Déliberation - Compte+rendu+de+la+séance+du+mardi+22+février+

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Déliberation - Compte+rendu+de+la+séance+du+mardi+22+février+ Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Lamarque-Pontacq. Lien du pdf (Déliberation - Compte+rendu+de+la+séance+du+mardi+22+février+)Thèmes du document : Ruralité, Changement climatique, Investissement et développement économique, Compte rendu de la séance du mardi 22 février 2022

Présents : Marc BEGORRE, Jeannine CAILLABET, Sylvie FOURCADE, Jérôme LAFFORGUE, Sandra CASSOU-CLOUET, Pierre CASTEROT, Lionel FOSSARD, Anne LAMOUREUX

Représentés : Michèle COSTE par Marc BEGORRE, Christophe VIGNES par Sandra CASSOU-CLOUET

Absents excusés : Sophie ASSIMANS, Thomas BUZY

Absents : Jordi HOSTEIN, Philippe LACAZE, Rita TRUSCIGLIO

Secrétaire de séance: Jérôme LAFFORGUE

Ordre du jour:

- Compte-rendu de la séance du 21décembre 2021

- CA TLP : projet de pacte de gouvernance

- Loi "Climat et Résilience"

- Compte-administratif 2021 - M14

- Questions diverses

Délibérations du conseil:

Compte-rendu séance du 21 décembre 2021 : adopté à l'unanimité

Loi "Climat et Résilience"

Les membres du Conseil municipal de Lamarque-Pontacq s’inquiètent des contraintes foncières prévues dans la loi « Climat et Résilience » pour l’aménagement et le développement à venir des Hautes-Pyrénées.

Si la réduction de la consommation des terres est un enjeu que nous partageons, il doit tenir compte des spécificités locales pour répondre efficacement à l’objectif de freiner l’étalement des métropoles et la réduction des terres agricoles. Telle qu’elle est proposée, la loi permet encore le développement des territoires à forte concentration urbaine au détriment des territoires ruraux et de montagne qui portent seuls le poids de la compensation.

Considérant que :

− l’objectif de réduction par deux de la consommation d’espaces naturels,

agricoles et forestiers dans les dix prochaines années - basé sur la consommation observée au cours des dix années précédentes – pénalise paradoxalement les Hautes-Pyrénées qui en ont peu consommé, notamment la ruralité et la montagne ; − un département comme les Hautes-Pyrénées sera fortement contraint dans sa capacité à accueillir de nouveaux habitants et de nouvelles activités, alors qu’unnombre croissant d’urbains aspire à venir y vivre ;

− la loi va amplifier des déséquilibres déjà existants en terme d’aménagement

avec, par exemple, des établissements scolaires en sur effectifs dans les métropoles quand des écoles et des collèges se vident en zones rurale et de montagne ; − la grande réduction de la construction sans discernement est un frein au développement, y compris dans des projets de lutte contre le dérèglement climatique (production d’énergies renouvelables, relocalisation des productions et des services, infrastructures liées aux modes de transports doux, …)

Le Conseil municipal de Lamarque-Pontacq

− demande que l’effort de baisse de l’artificialisation des sols soit commun et

mieux partagé entre les territoires métropolitains et ruraux ;

− réaffirme avec force leur souhait de ne pas voir les campagnes et la montagne

être mises sous cloche, mais rester vivantes et dynamiques ;

− souhaite que les élus, aménageurs, entreprises et habitants des Hautes-

Pyrénées puissent continuer à agir par l’innovation économique et sociale ; − attend que l’Etat accompagne et reste à l’écoute des collectivités rurales et de montagne pour qu’elles puissent continuer à accueillir de nouveaux habitants et de nouvelles activités ;

− est déterminé à poursuivre son action en faveur du développement des Hautes-

Pyrénées ;

− demande l’écriture d’une nouvelle loi « Climat et Résilience » ou la consultation

des élus locaux permettant d’identifier les bons leviers pour atteindre l’objectif recherché en faisant prioritairement porter les efforts sur les territoires métropolitains qui ont le plus contribué à l’artificialisation des sols durant les dix dernières années. − demande à Monsieur le Maire de transmettre cette délibération  à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées

 à Madame Jeanine DUBIÉ Députée des Hautes-Pyrénées

 à Monsieur Jean-Bernard SEMPASTOUS Député des Hautes-Pyrénées

 à Mesdames Maryse CARRÈRE et Viviane ARTIGALAS Sénatrices des

Hautes-Pyrénées

 à Monsieur Michel PELIEU Président du Conseil départemental

 à Monsieur Gérard TRÉMÈGE, Président de la Communauté d’Agglomération

Tarbes Lourdes Pyrénées

CATLP : Pacte de gouvernance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-11-2, Vu les délibérations n° 7 et 8 du Conseil Communautaire 28 juin 2021 organisant le débat sur le pacte de gouvernance et sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et les conditions d'association des citoyens aux décisions.

Vu la délibération N°5 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2021 approuvant le projet de pacte de gouvernance à soumettre à l’avis des communes membres.

EXPOSE DES MOTIFS :

Par délibération en date du 28 juin 2021 le Conseil Communautaire a ouvert un débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance et sur les conditions et modalités deconsultation du conseil de développement et les conditions d'association des citoyens aux décisions.

Par délibération en date du 15 décembre 2021, le Conseil Communautaire propose conformément à l’article ci-dessus de saisir les Conseils Municipaux des communes qui auront 2 mois pour émettre un avis à compter de la transmission du document.

L’exposé du Rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d’approuver le pacte de gouvernance transmis par la CATLP aux conseils municipaux des communes membres.

Article 2 : d’autoriser le Maire à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération.

VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BEGORRE Marc

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Jeannine CAILLABET délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par BEGORRE Marc après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes

ou

Excédent

Résultats

reportés

39 314.71 159 602.56 39 314.71 159 602.56

Opérations

exercice

105 689.17 100 111.55 290 035.63 407 522.60 395 724.80 507 634.15

Total 145 003.88 100 111.55 290 035.63 567 125.16 435 039.51 667 236.71

Résultat de

clôture

44 892.33 277 089.53 232 197.20

Restes à

réaliser

128 395.00 39 800.00 128 395.00 39 800.00

Total cumulé 173 287.33 39 800.00 277 089.53 128 395.00 271 997.20

Résultat

définitif

133 487.33 277 089.53 143 602.20

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BEGORRE Marc

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice - constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 277 089.53

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 159 602.56

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 245 000.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 117 486.97

Résultat cumulé au 31/12/2021 277 089.53

A.EXCEDENT AU 31/12/2021 277 089.53

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

133 487.33

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 143 602.20

B.DEFICIT AU 31/12/2021

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Le Maire

Marc BEGORRE