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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20260919 Comptoir de l Escaut
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20260919 Comptoir de l Escaut)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Industrie,
D20260919 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AIDE AUX TPE - « EURL LE COMPTOIR DE L’ESCAUT » A GONNELIEU
Rapporteur : Mme HEPNER,
Vice-Présidente
Monsieur Benoit GHYSEL a sollicité la Communauté d’Agglomération par courrier en date du 1er Juillet 2026 pour une aide à la création de son entreprise à Gonnelieu, 34 rue de Villers Guislain.
Il souhaite créer un restaurant convivial à base de produits locaux, bières artisanales et de cuisine simple et généreuse. Pour ce faire, il compte investir dans du matériel à hauteur de 11 529.16€ HT.
Dans le cadre de la convention de partenariat relative à la participation de la communauté d’agglomération au financement des aides et régime d’aides de la Région Hauts de France et plus particulièrement dans le cadre du cofinancement du dispositif régional d’aide à la création d’entreprise, nous avons la possibilité d’accompagner ce type de projet.
Cette délibération a été présentée en commission développement économique en date du 15 Septembre 2026.
Compte-tenu de l’intérêt du projet, le conseil communautaire a décidé, à l’unanimité : - D’allouer une aide directe à la création d’entreprise, à la EURL LE COMPTOIR DE L’ESCAUT, ou toute autre société s’y substituant, d’un montant de 3 458.75€, - D’autoriser Mme la Présidente à signer tous les actes et documents nécessaires, - De préciser que les dépenses seront inscrites au budget.
Fait et délibéré en séance
les jour, mois et an -susdits,
Suivent les signatures.....
Pour extrait conforme
La Présidente, Le Secrétaire de Séance,
Marjorie GOSSELET-CAMBRAI Benoit VAILLANT
Publié sur le site internet le 25 septembre 2026
Envoyé en préfecture le 25 septembre 2026
Reçu en préfecture le 25 septembre2026
Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-20260925-D20260919-DE 1/4
Convention CAC / EURL COMPTOIR DE L’ESCAUT
C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N
E E N N T T R R E E
L L A A C C O O M M M M U U N N A A U U T T E E D D ’ ’A A G G G G L L O O M M E E R R A AT T I I O O N N D D E E C C A A M M B B R R A A I I
E E T T
L L A A E E U U R R L L C C O O M M P P T T O O I I R R D D E E L L’ ’ E E S S C C A A U U T T
Entre :
La Communauté d’Agglomération de Cambrai (CAC), 14 rue neuve, BP 375, 59407 Cambrai Cedex, représentée par sa Présidente, Madame Marjorie GOSSELET-CAMBRAI, dûment habilitée aux fins des présentes,
ci–après désignée « CAC »
Et
La EURL COMPTOIR DE L’ESCAUT sis à Gonnelieu, 34 rue de Villers-Guislain représentée par son dirigeant, Monsieur Benoir GHYSEL.
ci–après désignée « L’entreprise »
PREAMBULE
Le montant des investissements matériels est de 11 529.16 €HT.
Dans le cadre de la convention de partenariat relative à la participation de la communauté d’agglomération au financement des aides et régime d’aides de la Région Hauts de France et plus particulièrement dans le cadre du cofinancement du dispositif régional d’aide à la création/reprise d’entreprise, nous avons la possibilité d’accompagner ce type de projet. 2/4
Convention CAC / EURL COMPTOIR DE L’ESCAUT
Par délibération en date du 23 Septembre 2026, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Cambrai a voté favorablement pour ce projet en octroyant une aide au développement des Très Petites Entreprises artisanales, commerciales et de services, autorisée dans le cadre de la convention de partenariat sur le financement des aides économiques signées avec la Région le 9 Septembre 2024 et de son Schéma Régional de Développement Économique.
Sur cette base, les partenaires locaux signataires de la présente convention s’engagent sur les points suivants :
1. Montant des aides et modalités de versement
La CAC a décidé d’accompagner le projet de l’entreprise à hauteur de 3 458.75 €. Cette aide directe sera versée après acquisition du matériel, en un seul paiement. L’entreprise est donc tenue d’informer la CAC par courrier de la fin de la réalisation de son opération et de justifier de sa réalisation sur présentation des justificatifs de dépenses facturées et acquittées, et sur présentation de photos de la réalisation.
Dans le cas d’une réalisation partielle du projet, la subvention sera versée au prorata. Cependant dans le cas d’une réalisation inférieure à 1 000€ HT, il n’y aura aucun versement. L’entreprise sera considérée comme n’ayant pas remplie ses obligations.
2. Contreparties
Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt d’un dossier complet : l’entreprise est tenue de fournir les justificatifs repris en annexe avant le versement de l’aide.
3. Modalités de mise en œuvre – Remboursement de la subvention
A défaut du respect des obligations et contreparties mentionnées dans cette convention, la CAC se réserve le droit de demander le remboursement de l’aide.
La présente convention est établie pour une durée d’un an à partir de la date de la délibération correspondante soit jusqu’au 23 Septembre 2027. Si à cette date, l’entreprise n’a pas fourni les documents justifiant la fin de la réalisation de son projet, la convention sera caduque et l’aide ne sera pas versée. Les crédits prévus pour le projet seront réintégrés à l’enveloppe budgétaire prévue pour les projets commerçants artisans.
L’entreprise ne pourra pas solliciter une nouvelle aide pendant une durée de 3 ans à compter de la date d’attribution de la dernière, à savoir la date de la délibération prise par la CAC.
4. Contrôle
L’entreprise doit pouvoir justifier en permanence de l’emploi de l’aide reçue. A ce titre L’entreprise est tenue de présenter en cas de contrôle de la collectivité, en application de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les pièces justificatives des 3/4
Convention CAC / EURL COMPTOIR DE L’ESCAUT
dépenses et tous autres documents dont la production aura été jugée utile au contrôle de l’utilisation de l’aide, conformément à son affectation définie.
5. Communication
Les partenaires s’engagent à ne pas communiquer officiellement avant l’accord explicite de l’entreprise et à le faire selon les modalités qui seront précisées par l’entreprise.
Établi en 1 exemplaire original
A CAMBRAI, le
Pour l’entreprise Pour la CAC
M. Benoit GHYSEL Mme Marjorie GOSSELET- CAMBRAI
Son gérant Présidente 4/4
Convention CAC / EURL COMPTOIR DE L’ESCAUT
Annexe
Pièces justificatives
Identité de l’entreprise :
• Extrait d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois.
• Titre de propriété des locaux d’exploitation ou bail commercial.
• R.I.B de l’entreprise (correspondant bien au demandeur de la subvention)
Situation fiscale et sociale de l’entreprise :
• Bilan et compte de résultat des 2 derniers exercices clos.
• Attestation relative aux subventions perçues par l’entreprise durant les 3 dernières années.
• Attestation sur l’honneur du chef d’entreprise d’être en règle au niveau fiscal et social (TVA, impôt, URSSAF, RSI)
• 1 Devis détaillés des investissements envisagés
• Photos
Si vous contractez un prêt bancaire, l’accord écrit de la banque, la dernière liasse fiscale de l’établissement
Si travaux, la déclaration de travaux en Mairie ou le permis de construire