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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION 66CC2020CCDS Fixation Indemnites Fonction President et Vice Presidents
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION 66CC2020CCDS Fixation Indemnites Fonction President et Vice Presidents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 66_CC_2020_CCDS
PORTANT FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS DE LA CCDS
Séance du 24 novembre 2020
Date de convocation : 18 novembre 2020
L'an deux mil vingt et le vingt-quatre novembre à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’auditorium de l’espace spatio culturel Sinnaryouz de la commune de Sinnamary, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Michel Ange JEREMIE, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Célia TARQUIN,
Alain YANG, Céline ZULEMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
Denis BURLOT à François RINGUET,
Absent excusé :
Pierre MIRABEL,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise BRUNO FREDOC, Valéria COELHO MACIEL, Patrick COSSET, Francine GANE,
A été nommé Secrétaire de séance Madame Céline REGIS
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
«Le Décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L.5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pose le cadre réglementaire de l'attribution d'indemnités de fonction aux élus intercommunaux. Ainsi, il précise les conditions dans lesquelles ces indemnités peuvent être versées à savoir :
+ que le taux maximal est fixé à 67,50 % pour le Président et à 24,73 % pour les Vice-Présidents du dernier indice de la fonction publique territoriale pour les structures intercommunale dont la strate démographique est comprise entre 20 000 et 49 999 habitants.
+ que le versement est subordonné à «l'exercice effectif du mandat» ce qui suppose en particulier, pour les vice- présidents de pouvoir justifier d'une délégation, sous forme d'arrêté, du président. Les indemnités de fonction constituent, en vertu des articles L.2321-2-3, L.3321-1-2, L.4321-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une dépense obligatoire pour les collectivités locales et établissements publics. En vertu de ces éléments, je propose à l'assemblée de fixer les indemnités du Président et des Vice-Présidents de la manière suivante :
PRESIDENT VICE-PRESIDENT
Population totale Taux maximal Taux maximal
È 9 De 20 000 à 49 999 67,50 24,73
Aussi, je vous demande de bien vouloir en délibérer. »
Délibération n° 66_CC_2020_CCDS Portant fixation des indemnités de fonction du président et des vice-présidents de la CCDS
Page 1 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectorale N° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23 novembre 2010 portant de création de la CCDS ; Vu l'arrêté préfectoral n°287FOR19 du 31 octobre 2019 constatant le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de l'EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu le décret n°2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des EPCI mentionnés à ‘article L.5211-12 du CGCT
Vu la délibération N°53-CC-2020-CCDS en date du 4 novembre 2020 portant élection du Président ; Vu la délibération n° 54-CC-CCDS-2020 en date du 4 novembre 2020 du conseil communautaire de la Communauté Des Savanes fixant le nombre de vice-présidents à 11 ;
Vu la délibération N°55-CC-2020-CCDS en date du 4 novembre 2020 portant élection des Vice-Présidents ; Vu l'avis favorable du bureau en date du 17 novembre 2020,
CONSIDERANT que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation ;
CONSIDERANT que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale ;
CONSIDERANT que pour une communauté regroupant moins de 50 000 habitants, les articles L2123-23 et L2123-24 du code général des collectivités fixe :
- le montant de l'indemnité maximale de président à 67,50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- le montant de l'indemnité maximale des vice-présidents à 24,73% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
CONSIDERANT que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau document récapitulant l'ensemble des indemnités alloués aux membres de l'assemblée concernée
ENTENDU LE RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l‘unanimité des membres présents,
DECIDE
ARTICLE 1er : PREND ACTE du rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : FIXE pour le Président, une indemnité au taux maximal de 67,50 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
RTICLE 3 : FIXE, pour les Vice-Présidents une indemnité aux taux maximal de 24,73 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique :
ARTICLE 4 : INSCRIT les dépenses d'indemnités de fonction au chapitre 65 comptes 6531 à 6534 et à inscrire au budget
de la Communauté pour les exercices 2020 à 2026
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État,
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 24 novembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 35 ,
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de procurations :01
Nombre de votants : 29 Le Président,
Pour : 29
Contre : 00 TM
Abstention(s) :00 fl
Délibération n° 66_CC_2020_CCDS
Portant fixation des indemnités de fonction du président et des vice-présidents de la ECee Page Yalémi TIOUKA ES
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: jeudi 3 décembre 2020 13:14
À: Secrétariat DGS
Objet: Fwd: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Envoyé de mon iPhone
Début du message transféré :
De: actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Date: 3 décembre 2020 à 10:25:51 GFT
À: tedetis109@e-legalite.com, elegalite@gmail.com, Tatiana FALGAYRETTES
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception
Liberis + Égaièté e Fratersieé
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
MANN
DE
ONE TU:
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-12-03(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 66_CC_2020_CCDS
Objet acte: FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS DE LA CCDS
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.6.1-Indemnités des élus
Identifiant Acte: 973-200027548-20201124-66_CC_2020_CCDS-DE