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Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune de Técou.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 35 Mad salle jeanne darc TICHANE)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE TECOU
2026/35
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 SEPTEMBRE 2026
Date de convocation : 28/08/2026
Nbre de membres en Présents Absents Absents ayant donné Votants
exercice procuration
15 9 1 5 14
L’an deux mille vingt-six,
Le 2 septembre, à dix-neuf heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, sous la présidence de Monsieur THOUVY Clément, Maire.
Étaient présents : ARRIGHI Z. — DOCQUIER-KIRBACH O. - LECUYER J. - LOSSON A. -
MONCOEFFE M. - MONTEJANO G. - THOUY C. - NIZAN S. - VACHER M.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Étaient excusés/absents : PAGES DAVOINE C
Étaient absents ayant donné procuration : DUBIETZ P. (à DOCQUIER-KIRBACH O.) - LEMAIRE
E. (à MONCOEFFE M.) - MALNAR V. (à THOUY C.). - PERAIRE C. (VACHER M.) - THOUY J. (à
LECUYER 1)
Mme VACHER M. a été élue secrétaire de séance
OBJET : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX -— SALLE JEANNE D’ARC à Mme
TICHANE
M. Le Maire informe l’assemblée d’une demande de salle municipale par des assistantes maternelles de
Técou et des environs pour des séances communes de sonothérapie à destination d’enfants dont elles ont la
garde. Ces séances auraient lieu une fois par mois.
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’enfance et la petite enfance, la commune souhaite
favoriser l’accès aux activités artistiques et culturelles à destination de ce public en permettant la
création d’un lieu de rencontre et de lien social.
M. le Maire propose à l’assemblée de mettre à disposition la salle Jeanne d’Arce à Mme TICHANÉ.
sonothérapeute, en vue d’organiser l’accueil de séances de sono thérapie à destination d’enfants accueillis
par des assistantes maternelles du territoire et, prioritairement de Técou. Il fait part les modalités de cette
mise à disposition prévues dans la convention jointe en annexe.
Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Voix POUR : 12
Voix CONTRE: 0
ABSTENTION : 2
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Mme TICHANÉ pour la mise à disposition de
la salle Jeanne d’Arec.
Pour extrait conforme
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Clément THOUY TL: Magdaléna VACHER CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX - SALLE
JEANNE D’ARC
Entre :
- La commune, représentée par M. Clément THOUY, maire de Técou, dûment habilité en date du
2/09/2026,
- Et Mme Chantal TICHANÉ, sonothérapeute, SIREN n° 851 974 659 dénommée la bénéficiaire, dont
le siège est sis Piol 81600 CADALEN,
Il a été convenu ce qui suit :
CONTEXTE
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’enfance et la petite enfance, la commune souhaite
favoriser l’accès aux activités artistiques et culturelles à destination de ce public en permettant la
création d’un lieu de rencontre et de lien social.
Ainsi, la commune met à disposition un local en vue d’organiser l’accueil de séances de sono thérapie
à destination d’enfants accueillis par des assistantes maternelles du territoire et, prioritairement de
Técou.
Article 1er : OBJET
La commune met à la disposition de la bénéficiaire les locaux dont elle est propriétaire, sis 216 bis
route de Técou d'une superficie de 77.44 m°?, comprenant 1 pièce principale avec kitchnette et un
sanitaire (lavabo + WC).
La mise à disposition est consentie pour la mise en place de séances de sonothérapie à destination
d’enfants accueillis par des assistantes maternelles tous les 1ers lundi du mois de 9h à 11h à compter du
5 octobre 2026.
Article 2 : CONDITIONS FINANCIERES
Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes :
- les locaux sont mis à disposition à titre gratuit ;
- Seul le ménage sera à la charge du bénéficiaire.
Article 3 : UTILISATION
La bénéficiaire s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif énoncé dans l’article 1.
Article 4 : ENGAGEMENTS RÉCPROQUES
La commune s’engage :
- à mettre à disposition la salle propre et en bon état ;
La bénéficiaire s'engage :
- à veiller à une utilisation rationnelle de la salle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure
anormale des équipements ;
- à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;
- à garantir le bon fonctionnement de la structure en veillant à ne pas troubler l'ordre public ;
- à restituer la salle propre et en bon état (balayée et serpillée si besoin, sanitaires nettoyés, poubelles
vidées).
Article 5 : ASSURANCE
La bénéficiaire s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile. Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.
Article 6 : INFORMATION
La bénéficiaire s'engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans
l'exercice de la présente convention.
Article 7 : NON RESPECT
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception d'une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 8 : MODIFICATION
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de la
bénéficiaire devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant, ou à sa résiliation dans les
conditions prévues à l'article 7 ci-avant.
Article 9 : DURÉE
La présente convention est établie pour une durée de un an. Elle ne peut être reconduite que de façon
expresse. Au moins trois mois avant le terme de la convention, si elle le souhaite, la bénéficiaire sollicitera son renouvellement.
Article 16 : LITIGE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif
de Toulouse.
Fait à Técou, le 2/09/2026
Pour la commune, le Maire Pour la bénéficiaire,
Clément THOUY Mme Chantal TICHANÉ