Déliberation - 2026DEC0104 Convention dautorisation doccupation precaire et revocable dun logement situe au 3 rue de Noisy 94360 Bry sur Marne

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Déliberation - 2026DEC0104 Convention dautorisation doccupation precaire et revocable dun logement situe au 3 rue de Noisy 94360 Bry sur Marne Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Déliberation - 2026DEC0104 Convention dautorisation doccupation precaire et revocable dun logement situe au 3 rue de Noisy 94360 Bry sur Marne)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale, COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

DÉCISION DU MAIRE

2026DEC0104

Juridique et Marchés Publics

Thème : Domaine et patrimoine/Autres actes de gestion du domaine public/Convention

d'occupation et de mise à disposition

Convention d'autorisation d'occupation précaire et révocable d'un logement situé au 3 rue de Noisy - 94360 Bry-sur-Marne avec : ‘ /

Le Maire de Bry-Sur-Marne,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et

L.2122-23,

Vu la délibération n°2026DELIB0020 en date du 30 mars 2026 portant délégations

d'attributions accordées à Monsieur le Maire en application de l'article L.2122-22 du Code

général des collectivités territoriales,

VU les pouvoirs ainsi délégués, de décider de la conclusion et de la révision du louage des

choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

Considérant que la Commune dispose d'un logement communal d'une superficie de 57 m°?

dans Un square communal, qui peut être mis à disposition d'un agent municipal, Considérant que ce logement situé dans un square municipal relève du domaine public

communal,

Considérant que toute occupation privative du domaine public doit faire l'objet d'une

autorisation délivrée par l'autorité gestionnaire du domaine public,

Considérant le délai établi par la délibération susmentionnée,

Considérant que le délai de 12 ans a expiré et qu'il est nécessaire d'avoir une continuité d'occupation,

Considérant que cette convention est effectuée en l'attente du Conseil municipal en date

du 24 juin 2026,

Considérant que cette autorisation prendra la forme d'un contrat d'occupation du domaine

public,

Considérant que le montant de la redevance d'occupation du domaine publie est minoré compte tenu du caractère précaire et révocable de l'occupation d'une part et du fait de la

situation du logement dans un square municipal avec les inconvénients que cela engendre

{nuisance sonore liée à la présence du public dans le square et éventuels dérangements)

d'autre part,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De conclure avec un contrat d'occupation précaire

pour la mise à disposition d'un logement communal relevant du domaine public, sis 3 rue de Noisy, situé dans le square de Lattre de Tassigny pour Une durée précaire et révocable de 3

mois, à compter du 15 mars 2026.

ARTICLE 2 : De fixer à la somme de 734 € (sept-cent-trente-quatre euros) le montant mensuel

de la redevance d'occupation du domaine public dû par

ARTICLE 3: Dit que les recettes budgétaires correspondantes sont inscrites en section de

fonctionnement au budget communal de l'exercice considéré au titre de la durée de la

convention.ARTICLE 4: La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil

municipal et portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour l'exercice du contrôle de légalité ainsi qu'à Madame la Trésorière Principale.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée puis notifiée à l'intéressé.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bry sur Marne où d'un recours contentieux introduit près du Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle Case postale 8630 Melun cedex (77008}, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Fait à Bry-sur-Marne, le 02 juin 2026

Le Maire,

Charles ASLANGUL

PUBLIEELE OS /SGf A9