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Document publié le Lundi 12 février 2024
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2022
Affiché le
23/0512
ID
: 029-212900237-20220511-DEL_11052022_03-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
COMMUNE
DE
CARANTEC
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
11
maï
2022,
le
Conseil
Municipal
de
Carantec
s’est
réuni
à
20h30
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Nicole
SÉGALEN-HAMON,
Maire,
suivant
convocation
du
05
mai
2022.
Date
d’affichage
de
la convocation
: 05
mai
2022
Date
d’affichage
du
compte-rendu
: 16
mai
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 23
Nombre
de
Conseillers
présents
et
représentés
: 23
Présents
:
Nicole
SÉGALEN-HAMON,
Alban
LE
ROUX,
Marion
PICART,
Jean-Baptiste
PATAULT,
Caroline
DANIEL,
Alain
DUIGOU,
Catherine
MÉVEL-BOUCHERY,
Corinne
GRINCOURT,
Philippe
AUZOU,
Christophe
REBUFFAUD,
Laurence
GUÉVEL,
Vanessa
LENOIR,
Yann
HAMON,
Nolwenn
HERVET,
Marion
QUÉRÉ,
François
de
GOESBRIAND,
Jacques
AUTRET,
Léonie
SIBIRIL.
Avait
donné
procuration
: Yann
CASTELOOT
à
Alban
LE
ROUX,
Yannick
BIHAN
à
Marion
PICART,
Yannick
LABREUCHE
à Corinne
GRINCOURT,
Jean-Yves
BRIANT
à Jacques
AUTRET,
Céline
PAUCHET
à
Léonie
SIBIRIL,
Secrétaire
de
séance
: Marion
PICART
Assistait
également
: Annie
SALIOU
DGsS.
3.
Secteur
de
Kerrot
avenue
des
Français
libres
:
prise
en
considération
de
projets
d'aménagement
- instauration
d'un
périmètre
de
sursis
à
statuer-
article
L 424-1
du
code
de
l'urbanisme
-
_Vule
CGCT
-
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
l’article
L 424-1
-
Vu
le
PLUi
de
Morlaix
communauté
>
Considérant
les
enjeux
forts
en
termes
d'aménagement
que
présente
le
secteur
de
Kerrot-
avenue
des
Français
libres
compte-tenu
de
sa
situation
à
proximité
du
centre-bourg
et
de
l’ensemble
des
services
;
>
Considérant
la
pression
immobilière
très
forte
dans
les
communes
littorales
et
le
nombre
important
de
projets
portés
par
les
promoteurs ;
>
Considérant
la
nécessité
pour
la commune
de
Carantec
de
maitriser
le foncier
dans
le cadre
de
sa
politique
en
faveur
de
projets
de
lotissements
accessibles
aux
familles
jeunes
et
modestes
;
>
Considérant
les
études
et
le travail
réalisés
avec
le CAUE
dans
le
cadre
des
ateliers
sur
les
OAP
de
ces
secteurs
; (Pièce
jointe)
>
Considérant
les échanges
avec
l'Etablissement
public
Foncier
et son
accompagnement
possible
pour
l’acquisition
de
ces
parcelles
par
la commune;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Aménagement
et
Littoral
du
4
mai
2022,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
municipal :
-
Décide
d'instaurer
un
sursis
à
statuer
sur
toute
demande
d'occupation
et
autorisation
d'urbanisme
sur
les
parcelles
de
ce
secteur : Envoyé
en
préfecture
le
17/05/2022
Reçu
en
préfecture
le
17/05/2022
Affiché le
23 /oS1Zeût
ID
: 029-212900237-20220511-DEL_11052022_03-DE
e
Kerrot-avenue
des
Français
libres
(Parcelles
B1187,
B1188,
B765,
B767,
B1932)
-
Approuve
le
périmètre
défini
selon
l'article
L424-1
3°
du
Code
de
l'Urbanisme
-
Autorise
Madame
la
Maire
à
accomplir
toutes
les
formalités
de
publicité
de
la
présente
décision,
conformément
aux
articles
R 424-24
du
Code
de
l'Urbanisme.
Extrait
conforme
au
registre,
La
Maire.
Alban
LE
ROUX
1”
adjoint