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Arrêté - 267 ARRETE MAIRIE Travaux Regards EU BORTOLUZZI Commune Permanent 2027 2026 09 29
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Arrêté - 267 ARRETE MAIRIE Travaux Regards EU BORTOLUZZI Commune Permanent 2027 2026 09 29)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
E
SAINT...
JULIEN
‘©
-GENEVOIS
ARRETE MUNICIPALN®-.
+
Ÿ/2026
Objet
:
TRAVAUX REHABILITATION DES REGARDS D’EAUX USEES
Le Maire de la ville de Saint-Julien-en-Genevois, VU la loi n° 82.213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
son article L. 2212-2.
VU l'instruction interministérielle en date du 24 Novembre 1967
relative à la signalisation des routes,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.141-11 et suivants, VU le Code de la Route et notamment
son LIVRE IV,
VU le Code Pénal et notamment son article R.610-5, VU le règlement de voirie municipal, approuvé par délibération n° 123/05 du Conseil Municipal du 22 décembre 2006, VU l’état des lieux, VU la délibération sur la tarification de l’occupation du domaine public du conseil municipal n°10/18 du 17
janvier 2018,
VU la demande en date du 1° octobre 2026 par laquelle l’entreprise ci-dessus référencée sollicite l'autorisation d'intervenir
sur le domaine public afin de réaliser les travaux cités en objet,
VU le code de l’environnement et plus particulièrement les articles L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-368, Considérant la nécessité de réglementer la circulation afin d'assurer la séèurité des personnels et usagés.
ARRETE
1 - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ARTICLE 1 : DELAI D’'EXECUTION Adresse des travaux : Commune de Saint-Julien-en-Genevois - 74160 Saint Julien-en-Genevois Nom
et adresse de
l’entreprise
:
BORTOLUZZI
SAS - 83,
rue des
Roseaux - 74330
Epagny
Metz
Tessy Nom et adresse du bénéficiaire : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS - 1, place Georges de Mestral - 74160 Archamps L'entreprise est autorisée à effectuer les travaux mentionnés ci-dessus durant l’année 2027. Mairie de Saint-Julien-en-Genevois 1, place du Général de Gaulle — CS 34103 — 74164 Saint-Julien-en-Genevois cedex Tél. 04 50 35 14 14 - infos@st-julien-en-genevois.fr- www.st-julien-en-genevois.fr Dans le cas où les travaux ne pourraient pas être réalisés durant cette période, une autre demande devra être formulée à la
Mairie qui délivrera la
permission de voirie au moins quinze jours après
cette nouvelle demande. ARTICLE 2 : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION Les chantiers seront signalés en amont et en aval. La signalisation appropriée et réglementaire sera mise en place par l’entreprise. Un cheminement piéton sécurisé devra être maintenu. Le stationnement sera interdit. Les véhicules stationnés feront l’objet d’une procédure de mise en fourrière. ARTICLE 3 : SIGNALISATION DU CHANTIER L'entreprise aura la charge de la signalisation appropriée et réglementaire de jour comme de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de celle-ci. -
la signalisation devra rester obligatoirement en place
jusqu’à la fin du chantier.
-
la signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur
à la date du présent arrêté.
1 - PERMISSION DE VOIRIE ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Le pétitionnaire est autorisé
à
exécuter
les travaux énoncés dans
la
demande
mentionnée
ci-
dessus, à charge pour lui de se conformer aux dispositions contenues dans les documents susvisés, à l’avis des autres concessionnaires des réseaux et aux conditions spéciales suivantes : -
15 jours avant le commencement des travaux, le pétitionnaire devra faire parvenir en Mairie de St Julien
3
exemplaires
de
sa
déclaration
d'intention
de
commencement
des
travaux
(les
autres exemplaires étant destinés aux différentes administrations gestionnaires de réseaux),
-
les fouilles sous chaussées seront obligatoirement prévues avec pré découpage à la scie,
-
La
reconstitution
du
corps
de
chaussée
sera
effectuée
en
sable,
grave
concassé
et
béton
bitumineux soigneusement compactés dont la granulométrie et l'épaisseur seront adaptées au chantier,
-
les décombres, terre, dépôts de matériaux seront enlevés et la chaussée nettoyée,
-
les fossés, talus, accotements, chaussées et tous les ouvrages qui auraient été endommagés aussi bien sur la voie que sur les dépendances seront rétablis dans leur état initial,
-
un plan de recollement des travaux devra être fourni par Le pétitionnaire en Mairie,
-
Modalités de réfection - Article 4.1 Les réfections définitives seront exécutées à l’issue du chantier. Afin d’éviter des phénomènes de tassement,
le
permissionnaire aura fait réaliser préalablement, à ses frais, des essais de
compactage. Ces derniers pourront être demandés par la Direction des Services Techniques. Dans tous les cas de figure, si,
pour des
raisons techniques,
la
réfection définitive
n’est pas
réalisée
immédiatement,
(saison
hivernale,
trop
petites
surfaces,
etc.
..),
une
réfection
provisoire devra être effectuée dans les règles de l’art et devra être d’un bon maintien jusqu’à la
réfection
définitive.
La
réfection
définitive
devra
alors
être
réalisée
dans
les
trois
mois
suivant la fin des travaux. Le
remblaiement
des
tranchées
et
les
travaux
de
réfection
sont
effectués
par
le
permissionnaire
à
ses
frais.
Tous
les
travaux
de
réfection
feront
l’objet
d’une
réception
contradictoire avec la Direction des Services Techniques.
Mairie de Saint-Julien-en-Genevois 1, place du Général de Gaulle — CS 34103 — 74164 Saint-Julien-en-Genevois cedex Tél. 04 50 35 14 14 —- infos@st-julien-en-genevois.fr- www.st-julien-en-genevois.fr La stabilité des tranchées est sous la responsabilité du permissionnaire à partir de la réception des réfections et jusqu’à un an après la réception des travaux.
ARTICLE
5
: CONSTAT
PREALABLE
DE
L’ETAT
DES
LIEUX ET
DIVERS
Le traçage des réseaux devra être effectué.
Celui-ci
pourra être vérifié par les Services
Techniques Municipaux. En cas d’absence de traçage, Les travaux ne pourront débuter. Préalablement
à tous
travaux,
le
pétitionnaire
établira
un
constat
contradictoire
d’état
des
lieux
en présence de la Mairie. En l’absence de constat contradictoire, les lieux seront réputés en bon état
d'entretien
et
aucune
contestation
ne
sera
admise
par
la
suite.
En cas de nécessité d’avertir les riverains que des travaux vont être réalisés, il appartient à l'entreprise
bénéficiaire
du
présent arrêté
ou
du
service
gestionnaire
de
réseau
de faire
le
nécessaire
auprès
de
ces
riverains.
ARTICLE
6
: DELAI
DE
GARANTIE
La réfection est assortie d’une garantie d’un an à compter de l’achèvement des travaux. En fin de travaux, un état des lieux contradictoire sera effectué. Le point de départ du délai de garantie est la date de la lettre adressée au bénéficiaire de l'autorisation
aux
services
gestionnaires
de
la
voirie
communale
pour
les
informer
de
l’achèvement
de
la
réfection,
le
cachet
de
la
Poste
faisant
foi.
ARTICLE
7:
L'entreprise
pourra
être
poursuivie
pour
contravention
de
voirie
si
elle
ne
se
conforme pas aux prescriptions imposées. ARTICLE
8:
Monsieur
le
Directeur Général des
Services,
Monsieur
le
Directeur des
Services
Techniques, Madame la cheffe de Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera transmis au sdis74.
Saint-Julien-en-Genevois,
le
23
SEP,
2026
Par délégation du Maire,
int aux Travaux, aux Bâtiments Communaux, à
—
À
QCT, 2026
Publié
le
:
Le
présent
arrêté,
à supposer
qu'il
fasse
grief,
peut
faire
l’objet
d’un recours
contentieux
auprès
du
Tribunal Administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
ou par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens,
www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
2 mois
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
de
sa
date de
publication. Il peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de la Commune de Saint- Julien-en-Genevois,
qui
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux.
Mairie
de
Saint-Julien-en-Genevois
1,
place
du
Général
de
Gaulle
—
CS
34103 — 74164
Saint-Julien-en-Genevois
cedex
Tél.
04 50 35 14 14
—
infos@st-julien-en-genevois.fr- www.st-julien-en-genevois.fr