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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 11 14 194 Recueil spécial n°194 du 14 novembre 2023
Document publié le Mardi 14 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 11 14 194 Recueil spécial n°194 du 14 novembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°194 du 14 novembre 2023
Direction des sécurités
Arrêté n°2023.11.DS.0830 relatif au périmètre de protection instauré autour des débits de boissons à consommer sur place situés sur la commune de Montpellier
Arrêté n°2023.11.DS.0828 portant composition d’un jury pour la délivrance du certifcat de compétences de formateurs aux premiers secours (FPS) et formateur en prévention et secours civiques (FPCS) le 15 novembre 2023 PRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des sécurités
ie Bureau des préventions et des polices administratives
Fraternité
Affaire suivie par : DS / BPPA
Montpellier, le 13/11/2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.11.DS.0830
Relatif au périmètre de protection instauré autour des débits de boissons à consommer sur place situés sur la commune de Montpellier
Le Préfet de l'Hérault
VU le code de la santé publique et notamment son article R.3335-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.06.DS.0311 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département de l'Hérault réglementant les horaires d'ouverture des débits de boissons entre 6h et 1h du matin;
VU l'arrêté municipal VAR2021-0050 permanent de tranquillité publique interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique sur certains secteurs ;
VU l'arrêté municipal VAR2022-0001 réglementant des horaires d'ouverture des établissements type épiceries de nuit et de vente à emporter des boissons alcoolisées sur certains secteurs ;
VU le bulletin de Santé Publique de mai 2013 concluant qu'avec 49 000 morts par ans l'alcool est la deuxième cause de mortalité prématurée évitable en France après le tabac;
VU le bulletin de Santé Publique France de janvier 2020 démontrant que la région Occitanie se distinguait par des prévalences bien plus élevées que la moyenne nationale en termes de consommation d'alcool, et notamment en termes d'alcoolisation ponctuelle importante répétée (au moins 3 fois par mois) chez les jeunes de 17 ans de 18,7 % contre 16,4 % en moyenne en France ;
VU la demande du maire de Montpellier en date du 9 août 2021, régulièrement renouvelée, sollicitant la
mise-en œuvre de l'article R.3335-15 du code de la santé publique afin de limiter les atteintes à l'ordre public générées par la multiplication des débits de boissons sur certains secteurs de la ville ;
VU la note actualisée des services de la ville de Montpellier en date du 12 juillet 2023 démontrant la concentration des débits de boissons sur les secteurs Centre et Richter et les signalements pour nuisances sonores persistant malgré les mesures préventives mises en place par la municipalité ;
VU le rapport de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) en date du 15 septembre 2023 recensant les plaintes et délits enregistrées par les services de police sur les secteurs du centre- ville - Ecusson et Gambetta — et de Richter, constatant une hausse des infractions liées à l'alcool, nécessitant de maîtriser la consommation d'alcool sur ce secteur ; :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d’accueil du public: www.herault.souv.fr/ @Prefet34 Considérant que l'alcool est à l'origine de nombreux troubles à l’ordre public, violences et qu'il est une des premières causes de mortalité routière avec près d’un accident mortel sur 3;
Considérant que plus de 1 800 mesures administratives de suspension de permis pour conduite en état d'ivresse avec un taux supérieur à 0,40 mg/l d'air expiré ont été prises dans l'Hérault en 2022 ;
Considérant que la ville de Montpellier est une destination à forte attractivité touristique en période estivale, notamment dans le secteur de l'écusson dont la piétonisation favorise les regroupements de consommateurs ; :
Considérant que la ville de Montpellier accueille une forte population étudiante ;
Considérant que l'on dénombre déjà 604 licences de 3° et 4° catégorie de débits de boissons sur le territoire de la ville de Montpellier, soit 1 licence pour 467 habitants, dont 72 % d'entre elles sont concentrées sur le secteur ECUSSON-GAMBETTA et 13% sur le secteur RICHTER, et que cette concentration génère de nombreux signalements et plaintes pour atteinte à l'ordre, la tranquillité, la santé et la salubrité publics ;
Considérant que 612 infractions au code de la route en lien avec l’alcoolémie ont été relevées en 2022 par les services de police et de gendarmerie sur le territoire de la métropole de Montpellier; avec notamment 28 accidents recensés, entraînant 3 morts et 32 blessés - dont 10 hospitalisés pour blessures graves ;
Considérant que près de 80 mesures administratives ont été prises par le préfet de l'Hérault à l'encontre de débits de boissons en 2022 sur le territoire de la ville de Montpellier, en particulier dans les secteurs suscités, en raison de troubles à l'ordre public, d'atteinte à la santé publique ou de non- respect de la réglementation des débits de boissons;
Considérant que le rapport de la DDSP met en évidence une hausse des infractions représentant des atteintes aux personnes et aux biens avec élément alcoolique en 2022 et 2023 sur les secteurs ECUSSON-GAMBETTA et une hausse de 30 % à 35 % des cas d'ivresse manifeste sur la voie publique durant l'été; que ce même rapport constate également une hausse des infractions d'alcoolémie sur les secteurs Rives du Lez et Place de l'Europe, qui se caractérise notamment par Une forte population estudiantine ;
Considérant que l'exploitation de débit de boissons, notamment diffusant de la musique amplifiée, est génératrice de nuisances sonores, et qu’en ce sens, les services municipaux constatent une hausse de signalements et plaintes concernant les tapages nocturnes dans les secteurs suscités ; que 110 plaintes ont enregistrées par la mairie en 2022 dont 71 plaintes concentrées sur les seuls secteurs du centre-ville et ce malgré une trentaine de mises en demeure par le Service Habitat Santé et Environnement de la ville de Montpellier; que ce chiffre atteint 68 plaintes et 21 mises en demeure sur le seul centre-ville pour les 3 premiers trimestres de 2023;
Considérant la hausse des interventions de lutte contre le bruit de la police municipale malgré les dispositifs préventifs mis en place par la municipalité pour prévenir ces nuisances, à savoir la mise en place d'un accueil téléphonique de nuit, d'un e-service de recueil des doléances concernant les nuisances sonores et tapages nocturnes et d’une surveillance estivale des places publiques de l'écusson par les agents de la police municipale ;
Considérant que la concentration excessive des débits de boissons sur certains secteurs de la commune de Montpellier présente Un danger pour la santé et l’ordre public, et que les actions déployées par la police nationale, en collaboration avec la police municipale de Montpellier, n'ont pas endigué la hausse des infractions et des plaintes en lien avec les débits de boissons du territoire ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/4 Modalités d'accueil du publie: www.herauli.pouv.fr/ @Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET
Les secteurs de la ville de Montpellier tels que définis à l’article 2 du présent arrêté, aucun débit de boissons à consommer sur place de 3° et 4° catégorie ne peut être créé ou transféré dans un périmètre de 100 mètres autour des débits des mêmes catégories déjà existants.
ARTICLE 2 : Délimitation des secteurs concernés
Conformément au plan annexé au présent arrêté, la zone concernée est délimitée par les voies
suivantes: Allée Henry 2 de Montmorency, Avenue Jean Mermoz, Rue des Pradiers, Allée Alegria Beracasa, Avenue du Pirée, Pont Juvénal, Place Christophe Colomb, Avenue de Boirargues, Avenue
Raymond Dugrand, Allée de la Méditeranée, Allée du capitaine Dreyfus, Rue du comté de Melgueil, Boulevard de Strasbourg, Rue de Barcelone, Rue Marie Muller, Avenue Albert Dubout, Avenue des Etats du Languedoc, Avenue Henri-Frenay, Rue jules Ferry, rue du Grand Saint Jean, Avenue Georges Clémenceau, Rue de Claret, Avenue de la Croix du Capitaine, Rue de la Figuairasse, Rue de la Taillade, Avenue de Lodève, Cours Gambetta, Rue de l'école de droit, Rue Clapies, Rue du Maréchal de Castries, Rue Hilaire Ricard, Rue Pitot, Boulevard Henry IV, Place Albert 1er, Quai des Tanneurs, Quai du Verdanson, Rue de la Cavalerie, Rue de Substantion, Avenue de Nîmes, Allée de la Citadelle.
L'ensemble de ces voies ainsi que la totalité des rues incluses dans le périmètre sont concernées par cette réglementation.
ARTICLE 3 : Calcul de la distance
La distance minimale est calculée selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés des débits de boissons. Dans ce caleul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.
ARTICLE 4 : Bénéfice des droits acquis
Les droits acquis par les débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés avant la publication du présent arrêté sont expressément réservés. La mutation d'un débit de boissons bénéficiant des droits acquis, situé à l'intérieur du périmètre de protection est autorisée.
ARTICLE 5 : Exclusion
Les prescriptions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux débits de boissons implantés dans les galeries marchandes. De même ces dispositions ne concernent pas les débits de boissons ouverts ou transférés dans les hôtels classés au sens du chapitre 1er, titre ler, livre ll du code du tourisme, sous
réserve que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement sur la voie publique et qu'aucune publicité locale, relative audit débit, sous quelle que forme que ce soit, ne le signale.
Les débits de boissons ainsi ouverts ou transférés ne sont pas pris en considération pour le calcul de la distance prévue à l’article 1.
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 6 : Sanctions
En application de l’article R. 3352 - 2 du code de la santé publique, le fait d'établir un débit de boissons
à consommer sur place des 3e et 4e catégories sans respecter les distances définies à l’article 1 avec les débits des mêmes catégories déjà existants est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention précitée est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal.
ARTICLE 7 : Exécution
La sous -— préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault et le maire de la commune de Montpellier sont chargés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault.
Le Préfet
NV % ?
François-Xavier LAUCH
* Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de
l'administration. si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible vie le site
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
4/4 Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34 ES SR D EE M CR ME
Centre
Port Marianne
Hôpitaux-Facultés
Mosson
Les Cévennes
Croix d'Argent
Prés d'Arènes
0 3,5 1,75
Kilomètres
ANNEE 2022
- - -
PERIMETRE D'APPLICATION
DE L'ARRETE
Ü
Ü
ZONAGE LIMITANT
LE TRANSFERT
DES LICENCES
DE TYPE 3 ET 4
Date d'édition: Avril 2022
Auteur: OLTP - Ville de Montpellier
0 320 640 160 Mètres
Secteurs Ecusson / Faubourgs
/ Port Marianne PRÉFET
Cabinet
DE
L'HERAULT
Direction
des
sécurités
pts
Bureau
des
préventions
et
des
polices
administratives
Fraternité Affaire
suivie
par
: Maxime
LAFFONT
RIVARD
.
Téléphone
:. 04
67
61
63
79
Montpellier,
le
1
4
NOV
2073
Mél
: maxime.laffont-rivard@herault.gouv.fr
:
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2023.11.DS.0828
portant
composition
d’un
jury
pour
la
délivrance
du
certificat
de
compétences
de
formateurs
aux
premiers
secours
(FPS)
et
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
(FPSC)
le
15
novembre
2023
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
décret
n°
92
-
514
du
12
juin
1992
modifié,
relatif
à
la
formation
des
moniteurs
de
premiers
Secours
;
VU
l'arrêté
du
4
septembre
2012
modifié,
fixant
le
référentiel
national
de
compétence
de
sécurité
civile
relatif
à
l'Unité
d'enseignement
«
pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
»;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-479
du
9
octobre
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Élisa
BASSO,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
Considérant
l'organisation
par
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
de
l'Hérault
d'une
session
de
formation
de
«
pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
»
du
11
septembre
2023
au
22
septembre
2023;
Considérant
l'organisation
par
la
direction
départementale
de
la
croix
rouge
française
de
l'Hérault.
d’une
session
de
formation
de
«
pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
»
du
10
août
2023
au
16
août
2023;
Considérant
l’organisation
par
l'union
départementale
des
premiers
secours
de
l'Hérault
d'une
session
de
formation
de
«
pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
»
du
28
octobre
2023
au
31
octobre
2023;
Considérant
la
nécessité
de
composer
et
convoquer
un
jury
afin
de
délibérer
sur
les
dossiers
des
candidats
ayant
préparé
les
formations
susvisées
;
SURproposition
de
Mme
la
sous
-
préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
ARRÈÊTE
:
ARTICLE
1:
Un
jury
d'examen
est
constitué
pour
la
délivrance
du
certificat
de
compétence
de
formateurs
aux
premiers
secours
le
mercredi
15
novembre
octobre
2023
à
10h30
dans
les
locaux
de
la
préfecture
de
l'Hérault
(Salle
Jean
Moulin).
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/2
Modalités
d'accueil
du
public
:www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE
2:
Madame
Sandra
BENTIVEGNA,
formateur
de
formateurs
aux
premiers
secours
et
de
formateurs
en
prévention
et
secours
civiques
est
nommée
présidente
du
jury.
Sont
désignés
en
qualité
de
membre
du
jury:
-
Monsieur
Jean-Philippe
GALIBERT,
formateur
de
formateurs
aux
premiers
secours
et
de
formateurs
en
prévention
et
secours
civiques
;
-
Docteur
Michel
HUGUET
;
- __
Monsieur
Clément
MARRAGOU,
formateur
de
formateurs
aux
premiers
secourset
de
formateurs
en
prévention
et
secours
civiques
;
-
Monsieur
Julien
PARISOT,
formateur
de
formateurs
aux
premiers
secours.
-
Monsieur
Jérôme
RENART
;
ARTICLE
3
:Exécution
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
2/2