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Document publié le Vendredi 11 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 12 11 194 Recueil spécial n°194 du 11 décembre 2020)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 194 du 11 décembre 2020
Direction des sécurités
Arrêté n°2020-01-1638 portant modification temporaire de l’arrêté fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de Béziers-Cap d’Agde PRÉFET CABINET, DE L'HÉRAULT direction des sécurités put
Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Affaire suivie par: bureau de la planification et des
ératl ï Téléphone: 04 67 61 61 61
Montpellier, le 4 ; DEC. 2029 Mél : pref-defense-protection-clvile@herauit.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020.01. À 6 3 à
Portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Béziers-Cap d'Agde
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la s0reté de l'aviation civile, notamment le point 111 de son annexe ;
VU la décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 :
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R.213:1, R.213-1-2, R.213-1:3, R.213-1-4, R.2131-5, R.213-1-6, R.217-1, R.217-3, R.282-1-3 et R.282-3 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile :
VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile;
VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile :
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2016 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Béziers-Cap d'Agde, notamment son article 39;
VU la demande formulée par l'exploitant de l'aérodrome de Béziers-Cap d'Agde en date du 10 novembre 2020 en vue du déclassement d'une partie du côté piste de l'aérodrome de Béziers-Cap d'Agde dans le cadre de travaux de construction d'un nouveau bâtiment ;
VU les avis:
- du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud:
- du commandant de la compagnie de gendarmerle des transports aériens :
- du directeur de l'aéroport de Béziers-Cap d'Agde
Préfecture de l'Héraulte
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr/
13e @Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1: Du 14 décembre 2020 à 08h00 locales au 31 mai 2021 à 17h00 locales, la zone de chantier située « côté piste » et identifiée sur le plan joint en annexe du présent arrêté est déclassée en zone « côté ville » dans le cadre des travaux de construction d’un nouveau bâtiment sur l'aérodrome de Béziers-Cap d'Agde.
Cette zone ainsi déclassée est désignée ci-après par « zone de travaux ».
ARTICLE 2 : La « zone de travaux » est séparée de la zone côté ville librement accessible au public par une clôture constituée de panneaux pleins occultant de 2 mètres de hauteur.
La «zone de travaux » n'est accessible qu'aux personnels du chantier, aux personnels de l'exploitant d’aérodrome qui ont une raison légitime de s’y trouver et aux personnels des services compétents de l'Etat, par un accès exclusif identifié sur le plan joint en annexe.
Pendant toute la durée des travaux, l'exploitant d'aérodrome s'assure de la mise en place du contrôle des accès des personnes à la « zone de travaux » et de la maitrise des ouvertures et des fermetures de l'accès.
ARTICLE 3 : Afin d'empêcher tout accès de personnes non autorisées en zone côté piste depuis la « zone de travaux », l'exploitant de l'aérodrome de Béziers-Cap d'Agde met en place sur la limite entre la « zone de travaux » et le côté piste un obstacle physique prenant la forme d’une clôture de deux mètres de hauteur.
Un contrôle d'intégrité de la « zone de travaux » et de la frontière entre la « zone de travaux » et le côté piste est effectué par l'exploitant d'aérodrome chaque matin à la prise de service et en fin de journée à la fermeture du chantier.
L'exploitant d’aérodrome s'assure également qu'aucun matériel pouvant en faciliter le franchissement ne soit stocké à proximité immédiate de la frontière érigée entre la « zone de travaux » et le côté piste.
ARTICLE 4 : Les manquements et infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnés conformément aux dispositions des articles R.217-3 et R.282-3 du code de l'aviation civile.
ARTICLE 5 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, le commandant de groupement de la gendarmerie des transports aériens de Toulouse, le commandant du groupement de la gendarmerie de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
] Pour le préfet et faf délégation,
le mr direttéur de Cabinet,
| /
\
Richard SMITH
2/3 ANNEXE ARRETE PORTANT DECLASSEMENT
TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN BATIMENT
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
33 Modalités d'accuell du public :
@Prefet34 48