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Déliberation - DELIB 2026 37 l Accord des sons mad salle Mauzac
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Técou.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 37 l Accord des sons mad salle Mauzac)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/10/2026
Reçu en préfecture le 14/10/2026
Publié le 14/10/2026 S L CO
ID : 081-218102945-20261007-DELIB202637-DE
DEPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE TECOU
2026/37
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 OCTOBRE 2026
Date de convocation : 01/10/2026
Nbre de membres en Présents Absents Absents ayant donné Votants
exercice procuration
15 12 0 3 15
L’an deux mille vingt-six,
Le sept octobre, à dix-neuf heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, sous la présidence de Monsieur THOUV Clément, Maire.
Étaient présents : THOUY C. - PAGES DAVOINE C. - LECUVYER J. - LOSSON A. - MONCOEFFE M. - MONTEJANO G. - NIZAN S. - VACHER M. - PERAIRE C. - THOUY J. - DUBIETZ P.- LEMAIRE E.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Étaient excusés/absents : 0
Etaient absents ayant donné procuration: DOCQUIER-KIRBACH O (à PAGES DAVOINE C.) -
MALNAR V. (à LECUYER J.) - ARRIGHI Z. (à THOUY C.).
Mme J. THOUY. a été élue secrétaire de séance
OBJET : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX - SALLE MAUZAC - A L'ASSOCIATION
« L’'ACCORD DES SONS »
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L.
2144-3 ;
- VU la demande de l'association « L’ACCORD DES SONS » en date du 15 septembre 2026 ;
VU le projet de convention de mise à disposition annexé à la présente ;
CONSIDÉRANT l'intérêt local que présente l'activité de l'association pour l'animation culturelle et
artistique de la commune ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de formaliser, par l’établissement d’une convention, les droits et obligations de chaque partie notamment :
- Les conditions d’utilisation et accès au local : toute l’année,
- La répartition des charges et entretien : entretien courant à la charge de l’association / mise en
conformité et gros entretien à la charge de la commune,
-__ Les conditions financières : mise à disposition à titre gratuit, fluides compris,
- La durée : convention conclue pour l’année scolaire, reconductible tacitement.
Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Voix POUR: 10
Voix CONTRE: 0
ABSTENTION : 5
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention (jointe en annexe) de mise à disposition de la salle
MAUZAC à l’association « L’ACCORD DES SONS » et tous autres documents nécessaires à cette mise à
disposition.
Pour extrait conforme
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures Le Maire,
Clément THOUY
Envoyé en préfecture le 14/10/2026
Reçu en préfecture le 14/10/2026
Publié le 14/10/2026 S L GC
ID : 081-218102945-20261007-DELIB202637-DE
Le Secrétaire de séance,
Justine THOUY Envoyé en préfecture le 14/10/2026
Reçu en préfecture le 14/10/2026
Publié le 14/10/2026 LOT
ID : 081-218102945-20261007-DELIB202637-DE
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE MAUZAC
Entre les soussignés,
La Commune de TÉCOU, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Clément THOUY dûment habilité en date du 7 octobre 2026,
Ci-après dénommée « la Commune »,
D'une part,
Et l'Association « L’Accord des sons » SIRET n° 919 707 836 00012 représentée par sa Présidente
Mme Mélanie RAMADE, dont le siège est situé 1600 chemin de Montpeyroux 81600 CADALEN,
Ci-après dénommée « l'association »,
D'autre part,
PRÉAMBULE
La commune de Técou est engagée dans une politique de soutien à la culture et aux activités artistiques.
Dans ce cadre, elle souhaite être facilitatrice de l'accès aux activités culturelles et artistiques,
notamment par la mise à disposition de lieux pour l'exercice des activités en lien dès lors qu'il s’agit
d'activités d'intérêt général.
ARTICLE 1 : OBJET
La Commune de TÉCOU met à la disposition de l'Association un local communal nécessaire à l'exercice
de son activité : école de musique.
La présente convention définit les conditions générales de cette mise à disposition.
La mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
La commune de TÉCOU met à la disposition de l'association les locaux dont elle est propriétaire à
savoir :
SURFACE
Salle Mauzac — 20 le 36 m2
bourg
\WC 3 m2
Hall entrée 2 m2
La salle Mauzac a pour vocation d'accueillir l'association pour la mise en place d’une École de musique
sur la commune de TÉCOU.
Cette mise à disposition est consentie à titre EXCLUSIF afin de permettre à l'association de stocker des
instruments de musique pour éviter leur manipulation. Envoyé en préfecture le 14/10/2026
Reçu en préfecture le 14/10/2026
€
Publié le 14/10/2026 S'LOF
ID : 081-218102945-20261007-DELIB202637-DE
ARTICLE 3 — CONDITIONS D'UTILISATION
L'Association s'engage à utiliser les locaux mis à sa disposition :
° conformément à leur destination ;
° dans le respect de la capacité maximale autorisée ;
° conformément aux règles de sécurité applicables ;
° dans le respect du voisinage et de la tranquillité publique ;
L'Association ne pourra utiliser les locaux pour une activité différente de celle prévue sans l'accord préalable de la Commune.
Toute utilisation ponctuelle ou exceptionnelle fera l'objet d'une réservation préalable auprès de la Commune.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage à prendre soin des locaux équipements mis à sa disposition.
Elle s'engage notamment à :
° _ signaler à la Commune, dans les meilleurs délais, toute dégradation, détérioration, anomalie ou dysfonctionnement constaté ;
* assurer le rangement et la remise en ordre des locaux après chaque utilisation ;
° assurer le nettoyage des locaux et des sanitaires ;
° évacuer les déchets et respecter les consignes de tri;
° éteindre les lumières et les équipements après utilisation ;
° vérifier la fermeture des portes et fenêtres ainsi que des robinets d'eau ;
* respecter les consignes relatives au chauffage ;
° ne pas entreposer de matériel dans les locaux sans l'autorisation préalable de la Commune ;
° respecter les règles relatives aux nuisances sonores ;
° respecter les consignes de sécurité et les capacités maximales d'accueil.
L'Association est responsable du respect de ces obligations par ses dirigeants, adhérents, bénévoles, intervenants et participants lors de ses activités.
ARTICLE 5 — OBLIGATION DE TRANSMISSION DES BILANS D'ACTIVITE ET FINANCIER En contrepartie de la mise à disposition du local, l'association s'engage expressément à justifier de l'utilisation des lieux conformément à l'objet de la présente convention.
À ce titre, l'association devra fournir chaque année à la commune :
° Un bilan moral (ou rapport d’activité) détaillant l'ensemble des actions, événements et activités réalisés au sein du local au cours de l'exercice écoulé.
° Un bilan financier (ou compte de résultat) présentant de manière transparente les recettes et les dépenses liées à l'occupation du local et à la réalisation des activités.
Délai de transmission : Ces documents devront être adressés à la au plus tardi mois suivant la clôture de l'exercice.
Sanction : Le défaut de production de cesjustificatifs dans les délais impartis, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, pourra entraîner la résiliation de plein droit de la présente convention, sans indemnité pour le Bénéficiaire.
ARTICLE 6 — INTERDICTION DES APPAREILS DE CUISSON ET DES BOUTEILLES DE GAZ Pour des raisons de sécurité, il est interdit de confectionner des repas chauds dans la salle mise à disposition.
L'utilisation de bouteilles de gaz, réchauds, appareils de cuisson ou équipements similaires est interdite dans la salle, sauf autorisation expresse de la Commune. Envoyé en préfecture le 14/10/2026
Reçu en préfecture le 14/10/2026 .
Publié le 14/10/2026 D L ed
ID : 081-218102945-20261007-DELIB202637-DE
ARTICLE 7 —- CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition des locaux et équipements communaux est consentie à titre gratuit.
Cette mise à disposition gratuite constitue une subvention en nature accordée par la Commune à
l'Association.
ARTICLE 7 — CLES ET MOYENS D'ACCES
Les clés remis à une association restent la propriété de la Commune. Elles ne doivent pas être prêtées,
reproduits ou transmis à des personnes extérieures à l'association sans autorisation.
Toute perte ou détérioration d'une clé ou d'un moyen d'accès doit être signalée immédiatement à la
Commune.
ARTICLE 8 — ASSURANCES
L'Association doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant les conséquences des
activités qu'elle exerce ainsi que l'utilisation des locaux et équipements mis à sa disposition.
Elle s'engage à fournir à la Commune une attestation d'assurance en cours de validité lors de la
signature de la présente convention et à chaque renouvellement demandé par la Commune.
L'Association s'engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée de la convention.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITES
L'Association est responsable de l'utilisation des locaux pendant les périodes qui lui sont attribuées.
Elle répond des dommages causés aux locaux, au mobilier aux équipements lorsqu'ils résultent d'une
utilisation non conforme, d'une négligence ou d'une faute qui lui est imputable.
La Commune assure les bâtiments dont elle est propriétaire dans le cadre des garanties souscrites à
ce titre.
L'Association demeure responsable des dommages qui pourraient être causés par ses dirigeants,
membres, bénévoles, intervenants ou participants dans le cadre de ses activités.
ARTICLE 10 — MODIFICATION OÙ INTERRUPTION DE LA MISE A DISPOSITION
La Commune se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre temporairement la mise à disposition
d'un local pour des motifs d'intérêt général, notamment :
Dans
nécessité liée à un service public ;
travaux ou opérations d'entretien ;
impératifs de sécurité ;
organisation d'une manifestation communale ;
indisponibilité exceptionnelle du bâtiment ou de l'équipement.
la mesure du possible, la Commune informera l'Association dans les meilleurs délais et
recherchera une solution alternative lorsque cela est possible.
ARTICLE 11 — DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention prend effet le 12 octobre 2026 et prend fin le 31août 2027.
Elle pourra être renouvelée chaque année scolaire pour une durée d’un an du 1er septembre
au 31août. Une demande expresse doit être formulée 2 mois avant l'échéance.
Le changement de Président de l'Association au cours de la période de validité de la convention
n'entraîne pas, à lui seul, la conclusion d'une nouvelle convention. Envoyé en préfecture le 14/10/2026
Reçu en préfecture le 14/10/2026
Publié le 14/10/2026 S L Gr
ID : 081-218102945-20261007-DELIB202637-DE
L'Association devra toutefois informer la Commune de ce changement et lui communiquer les coordonnées du nouveau représentant légal
ARTICLE 12 — RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit :
° en cas de dissolution de l'Association ;
+ en cas de disparition ou de destruction des locaux résultant d'un cas fortuit ou d'un événement de force majeure ;
* _en cas de non-respect des obligations prévues par la présente convention ou par son règlement annexé ;
° pour un motif d'intérêt général nécessitant la reprise des locaux par la Commune.
En cas de manquement de l'Association à ses obligations, la Commune pourra lui demander de régulariser la situation dans un délai raisonnable lorsque les circonstances le permettent.
À défaut de régularisation, la Commune pourra mettre fin à la présente convention.
La mise à disposition étant consentie à titre précaire et révocable, l'Association ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général.
ARTICLE 13 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des dispositions de la présente convention devra faire l'objet d'un écrit signé par les deux parties.
Fait à Técou, le 2/09/2026
Pour la commune, le Maire
Clément THOUY
Pour l’association, la Présidente
Mélanie RAMADE