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Arrêté - 272 ARRETE MAIRIE Chantier Mobile Elagage IDVERDE Commune Permanent 2027 2026 09 29
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Arrêté - 272 ARRETE MAIRIE Chantier Mobile Elagage IDVERDE Commune Permanent 2027 2026 09 29)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
SAINT.
JULIEN
‘>
-GENEVOIS
Objet :
CHANTIER MOBILE POUR LA TAILLE ET L’'ELAGAGE
Le Maire de la ville de Saint-Julien-en-Genevois, VU la loi n° 82.213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
son article L. 2212-2.
VU l'instruction interministérielle en date du 24 Novembre 1967
relative à la signalisation des routes,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.141-11 et suivants, VU le Code de la Route et notamment
son LIVRE IV,
VU le Code Pénal et notamment
son article R.610-5,
VU le règlement de voirie municipal, approuvé par délibération n° 123/05 du Conseil Municipal du 22 décembre 2006, VU l'état des lieux, VU la délibération sur la tarification de l’occupation du domaine public du conseil municipal n°10/18 du 17
janvier 2018,
VU la demande en date du 1° octobre 2026 par laquelle l’entreprise ci-dessus référencée sollicite l'autorisation d'intervenir sur le domaine public afin de réaliser les travaux cités en objet, VU le code de l’environnement et plus particulièrement les articles L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-368, Considérant la nécessité de réglementer la circulation afin d'assurer la sécurité des personnels et usagés.
ARRETE
Ï- REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ARTICLE 1 : DELAI D’'EXECUTION Adresse des travaux : Commune de Saint-Julien-en-Genevois - 74160 Saint Julien-en-Genevois Nom et adresse de l’entreprise : ID VERDE - 6, impasses du Bois - 74370 Epagny Metz Tessy Nom et adresse du bénéficiaire : MAIRIE - 1, place du Général de Gaulle - 74160 Saint-Julien-en- Genevois L'entreprise est autorisée à effectuer les travaux mentionnés ci-dessus durant l’année 2027. Dans le cas où Les travaux ne pourraient pas être réalisés durant cette période, une autre demande devra être formulée à la Mairie qui délivrera la permission de voirie au moins quinze jours après cette nouvelle demande. Mairie de Saint-Julien-en-Genevois 1, place du Général de Gaulle — CS 34103 — 74164 Saint-Julien-en-Genevois cedex Tél. 04 50 35 14 14- infos@st-julien-en-genevois.fr- www.st-julien-en-genevois.fr ARTICLE 2 : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION Les chantiers seront signalés en amont et en aval. La signalisation appropriée et réglementaire sera mise en place par l’entreprise. Un cheminement piéton sécurisé devra être maintenu. Le stationnement sera interdit. Les véhicules stationnés feront l’objet d’une procédure de mise en fourrière. ARTICLE 3 : SIGNALISATION DU CHANTIER L'entreprise aura la charge de la signalisation appropriée et réglementaire de jour comme de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de celle-ci. -
la signalisation devra rester obligatoirement en place
jusqu’à la fin du chantier.
-
la signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
Il - PERMISSION DE VOIRIE ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Le pétitionnaire
est autorisé
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
la
demande
mentionnée
ci-
dessus, à charge pour lui de se conformer aux dispositions contenues dans les documents susvisés, à l’avis des autres concessionnaires des réseaux et aux conditions spéciales suivantes : -
15 jours avant le commencement des travaux, le pétitionnaire devra faire parvenir en Mairie de St Julien
3
exemplaires
de
sa
déclaration
d'intention
de
commencement
des
travaux
(les
autres exemplaires étant destinés aux différentes administrations gestionnaires de réseaux),
-
les fouilles sous chaussées seront obligatoirement prévues avec pré découpage à
la scie,
-
la
reconstitution
du
corps
de
chaussée
sera
effectuée
en
sable,
grave
concassé
et
béton
bitumineux soigneusement compactés dont la granulométrie et l’épaisseur seront adaptées au chantier,
-
les décombres, terre, dépôts de matériaux seront enlevés et la chaussée nettoyée,
-
les fossés, talus, accotements, chaussées et tous les ouvrages qui auraient été endommagés aussi bien sur la voie que sur les dépendances seront rétablis dans leur état initial,
-
un plan de recollement des travaux devra être fourni par le pétitionnaire en Mairie,
-
Modalités de réfection - Article 4.1 Les réfections définitives seront exécutées à l’issue du chantier. Afin d’éviter des phénomènes de tassement, le permissionnaire aura fait réaliser préalablement, à ses frais, des essais de compactage. Ces derniers pourront être demandés par la Direction des Services Techniques. Dans tous les cas de figure, si,
pour des raisons techniques,
la
réfection définitive n’est pas
réalisée
immédiatement,
(saison
hivernale,
trop
petites
surfaces,
etc.
..),
une
réfection
provisoire devra être effectuée dans les règles de l’art et devra être d’un bon maintien jusqu’à la
réfection
définitive.
La
réfection
définitive
devra
alors
être
réalisée
dans
les
trois
mois
suivant la fin des travaux. Le
remblaiement
des
tranchées
et
les
travaux
de
réfection
sont
effectués
par
le
permissionnaire
à
ses
frais.
Tous
les
travaux
de
réfection
feront
l’objet
d’une
réception
contradictoire avec la Direction des Services Techniques. La stabilité des tranchées est sous la responsabilité du permissionnaire à partir de la réception des réfections et jusqu’à un an après la réception des travaux.
Mairie de Saint-Julien-en-Genevois 1, place du Général de Gaulle — CS 34103 — 74164 Saint-Julien-en-Genevois cedex Tél. 04 50 35 14 14 —- infos@st-julien-en-genevois.fr- www.st-julien-en-genevois.fr ARTICLE 5 : CONSTAT PREALABLE DE L'ETAT DES LIEUX ET DIVERS Le traçage
des réseaux devra
être effectué.
Celui-ci
pourra
être vérifié
par les Services
Techniques Municipaux. En cas d’absence de traçage, les travaux ne pourront débuter. Préalablement à tous travaux, le pétitionnaire établira un constat contradictoire d’état des lieux en présence de la Mairie. En l’absence de constat contradictoire, Les lieux seront réputés en bon état d'entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite. En cas
de
nécessité d’avertir les riverains que des travaux vont être réalisés,
il appartient à
l’entreprise
bénéficiaire
du
présent
arrêté
ou
du
service
gestionnaire
de
réseau
de
faire
le
nécessaire auprès de ces riverains. ARTICLE 6 : DELAI DE GARANTIE La réfection est assortie d’une garantie d’un an à compter de l'achèvement des travaux. En fin de travaux, un état des lieux contradictoire sera effectué. Le point de départ du
délai
de garantie est la
date de
la
lettre adressée au
bénéficiaire de
autorisation
aux
services
gestionnaires
de
la
voirie
communale
pour
les
informer
de
l'achèvement de la réfection, le cachet de la Poste faisant foi. ARTICLE
7:
L'entreprise
pourra
être
poursuivie
pour
contravention
de
voirie
si
elle
ne
se
conforme pas aux prescriptions imposées. ARTICLE
8:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques, Madame la cheffe de Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis au sdis74.
23
SEP,
2076
Saint-Julien-en-Genevois, le Par délégation du Maire, L’adjoint
aux Travaux, aux Bâtiments Communaux, à
la Voirie
et aux
Mobilités
Publiéle:
=
À QCT.
2076
Le présent arrêté, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble par voie postale ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêté ou de sa date de publication. Il peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de la Commune de Saint- Julien-en-Genevois, qui prolonge le délai de recours contentieux. Mairie de Saint-Julien-en-Genevois 1, place du Général de Gaulle — CS 34103 — 74164 Saint-Julien-en-Genevois cedex Tél. 04 50 35 14 14 — infos@st-julien-en-genevois.fr- www.st-julien-en-genevois.fr