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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
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unknown - d15 25 05 2020?x26871
Déliberation - d15 25 05 2020?x48720
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 00h48 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - d15 25 05 2020?x48720)
Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
2020/15
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L,5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
: CULTURE
OBJET
:
DEMANDE
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
D'INSCRIPTION
D'UN
ELEVE
AU
CONSERVATOIRE
DE
MUSIQUE
INTERCOMMUNAL.
VU
la Loi
d'urgence
du
23
mars
2020
pour
faire
face
à l’épidémie
de
COVID-19,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
N°
17/12
du
27/12/2012,
pour
l’encaissement
des
paiticipations
financières
des
élèves
du
conservatoire
de
musique
de
la CCRLCM,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
N°133/18
du
11/07/2018
adoptant
les
tarifs
du
conservatoire
de
musique
de
la CCRECM,
Considérant
que
le Président
est chargé
d’informer
l Assemblée
Délibérante
des
opérations
réalisées
dans
le cadre
des
délégations
reçues
ainsi
qu’il
est
prévu
aux
articles
L
5211-6
à L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
Madame
Geneviève
HA
MINH
TU
s’est
inscrite
au
conservatoire
de musique
pour
l’année
2019/2020,
Considérant
que
pour
des
raisons
médicales,
l’élève
concerné
ne
peut
plus
poursuivre
son
apprentissage
musical,
Considérant
que
pour
ces
raisons,
l’élève
n’a
participé
aux
cours
dispensés
par
les
enseignants
du
conservatoire
communautaire
qu’au
dernier
trimestre
2019
;
DECIDE :
ARTICLE
1°:
de
procéder
au
remboursement
exceptionnel
de
160
€
correspondant
aux
frais
d'inscription
enregistrés
par
la
régie
du
conservatoire
pour
l’année
2019/2020,
cette
somme
correspondant
au
montant
des
deux
premiers
trimestres
de
l’année
2020
auxquels
l’élève
Geneviève
HA
MINH
TU
n'as
pu
participer.
ARTICLE
2
: que
la
dépense
résultant
de
cette
décision
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
à
cet
effet
au
budget
de
la CCRLCM
de
l'exercice
en
cours
;
ARTICLE
3:
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la CCRLCM
et Monsieur
le Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
;
ARTICLE
d:
La
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
l’ Aude
au
titre du
contrôle
de
légalité
;
ARTICLE
5:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité. Ampliation
en
sera
:
- adressée
à Monsieur
le Comptable
Publie
;
- notifié
au
Département
de
Aude
;
Fait
à Lézignan-Corbières,
le 25/05/2020
Le
Président
de
la CCRLCM
Michel
MAÏQUE