Déliberation - 2025DEC0218 Convention doccupation precaire et revocable dun logement situe au 72 rue de la Republique 94360 Bry sur Marne

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DÉCISION DU MAIRE

2025DEC0218

Juridique et Marchés Publics

Thème : Convention d’occupation et de mise à disposition

Convention d'autorisation d'occupation précaire et révocable d'un logement situé au 72 rue de la République - 94360 Bry-sur-Marne avec

Le Maire de Bry-Sur-Marne,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération n°2024DELIB0122 du Conseil municipal en date du 10 décembre 2024 portant modifications des délégations d'attributions accordées à Monsieur le Maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la situation individuelle et personnelle de l’occupant nécessite la continuité de son logement en attendant la considération de son relogement ; Considérant que la mise à disposition du logement sis 72 rue de la République – 94360 Bry-sur- Marne est réalisée à titre exceptionnel, précaire et révocable ; Considérant que le montant du loyer mensuel est fixé à 382,35 € hors charges locatives ; Considérant que la période d’occupation du logement situé au 72 rue de la République – 94360 Bry-sur-Marne est établie du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 ; Considérant que l’occupant s’engage à entamer des démarches personnelles et individuelles dans la recherche active d’un logement à caractère social ou autres ; Considérant que la Commune informe le Centre Communal d’Action Sociale de la présente situation ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : De conclure le renouvellement de l’occupation à caractère exceptionnel précaire et révocable de l’occupation du 72 rue de la République – 94360 Bry-sur-Marne par l’occupant du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.

ARTICLE 2 : Dit que le loyer à percevoir par la Commune est 382,35 euros – soit trois-cent- quatre-vingt-deux euros et trente-cinq centimes. Ce montant tient compte d’une minoration de 25%, compte tenu des nuisances sonores résultant des locaux jouxtant le logement.

ARTICLE 3 : Concernant les fluides, l’occupant souscrit des contrats individuels auprès des fournisseurs de son choix. Il a la charge de ses contrats personnels qui sont contractés en son nom propre auprès des différents prestataires et fournisseurs.

ARTICLE 4 : Dit que les recettes budgétaires correspondantes sont inscrites en section de fonctionnement au budget communal de l’exercice considéré au titre de la durée de la convention.

ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour l'exercice du contrôle de légalité ainsi qu'à Madame la Trésorière Principale.

ARTICLE 6 : Le contrat sera signé par Monsieur Le Maire ou son représentant dès que la présente décision sera exécutoire.ARTICLE 7 : La présente décision sera transcrite au registre des délibérations du Conseil municipal et portée à la connaissance de celui-ci lors de sa prochaine séance conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 8 : La présente décision sera publiée puis notifiée à l’intéressé.

ARTICLE 9 : Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bry sur Marne ou d’un recours contentieux introduit près du Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle Case postale 8630 Melun cedex (77008), dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Fait à Bry-sur-Marne, le 27 août 2025

Le Maire,

Charles ASLANGUL

PUBLIEE LE 29 août 2025