zone d’alerte 5.4 – Le Douctouyre
Code INSEE Communes Niveau de restriction 09022 ARVIGNA VIGILANCE 09072 CALZAN VIGILANCE 09080 CARLA-DE-ROQUEFORT VIGILANCE 09107 DUN VIGILANCE 09115 ESCLAGNE VIGILANCE 09126 FREYCHENET VIGILANCE 09142 ILHAT VIGILANCE 09145 LES ISSARDS VIGILANCE 09157 LAROQUE-D’OLMES VIGILANCE 09166 LEYCHERT VIGILANCE 09168 LIEURAC VIGILANCE 09169 LIMBRASSAC VIGILANCE 09179 MALLEON VIGILANCE 09206 MONTFERRIER VIGILANCE 09215 NALZEN VIGILANCE 09227 PEREILLE VIGILANCE 09233 PRADETTES VIGILANCE 09242 RAISSAC VIGILANCE 09244 RIEUCROS VIGILANCE 09249 ROQUEFIXADE VIGILANCE 09250 ROQUEFORT-LES-CASCADES VIGILANCE 09281 SAUTEL VIGILANCE 09305 TABRE VIGILANCE 09327 VENTENAC VIGILANCE
09336 VILLENEUVE-D’OLMES VIGILANCE
09340 VIRA VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieu naturel – Bassin versant de l’Hers-vif
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 58
Projet de recueil Annexe 3.A 11 / 15
Zone d’alerte 5.5 – Le Touyre
Code INSEE Communes Niveau de restriction 09048 BELLOC VIGILANCE 09051 BENAIX VIGILANCE 09106 DREUILHE VIGILANCE 09115 ESCLAGNE VIGILANCE 09150 LAGARDE VIGILANCE 09157 LAROQUE D’OLMES VIGILANCE 09160 LAVELANET VIGILANCE 09161 LERAN VIGILANCE 09206 MONTFERRIER VIGILANCE 09211 MONTSEGUR VIGILANCE 09227 PEREILLE VIGILANCE 09229 LE PEYRAT VIGILANCE 09242 RAISSAC VIGILANCE 09243 REGAT VIGILANCE 09274 SAINT-QUENTIN-LA-TOUR VIGILANCE 09316 TROYE-D’ARIEGE VIGILANCE 09336 VILLENEUVE-D’OLMES VIGILANCE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieu naturel – Bassin versant de l’Hers-vif
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 59
Projet de recueil Annexe 3.A 12 / 15
Zone d’alerte 6 – Le Salat
Code INSEE Communes Niveau de restriction
09005 ALEU ALERTE RENFORCEE
09008 ALOS ALERTE RENFORCEE
09011 ANTRAS ALERTE RENFORCEE
09014 ARGEIN ALERTE RENFORCEE
09017 ARRIEN-EN-BETHMALE ALERTE RENFORCEE
09018 ARROUT ALERTE RENFORCEE
09025 AUCAZEIN ALERTE RENFORCEE
09026 AUDRESSEIN ALERTE RENFORCEE
09027 AUGIREIN ALERTE RENFORCEE
09029 AULUS-LES-BAINS ALERTE RENFORCEE
09033 BAGERT ALERTE RENFORCEE
09034 BALACET ALERTE RENFORCEE
09035 BALAGUERES ALERTE RENFORCEE
09037 BARJAC ALERTE RENFORCEE
09041 LA BASTIDE-DU-SALAT ALERTE RENFORCEE
09046 BEDEILLE ALERTE RENFORCEE
09054 BETCHAT ALERTE RENFORCEE
09055 BETHMALE ALERTE RENFORCEE
09057 BIERT ALERTE RENFORCEE
09059 BONAC-IRAZEIN ALERTE RENFORCEE
09062 BORDES-UCHENTEIN ALERTE RENFORCEE
09065 BOUSSENAC ALERTE RENFORCEE
09069 BUZAN ALERTE RENFORCEE
09082 CASTELNAU-DURBAN ALERTE RENFORCEE
09085 CASTILLON-EN-COUSERANS ALERTE RENFORCEE
09086 CAUMONT ALERTE RENFORCEE
09091 CAZAVET ALERTE RENFORCEE
09094 CERIZOLS ALERTE RENFORCEE
09095 CESCAU ALERTE RENFORCEE
09100 COUFLENS ALERTE RENFORCEE
09110 ENCOURTIECH ALERTE RENFORCEE
09111 ENGOMER ALERTE RENFORCEE
09113 ERCE ALERTE RENFORCEE
09114 ERP ALERTE RENFORCEE
09118 ESPLAS-DE-SEROU ALERTE RENFORCEE
09119 EYCHEIL ALERTE RENFORCEE
09120 FABAS ALERTE RENFORCEE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieu naturel – Bassin versant du Salat
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 60
Projet de recueil Annexe 3.A 13 / 15
Zone d’alerte 6 – Le Salat
Code INSEE Communes Niveau de restriction
09128 GAJAN ALERTE RENFORCEE
09129 GALEY ALERTE RENFORCEE
09141 ILLARTEIN ALERTE RENFORCEE
09148 LACAVE ALERTE RENFORCEE
09149 LACOURT ALERTE RENFORCEE
09158 LASSERRE ALERTE RENFORCEE
09164 LESCURE ALERTE RENFORCEE
09182 MASSAT ALERTE RENFORCEE
09183 MAUVEZIN-DE-PRAT ALERTE RENFORCEE
09187 MERCENAC ALERTE RENFORCEE
09201 MONTEGUT-EN-COUSERANS ALERTE RENFORCEE
09204 MONTESQUIEU-AVANTES ALERTE RENFORCEE
09208 MONTGAUCH ALERTE RENFORCEE
09209 MONTJOIE-EN-COUSERANS ALERTE RENFORCEE
09214 MOULIS ALERTE RENFORCEE
09219 ORGIBET ALERTE RENFORCEE
09223 OUST ALERTE RENFORCEE
09231 LE PORT ALERTE RENFORCEE
09235 PRAT-BONREPAUX ALERTE RENFORCEE
09246 RIMONT ALERTE RENFORCEE
09247 RIVERENERT ALERTE RENFORCEE
09261 SAINT-GIRONS ALERTE RENFORCEE
09263 SAINT-JEAN-DU-CASTILLONNAIS ALERTE RENFORCEE
09267 SAINT-LARY ALERTE RENFORCEE
09268 SAINT-LIZIER ALERTE RENFORCEE
09279 SALSEIN ALERTE RENFORCEE
09285 SEIX ALERTE RENFORCEE
09289 LORP-SENTARAILLE ALERTE RENFORCEE
09290 SENTEIN ALERTE RENFORCEE
09291 SENTENAC-D'OUST ALERTE RENFORCEE
09297 SOR ALERTE RENFORCEE
09299 SOUEIX-ROGALLE ALERTE RENFORCEE
09301 SOULAN ALERTE RENFORCEE
09307 TAURIGNAN-CASTET ALERTE RENFORCEE
09308 TAURIGNAN-VIEUX ALERTE RENFORCEE
09313 TOURTOUSE ALERTE RENFORCEE
09322 USTOU ALERTE RENFORCEE
09335 VILLENEUVE ALERTE RENFORCEE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieu naturel – Bassin versant du Salat
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 61
Projet de recueil Annexe 3.A 14 / 15
Zone d’alerte 7 – Le Volp
Code INSEE Communes Niveau de restriction
09073 CAMARADE CRISE
09098 CONTRAZY CRISE
09120 FABAS CRISE
09128 GAJAN CRISE
09158 LASSERRE CRISE
09164 LESCURE CRISE
09184 MAUVEZIN-DE-SAINTE-CROIX CRISE
09190 MERIGON CRISE
09198 MONTARDIT CRISE
09204 MONTESQUIEU-AVANTES CRISE
09209 MONTJOIE-EN-COUSERANS CRISE
09257 SAINTE-CROIX-VOLVESTRE CRISE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieu naturel – Bassin versant du Salat
Zone d’alerte 8 – L’Aude (Donezan)
Code INSEE Communes Niveau de restriction
09020 ARTIGUES CRISE
09078 CARCANIERES CRISE
09193 LE PLA CRISE
09230 LE PLUCH CRISE
09237 MIJANES CRISE
09239 QUERIGUT CRISE
09252 ROUZE CRISE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieu naturel – Bassin versant de l’Aude amont
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 62
Projet de recueil Annexe 3.A 15 / 15
Zone d’alerte 9 – Nappe alluviale déconnectée
Code INSEE Communes Niveau de restriction
09022 ARVIGNA ALERTE
09040 BESSET ALERTE
09052 BEZAC ALERTE
09056 BONNAC ALERTE
09060 CANTE ALERTE
09076 COUSSA ALERTE
09081 COUTENS ALERTE
09101 DALOU ALERTE
09102 GAUDIES ALERTE
09104 LA BASTIDE-DE-LORDAT ALERTE
09132 LA TOUR-DU-CRIEU ALERTE
09145 LABATUT ALERTE
09147 LE CARLARET ALERTE
09170 LE VERNET ALERTE
09175 LES ISSARDS ALERTE
09185 LES PUJOLS ALERTE
09194 LISSAC ALERTE
09199 LUDIES ALERTE
09225 MAZERES ALERTE
09238 MIREPOIX ALERTE
09244 MONTAUT ALERTE
09254 PAMIERS ALERTE
09258 RIEUCROS ALERTE
09259 SAINT-AMADOU ALERTE
09265 SAINT-FELIX-DE-RIEUTORD ALERTE
09275 SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT ALERTE
09282 SAINT-JEAN-DU-FALGA ALERTE
09309 SAINT-QUIRC ALERTE
09312 SAVERDUN ALERTE
09314 TEILHET ALERTE
09315 TOURTROL ALERTE
09324 TREMOULET ALERTE
09331 VARILHES ALERTE
09332 VERNIOLLE ALERTE
09339 VILLENEUVE-DU-PAREAGE ALERTE
09341 VIVIES ALERTE
Listes des communes incluses partiellement ou totalement dans le périmètre de l’arrêté sécheresse pour les prélèvements en milieu naturel – Nappe « déconnectée » de l’Hers-Vif et de l’Ariège
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 63
Projet de recueil Prélèvements pour l'irrigation hors | maraîchage, pépinière, horticulture,
arboriculture et plantes médicinales
et aromatiques
Lundi Mardi Mercredi Jeudi 'er “edi Dimanche
NN #— Bassin
Restriction | versant 8h à20h| 20hà8h [8h à 20h [20h à 8h |8h à 20h 8h :; Dh Jhà h |(8hà20h Lo à 8h | 8h à 20h | 20h à 8h
ARIZE 4,
LEZE
30% +—
2 jours par
semaine
(L
Prélèvements F
cultures en maraî
et arboriculture
MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE (hors monoculture
une surface sup
h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h
JZonesen. +
ER)
Annexe 3.B : tours d’eau en cours d’eau et nappes d’accompagnement pour l’irrigation agricole (hors tours d’eau SIAHBVA, SMAHVL, Countirou, Douctouyre et Touyre)
Dans les zones en alerte :
Annexe 3.B 1 / 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 64
Projet de recueil Prélèvements pour l'irrigation hors
Mara ichage, pépinière, horticulture, Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendrec Dimanche arboriculture et plantes médicinales et
aromatiques — Restriction Bassin Zone
versant d'alerte 8h à 20h 20h à 8h |8h à 20h 20h à 8h |8h à 20h |20h à 8h [8h à 20h |20h à 8h 20r |20F à 20h | 20h à 8h
1
ARIZE
LEZE \P” ..
ARIEGE
50%
3,5 jours par
semaine
(£
Prélèvements f
cultures en maraî
et arboriculture
MERCREDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE (hors monoculture
une surface sup
tat
h Oh 4h 13h 20h 22h Oh 4h 13h 20h 22h Oh 4h 13h 20h 22h Oh 4h 13h 20h 22h Oh 4h 13h 20h 22h Oh
Zoneser ere
EE
Dans les zones en alerte renforcée :
Annexe 3.B 2 / 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 65
Projet de recueil Prélèvements pour l'irrigation agricole des
cultures en maraîchage, pépinière, horticulture
et arboriculture en goutte-à-goutte et micro-
aspersion
(hors monocultures légumières de plein champ sur
une surface supérieure à 0,5 ha, se référer au
tableau précédent)
MERCREDI
4h 13h 20h 22h Oh 4h 13h 20h 22h Oh 4h
JEUDI
EÆ :
»
V DRE!
mr _Æ
DIMANCHE
P2h Oh 4h 13h 20h 22h Oh 4h 13h 20h 22h Oh
Dans les zones en crise :
Prélèvements pour l’irrigation hors maraîchage, pépinière, horticulture, arboriculture et plantes médicinales et aromatiques : interdiction totale des prélèvements.
Annexe 3.B 3 / 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 66
Projet de recueil — Ton
o DS Aubie ae Op TISTE- DTSEN AC = Li L 15
SZ CIP'UE JUUX 7 TTETOU ,
| Sectorisation SIAHBVA des masses d'eaux superficielles du bassin | FR 9 | tre:
versant de l'Ariège et de l'Hers-vif — €
2 +
lourene
TA" Q
St-Aman:
Sa
astetaas dar Minervois
& N AE 4 613 | Conquess." SET ‘ : «7 À sur-Otbiel / Rieux EL. JS
Oÿ Minervois NW J £
OX{sanrive dr > — Er : FRE NC Carcassonne
À
zonne %
PR Hécien
Valve D) Le." -Corbié = Tera D A61-E80
fa
Couiza m6, / 5 Espéraza 20. 7 PF n
| 9 g Rennes “a. Mouthoumet
les:Bains
\ DH4 Tuchan A ns
L ., ,Quillan
& jde-Fenouillet
0
3 Latour-
y... $ ade-Franceo À
oumia € 6
MillaNZ
A] T'Ile: @ surTet
dons
"1920
Font-Romeu- psg
-Odeillo-Via,g
Pic P
S: du Canigoë } © à 218 £ Tata ne à 2178 "y
A ATEN TE NN
de la Casaÿ ©
Annexe 3.C : tours d’eau en cours d’eau et nappes d’accompagnement pour l’irrigation agricole sur les périmètres du SIAHBVA et du SMAHVL
1 / 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 67
Projet de recueil pu
Zone d'alerte 3
Secteurs
we
Sectorisation SMAHVL des masses d'eaux superficielles du bassin versant de la Lèze a — Ke ge
tit
73 Limites départementales
[=] Secteur 1 : amont de Sainte-Suzanne
BR Got 9: da Cnint Vinare à | émnt esse À ème famannt Ai: rantraille)
age de au
1r-Lèzi
S »,
4 nn,
2 / 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 68
Projet de recueil Pour l’irrigation agricole dans le périmètre du SIAHBVA : dans les zones d’alerte 4.1. L’Ariège réalimentée en aval de Foix, 4.3. Les affluents
de l’Ariège aval, 5.1. L’Hers-vif réalimenté et 5.2. L’Hers-vif non réalimenté et autres affluents, lorsqu’à minima l’une d’elles est en alerte :
3 / 7
lundi 25/08 + sept mardi 26/08 + sept mercredi 27/08 + sept jeudi 28/08 + sept vendredi 29/08 + sept samedi 30/08 + sept dimanche 31/08 + sept
8h - 20h 20h - 8h 8h - 20h 20h - 8h 8h - 20h 20h - 8h 8h - 20h 20h - 8h 8h - 20h 20h - 8h 8h - 20h 20h - 8h 8h - 20h 20h - 8h
SECTEUR 1
SECTEUR 2
SECTEUR 3
SECTEUR 4
Maraîchage, jardin potager, pépinière, horticulture, plantes aromatiques, et arboriculture en goutte-à-goutte ou micro-aspersion : interdiction journalière de 13h à 20h
Cultures sensibles irriguées par bassinage (dans la limite de 30 min) et goutte à goute sous abris : pas de restriction horaire
Espaces verts et massifs fleuris : interdiction journalière de 8h à 20h - Arrosage possible de 20h à 8h les 2 jours qui précèdent et les 2 jours qui suivent les jours de restriction du secteur
Plantations d'arbre de moins de 3 ans : interdiction journalière de 8h à 20h
Abreuvement des animaux : pas de restriction
Terrains de sport y compris équestre : interdiction journalière de 8h à 20h et depuis le réseau d'eau potable les 2 jours de restriction du secteur
SECTEUR 1
SECTEUR 2
SECTEUR 3
SECTEUR 4
ARRET DE L'IRRIGATION
PENDANT 48 H
DE 8H à 8H 2 JOURS PLUS
TARD
Stations SIAHBVA de VERNIOLLE (commune de Varilhes) et de PAMIERS
+ Prélèvements individuels dans le département de l'Ariège, sur les communes de FOIX à PAMIERS comprise
Stations SIAHBVA de MONTAUT (commune de Pamiers) et de CONTE (commune de Saverdun)
+ Prélèvements individuels dans le département de l'Ariège, sur les communes de BEZAC, BONNAC, LE VERNET D'ARIEGE comprise
Stations SIAHBVA de RIVE DROITE (commune de Saverdun) et de RIVE GAUCHE (commune de Cintegabelle)
+ Prélèvements individuels dans le département de l'Ariège, sur la communes de SAVERDUN
Stations SIAHBVA de PICARROU, CINTEGABELLE, CAUJAC (commune de Cintegabelle) et d'AUTERIVE,
Station ASA LEZE 31 de LABARTHE-SUR-LEZE
+ Prélèvements individuels dans le département de la Haute-Garonne, sur les communes de CINTEGABELLE à PINSAGUEL comprise (confluence Ariège-Garonne)
RESTRICTIONS JOURNALIERES : INTERDICTION DE 8:00 le MATIN A 8:00 LE MATIN 2 JOURS PLUS TARD
Restriction
s 30% :
2 jours
d'arrêt par
semaine
Cultures
de plein
champ y
compris
cultures
légumières
> 0,5ha
ARRET DE L'IRRIGATION PENDANT 48 H
DE 8H à 8H 2 JOURS PLUS TARD
ARRET DE L'IRRIGATION PENDANT 48 H
DE 8H à 8H 2 JOURS PLUS TARD
ARRET DE L'IRRIGATION PENDANT 48 H
DE 8H à 8H 2 JOURS PLUS TARD
ARRET DE L'IRRIGATION
PENDANT 48 H
DE 8H à 8H 2 JOURS PLUS
TARD
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 69
Projet de recueil RESTRICTIONS JOURNALIERES : INTERDICTION DE 8:00 le MATIN A 8:00 LE MATIN 2 JOURS PLUS TARD
RESTRICTIONS HORAIRES NAPPES DECONNECTEES : interdiction 8h / jour, soit de 12:00 à 20:00
RESTRICTIONS 30% : 2 jours d'interdiction / semaine
JOUR lundi | mardi | mercredi | je 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00
ARRÊT DE L'IRRIGATION
8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 horaires
AV TIR) ENT
Prélèvements F
cultures en maraî
et arboriculture
VENDREDI SAMEDI DIMANCHE (hors monoculture
une surface sup
tat
h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h
IZones en alerte” EE
4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h
Pour l’irrigation agricole dans le périmètre du SMVAHL : dans les zones d’alerte 3.1. La Lèze réalimentée et 3.2. Les affluents de la Lèze,
lorsqu’à minima l’une d’elles est en alerte :
Prélèvements pour l’irrigation agricole des cultures hors maraîchage, pépinière, horticulture, arboriculture et plantes médicinales et aromatiques :
4 / 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 70
Projet de recueil [RESTRICTIONS JOURNALIERES : INTERDICTION DE 8:00 le MATIN A 8:00 LE MATIN 2 JOURS PLUS TARD
RESTRICTIONS HORAIRES NAPPES DÉCONNECTÉES :interdiction 12h / jour, soit de 08:00 à 20:00
dimanche
8:00 - 8:00 8:00 - 8:00
ARRÊT DE L'IRRIGATION
ARRÊT DE L'IRRIGATION
ARRÊT DE L'IRRIGATION a
ARRÊT DE L'IRRIGATION
8:00 - 8:00
vendredi dimanche
8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00
ARRÊT DE L'IRRIGATION
RERO EE EE RERO Ut a ANT: T7 vple)\
vendredi dimanche
8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION
DE L'IRRIGATION EE ARRÊT DE L'IRRIGATION
Pour l’irrigation agricole dans le périmètre du SIAHBVA : dans les zones d’alerte 4.1. L’Ariège réalimentée en aval de Foix, 4.3. Les affluents
de l’Ariège aval, 5.1. L’Hers-vif réalimenté et 5.2. L’Hers-vif non réalimenté et autres affluents, lorsqu’à minima l’une d’elles est en alerte
renforcée :
Pour l’irrigation agricole dans le périmètre du SMVAHL : dans les zones d’alerte 3.1. La Lèze réalimentée et 3.2. Les affluents de la Lèze,
lorsqu’à minima l’une d’elles est en alerte renforcée :
Prélèvements pour l’irrigation agricole des cultures hors maraîchage, pépinière, horticulture, arboriculture et plantes médicinales et aromatiques :
5 / 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 71
Projet de recueil RESTRICTIONS 50% : 2 jours d'interdiction / 4 jours
SEMAINE N°5 = SEMAINE N°1
SEMAINE N°6 = SEMAINE N°2
SEMAINE N°7 = SEMAINE N°3
SEMAINE N°8 = SEMAINE N°4
Prélèvements pour l'irrigation agricole des
cultures en maraîchage, pépinière, horticulture
et arboriculture en goutte-à-goutte et micro-
aspersion
(hors monoculture
une surface sup
tat
LUNDI MARDI
à
22h
VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
Oh 4h 13h 20h 22h Oh 4h 13h 20h 22h Oh 4h 13h 20h 22h Oh
6 / 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 72
Projet de recueil Pour l’irrigation agricole dans le périmètre du SIAHBVA : dans les zones d’alerte 4.1. L’Ariège réalimentée en aval de Foix, 4.3. Les affluents
de l’Ariège aval, 5.1. L’Hers-vif réalimenté et 5.2. L’Hers-vif non réalimenté et autres affluents, lorsqu’à minima l’une d’elles est en crise :
interdiction totale des prélèvements.
Pour l’irrigation agricole dans le périmètre du SMVAHL : dans les zones d’alerte 3.1. La Lèze réalimentée et 3.2. Les affluents de la Lèze,
lorsqu’à minima l’une d’elles est en crise : interdiction totale des prélèvements.
7 / 7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 73
Projet de recueil « 4 Me
NV. NN en nn:
Annexe 3.E : répartition journalière des interdictions de prélèvements pour l’irrigation agricole dans la nappe déconnectée de l’Hers-Vif et de l’Ariège (zone d’alerte 9)
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
0h 4h 8h 12h 20h 24h 4h 8h 12h 20h 24h 4h 8h 12h 20h 24h 4h 8h 12h 20h 24h 4h 8h 12h 20h 24h 4h 8h 12h 20h 24h 4h 8h 12h 20h 24h
Interdiction d’arroser
Prélèvements pour l’irrigation agricole des zones
en alerte
Irrigation agricole à partir de prélèvements en nappe
déconnectée
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
0h 4h 8h 12h 20h 24h 4h 8h 12h 20h 24h 4h 8h 12h 20h 24h 4h 8h 12h 20h 24h 4h 8h 12h 20h 24h 4h 8h 12h 20h 24h 4h 8h 12h 20h 24h
Interdiction d’arroser
Prélèvements pour l’irrigation agricole des zones
en alerte renforcée
Irrigation agricole à partir de prélèvements en nappe
déconnectée
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
0h 4h 8h 12h 20h 24h 4h 8h 12h 20h 24h 4h 8h 12h 20h 24h 4h 8h 12h 20h 24h 4h 8h 12h 20h 24h 4h 8h 12h 20h 24h 4h 8h 12h 20h 24h
Interdiction d’arroser
Prélèvements pour l’irrigation agricole des zones
en crise
Irrigation agricole à partir de prélèvements en nappe
déconnectée
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 74
Projet de recueil Annexe 4.A : mesures de restrictions à la pratique du canyoning
1 / 2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 75
Projet de recueil ESS ri — jé
| Commune Coursd eau Al UE | | Alerte pe Crise |
2 / 2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 76
Projet de recueil Annexe 4.B : mesures de restrictions à la pratique de la navigation de loisir (y compris canoë
et kayak)
Dans les zones en alerte renforcée et en crise :
1 / 2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 77
Projet de recueil BIWIIIITITIIINNIIIIMITIITITIMMITI
Hauteur d'eau minimum | Station de nour la nratinue
2 / 2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 78
Projet de recueil Fonds ©IGN
DDTOS/SER
Mai 2024
SCA
ST 0/7
PDA
232
(CO
Annexe 4.C : mesures de restrictions à la pratique de l’orpaillage
Dans les zones en alerte renforcée :
Dans les zones en crise : interdiction totale.
1 / 1
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 septembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en 79
Projet de recueil 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-09-04-00010
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les
modalités de surveillance de la qualité des eaux
souterraines applicables à la carrière de
matériaux alluvionnaires exploitée par la société
NEXSTONE sur le territoire de la commune de
Saverdun
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines 80
Projet de recueil E= PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraterni
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de la qualité des eaux
souterraines applicables à la carrière de matériaux alluvionnaires exploitée par la société NEXSTONE sur
le territoire de la commune de Saverdun
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 181-14 et R. 181-45 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 février 2011 autorisant la société établissement Siadoux à exploiter
une carrière sur le territoire de la commune de Saverdun aux lieux-dits « Devant
Larlenque », « Canals », « Rouan », « La Parre », « La Trille » et « Saint Prim » jusqu’au
15 février 2041 ;
Vu la déclaration d’antériorité souscrite le 7 novembre 2011 par la société Ets Siadoux pour le
classement de la centrale de production de béton prêt à l’emploi sous la nouvelle rubrique
2518 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2012 portant transfert de l’autorisation d’exploiter susvisée au
profit de la société Granulats et Négoces Toulousains (GNT) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2013 transférant à la société Bétons Granulats Occitans
(BGO) l’autorisation d’exploiter la carrière de sables et graviers située sur le territoire de la
commune de Saverdun ;
Vu la déclaration d’antériorité souscrite par la société Bétons Granulats Occitans en date du
30 octobre 2013 pour les rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations
classées ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 18 février 2016 modifiant les prescriptions
applicables à la société Bétons Granulats Occitans pour la carrière de sables et graviers
exploitée sur la commune de Saverdun ;
Vu le courrier de la préfecture de l’Ariège en date du 9 novembre 2018 actant le changement de
dénomination sociale de la société Bétons granulats Occitans devenant GAÏA ;
Vu le courrier de la préfecture de l’Ariège en date du 18 mai 2018 prenant acte de la cessation
partielle d’activité au lieu-dit « Rouan » sur les parcelles n°20, 21, 791, 792, 814, 817, 818, 819,
820, 822, 2724p, 2726p et 2722p de la commune de Saverdun ;
2 rue de la préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P. 40087 – 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines 81
Projet de recueil Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 2 avril 2020 portant modification des conditions
d’exploitation et de remise en état de la carrière exploitée par la société GAÏA sur le
territoire de la commune de Saverdun ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 1er avril 2021 portant autorisation de changement
d’exploitant au bénéfice de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest de la carrière
exploitée par la société GAÏA sur le territoire de la commune de Saverdun ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 7 juin 2021 portant autorisation d’extension de la
carrière exploitée par la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest sur le territoire de la
commune de Saverdun ;
Vu le courrier du 22 avril 2025 informant du changement de la dénomination sociale de la
société Carrières et Matériaux du Grand Ouest en NEXSTONE ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 3 avril 2025 ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier du 16 juillet 2025 ;
Considérant que la société NEXSTONE exploite une carrière de matériaux alluvionnaires en eau,
et accueille, pour le réaménagement du site coordonné à l’exploitation, des matériaux
inertes extérieurs ;
Considérant que les résultats des campagnes de contrôles inopinés de la qualité des eaux
souterraines menées en 2024 ont mis en évidence un besoin d’harmonisation des
modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines exercées au droit des carrières
de matériaux alluvionnaires exploitées sur les communes de Saverdun et de Montaut ;
Considérant l’évolution de la réglementation en matière de traçabilité des déchets et terres
excavées et de conditions d’admission des déchets inertes ;
Considérant qu’il convient de modifier les prescriptions relatives aux modalités de surveillance de
la qualité des eaux souterraines, à la traçabilité des terres excavées et des déchets et de
conditions d’admission des déchets inertes applicables aux exploitants des carrières
concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 - Bénéficiaire
La société NEXSTONE (n° SIRET 53743318701068) dont le siège social est situé 1 rue du Colonel
Pierre Avia 75015 PARIS, exploitant une carrière de matériaux alluvionnaires sise sur la
commune de Saverdun, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.
Article 2 – Surveillance des eaux souterraines
Les dispositions des articles 14 et 25.3 de l’arrêté préfectoral du 16 février 2011 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Art 2.1 – Surveillance des eaux souterraines
L’exploitant met en place, sur et aux alentours de son site, et notamment au niveau des zones
remblayées avec des matériaux inertes extérieurs, des mesures de surveillance des eaux
souterraines permettant d’assurer le contrôle des risques de migration de polluants ainsi que le
contrôle des niveaux d’eau.
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines 82
Projet de recueil Article 2.1.1. - Expertise du réseau de surveillance existant
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fait réaliser,
par un hydrogéologue compétent, dont le choix est soumis à la validation de l’inspection des
installations classées, une expertise audit du réseau de surveillance de la qualité des eaux
souterraines existant. Cette expertise audit vise notamment à vérifier que les ouvrages
constituant ce réseau sont implantés en nombre suffisant, et présentent des caractéristiques
adaptées (coordonnées, profondeur, non mise en communication de deux aquifères/nappes
séparés par un milieu imperméable et continu…) au(x) milieu(x) à surveiller. Le réseau de
surveillance doit permettre de détecter, au plus proche de chaque zone remblayée, toute
dégradation de la qualité des eaux souterraines.
Si l’expertise met en évidence une nécessité de faire évoluer le réseau de surveillance existant,
cette évolution est soumise à la validation de l’inspection des installations classées et est
effective sous un délai de 3 mois à compter de cette validation.
Les ouvrages constituant le réseau de surveillance sont réalisés, équipés et exploités
conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié susvisé
ou de tout nouveau texte s’y substituant.
Les ouvrages constituant le réseau de surveillance sont protégés des pollutions accidentelles et
des chocs par des dispositifs adaptés. Les têtes des ouvrages sont cadenassées. Les ouvrages
sont convenablement repérés et entretenus
Article 2.1.2. – Repérage et déclaration du réseau de surveillance
Les ouvrages sont nivelés par un géomètre et raccordés au système de nivellement général
français (NGF). Le repère du nivellement est clairement identifié de manière pérenne sur la tête
de l'ouvrage et est mentionné sur tous les documents lors des mesures ou échantillonnages. Les
ouvrages sont géoréférencés ( coordonnées selon système de projection Lambert 93 CC43) et
font l’objet d’une déclaration au service compétent pour attribution d’un code national du
point d’eau par la BSS (Banque de données du sous-sol). Cette déclaration comportera
notamment les coordonnées géographiques et altimétriques précitées, les numéros des
parcelles d’implantation, les profondeurs, les coupes géologiques et les caractéristiques des
ouvrages réalisés.
Elle sera complétée d’un plan ou d’une carte d’implantation avec indication de l’échelle, des
limites de propriété du site, de l’emplacement et de l’identification des points de surveillance,
des sens d’écoulement locaux des eaux souterraines et des cours d’eaux ou plans d’eau
susceptibles d’être en relation avec les eaux souterraines.
Une copie de cette déclaration sera adressée à l’inspection des installations classées.
Article 2.2.- Exécution des opérations de surveillance des eaux souterraines
Article 2.2.1. – Lancement et périodicité
Les prélèvements sont réalisés au moins semestriellement sur chacun des ouvrages constituant
le réseau de surveillance. Chaque année, il y a au moins une campagne de prélèvements en
période de hautes eaux et au moins une en période de basses eaux. Afin d’assurer une
répartition régulière des campagnes de prélèvements, l’intervalle entre chaque campagne de
prélèvements ne doit pas excéder 8 mois.
Les hauteurs d’eau nivelées sont mesurées mensuellement sur chacun des ouvrages constituant
le réseau de surveillance et au niveau des plans d’eau.
3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines 83
Projet de recueil Article 2.2.2. – Conditions générales de prélèvement
Les prélèvements (incluant, le cas échéant, une purge préalable des ouvrages), le
conditionnement et l'analyse des échantillons d'eau sont effectués conformément aux
méthodes normalisées en vigueur en s'assurant que chacun des acteurs de la chaîne de
prélèvement et d'analyse est agréé ou accrédité par le Comité français d'accréditation ou par
un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination
européenne des organismes d'accréditation. La mesure de l'altitude du niveau piézométrique
(ou niveau de la nappe) est réalisée à chaque campagne afin d'identifier l'amont et l'aval
hydraulique.
Si, malgré la présence d’eau, le prélèvement dans un ouvrage de surveillance ne peut s’effectuer
dans de bonnes conditions, notamment pour cause de faible productivité de l’aquifère, il
convient, avant de renoncer à l’utilisation de cet ouvrage , lors de la campagne de
prélèvements de vérifier s’il est possible de mettre en place un dispositif permettant de rétablir
des conditions favorables de prélèvement. La réalisation d’un tel dispositif ne doit pas altérer la
conformité de l’ouvrage aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié
susvisé.
Article 2.2.3. – Paramètres et substances à doser
Semestriellement en période de hautes eaux et de basses eaux, des analyses sur l’ensemble des
ouvrages constituant le réseau de surveillance dosent les paramètres physico-chimiques
généraux (température, pH, conductivité, taux d’oxygène) ainsi que les paramètres et
substances suivants :
• DCO, MES, ammonium, azote kjedhal, nitrates, nitrites, Sulfates, chlorures, fluorures,
Indice phénols, COT ;
• hydrocarbures totaux, HAP, COHV ;
• manganèse, aluminium, acrylamide, fer total, métaux lourds (As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg,
Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn).
La liste des substances analysées ainsi que la fréquence pourront être modifiées en accord avec
l’inspection des installations classées ou à la demande de l’inspection en fonction des résultats
des différentes campagnes de surveillance, à l’issue d’une première période de 4 ans.
Article 2.2.4. – Méthodes et normes d’analyse
Pour chacun des paramètres dosés, la norme utilisée doit être en priorité une norme EN, ISO ou
NF. À défaut, l’exploitant doit justifier le choix de la norme (DIN, US EPA, etc.) utilisée et être en
mesure d’en fournir une copie en cas de demande de l’inspection des installations classées.
Pour chacun des paramètres dosés, la méthode analytique retenue doit permettre d’atteindre,
à un coût économiquement acceptable, une limite de détection et un seuil de quantification
du paramètre analysé se situant le plus en dessous possible des valeurs limites réglementaires et
des valeurs guides existantes.
Article 2.3. – Rendu et transmission des résultats de surveillance
A l’issue de chaque campagne de prélèvements et d’analyses, l’exploitant transmet à
l’inspection des installations classées, dans un délai de deux mois à compter de la date de fin
de la campagne de prélèvements, un rapport rassemblant les résultats de prélèvements et
d’analyses.
Ce rapport comporte les éléments suivants :
Article 2.3.1. – Niveau de la nappe
Les hauteurs d’eau relevées dans chacun des points de surveillance, ces hauteurs doivent être
exprimées en valeurs relatives (profondeur) et absolues (niveau NGF).
4
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines 84
Projet de recueil La mention de l’absence ou de l’insuffisance d’eau dans les ouvrages à sec lors des
prélèvements.
La carte piézométrique propre à la campagne de surveillance montrant le tracé des sens locaux
d’écoulement de la nappe.
Article 2.3.2. – Méthodologie et normes
La description des méthodes de prélèvements, de conservation et d’analyse des échantillons.
L’indication des normes en vigueur utilisées lors des opérations de prélèvement et d’analyse.
Article 2.3.3. – Résultats d’analyse et comparaison
Les résultats des analyses sont comparés pour chaque paramètre :
• entre les valeurs relevées en amont hydraulique des zones remblayées et les valeurs
relevées en aval hydraulique de ces dernières,
• aux valeurs limites réglementaires applicables si elles existent,
• à défaut de valeurs réglementaires applicables, aux valeurs guides existantes en vigueur
à la date du rapport.
Il appartient à l’exploitant de vérifier lors de la réception des résultats d’une campagne de
surveillance que les valeurs limites réglementaires ou les valeurs guides sont à jour.
Le rapport comportera également les copies des rapports de prélèvement et d’analyse.
Article 2.3.4. – Commentaires et actions de l’exploitant
L’exploitant prend connaissance des résultats d’analyse et de leur comparaison aux valeurs
citées à l’article 2.3.3 ci-dessus et les transmet à l’inspection assortis de ses propres
commentaires et propositions.
En particulier si les résultats montrent une ou plusieurs concentrations atypiques à la hausse
par rapport à la série des résultats disponibles ou par rapport aux mesures réalisées en amont
hydraulique, l'exploitant procède à une campagne de mesure complémentaire dans un délai
qui n'excède pas trois mois, sans préjudice des campagnes de mesure programmées dans le
plan de surveillance.
Si ces résultats confirment une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine en le
justifiant par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine en tout ou partie de la
pollution constatée. Il informe la préfecture de l’Ariège et l’inspection des installations classées
du résultat de ces investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
L’inspection des installations classées pourra notamment demander au vu des résultats des
campagnes de surveillance à l’exploitant :
• que certaines campagnes de surveillance incluent épisodiquement des points de contrôle supplémentaires (notamment les ouvrages situés en aval hydraulique) à ceux définis à l’article 2.1.1 ci-dessus et/ou des paramètres supplémentaires à ceux définis à l’article 2.2.3 ci-dessus,
• la réalisation de campagnes ponctuelles de surveillance supplémentaires.
Article 2.4 – Bilan quadriennal
Au terme de quatre années de surveillance de la qualité des eaux souterraines, un bilan
quadriennal est réalisé. Ce bilan :
• récapitule l’ensemble des résultats collectés depuis la mise en place de la surveillance, en
analyse la dynamique et rappelle l’évolution du réseau de surveillance,
5
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines 85
Projet de recueil • se prononce sur la nécessité de réviser l’étude hydrogéologique initiale, en fonction des
évolutions du contexte et des enjeux.
Les résultats collectés et la révision de l'étude hydrogéologique peuvent conduire à modifier le
plan de surveillance, en l'allégeant, voire en l'arrêtant, ou en le renforçant suivant la nature des
évolutions constatées.
Le bilan quadriennal et, le cas échéant, l’étude hydrogéologique révisée et le nouveau plan de
surveillance sont transmis à l’inspection des installations classées.
Tout arrêt ou modification du plan de surveillance est conditionné à un avis de l'inspection des
installations classées.
Article 3 – Remblayage du site
Les dispositions des articles 18-6 et 19-3 de l’arrêté préfectoral du 16 février 2011 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3.1 – Remblayage du site
Le remblayage de la carrière ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte
géochimique local, ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains
remblayés et à ne pas perturber le cheminement hydrique naturel de la nappe souterraine.
Notamment le remblayage avec les fines de décantation est effectué hors d’eau.
Les remblaiements sont réalisés avec des matériaux non commercialisables de découverte
et d’exploitation ainsi que des apports de matériaux extérieurs.
Les matériaux présentant un caractère recyclable devront être triés et recyclés sur site ou
orientés vers une filière de recyclage autorisée.
Article 3.1.1. – Matériaux extérieurs acceptés en remblaiement
Les matériaux acceptés en remblaiement sont limités à ceux ne provenant pas de sites
contaminés et relevant des codes suivants de la liste unique des déchets mentionnée à
l’article R. 541-7 du code de l’environnement :
– 17 05 04 « Terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse »,
– 20 02 02 « Terre et pierres ».
La présence d’autres matériaux inertes en quantité résiduelle au sein des lots acceptés en
remblaiement est tolérée sous réserve que l’exploitant démontre que les lots acceptés aient
bien fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût
économiquement acceptable.
Article 3.1.2. – Acceptation préalable
L’exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-dessous, afin de
disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des
déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette
procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.
Pour chaque déchet ou lot de déchets inertes, l’exploitant fait remplir par le producteur en
amont de la première livraison un document d’acceptation préalable contenant les
indications suivantes :
• Concernant la date d'entrée dans l'installation :
◦ la date prévue de la première livraison ;
• Concernant la dénomination, nature et quantité :
6
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines 86
Projet de recueil ◦ la dénomination usuelle des déchets inertes et/ou des terres excavées et sédiments ainsi que le code au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
◦ les données issues de l'analyse chimique des terres excavées et sédiments lorsque cette analyse est nécessaire pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou lorsque ces données sont disponibles ;
◦ la quantité de déchets inertes et/ou de terres excavées et sédiments en tonne ou en m³ ;
• Concernant l'origine et le transport des déchets et/ou des terres excavées et sédiments :
◦ la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial. En cas de regroupement préalable sur une plateforme de tri/transit/regroupement, ces informations sont à fournir pour chaque producteur du lot;
◦ la ou les parcelles cadastrales du lieu de production des terres excavées et sédiments avec leurs identifications, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique de production ;
◦ la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets et/ou terres excavées et sédiments ;
◦ l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement ;
◦ la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, et s'il y a lieu, leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
◦ le cas échéant, la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, et leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement.
Les documents d’acceptation préalables sont vérifiés et validés par une ou des personnes
compétentes ayant les connaissances nécessaires pour effectuer cette validation. Ces
personnes sont nommément désignées par l’exploitant. L’exploitant tient à disposition de
l’inspection des installations classées les justifications de la compétence de la ou des
personnes désignées.
Article 3.1.3. – Réception des déchets
Lors de l’arrivée sur site des déchets inertes, ces derniers font l’objet d’un contrôle visuel et
documentaire au niveau du pont bascule. Tout chargement non accompagné des
documents visés ci-dessus est refusé.
Le contrôle visuel est assuré par une ou des caméras permettant d’avoir une vue sur
l’ensemble du chargement.
Lors du contrôle documentaire, l’agent en charge de l’accueil des déchets inertes vérifie la
cohérence entre le document d’acceptation préalable, le bon de livraison et la nature du
chargement (code déchet, provenance, nature du déchet…).
L’agent en charge de l’accueil des déchets au niveau du pont bascule oriente ensuite le
chargement vers une plateforme de déchargement aménagée pour permettre un second
contrôle visuel. La plateforme de déchargement est équipée d’une benne permettant de
collecter la fraction infime de déchets non inertes présente dans les chargements.
7
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines 87
Projet de recueil En présence de déchets non inertes dans un chargement, ce dernier est refusé. Tous les
refus sont consignés dans un registre tenu à disposition de l’inspection des installations
classées.
La mise en remblais directe des chargements est interdite.
Article 3.1.4. – Traçabilité
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les
caractéristiques des matériaux, les moyens de transport utilisés et, le cas échéant, le motif de
refus d'admission ainsi qu'un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais
correspondant aux données figurant sur le registre. Pour l'application de cette mesure de
traçabilité, qui s'applique aux remblais acceptés comme à ceux qui sont refusés, la mise à
disposition de supports informatiques facilitant les échanges et la transmission en direction de
l’inspection des installations classées sera priorisée.
L’exploitant renseigne en application des articles R. 541-3 et R. 541-3-1 du code de
l’environnement le registre national des terres excavées et sédiments avec les éléments définis
par l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Article 3.1.5. – Formation
Les personnels désignés par l’exploitant comme chargés des contrôles des apports de
matériaux extérieurs devront se consacrer prioritairement à l'acceptation des chargements. Ils
recevront une formation adaptée leur permettant d'apprécier l’acceptabilité des matériaux.
Pour ce faire, chaque agent en charge de l’acceptation et de la réception des déchets inertes
reçoit une formation portant à minima sur les points suivants :
• conséquences d'une pollution des eaux souterraines (risque pour la santé humaine, pollution difficile à traiter pouvant se propager sur une large zone en sous-sol, risque de pollution de puits d'alimentation en eau potable, de puits pour l'arrosage des cultures…),
• importance et obligation du contrôle visuel des matériaux à l'entrée de l'installation, lors du déchargement et lors du régalage des matériaux afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé,
• interdiction de déversement direct du chargement dans la zone de remblaiement sans vérification préalable du contenu et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant,
• aux matériaux interdits en remblaiement,
• aux consignes sur les matériaux acceptables définies par l’exploitant. Les matériaux extérieurs proviennent principalement des centres de transit et de tri appartenant au même groupe que la carrière.
L’exploitant annexe à ses documents d'exploitation les attestations de stages de formation de
ses agents chargés du contrôle et de l'acceptation des chargements d'inertes destinés au
remblaiement.
Cette formation doit être renouvelée annuellement.
Article 3.1.6. – Affichage
L’exploitant met en place les affichages suivants :
• panneau à l'entrée du site précisant les matériaux admissibles en remblais et la consigne de se présenter en premier lieu au pont-bascule,
8
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines 88
Projet de recueil • signalisation par des panneaux du chemin d'accès à la zone de déchargement des remblais depuis le pont-bascule et délimitation claire de la zone de déchargement par des panneaux solides et bien visibles.
Article 3.1.7. – Responsabilité
L’exploitant est responsable de l’acceptation des matériaux sur son site. Il doit veiller à la mise
en œuvre des dispositions des articles 3.1.1 à 3.1.6 du présent arrêté. Il s’assure en particulier de
leur caractère inerte, et notamment :
• que les matériaux acceptés sont bien limités à ceux mentionnés à l’article 3.1.1 du présent arrêté,
• que chaque lot de matériaux fait bien l’objet de la procédure d’acceptation préalable prévue à l’article 3.1.2 du présent arrêté,
• de la cohérence entre les informations renseignées dans le cadre de la procédure d’acceptation préalable et le contenu du lot concerné.
Article 3.1.8. – Contrôle
À tout moment, et sur demande de l’inspection des installations classées, un contrôle pourra
être effectué par un organisme agréé pour vérifier le respect, par les matériaux extérieurs
acceptés en attente de remblaiement ou déjà mis en remblais, des dispositions de l’article 3.1.1
du présent arrêté.
Article 4 – Frais
L’ensemble des frais occasionnés par l’application des dispositions du présent arrêté sont à la
charge de la société NEXSTONE.
Article 5 - Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté dans les
délais prévus par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de la société NEXSTONE, au sens
des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement
Article 6 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de
la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par
l’application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.
9
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines 89
Projet de recueil Article 7 – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie du
présent arrêté demeurera déposée en mairie de Saverdun et pourra y être consultée par toute
personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de Saverdun pendant une durée minimale d’un
mois. Le maire fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l’Ariège,
l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État en Ariège pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le maire de la commune de Saverdun et le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 4 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
10
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines 90
Projet de recueil 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-09-04-00009
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les
modalités de surveillance de qualité des eaux
souterraines applicables à la carrière de
matériaux alluvionnaires exploitée par la société
Denjean Ariège Granulats sur le territoire de la
commune de Saverdun
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 91
Projet de recueil E= PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraterni
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux
souterraines applicables à la carrière de matériaux alluvionnaires exploitée par la société Denjean Ariège
Granulats sur le territoire de la commune de Saverdun
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 181-14 et R. 181-45 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2009 modifié accordant à la société Denjean Ariège Granulats
l'autorisation d'exploiter une carrière et une installation de traitement des matériaux sur la
commune de Saverdun ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 11 février 2015 modifiant la remise en état de la
carrière à ciel ouvert de sables et graviers exploitée par la Société Denjean Ariège
Granulats, sur le territoire de la commune de Saverdun, aux lieux-dits « la Barthale, Borde
Grande, Manaud et Saint Paul » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er août 2016 portant prescriptions complémentaires à la société
Denjean Ariège Granulats pour l’exploitation de la carrière alluvionnaire de Saverdun ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 3 avril 2025 ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courriel du 16 juillet 2025 ;
Considérant que la société Denjean Ariège Granulats exploite une carrière de matériaux
alluvionnaires en eau, et accueille, pour le réaménagement du site coordonné à
l’exploitation, des matériaux inertes extérieurs ;
Considérant que les résultats des campagnes de contrôles inopinés de la qualité des eaux
souterraines menées en 2024 ont mis en évidence un besoin d’harmonisation des
modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines exercées au droit des carrières
de matériaux alluvionnaires exploitées sur les communes de Saverdun et de Montaut ;
Considérant l’évolution de la réglementation en matière de traçabilité des déchets et terres
excavées et de conditions d’admission des déchets inertes ;
2 rue de la préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P. 40087 – 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 92
Projet de recueil Considérant qu’il convient de modifier les prescriptions relatives aux modalités de surveillance de
la qualité des eaux souterraines, à la traçabilité des terres excavées et des déchets et de
conditions d’admission des déchets inertes applicables aux exploitants des carrières
concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 - Bénéficiaire
La société Denjean Ariège Granulats (n° SIRET 51869239700012) dont le siège social est situé
lieu-dit Barthale 09700 SAVERDUN, exploitant une carrière de matériaux alluvionnaires sise sur
la commune de Montaut, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.
Article 2 – Surveillance des eaux souterraines
Les dispositions des articles 3 à 5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 1er août 2016
susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Art 2.1 – Surveillance des eaux souterraines
L’exploitant met en place, sur et aux alentours de son site, et notamment au niveau des zones
remblayées avec des matériaux inertes extérieurs, des mesures de surveillance des eaux
souterraines permettant d’assurer le contrôle des risques de migration de polluants ainsi que le
contrôle des niveaux d’eau.
Article 2.1.1. – Expertise du réseau de surveillance existant
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fait réaliser,
par un hydrogéologue compétent, dont le choix est soumis à la validation de l’inspection des
installations classées, une expertise audit du réseau de surveillance de la qualité des eaux
souterraines existant. Cette expertise audit vise notamment à vérifier que les ouvrages
constituant ce réseau sont implantés en nombre suffisant, et présentent des caractéristiques
adaptées (coordonnées, profondeur, non mise en communication de deux aquifères/nappes
séparés par un milieu imperméable et continu…) au(x) milieu(x) à surveiller. Le réseau de
surveillance doit permettre de détecter, au plus proche de chaque zone remblayée, toute
dégradation de la qualité des eaux souterraines.
Si l’expertise met en évidence une nécessité de faire évoluer le réseau de surveillance existant,
cette évolution est soumise à la validation de l’inspection des installations classées et est
effective sous un délai de 3 mois à compter de cette validation.
Les ouvrages constituant le réseau de surveillance sont réalisés, équipés et exploités
conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié susvisé
ou de tout nouveau texte s’y substituant.
Les ouvrages constituant le réseau de surveillance sont protégés des pollutions accidentelles et
des chocs par des dispositifs adaptés. Les têtes des ouvrages sont cadenassées. Les ouvrages
sont convenablement repérés et entretenus
Article 2.1.2. – Repérage et déclaration du réseau de surveillance
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 93
Projet de recueil Les ouvrages sont nivelés par un géomètre et raccordés au système de nivellement général
français (NGF). Le repère du nivellement est clairement identifié de manière pérenne sur la tête
de l'ouvrage et est mentionné sur tous les documents lors des mesures ou échantillonnages. Les
ouvrages sont géoréférencés ( coordonnées selon système de projection Lambert 93 CC43) et
font l’objet d’une déclaration au service compétent pour attribution d’un code national du
point d’eau par la BSS (Banque de données du sous-sol). Cette déclaration comportera
notamment les coordonnées géographiques et altimétriques précitées, les numéros des
parcelles d’implantation, les profondeurs, les coupes géologiques et les caractéristiques des
ouvrages réalisés.
Elle sera complétée d’un plan ou d’une carte d’implantation avec indication de l’échelle, des
limites de propriété du site, de l’emplacement et de l’identification des points de surveillance,
des sens d’écoulement locaux des eaux souterraines et des cours d’eaux ou plans d’eau
susceptibles d’être en relation avec les eaux souterraines.
Une copie de cette déclaration sera adressée à l’inspection des installations classées.
Article 2.2.- Exécution des opérations de surveillance des eaux souterraines
Article 2.2.1. – Lancement et périodicité
Les prélèvements sont réalisés au moins semestriellement sur chacun des ouvrages constituant
le réseau de surveillance. Chaque année, il y a au moins une campagne de prélèvements en
période de hautes eaux et au moins une en période de basses eaux. Afin d’assurer une
répartition régulière des campagnes de prélèvements, l’intervalle entre chaque campagne de
prélèvements ne doit pas excéder 8 mois.
Les hauteurs d’eau nivelées sont mesurées mensuellement sur chacun des ouvrages constituant
le réseau de surveillance et au niveau des plans d’eau.
Article 2.2.2. – Conditions générales de prélèvement
Les prélèvements (incluant, le cas échéant, une purge préalable des ouvrages), le
conditionnement et l'analyse des échantillons d'eau sont effectués conformément aux
méthodes normalisées en vigueur en s'assurant que chacun des acteurs de la chaîne de
prélèvement et d'analyse est agréé ou accrédité par le Comité français d'accréditation ou par
un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination
européenne des organismes d'accréditation. La mesure de l'altitude du niveau piézométrique
(ou niveau de la nappe) est réalisée à chaque campagne afin d'identifier l'amont et l'aval
hydraulique.
Si, malgré la présence d’eau, le prélèvement dans un ouvrage de surveillance ne peut s’effectuer
dans de bonnes conditions, notamment pour cause de faible productivité de l’aquifère, il
convient, avant de renoncer à l’utilisation de cet ouvrage , lors de la campagne de
prélèvements de vérifier s’il est possible de mettre en place un dispositif permettant de rétablir
des conditions favorables de prélèvement. La réalisation d’un tel dispositif ne doit pas altérer la
conformité de l’ouvrage aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié
susvisé.
Article 2.2.3. – Paramètres et substances à doser
Semestriellement en période de hautes eaux et de basses eaux, des analyses sur l’ensemble des
ouvrages constituant le réseau de surveillance dosent les paramètres physico-chimiques
généraux (température, pH, conductivité, taux d’oxygène) ainsi que les paramètres et
substances suivants :
• DCO, MES, ammonium, azote kjedhal, nitrates, nitrites, Sulfates, chlorures, fluorures,
Indice phénols, COT ;
• hydrocarbures totaux, HAP, COHV ;
3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 94
Projet de recueil • manganèse, aluminium, fer total, métaux lourds (As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb,
Sb, Se, Zn).
La liste des substances analysées ainsi que la fréquence pourront être modifiées en accord avec
l’inspection des installations classées ou à la demande de l’inspection en fonction des résultats
des différentes campagnes de surveillance, à l’issue d’une première période de 4 ans.
Article 2.2.4. – Méthodes et normes d’analyse
Pour chacun des paramètres dosés, la norme utilisée doit être en priorité une norme EN, ISO ou
NF. À défaut, l’exploitant doit justifier le choix de la norme (DIN, US EPA, etc.) utilisée et être en
mesure d’en fournir une copie en cas de demande de l’inspection des installations classées.
Pour chacun des paramètres dosés, la méthode analytique retenue doit permettre d’atteindre,
à un coût économiquement acceptable, une limite de détection et un seuil de quantification
du paramètre analysé se situant le plus en dessous possible des valeurs limites réglementaires et
des valeurs guides existantes.
Article 2.3. – Rendu et transmission des résultats de surveillance
A l’issue de chaque campagne de prélèvements et d’analyses, l’exploitant transmet à
l’inspection des installations classées, dans un délai de deux mois à compter de la date de fin
de la campagne de prélèvements, un rapport rassemblant les résultats de prélèvements et
d’analyses.
Ce rapport comporte les éléments suivants :
Article 2.3.1. – Niveau de la nappe
Les hauteurs d’eau relevées dans chacun des points de surveillance, ces hauteurs doivent être
exprimées en valeurs relatives (profondeur) et absolues (niveau NGF).
La mention de l’absence ou de l’insuffisance d’eau dans les ouvrages à sec lors des
prélèvements.
La carte piézométrique propre à la campagne de surveillance montrant le tracé des sens locaux
d’écoulement de la nappe.
Article 2.3.2. – Méthodologie et normes
La description des méthodes de prélèvements, de conservation et d’analyse des échantillons.
L’indication des normes en vigueur utilisées lors des opérations de prélèvement et d’analyse.
Article 2.3.3. – Résultats d’analyse et comparaison
Les résultats des analyses sont comparés pour chaque paramètre :
• entre les valeurs relevées en amont hydraulique des zones remblayées et les valeurs
relevées en aval hydraulique de ces dernières,
• aux valeurs limites réglementaires applicables si elles existent,
• à défaut de valeurs réglementaires applicables, aux valeurs guides existantes en vigueur
à la date du rapport.
Il appartient à l’exploitant de vérifier lors de la réception des résultats d’une campagne de
surveillance que les valeurs limites réglementaires ou les valeurs guides sont à jour.
Le rapport comportera également les copies des rapports de prélèvement et d’analyse.
4
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 95
Projet de recueil Article 2.3.4. – Commentaires et actions de l’exploitant
L’exploitant prend connaissance des résultats d’analyse et de leur comparaison aux valeurs
citées à l’article 2.3.3 ci-dessus et les transmet à l’inspection assortis de ses propres
commentaires et propositions. En particulier, si les résultats montrent une ou plusieurs
concentrations atypiques à la hausse par rapport à la série des résultats disponibles ou par
rapport aux mesures réalisées en amont hydraulique, l'exploitant procède à une campagne de
mesure complémentaire dans un délai qui n'excède pas trois mois, sans préjudice des
campagnes de mesure programmées dans le plan de surveillance.
Si ces résultats confirment une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine en le
justifiant par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine en tout ou partie de la
pollution constatée. Il informe la préfecture de l’Ariège et l’inspection des installations classées
du résultat de ces investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
L’inspection des installations classées pourra notamment demander au vu des résultats des
campagnes de surveillance à l’exploitant :
• que certaines campagnes de surveillance incluent épisodiquement des points de contrôle supplémentaires (notamment les ouvrages situés en aval hydraulique) à ceux définis à l’article 2.1.1 ci-dessus et/ou des paramètres supplémentaires à ceux définis à l’article 2.2.3 ci-dessus,
• la réalisation de campagnes ponctuelles de surveillance supplémentaires.
Article 2.4 – Bilan quadriennal
Au terme de quatre années de surveillance de la qualité des eaux souterraines, un bilan
quadriennal est réalisé. Ce bilan :
• récapitule l’ensemble des résultats collectés depuis la mise en place de la surveillance, en
analyse la dynamique et rappelle l’évolution du réseau de surveillance,
• se prononce sur la nécessité de réviser l’étude hydrogéologique initiale, en fonction des
évolutions du contexte et des enjeux.
Les résultats collectés et la révision de l'étude hydrogéologique peuvent conduire à modifier le
plan de surveillance, en l'allégeant, voire en l'arrêtant, ou en le renforçant suivant la nature des
évolutions constatées.
Le bilan quadriennal et, le cas échéant, l’étude hydrogéologique révisée et le nouveau plan de
surveillance sont transmis à l’inspection des installations classées.
Tout arrêt ou modification du plan de surveillance est conditionné à un avis de l'inspection des
installations classées.
Article 3 – Remblayage du site
Les dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 1er août 2016 susvisé sont remplacées par
les dispositions suivantes :
L’article 22.1 de l’arrêté préfectoral du 29 juin 2009 susvisé est complété par les dispositions
suivantes.
Article 3.1 – Remblayage du site
Le remblayage de la carrière ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte
géochimique local, ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains
remblayés et à ne pas perturber le cheminement hydrique naturel de la nappe souterraine.
Notamment le remblayage avec les fines de décantation est effectué hors d’eau.
5
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 96
Projet de recueil Les remblaiements sont réalisés avec des matériaux non commercialisables de découverte
et d’exploitation ainsi que des apports de matériaux extérieurs.
Les matériaux présentant un caractère recyclable devront être triés et recyclés sur site ou
orientés vers une filière de recyclage autorisée.
Article 3.1.1. – Matériaux extérieurs acceptés en remblaiement
Les matériaux acceptés en remblaiement sont limités à ceux ne provenant pas de sites
contaminés et relevant des codes suivants de la liste unique des déchets mentionnée à
l’article R. 541-7 du code de l’environnement :
– 17 05 04 « Terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse »,
– 20 02 02 « Terre et pierres ».
La présence d’autres matériaux inertes en quantité résiduelle au sein des lots acceptés en
remblaiement est tolérée sous réserve que l’exploitant démontre que les lots acceptés aient
bien fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût
économiquement acceptable.
Article 3.1.2. – Acceptation préalable
L’exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-dessous, afin de
disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des
déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette
procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.
Pour chaque déchet ou lot de déchets inertes, l’exploitant fait remplir par le producteur en
amont de la première livraison un document d’acceptation préalable contenant les
indications suivantes :
• Concernant la date d'entrée dans l'installation :
◦ la date prévue de la première livraison ;
• Concernant la dénomination, nature et quantité :
◦ la dénomination usuelle des déchets inertes et/ou des terres excavées et sédiments ainsi que le code au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
◦ les données issues de l'analyse chimique des terres excavées et sédiments lorsque cette analyse est nécessaire pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou lorsque ces données sont disponibles ;
◦ la quantité de déchets inertes et/ou de terres excavées et sédiments en tonne ou en m³ ;
• Concernant l'origine et le transport des déchets et/ou des terres excavées et sédiments :
◦ la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial. n cas de regroupement préalable sur une plateforme de tri/transit/regroupement, ces informations sont à fournir pour chaque producteur du lot;
◦ la ou les parcelles cadastrales du lieu de production des terres excavées et sédiments avec leurs identifications, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique de production ;
◦ la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets et/ou terres excavées et sédiments ;
6
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 97
Projet de recueil ◦ l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement ;
◦ la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, et s'il y a lieu, leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
◦ le cas échéant, la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, et leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement.
Les documents d’acceptation préalables sont vérifiés et validés par une ou des personnes
compétentes ayant les connaissances nécessaires pour effectuer cette validation. Ces
personnes sont nommément désignées par l’exploitant. L’exploitant tient à disposition de
l’inspection des installations classées les justifications de la compétence de la ou des
personnes désignées.
Article 3.1.3. – Réception des déchets
Lors de l’arrivée sur site des déchets inertes, ces derniers font l’objet d’un contrôle visuel et
documentaire au niveau du pont bascule. Tout chargement non accompagné des
documents visés ci-dessus est refusé.
Le contrôle visuel est assuré par une ou des caméras permettant d’avoir une vue sur
l’ensemble du chargement.
Lors du contrôle documentaire, l’agent en charge de l’accueil des déchets inertes vérifie la
cohérence entre le document d’acceptation préalable, le bon de livraison et la nature du
chargement (code déchet, provenance, nature du déchet…).
L’agent en charge de l’accueil des déchets au niveau du pont bascule oriente ensuite le
chargement vers une plateforme de déchargement aménagée pour permettre un second
contrôle visuel. La plateforme de déchargement est équipée d’une benne permettant de
collecter la fraction infime de déchets non inertes présente dans les chargements.
En présence de déchets non inertes dans un chargement, ce dernier est refusé. Tous les
refus sont consignés dans un registre tenu à disposition de l’inspection des installations
classées.
La mise en remblais directe des chargements est interdite.
Article 3.1.4. – Traçabilité
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les
caractéristiques des matériaux, les moyens de transport utilisés et, le cas échéant, le motif de
refus d'admission ainsi qu'un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais
correspondant aux données figurant sur le registre. Pour l'application de cette mesure de
traçabilité, qui s'applique aux remblais acceptés comme à ceux qui sont refusés, la mise à
disposition de supports informatiques facilitant les échanges et la transmission en direction de
l’inspection des installations classées sera priorisée.
L’exploitant renseigne en application des articles R. 541-3 et R. 541-3-1 du code de
l’environnement le registre national des terres excavées et sédiments avec les éléments définis
par l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Article 3.1.5. – Formation
Les personnels désignés par l’exploitant comme chargés des contrôles des apports de
matériaux extérieurs devront se consacrer prioritairement à l'acceptation des chargements. Ils
recevront une formation adaptée leur permettant d'apprécier l’acceptabilité des matériaux.
7
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 98
Projet de recueil Pour ce faire, chaque agent en charge de l’acceptation et de la réception des déchets inertes
reçoit une formation portant à minima sur les points suivants :
• conséquences d'une pollution des eaux souterraines (risque pour la santé humaine, pollution difficile à traiter pouvant se propager sur une large zone en sous-sol, risque de pollution de puits d'alimentation en eau potable, de puits pour l'arrosage des cultures…),
• importance et obligation du contrôle visuel des matériaux à l'entrée de l'installation, lors du déchargement et lors du régalage des matériaux afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé,
• interdiction de déversement direct du chargement dans la zone de remblaiement sans vérification préalable du contenu et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant,
• aux matériaux interdits en remblaiement,
• aux consignes sur les matériaux acceptables définies par l’exploitant. Les matériaux extérieurs proviennent principalement des centres de transit et de tri appartenant au même groupe que la carrière.
L’exploitant annexe à ses documents d'exploitation les attestations de stages de formation de
ses agents chargés du contrôle et de l'acceptation des chargements d'inertes destinés au
remblaiement.
Cette formation doit être renouvelée annuellement.
Article 3.1.6. – Affichage
L’exploitant met en place les affichages suivants :
• panneau à l'entrée du site précisant les matériaux admissibles en remblais et la consigne de se présenter en premier lieu au pont-bascule,
• signalisation par des panneaux du chemin d'accès à la zone de déchargement des remblais depuis le pont-bascule et délimitation claire de la zone de déchargement par des panneaux solides et bien visibles.
Article 3.1.7. – Responsabilité
L’exploitant est responsable de l’acceptation des matériaux sur son site. Il doit veiller à la mise
en œuvre des dispositions des articles 3.1.1 à 3.1.6 du présent arrêté. Il s’assure en particulier de
leur caractère inerte, et notamment :
• que les matériaux acceptés sont bien limités à ceux mentionnés à l’article 3.1.1 du présent arrêté,
• que chaque lot de matériaux fait bien l’objet de la procédure d’acceptation préalable prévue à l’article 3.1.2 du présent arrêté,
• de la cohérence entre les informations renseignées dans le cadre de la procédure d’acceptation préalable et le contenu du lot concerné.
Article 3.1.8. – Contrôle
À tout moment, et sur demande de l’inspection des installations classées, un contrôle pourra
être effectué par un organisme agréé pour vérifier le respect, par les matériaux extérieurs
acceptés en attente de remblaiement ou déjà mis en remblais, des dispositions de l’article 3.1.1
du présent arrêté.
8
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 99
Projet de recueil Article 4 – Frais
L’ensemble des frais occasionnés par l’application des dispositions du présent arrêté sont à la
charge de la société Denjean Ariège Granulats.
Article 5 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de
la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par
l’application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.
Article 6 – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie du
présent arrêté demeurera déposée en mairie de Saverdun et pourra y être consultée par toute
personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de Saverdun pendant une durée minimale d’un
mois. Le maire fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l’Ariège,
l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État en Ariège pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le maire de la commune de Saverdun et le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 4 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
9
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 100
Projet de recueil 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-09-04-00006
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les
modalités de surveillance de qualité des eaux
souterraines applicables à la carrière de
matériaux alluvionnaires exploitée par la société
Midi-Pyrénées Granulats sur le territoire de la
commune de Montaut
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 101
Projet de recueil E= PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraterni
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux
souterraines applicables à la carrière de matériaux alluvionnaires exploitée par la société Midi-Pyrénées
Granulats sur le territoire de la commune de Montaut
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 181-14 et R. 181-45 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2009 accordant à la société Midi-Pyrénées Granulats
le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter une carrière et des
installations de traitement à Montaut ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire en date du 11 août 2009 modifiant l’arrêté
d’autorisation d’exploiter une carrière et une installation de traitement des matériaux
alluvionnaires délivré le 7 juillet 2009 à la société Midi-Pyrénées Granulats sur la commune
de Montaut ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 décembre 2018 portant extension et modification
des conditions d’exploitation de la carrière exploitée par la société Midi-Pyrénées Granulats
sur le territoire de la commune de Montaut ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant modification des conditions d’exploitation –
Société Midi-Pyrénées Granulats – commune de Montaut ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 3 avril 2025 ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier du 15 juillet 2025 ;
Considérant que la société Midi-Pyrénées Granulats exploite une carrière de matériaux
alluvionnaires en eau, et accueille, pour le réaménagement du site coordonné à
l’exploitation, des matériaux inertes extérieurs ;
Considérant que les résultats des campagnes de contrôles inopinés de la qualité des eaux
souterraines menées en 2024 ont mis en évidence un besoin d’harmonisation des
modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines exercées au droit des carrières
de matériaux alluvionnaires exploitées sur les communes de Saverdun et de Montaut ;
Considérant l’évolution de la réglementation en matière de traçabilité des déchets et terres
excavées et de conditions d’admission des déchets inertes ;
2 rue de la préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P. 40087 – 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 102
Projet de recueil Considérant qu’il convient de modifier les prescriptions relatives aux modalités de surveillance de
la qualité des eaux souterraines, à la traçabilité des terres excavées et des déchets et de
conditions d’admission des déchets inertes applicables aux exploitants des carrières
concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 – Bénéficiaire
La société Midi-Pyrénées Granulats (n° SIRET 56080046800046) dont le siège social est situé
23 avenue de Larrieu 31100 TOULOUSE, exploitant une carrière de matériaux alluvionnaires sise
sur la commune de Montaut, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.
Article 2 – Surveillance des eaux souterraines
Les dispositions des articles 20 et 31.3 de l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Art 2.1 – Surveillance des eaux souterraines
L’exploitant met en place, sur et aux alentours de son site, et notamment au niveau des zones
remblayées avec des matériaux inertes extérieurs, des mesures de surveillance des eaux
souterraines permettant d’assurer le contrôle des risques de migration de polluants ainsi que le
contrôle des niveaux d’eau.
Article 2.1.1. – Expertise du réseau de surveillance existant
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fait réaliser,
par un hydrogéologue compétent, dont le choix est soumis à la validation de l’inspection des
installations classées, une expertise audit du réseau de surveillance de la qualité des eaux
souterraines existant. Cette expertise audit vise notamment à vérifier que les ouvrages
constituant ce réseau sont implantés en nombre suffisant, et présentent des caractéristiques
adaptées (coordonnées, profondeur, non mise en communication de deux aquifères/nappes
séparés par un milieu imperméable et continu…) au(x) milieu(x) à surveiller. Le réseau de
surveillance doit permettre de détecter, au plus proche de chaque zone remblayée, toute
dégradation de la qualité des eaux souterraines.
Si l’expertise met en évidence une nécessité de faire évoluer le réseau de surveillance existant,
cette évolution est soumise à la validation de l’inspection des installations classées et est
effective sous un délai de 3 mois à compter de cette validation.
Les ouvrages constituant le réseau de surveillance sont réalisés, équipés et exploités
conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié susvisé
ou de tout nouveau texte s’y substituant.
Les ouvrages constituant le réseau de surveillance sont protégés des pollutions accidentelles et
des chocs par des dispositifs adaptés. Les têtes des ouvrages sont cadenassées. Les ouvrages
sont convenablement repérés et entretenus
Article 2.1.2. – Repérage et déclaration du réseau de surveillance
Les ouvrages sont nivelés par un géomètre et raccordés au système de nivellement général
français (NGF). Le repère du nivellement est clairement identifié de manière pérenne sur la tête
de l'ouvrage et est mentionné sur tous les documents lors des mesures ou échantillonnages.
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 103
Projet de recueil Les ouvrages sont géoréférencés (coordonnées selon système de projection Lambert 93 CC43)
et font l’objet d’une déclaration au service compétent pour attribution d’un code national du
point d’eau par la BSS (Banque de données du sous-sol). Cette déclaration comportera
notamment les coordonnées géographiques et altimétriques précitées, les numéros des
parcelles d’implantation, les profondeurs, les coupes géologiques et les caractéristiques des
ouvrages réalisés.
Elle sera complétée d’un plan ou d’une carte d’implantation avec indication de l’échelle, des
limites de propriété du site, de l’emplacement et de l’identification des points de surveillance,
des sens d’écoulement locaux des eaux souterraines et des cours d’eaux ou plans d’eau
susceptibles d’être en relation avec les eaux souterraines.
Une copie de cette déclaration sera adressée à l’inspection des installations classées.
Article 2.2.- Exécution des opérations de surveillance des eaux souterraines
Article 2.2.1. – Lancement et périodicité
Les prélèvements sont réalisés au moins semestriellement sur chacun des ouvrages constituant
le réseau de surveillance. Chaque année, il y a au moins une campagne de prélèvements en
période de hautes eaux et au moins une en période de basses eaux. Afin d’assurer une
répartition régulière des campagnes de prélèvements, l’intervalle entre chaque campagne de
prélèvements ne doit pas excéder 8 mois.
Les hauteurs d’eau nivelées sont mesurées mensuellement sur chacun des ouvrages constituant
le réseau de surveillance et au niveau des plans d’eau.
Article 2.2.2. – Conditions générales de prélèvement
Les prélèvements (incluant, le cas échéant, une purge préalable des ouvrages), le
conditionnement et l'analyse des échantillons d'eau sont effectués conformément aux
méthodes normalisées en vigueur en s'assurant que chacun des acteurs de la chaîne de
prélèvement et d'analyse est agréé ou accrédité par le Comité français d'accréditation ou par
un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination
européenne des organismes d'accréditation. La mesure de l'altitude du niveau piézométrique
(ou niveau de la nappe) est réalisée à chaque campagne afin d'identifier l'amont et l'aval
hydraulique.
Si, malgré la présence d’eau, le prélèvement dans un ouvrage de surveillance ne peut s’effectuer
dans de bonnes conditions, notamment pour cause de faible productivité de l’aquifère, il
convient, avant de renoncer à l’utilisation de cet ouvrage , lors de la campagne de
prélèvements de vérifier s’il est possible de mettre en place un dispositif permettant de rétablir
des conditions favorables de prélèvement. La réalisation d’un tel dispositif ne doit pas altérer la
conformité de l’ouvrage aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié
susvisé.
Article 2.2.3. – Paramètres et substances à doser
Semestriellement en période de hautes eaux et de basses eaux, des analyses sur l’ensemble des
ouvrages constituant le réseau de surveillance dosent les paramètres physico-chimiques
généraux (température, pH, conductivité, taux d’oxygène) ainsi que les paramètres et
substances suivants :
• DCO, MES, ammonium, azote kjedhal, nitrates, nitrites, Sulfates, chlorures, fluorures,
Indice phénols, COT :
• hydrocarbures totaux, HAP, COHV ;
• manganèse, aluminium, acrylamide, fer total, métaux lourds (As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg,
Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn).
3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 104
Projet de recueil La liste des substances analysées ainsi que la fréquence pourront être modifiées en accord avec
l’inspection des installations classées ou à la demande de l’inspection en fonction des résultats
des différentes campagnes de surveillance, à l’issue d’une première période de 4 ans.
Article 2.2.4. – Méthodes et normes d’analyse
Pour chacun des paramètres dosés, la norme utilisée doit être en priorité une norme EN, ISO ou
NF. A défaut, l’exploitant doit justifier le choix de la norme (DIN, US EPA, etc.) utilisée et être en
mesure d’en fournir une copie en cas de demande de l’inspection des installations classées.
Pour chacun des paramètres dosés, la méthode analytique retenue doit permettre d’atteindre,
à un coût économiquement acceptable, une limite de détection et un seuil de quantification
du paramètre analysé se situant le plus en dessous possible des valeurs limites réglementaires et
des valeurs guides existantes.
Article 2.3. - Rendu et transmission des résultats de surveillance
À l’issue de chaque campagne de prélèvements et d’analyses, l’exploitant transmet à
l’inspection des installations classées, dans un délai de deux mois à compter de la date de fin
de la campagne de prélèvements, un rapport rassemblant les résultats de prélèvements et
d’analyses.
Ce rapport comporte les éléments suivants :
Article 2.3.1. – Niveau de la nappe
Les hauteurs d’eau relevées dans chacun des points de surveillance, ces hauteurs doivent être
exprimées en valeurs relatives (profondeur) et absolues (niveau NGF).
La mention de l’absence ou de l’insuffisance d’eau dans les ouvrages à sec lors des
prélèvements.
La carte piézométrique propre à la campagne de surveillance montrant le tracé des sens locaux
d’écoulement de la nappe .
Article 2.3.2. – Méthodologie et normes
La description des méthodes de prélèvements, de conservation et d’analyse des échantillons.
L’indication des normes en vigueur utilisées lors des opérations de prélèvement et d’analyse.
Article 2.3.3. – Résultats d’analyse et comparaison
Les résultats des analyses sont comparés pour chaque paramètre :
• entre les valeurs relevées en amont hydraulique des zones remblayées et les valeurs
relevées en aval hydraulique de ces dernières,
• aux valeurs limites réglementaires applicables si elles existent,
• à défaut de valeurs réglementaires applicables, aux valeurs guides existantes en vigueur
à la date du rapport,
Il appartient à l’exploitant de vérifier lors de la réception des résultats d’une campagne de
surveillance que les valeurs limites réglementaires ou les valeurs guides sont à jour.
Le rapport comportera également les copies des rapports de prélèvement et d’analyse.
Article 2.3.4. – Commentaires et actions de l’exploitant
L’exploitant prend connaissance des résultats d’analyse et de leur comparaison aux valeurs
citées à l’article 2.3.3 ci-dessus et les transmet à l’inspection des installations classées assortis
de ses propres commentaires et propositions.
4
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 105
Projet de recueil En particulier, si les résultats montrent une ou plusieurs concentrations atypiques à la hausse
par rapport à la série des résultats disponibles ou par rapport aux mesures réalisées en amont
hydraulique, l'exploitant procède à une campagne de mesure complémentaire dans un délai
qui n'excède pas trois mois, sans préjudice des campagnes de mesure programmées dans le
plan de surveillance.
Si ces résultats confirment une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine en le
justifiant par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine en tout ou partie de la
pollution constatée. Il informe la préfecture de l’Ariège et l’inspection des installations classées
du résultat de ces investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
L’inspection des installations classées pourra notamment demander au vu des résultats des
campagnes de surveillance à l’exploitant :
• que certaines campagnes de surveillance incluent épisodiquement des points de contrôle supplémentaires (notamment les ouvrages situés en aval hydraulique) à ceux définis à l’article 2.1.1 ci-dessus et/ou des paramètres supplémentaires à ceux définis à l’article 2.2.3 ci-dessus,
• la réalisation de campagnes ponctuelles de surveillance supplémentaires.
Article 2.4 – Bilan quadriennal
Au terme de quatre années de surveillance de la qualité des eaux souterraines, un bilan
quadriennal est réalisé. Ce bilan :
• récapitule l’ensemble des résultats collectés depuis la mise en place de la surveillance, en
analyse la dynamique et rappelle l’évolution du réseau de surveillance,
• se prononce sur la nécessité de réviser l’étude hydrogéologique initiale, en fonction des
évolutions du contexte et des enjeux.
Les résultats collectés et la révision de l'étude hydrogéologique peuvent conduire à modifier le
plan de surveillance, en l'allégeant, voire en l'arrêtant, ou en le renforçant suivant la nature des
évolutions constatées.
Le bilan quadriennal et, le cas échéant, l’étude hydrogéologique révisée et le nouveau plan de
surveillance sont transmis à l’inspection des installations classées.
Tout arrêt ou modification du plan de surveillance est conditionné à un avis de l'inspection des
installations classées.
Article 3 – Remblayage du site
Les dispositions de l’article 23-1 de l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 susvisé sont complétées
par les dispositions suivantes :
Article 3.1 – Remblayage du site
Le remblayage de la carrière ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte
géochimique local, ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains
remblayés et à ne pas perturber le cheminement hydrique naturel de la nappe souterraine.
Notamment le remblayage avec les fines de décantation est effectué hors d’eau.
Les remblaiements sont réalisés avec des matériaux non commercialisables de découverte
et d’exploitation ainsi que des apports de matériaux extérieurs.
Les matériaux présentant un caractère recyclable devront être triés et recyclés sur site ou
orientés vers une filière de recyclage autorisée.
5
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 106
Projet de recueil Article 3.1.1. – Matériaux extérieurs acceptés en remblaiement
Les matériaux acceptés en remblaiement sont limités à ceux ne provenant pas de sites
contaminés et relevant des codes suivants de la liste unique des déchets mentionnée à
l’article R. 541-7 du code de l’environnement :
– 17 05 04 « Terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse »,
– 20 02 02 « Terre et pierres ».
La présence d’autres matériaux inertes en quantité résiduelle au sein des lots acceptés en
remblaiement est tolérée sous réserve que l’exploitant démontre que les lots acceptés aient
bien fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût
économiquement acceptable.
Article 3.1.2. – Acceptation préalable
L’exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-dessous, afin de
disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des
déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette
procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.
Pour chaque déchet ou lot de déchet inerte, l’exploitant fait remplir par le producteur en
amont de la première livraison un document d’acceptation préalable contenant les
indications suivantes :
• Concernant la date d'entrée dans l'installation :
◦ la date prévue de la première livraison ;
• Concernant la dénomination, nature et quantité :
◦ la dénomination usuelle des déchets inertes et/ou des terres excavées et sédiments ainsi que le code au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
◦ les données issues de l'analyse chimique des terres excavées et sédiments lorsque cette analyse est nécessaire pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou lorsque ces données sont disponibles ;
◦ la quantité de déchets inertes et/ou de terres excavées et sédiments en tonne ou en m³ ;
• Concernant l'origine et le transport des déchets et/ou des terres excavées et sédiments :
◦ la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial. n cas de regroupement préalable sur une plateforme de tri/transit/regroupement, ces informations sont à fournir pour chaque producteur du lot;
◦ la ou les parcelles cadastrales du lieu de production des terres excavées et sédiments avec leurs identifications, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique de production ;
◦ la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets et/ou terres excavées et sédiments ;
◦ l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement ;
◦ la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, et s'il y a lieu, leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
6
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 107
Projet de recueil ◦ le cas échéant, la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, et leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement.
Les documents d’acceptation préalables sont vérifiés et validés par une ou des personnes
compétentes ayant les connaissances nécessaires pour effectuer cette validation. Ces
personnes sont nommément désignées par l’exploitant. L’exploitant tient à disposition de
l’inspection des installations classées les justifications de la compétence de la ou des
personnes désignées.
Article 3.1.3. – Réception des déchets
Lors de l’arrivée sur site des déchets inertes, ces derniers font l’objet d’un contrôle visuel et
documentaire au niveau du pont bascule. Tout chargement non accompagné des
documents visés ci-dessus est refusé.
Le contrôle visuel est assuré par une ou des caméras permettant d’avoir une vue sur
l’ensemble du chargement.
Lors du contrôle documentaire, l’agent en charge de l’accueil des déchets inertes vérifie la
cohérence entre le document d’acceptation préalable, le bon de livraison et la nature du
chargement (code déchet, provenance, nature du déchet…).
L’agent en charge de l’accueil des déchets au niveau du pont bascule oriente ensuite le
chargement vers une plateforme de déchargement aménagée pour permettre un second
contrôle visuel. La plateforme de déchargement est équipée d’une benne permettant de
collecter la fraction infime de déchets non inertes présente dans les chargements.
En présence de déchets non inertes dans un chargement, ce dernier est refusé. Tous les
refus sont consignés dans un registre tenu à disposition de l’inspection des installations
classées.
La mise en remblais directe des chargements est interdite.
Article 3.1.4. – Traçabilité
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les
caractéristiques des matériaux, les moyens de transport utilisés et, le cas échéant, le motif de
refus d'admission ainsi qu'un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais
correspondant aux données figurant sur le registre. Pour l'application de cette mesure de
traçabilité, qui s'applique aux remblais acceptés comme à ceux qui sont refusés, la mise à
disposition de supports informatiques facilitant les échanges et la transmission en direction de
l’inspection des installations classées sera priorisée.
L’exploitant renseigne en application des articles R. 541-3 et R. 541-3-1 du code de
l’environnement le registre national des terres excavées et sédiments avec les éléments définis
par l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Article 3.1.5. – Formation
Les personnels désignés par l’exploitant comme chargés des contrôles des apports de
matériaux extérieurs devront se consacrer prioritairement à l'acceptation des chargements. Ils
recevront une formation adaptée leur permettant d'apprécier l’acceptabilité des matériaux.
Pour ce faire, chaque agent en charge de l’acceptation et de la réception des déchets inertes
reçoit une formation portant à minima sur les points suivants :
7
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 108
Projet de recueil • conséquences d'une pollution des eaux souterraines (risque pour la santé humaine, pollution difficile à traiter pouvant se propager sur une large zone en sous-sol, risque de pollution de puits d'alimentation en eau potable, de puits pour l'arrosage des cultures…),
• importance et obligation du contrôle visuel des matériaux à l'entrée de l'installation, lors du déchargement et lors du régalage des matériaux afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé,
• interdiction de déversement direct du chargement dans la zone de remblaiement sans vérification préalable du contenu et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant,
• aux matériaux interdits en remblaiement,
• aux consignes sur les matériaux acceptables définies par l’exploitant. Les matériaux extérieurs proviennent principalement des centres de transit et de tri appartenant au même groupe que la carrière.
L’exploitant annexe à ses documents d'exploitation les attestations de stages de formation de
ses agents chargés du contrôle et de l'acceptation des chargements d'inertes destinés au
remblaiement.
Cette formation doit être renouvelée annuellement.
Article 3.1.6. – Affichage
L’exploitant met en place les affichages suivants :
• panneau à l'entrée du site précisant les matériaux admissibles en remblais et la consigne de se présenter en premier lieu au pont-bascule,
• signalisation par des panneaux du chemin d'accès à la zone de déchargement des remblais depuis le pont-bascule et délimitation claire de la zone de déchargement par des panneaux solides et bien visibles.
Article 3.1.7. – Responsabilité
L’exploitant est responsable de l’acceptation des matériaux sur son site. Il doit veiller à la mise
en œuvre des dispositions des articles 3.1.1 à 3.1.6 du présent arrêté. Il s’assure en particulier de
leur caractère inerte, et notamment :
• que les matériaux acceptés sont bien limités à ceux mentionnés à l’article 3.1.1 du présent arrêté,
• que chaque lot de matériaux fait bien l’objet de la procédure d’acceptation préalable prévue à l’article 3.1.2 du présent arrêté,
• de la cohérence entre les informations renseignées dans le cadre de la procédure d’acceptation préalable et le contenu du lot concerné.
Article 3.1.8. – Contrôle
À tout moment, et sur demande de l’inspection des installations classées, un contrôle pourra
être effectué par un organisme agréé pour vérifier le respect, par les matériaux extérieurs
acceptés en attente de remblaiement ou déjà mis en remblais, des dispositions de l’article 3.1.1
du présent arrêté.
Article 4 – Frais
L’ensemble des frais occasionnés par l’application des dispositions du présent arrêté sont à la
charge de la société Midi-Pyrénées Granulats.
8
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 109
Projet de recueil Article 5 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de
la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par
l’application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.
Article 6 – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie du
présent arrêté demeurera déposée en mairie de Montaut et pourra y être consultée par toute
personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de Montaut pendant une durée minimale d’un
mois. Le maire fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l’Ariège,
l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État en Ariège pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le maire de la commune de Montaut et le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 4 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
9
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 110
Projet de recueil 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-09-04-00012
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les
modalités de surveillance de qualité des eaux
souterraines applicables à la carrière de
matériaux alluvionnaires exploitée par la société
SAS Sablières Malet, sur le territoire de la
commune de Montaut
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 111
Projet de recueil E= PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraterni
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux
souterraines applicables à la carrière de matériaux alluvionnaires exploitée par la société SAS Sablières
Malet, dont le siège social est situé 1 rond-point du général Eisenhower 31100 Toulouse, sur le territoire
de la commune de Montaut
Le préfet de l’Ariège
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 181-14 et R. 181-45 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation délivré le 3 août 2011 à la société Sablières Malet pour
l’exploitation d’une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de
Montaut aux lieux-dits « L’Alma » et « Sous-Pégulier » ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 août 2015 modifiant les prescriptions de l’arrêté
préfectoral d’autorisation de la carrière exploitée par la société SAS Sablières Malet à
Montaut ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 octobre 2017 portant modification du parcellaire
autorisé de la carrière exploitée par la société SAS Sablières Malet à Montaut ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 octobre 2019 portant modification des
conditions d’exploitation – société SAS Sablières Malet à Montaut ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 3 avril 2025 ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier du 15 juillet 2025 ;
Considérant que la société Sablières Malet exploite une carrière de matériaux alluvionnaires en
eau, et accueille, pour le réaménagement du site coordonné à l’exploitation, des matériaux
inertes extérieurs ;
Considérant que les résultats des campagnes de contrôles inopinés de la qualité des eaux
souterraines menées en 2024 ont mis en évidence un besoin d’harmonisation des
modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines exercées au droit des carrières
de matériaux alluvionnaires exploitées sur les communes de Saverdun et de Montaut ;
Considérant l’évolution de la réglementation en matière de traçabilité des déchets et terres
excavées et de conditions d’admission des déchets inertes ;
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 112
Projet de recueil Considérant qu’il convient de modifier les prescriptions relatives aux modalités de surveillance de
la qualité des eaux souterraines, à la traçabilité des terres excavées et des déchets et de
conditions d’admission des déchets inertes applicables aux exploitants des carrières
concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 - Bénéficiaire
La société Sablières Malet (n° SIRET 34373012300175) dont le siège social est situé 1 rond-point
du général Eisenhower 31100 Toulouse, exploitant une carrière de matériaux alluvionnaires sise
sur la commune de Montaut, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.
Article 2 – Surveillance des eaux souterraines
Les dispositions des articles 14 et 25.3 de l’arrêté préfectoral du 3 août 2011 susvisé sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Art 2.1 – Surveillance des eaux souterraines
L’exploitant met en place, sur et aux alentours de son site, et notamment au niveau des zones
remblayées avec des matériaux inertes extérieurs, des mesures de surveillance des eaux
souterraines permettant d’assurer le contrôle des risques de migration de polluants ainsi que le
contrôle des niveaux d’eau.
Article 2.1.1. – Expertise du réseau de surveillance existant
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fait réaliser,
par un hydrogéologue compétent, dont le choix est soumis à la validation de l’inspection des
installations classées, une expertise audit du réseau de surveillance de la qualité des eaux
souterraines existant. Cette expertise audit vise notamment à vérifier que les ouvrages
constituant ce réseau sont implantés en nombre suffisant, et présentent des caractéristiques
adaptées (coordonnées, profondeur, non mise en communication de deux aquifères/nappes
séparés par un milieu imperméable et continu…) au(x) milieu(x) à surveiller. Le réseau de
surveillance doit permettre de détecter, au plus proche de chaque zone remblayée, toute
dégradation de la qualité des eaux souterraines.
Si l’expertise met en évidence une nécessité de faire évoluer le réseau de surveillance existant,
cette évolution est soumise à la validation de l’inspection des installations classées et est
effective sous un délai de 3 mois à compter de cette validation.
Les ouvrages constituant le réseau de surveillance sont réalisés, équipés et exploités
conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié susvisé
ou de tout nouveau texte s’y substituant.
Les ouvrages constituant le réseau de surveillance sont protégés des pollutions accidentelles et
des chocs par des dispositifs adaptés. Les têtes des ouvrages sont cadenassées. Les ouvrages
sont convenablement repérés et entretenus.
2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 113
Projet de recueil Article 2.1.2. – Repérage et déclaration du réseau de surveillance
Les ouvrages sont nivelés par un géomètre et raccordés au système de nivellement général
français (NGF). Le repère du nivellement est clairement identifié de manière pérenne sur la tête
de l'ouvrage et est mentionné sur tous les documents lors des mesures ou échantillonnages. Les
ouvrages sont géoréférencés ( coordonnées selon système de projection Lambert 93 CC43) et
font l’objet d’une déclaration au service compétent pour attribution d’un code national du
point d’eau par la BSS (Banque de données du sous-sol). Cette déclaration comportera
notamment les coordonnées géographiques et altimétriques précitées, les numéros des
parcelles d’implantation, les profondeurs, les coupes géologiques et les caractéristiques des
ouvrages réalisés.
Elle sera complétée d’un plan ou d’une carte d’implantation avec indication de l’échelle, des
limites de propriété du site, de l’emplacement et de l’identification des points de surveillance,
des sens d’écoulement locaux des eaux souterraines et des cours d’eaux ou plans d’eau
susceptibles d’être en relation avec les eaux souterraines.
Une copie de cette déclaration sera adressée à l’inspection des installations classées.
Article 2.2.- Exécution des opérations de surveillance des eaux souterraines
Article 2.2.1. – Lancement et périodicité
Les prélèvements sont réalisés au moins semestriellement sur chacun des ouvrages constituant
le réseau de surveillance. Chaque année, il y a au moins une campagne de prélèvements en
période de hautes eaux et au moins une en période de basses eaux. Afin d’assurer une
répartition régulière des campagnes de prélèvements, l’intervalle entre chaque campagne de
prélèvements ne doit pas excéder 8 mois.
Les hauteurs d’eau nivelées sont mesurées mensuellement sur chacun des ouvrages constituant
le réseau de surveillance et au niveau des plans d’eau.
Article 2.2.2. – Conditions générales de prélèvement
Les prélèvements (incluant, le cas échéant, une purge préalable des ouvrages), le
conditionnement et l'analyse des échantillons d'eau sont effectués conformément aux
méthodes normalisées en vigueur en s'assurant que chacun des acteurs de la chaîne de
prélèvement et d'analyse est agréé ou accrédité par le Comité français d'accréditation ou par
un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination
européenne des organismes d'accréditation. La mesure de l'altitude du niveau piézométrique
(ou niveau de la nappe) est réalisée à chaque campagne afin d'identifier l'amont et l'aval
hydraulique.
Si, malgré la présence d’eau, le prélèvement dans un ouvrage de surveillance ne peut s’effectuer
dans de bonnes conditions, notamment pour cause de faible productivité de l’aquifère, il
convient, avant de renoncer à l’utilisation de cet ouvrage, lors de la campagne de prélèvements
de vérifier s’il est possible de mettre en place un dispositif permettant de rétablir des
conditions favorables de prélèvement. La réalisation d’un tel dispositif ne doit pas altérer la
conformité de l’ouvrage aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié
susvisé.
3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 114
Projet de recueil Article 2.2.3. – Paramètres et substances à doser
Semestriellement en période de hautes eaux et de basses eaux, des analyses sur l’ensemble des
ouvrages constituant le réseau de surveillance dosent les paramètres physico-chimiques
généraux (température, pH, conductivité, taux d’oxygène) ainsi que les paramètres et
substances suivants :
• DCO, MES, ammonium, azote kjedhal, nitrates, nitrites, Sulfates, chlorures, fluorures,
Indice phénols, COT ;
• hydrocarbures totaux, HAP, COHV ;
• manganèse, aluminium, acrylamide, fer total, métaux lourds (As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg,
Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn).
La liste des substances analysées ainsi que la fréquence pourront être modifiées en accord avec
l’inspection des installations classées ou à la demande de l’inspection en fonction des résultats
des différentes campagnes de surveillance, à l’issue d’une première période de 4 ans.
Article 2.2.4. - Méthodes et normes d’analyse
Pour chacun des paramètres dosés, la norme utilisée doit être en priorité une norme EN, ISO ou
NF. A défaut, l’exploitant doit justifier le choix de la norme (DIN, US EPA, etc.) utilisée et être en
mesure d’en fournir une copie en cas de demande de l’inspection des installations classées.
Pour chacun des paramètres dosés, la méthode analytique retenue doit permettre d’atteindre,
à un coût économiquement acceptable, une limite de détection et un seuil de quantification
du paramètre analysé se situant le plus en dessous possible des valeurs limites réglementaires et
des valeurs guides existantes.
Article 2.3. – Rendu et transmission des résultats de surveillance
À l’issue de chaque campagne de prélèvements et d’analyses, l’exploitant transmet à
l’inspection des installations classées, dans un délai de deux mois à compter de la date de fin
de la campagne de prélèvements, un rapport rassemblant les résultats de prélèvements et
d’analyses.
Ce rapport comporte les éléments suivants :
Article 2.3.1. – Niveau de la nappe
Les hauteurs d’eau relevées dans chacun des points de surveillance, ces hauteurs doivent être
exprimées en valeurs relatives (profondeur) et absolues (niveau NGF).
La mention de l’absence ou de l’insuffisance d’eau dans les ouvrages à sec lors des
prélèvements.
La carte piézométrique propre à la campagne de surveillance montrant le tracé des sens locaux
d’écoulement de la nappe.
Article 2.3.2. – Méthodologie et normes
La description des méthodes de prélèvements, de conservation et d’analyse des échantillons.
L’indication des normes en vigueur utilisées lors des opérations de prélèvement et d’analyse.
Article 2.3.3. – Résultats d’analyse et comparaison
Les résultats des analyses sont comparés pour chaque paramètre :
• entre les valeurs relevées en amont hydraulique des zones remblayées et les valeurs
relevées en aval hydraulique de ces dernières,
4
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 115
Projet de recueil • aux valeurs limites réglementaires applicables si elles existent,
• à défaut de valeurs réglementaires applicables, aux valeurs guides existantes en vigueur
à la date du rapport.
Il appartient à l’exploitant de vérifier lors de la réception des résultats d’une campagne de
surveillance que les valeurs limites réglementaires ou les valeurs guides sont à jour.
Le rapport comportera également les copies des rapports de prélèvement et d’analyse.
Article 2.3.4. – Commentaires et actions de l’exploitant
L’exploitant prend connaissance des résultats d’analyse et de leur comparaison aux valeurs
citées à l’article 2.3.3 ci-dessus et les transmet à l’inspection assortis de ses propres
commentaires et propositions. En particulier, si les résultats montrent une ou plusieurs
concentrations atypiques à la hausse par rapport à la série des résultats disponibles ou par
rapport aux mesures réalisées en amont hydraulique, l'exploitant procède à une campagne de
mesure complémentaire dans un délai qui n'excède pas trois mois, sans préjudice des
campagnes de mesure programmées dans le plan de surveillance.
Si ces résultats confirment une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine en le
justifiant par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine en tout ou partie de la
pollution constatée. Il informe la préfecture de l’Ariège et l’inspection des installations classées
du résultat de ces investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
L’inspection des installations classées pourra notamment demander au vu des résultats des
campagnes de surveillance à l’exploitant :
• que certaines campagnes de surveillance incluent épisodiquement des points de contrôle supplémentaires (notamment les ouvrages situés en aval hydraulique) à ceux définis à l’article 2.1.1 ci-dessus et/ou des paramètres supplémentaires à ceux définis à l’article 2.2.3 ci-dessus,
• la réalisation de campagnes ponctuelles de surveillance supplémentaires.
Article 2.4 – Bilan quadriennal
Au terme de quatre années de surveillance de la qualité des eaux souterraines, un bilan
quadriennal est réalisé. Ce bilan :
• récapitule l’ensemble des résultats collectés depuis la mise en place de la surveillance, en
analyse la dynamique et rappelle l’évolution du réseau de surveillance,
• se prononce sur la nécessité de réviser l’étude hydrogéologique initiale, en fonction des
évolutions du contexte et des enjeux.
Les résultats collectés et la révision de l'étude hydrogéologique peuvent conduire à modifier le
plan de surveillance, en l'allégeant, voire en l'arrêtant, ou en le renforçant suivant la nature des
évolutions constatées.
Le bilan quadriennal et, le cas échéant, l’étude hydrogéologique révisée et le nouveau plan de
surveillance sont transmis à l’inspection des installations classées.
Tout arrêt ou modification du plan de surveillance est conditionné à un avis de l'inspection des
installations classées.
5
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 116
Projet de recueil Article 3 – Remblayage du site
Les dispositions des articles 18-6 et 19-3 de l’arrêté préfectoral du 3 août 2011 susvisé sont
complétées par les dispositions suivantes :
Article 3.1 – Remblayage du site
Le remblayage de la carrière ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte
géochimique local, ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains
remblayés et à ne pas perturber le cheminement hydrique naturel de la nappe souterraine.
Notamment le remblayage avec les fines de décantation est effectué hors d’eau.
Les remblaiements sont réalisés avec des matériaux non commercialisables de découverte
et d’exploitation ainsi que des apports de matériaux extérieurs.
Les matériaux présentant un caractère recyclable devront être triés et recyclés sur site ou
orientés vers une filière de recyclage autorisée.
Article 3.1.1. – Matériaux extérieurs acceptés en remblaiement
Les matériaux acceptés en remblaiement sont limités à ceux ne provenant pas de sites
contaminés et relevant des codes suivants de la liste unique des déchets mentionnée à
l’article R. 541-7 du code de l’environnement :
– 17 05 04 « Terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse »,
– 20 02 02 « Terre et pierres ».
La présence d’autres matériaux inertes en quantité résiduelle au sein des lots acceptés en
remblaiement est tolérée sous réserve que l’exploitant démontre que les lots acceptés aient
bien fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût
économiquement acceptable.
Article 3.1.2. – Acceptation préalable
L’exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-dessous, afin de
disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des
déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette
procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.
Pour chaque déchet ou lot de déchet inerte, l’exploitant fait remplir par le producteur en
amont de la première livraison un document d’acceptation préalable contenant les
indications suivantes :
• Concernant la date d'entrée dans l'installation :
◦ la date prévue de la première livraison ;
• Concernant la dénomination, nature et quantité :
◦ la dénomination usuelle des déchets inertes et/ou des terres excavées et sédiments ainsi que le code au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
◦ les données issues de l'analyse chimique des terres excavées et sédiments lorsque cette analyse est nécessaire pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou lorsque ces données sont disponibles ;
6
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 117
Projet de recueil ◦ la quantité de déchets inertes et/ou de terres excavées et sédiments en tonne ou en m³ ;
• Concernant l'origine et le transport des déchets et/ou des terres excavées et sédiments :
◦ la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial. n cas de regroupement préalable sur une plateforme de tri/transit/regroupement, ces informations sont à fournir pour chaque producteur du lot;
◦ la ou les parcelles cadastrales du lieu de production des terres excavées et sédiments avec leurs identifications, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique de production ;
◦ la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets et/ou terres excavées et sédiments ;
◦ l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement ;
◦ la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, et s'il y a lieu, leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
◦ le cas échéant, la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, et leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement.
Les documents d’acceptation préalables sont vérifiés et validés par une ou des personnes
compétentes ayant les connaissances nécessaires pour effectuer cette validation. Ces
personnes sont nommément désignées par l’exploitant. L’exploitant tient à disposition de
l’inspection des installations classées les justifications de la compétence de la ou des
personnes désignées.
Article 3.1.3. – Réception des déchets
Lors de l’arrivée sur site des déchets inertes, ces derniers font l’objet d’un contrôle visuel et
documentaire au niveau du pont bascule. Tout chargement non accompagné des
documents visés ci-dessus est refusé.
Le contrôle visuel est assuré par une ou des caméras permettant d’avoir une vue sur
l’ensemble du chargement.
Lors du contrôle documentaire, l’agent en charge de l’accueil des déchets inertes vérifie la
cohérence entre le document d’acceptation préalable, le bon de livraison et la nature du
chargement (code déchet, provenance, nature du déchet…).
L’agent en charge de l’accueil des déchets au niveau du pont bascule oriente ensuite le
chargement vers une plateforme de déchargement aménagée pour permettre un second
contrôle visuel. La plateforme de déchargement est équipée d’une benne permettant de
collecter la fraction infime de déchets non inertes présente dans les chargements.
En présence de déchets non inertes dans un chargement, ce dernier est refusé. Tous les
refus sont consignés dans un registre tenu à disposition de l’inspection des installations
classées.
La mise en remblais directe des chargements est interdite.
7
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 118
Projet de recueil Article 3.1.4. – Traçabilité
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les
caractéristiques des matériaux, les moyens de transport utilisés et, le cas échéant, le motif de
refus d'admission ainsi qu'un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais
correspondant aux données figurant sur le registre. Pour l'application de cette mesure de
traçabilité, qui s'applique aux remblais acceptés comme à ceux qui sont refusés, la mise à
disposition de supports informatiques facilitant les échanges et la transmission en direction de
l’inspection des installations classées sera priorisée.
L’exploitant renseigne en application des articles R. 541-3 et R. 541-3-1 du code de
l’environnement le registre national des terres excavées et sédiments avec les éléments définis
par l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Article 3.1.5. – Formation
Les personnels désignés par l’exploitant comme chargés des contrôles des apports de
matériaux extérieurs devront se consacrer prioritairement à l'acceptation des chargements. Ils
recevront une formation adaptée leur permettant d'apprécier l’acceptabilité des matériaux.
Pour ce faire, chaque agent en charge de l’acceptation et de la réception des déchets inertes
reçoit une formation portant à minima sur les points suivants :
• conséquences d'une pollution des eaux souterraines (risque pour la santé humaine, pollution difficile à traiter pouvant se propager sur une large zone en sous-sol, risque de pollution de puits d'alimentation en eau potable, de puits pour l'arrosage des cultures…),
• importance et obligation du contrôle visuel des matériaux à l'entrée de l'installation, lors du déchargement et lors du régalage des matériaux afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé,
• interdiction de déversement direct du chargement dans la zone de remblaiement sans vérification préalable du contenu et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant,
• aux matériaux interdits en remblaiement,
• aux consignes sur les matériaux acceptables définies par l’exploitant. Les matériaux extérieurs proviennent principalement des centres de transit et de tri appartenant au même groupe que la carrière.
L’exploitant annexe à ses documents d'exploitation les attestations de stages de formation de
ses agents chargés du contrôle et de l'acceptation des chargements d'inertes destinés au
remblaiement.
Cette formation doit être renouvelée annuellement.
Article 3.1.6. – Affichage
L’exploitant met en place les affichages suivants :
• panneau à l'entrée du site précisant les matériaux admissibles en remblais et la consigne de se présenter en premier lieu au pont-bascule,
• signalisation par des panneaux du chemin d'accès à la zone de déchargement des remblais depuis le pont-bascule et délimitation claire de la zone de déchargement par des panneaux solides et bien visibles.
8
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 119
Projet de recueil Article 3.1.7. – Responsabilité
L’exploitant est responsable de l’acceptation des matériaux sur son site. Il doit veiller à la mise
en œuvre des dispositions des articles 3.1.1 à 3.1.6 du présent arrêté. Il s’assure en particulier de
leur caractère inerte, et notamment :
• que les matériaux acceptés sont bien limités à ceux mentionnés à l’article 3.1.1 du présent arrêté,
• que chaque lot de matériaux fait bien l’objet de la procédure d’acceptation préalable prévue à l’article 3.1.2 du présent arrêté,
• de la cohérence entre les informations renseignées dans le cadre de la procédure d’acceptation préalable et le contenu du lot concerné.
Article 3.1.8. – Contrôle
À tout moment, et sur demande de l’inspection des installations classées, un contrôle pourra
être effectué par un organisme agréé pour vérifier le respect, par les matériaux extérieurs
acceptés en attente de remblaiement ou déjà mis en remblais, des dispositions de l’article 3.1.1
du présent arrêté.
Article 4 – Frais
L’ensemble des frais occasionnés par l’application des dispositions du présent arrêté sont à la
charge de la société Sablières Malet.
Article 5 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de
la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par
l’application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.
Article 6 – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie du
présent arrêté demeurera déposée en mairie de Montaut et pourra y être consultée par toute
personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de Montaut pendant une durée minimale d’un
mois. Le maire fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l’Ariège,
l’accomplissement de cette formalité.
9
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 120
Projet de recueil Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État en Ariège pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le maire de la commune de Montaut et le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 4 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
10
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-04-00012 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les modalités de surveillance de qualité des eaux souterraines 121
Projet de recueil 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-09-05-00001
AP Effarouchement ARREAU
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-05-00001 - AP Effarouchement ARREAU 122
Projet de recueil E DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques PRÉFET .
DE L'ARIEGE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU urels
ain
Vu sant
de: nent
rur
Vu
Vu
VU et à
l'ac
Vu mon
Ber
Vu nen
Fra
Vu 2 du
ter
Vu eaux
cor
VU 2 du
ter!
Vu 5 les
esE
Vu OUrS
br:
J yers U
née
202
10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-05-00001 - AP Effarouchement ARREAU 123
Projet de recueil Vu la dérogation délivrée le 16 juin 2025 autorisant la mise en œuvre de mesures d'effarouchement simple de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 20285 sur l'estive du groupement pastoral (GP) d'Arreau ;
Vu
VU
bru
GP
Col
rec
cor
aire
inte
Coi
d'a
ces
afir
LA
pré
l'ou
déf
d'e
eff:
rel:
des
Coi
agr
éqi
not
Col
Co:
olf:
att.
d'e
no\
l'ef
Co:
pet
ce
CRE pe re mm! VVLIVS US VNNMISINX
‘ours
it du
nt le
$e, à
IS au
leur
ation
: des
:ente
: que
)rUnSs
je la
‘é de
je la
sures
sures
2019
ction
ction
_ une
1s et
urels
isirs ;
des
ores,
JU'au
vatre
tions
1, les
le 30
e de
forcé
é de
>Uvre
nées
tions
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-05-00001 - AP Effarouchement ARREAU 124
Projet de recueil — pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons
d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant les douze derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective.
inde
Co nuel
du actif,
mir ition
UrS ; tirs
d'e leur
mè
Co: dans
les ss, le
nor 48 %
et!
Coi à la
sais : Un
cor
Coi nent
ren
Cort nent
ren :
Coi 2 de
rép
Cor tous
les e le
trot
Cor 023
et 2
Cor l'est
effe
Cor at la
der nent
sim
Cor il de
l'art 2 en
ŒU' aux
trot
Sur
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-05-00001 - AP Effarouchement ARREAU 125
Projet de recueil ARRÊTE
tirs
\ les
een
t du
ffice
$es.
r les
mité
iUtre
)stes
uit ;
fixe
re le
SOUS
ffice
reçu
être
ause
2 les
it du
rents
tion,
iS en
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-05-00001 - AP Effarouchement ARREAU 126
Projet de recueil Article 4 :
Chaque opération d'effarouchement renforcé doit faire l'objet d'un ROPRES rendu de réalisation détsillsnt Les Hiosun Tes dmdzx x ixus Mfzuszz 2bzzzs Œ DL . RE Ts), |
CoI ‘Uvre l'o] >s de l'A
Ari
Le
deux
ation
:s du
ois à
Es 13
ours
ant,
ite à
Art
La : ‘s de
l'OI é au
rec s sa
put
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-05-00001 - AP Effarouchement ARREAU 127
Projet de recueil 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-05-00001 - AP Effarouchement ARREAU 128
Projet de recueil 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-09-01-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'État ainsi que celles
concernant le pouvoir adjudicateur
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de 129
Projet de recueil En ACADEMIE
DE TOULOUSE
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de l'Ariège
Loüis ALBERICI
us
er
1S
ir
IX
nt
ir
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de 130
Projet de recueil 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-09-03-00003
Arrêté portant délégation signature en matière
de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire
des établissement publics locaux
d'enseignement
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-03-00003 - Arrêté portant délégation signature en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des 131
Projet de recueil - VUI
VU |
VU |
VU |
VU |
VU |
VU |:
Artic
acad
RIBE
matié
(conf
_ Artic
charç
préfe
ACADÉMIE
DE TOULOUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de l'Ariège
itrôle
ationale
t 2004,
ts et des
stratives
services
ment de
specteur
ptembre
laires et
2010,
specteur
ité et de
lirecteur
Isabelle
ège; en
nement
iège est
s de la
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-03-00003 - Arrêté portant délégation signature en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des 132
Projet de recueil 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-09-03-00002
Arrêté portant délégation signature
Recteur-IA-Dasen-SG 03-09-25
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-03-00002 - Arrêté portant délégation signature Recteur-IA-Dasen-SG 03-09-25 133
Projet de recueil E 3 - AC AD É M I E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE TOULOUSE | de rariège
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
R911-82
nnaires,
latives à
La S , recteur
Jémique
IR/FC/0: ' 2024, à
voir aux
Jégation
ion des
voir aux
légation
oirs aux
sf ; élèves
irs aux
7, rue légation ent des
gestion
ein des
ment et
nement,
publics
argé de
lier des
lonsieur
nale de
pecteur
l'Ariège
ée des
taux de
ignants
stagiaires qu premier qegre, a | EXCEPIION qes UeCISsIONS de renouvelement ue stage et des décisions de licenciement,
[ Toute décision relative à la gestion des professeurs des écoles prévues à l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'Education nationale agissant sur délégation du recteur d'académie en matière de gestion des professeurs des écoles,
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-03-00002 - Arrêté portant délégation signature Recteur-IA-Dasen-SG 03-09-25 134
Projet de recueil Toute décision relative à la gestion des instituteurs prévues à l'arrêté du 12 avril émiques
cadémie
le 1° du
tituteurs
helon et
prévues
aignants
dans le
ent des
Service
‘es,
rvice de
2 31.96,
s R911-
nce où
$rale de
nts des
nt.
article 8
service
ollèges,
butions,
articles
ents de
US son
imiques
et des
lycées publics et des EREA.
Concernant ces actes, M. le DASEN pourra déléguer sa signature, conformément aux dispositions de l'article D222-20 du code de l'éducation.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-03-00002 - Arrêté portant délégation signature Recteur-IA-Dasen-SG 03-09-25 135
Projet de recueil 1-11 DECISIONS __ RELATIVES __ AUX CONSEILS _ D’ADMINISTRATION DES
de son
Je,
tions du
nt trait à
es
gner
Jart à
taux de
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-09-03-00002 - Arrêté portant délégation signature Recteur-IA-Dasen-SG 03-09-25 136
Projet de recueil